Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article additionnel après l'article 3 bis

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article additionnel après l'article 3 bis

debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sénateurs assistent, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives ou délibératives placées, au niveau départemental ou régional, auprès du représentant de l'État ou placées sous la tutelle de ce dernier.
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Cet amendement, dont la rédaction est sans doute perfectible, vise à garantir aux sénateurs de participer ès qualité aux travaux de certaines commissions. Il s’agit non pas de leur attribuer une fonction ou un mandat exécutif supplémentaire, mais de leur permettre de rester en prise avec les préoccupations des élus locaux.
Aujourd’hui, par exemple, les sénateurs ne participent pas ès qualité aux travaux de la commission départementale de l’éducation nationale, au comité départemental de sécurité ou à la commission départementale de coopération intercommunale ; ils ne peuvent y être associés qu’au titre d’un mandat local.
Si cet amendement est adopté, tous les sénateurs pourront entendre les élus locaux s’exprimer sur ces sujets. Leur voix ne sera que consultative, pour ne pas affecter les équilibres politiques locaux au sein des commissions visées, mais il me paraît intéressant qu’ils puissent prendre la parole dans ces instances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Mme Klès propose de conférer aux sénateurs une présence de droit dans l’ensemble des instances placées auprès du préfet de département ou de région, ou placées sous leur tutelle.
Je ne suis pas totalement sûr que cette disposition doive figurer dans la loi organique. Sur le fond, je suis sceptique quant à la nécessité de convier les sénateurs à l’ensemble des réunions qui peuvent être organisées au sein des services de l’État. Cela présenterait d’ailleurs un risque d’immixtion dans le fonctionnement des services déconcentrés.
Enfin, mes chers collègues, cette nouvelle charge serait peu compatible avec l’objectif affiché de cette réforme, à savoir donner du temps aux parlementaires pour qu’ils puissent mieux exercer leur fonction.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Madame Klès, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Virginie Klès : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est bien dommage !