Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article additionnel après l'article 3 ter A
debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Monsieur le ministre, lors de l’examen d’un précédent projet de loi organique, vous aviez refusé de mettre en conformité la loi française avec le droit européen, qui ouvre à tous les ressortissants de l’Union européenne le droit de voter aux élections municipales ou européennes en France. Or, en vertu de notre droit électoral actuel, les personnes sans domicile fixe citoyennes d’un État membre de l’Union européenne ne peuvent pas voter dans notre pays, ce qui est véritablement scandaleux. Ce droit doit leur être reconnu, même s’ils ne l’exercent pas.
Sachant que des élections européennes auront lieu l’an prochain, il est nécessaire de trouver de toute urgence le véhicule législatif adéquat pour permettre à ces personnes d’y participer.
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est un cavalier, cette disposition n’a rien à faire dans ce texte !
Mme Hélène Lipietz : J’avais déjà déposé cet amendement sur un texte qui s’y prêtait. Il avait reçu un avis favorable de la commission, mais le Gouvernement s’y était opposé. Je mets aujourd'hui M. le ministre face à ses responsabilités européennes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Simon Sutour : Cet amendement tient à cœur à Mme Lipietz, qui le présente régulièrement. Cependant, il n’a aucun lien, direct ou indirect,…
M. Jean-Jacques Mirassou : Absolument aucun !
M. Simon Sutour : … avec le projet de loi organique que nous examinons.
C’est pourquoi la commission des lois vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, votre amendement est ce que l’on appelle un cavalier législatif. En conséquence, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Madame Lipietz, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président, mais je le redéposerai jusqu’à ce que l’on trouve le bon véhicule législatif. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 38 est retiré.