Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Vote sur l'ensemble (suite)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Vote sur l'ensemble (suite)

debate, 19/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi organique, la parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : Je souhaite aussi vous faire part de ma position personnelle, qui n’est pas non plus aisée pour un représentant d’une collectivité ultra-marine.
Le texte sur le non-cumul des mandats nous renvoie à la question de la représentation des habitants de ma circonscription dans les assemblées centrales, qui avait été tranchée au cours des années 1947-1948. Le droit avait notamment été ouvert aux ressortissants de Polynésie française de participer à la vie politique nationale sur des bases identiques à celles des départements d’outre-mer, et donc de faire valoir leurs intérêts au sein de la Haute Assemblée et de l’Assemblée nationale, de façon plus ou moins efficace selon leur appartenance ou non à la majorité politique au Parlement.
Le cadre institutionnel instauré par l’article 74 de notre Constitution, qui est issu d’une succession de textes – une ancienne loi-cadre de 1957, puis quatre statuts successifs de 1977, 1984, 1996 et 2004, modifiés par la suite –, a permis a posteriori aux habitants de ma circonscription d’exercer aussi des fonctions exécutives locales, indépendamment de la question des mandats électifs nationaux, qu’il s’agisse de celui de sénateur ou de député.
Bien qu’à titre personnel je sois extrêmement sensible aux arguments du Gouvernement et que je sois plutôt orienté vers la philosophie déclinée à travers le projet de loi organique, je n’ai pas pris part au vote hier, car j’ai estimé que cette faculté pour les habitants de la circonscription que je représente d’être élus et de s’exprimer au Parlement national participe d’une vision dynamique de la relation historique entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. Or ce texte apporte un aménagement de fond à cet équilibre historique encore fragile concernant la Polynésie française – je ne me permettrais pas de parler des autres collectivités –, et je ne me sens pas à l’aise pour me prononcer dans notre hémicycle sur ce point, en dépit de toute l’amitié que j’éprouve pour mes collègues et de la forte sympathie que m’inspire le Gouvernement.
Par cohérence avec les convictions politiques que je porte et par respect pour notre institution, je me vois donc contraint de m’abstenir publiquement lors du vote du projet de loi organique, qu’il s’agisse du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ou du texte sous sa forme actuelle, qui exonère les sénateurs des dispositions relatives au non-cumul des mandats.

M. le président : La parole est à M. Michel Vergoz.

M. Michel Vergoz : Je voterai contre le projet de loi organique tel qu’il résulte des travaux du Sénat.
Je voudrais faire deux remarques.
La première concerne les arguments que j’ai entendus du côté de l’UMP. Rassurez-moi, cette procédure accélérée est bien légale ? Ceux-là mêmes qui crient haro sur la procédure oublient que M. Raffarin, alors Premier ministre en 2003, avait recouru à l’article 49-3, c’est-à-dire à un vote sans débat, sur un projet de loi de révision de constitutionnelle. Vous le voyez, ma mémoire efface difficilement certains faits historiques. C’est pourquoi je veux bien recevoir des leçons, à condition qu’elles soient crédibles.
Ma seconde remarque est pour regretter que le Sénat bloque cette nouvelle étape – c’en est une, après 1985, 1995 et 2000 – sur le non-cumul des mandats.
Pour ma part, j’ai abordé ce débat dans un esprit ouvert, mais j’ai été extrêmement déçu en entendant certains arguments. Celui qui concerne l’élu « hors sol », par exemple, n’est pas sérieux. Je suis « hors sol », et cela ne m’empêche pas d’avoir tous les jours les pieds bien ancrés sur nos territoires, dans ma République. Voilà quinze jours, les présidents de collectivité me recevaient en audience pour discuter d’un texte de loi que je leur présentais et qui sera examiné dans cet hémicycle dans deux ou trois semaines. Le sénateur « hors sol » que je suis a été reçu par les trois présidents des chambres consulaires de la Réunion, par le président de la région, par la présidente du département, par des associations, par des entreprises !
Lorsque ma grand-mère m’a dit voilà quelques années – elle est décédée depuis : « Michel, tu te donnes trop à la tâche », j’ai pensé au cumul des mandats, et je me suis écarté de certaines responsabilités politiques pour n’en garder qu’une seule. Maintenant, c’est ma mère qui me dit : « Attention, mon fiston, tu n’équilibres pas ta vie ». Et elle ajoute, espiègle : « Les cimetières sont remplis de gens irremplaçables. » (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
J’ai le sentiment que le Sénat rate aujourd’hui une marche, dont le franchissement aurait permis à la démocratie de mieux respirer. J’espère que les prochaines marches que nous aurons à gravir ensemble seront celles de la réussite. Je fais allusion aux futures lois incontournables sur le cumul des indemnités, sur le cumul des fonctions locales, les « cumuls horizontaux » comme on les appelle, et sur un vrai statut de l’élu. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vais pas répondre aux explications de vote. Je n’ai pas à le faire et, de toute façon, elles ne sont pas terminées. Je tiens simplement à remercier chacune et chacun d’entre vous pour les débats qui ont été menés. Les désaccords affirmés entre le Gouvernement et une majorité de la Haute Assemblée n’enlèvent rien, je le répète, au respect que le Gouvernement a pour le Sénat, qui, j’en reste persuadé, verra son rôle renforcé par l’adoption du projet de loi organique.
Je remercie également M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, mon ami Simon Sutour.
Je ne pourrai assister à la reprise de vos débats, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Il se trouve que, cet après-midi, je préside la cérémonie annuelle d’hommage aux victimes du terrorisme. Ensuite, j’ai des obligations. Toutefois, Alain Vidalies représentera le Gouvernement lors du vote du projet de loi organique, puis lors de l’examen des articles du projet de loi ordinaire. Le ministre chargé des relations avec le Parlement sera présent, à cette place, avec le sérieux que vous lui connaissez.