Égalité entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l’article 13
debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cohen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement par l’autorité administrative d’un titre de séjour à la personne étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection.
Actuellement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne peut être délivrée à la personne étrangère qu’à la condition que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public. Or cette notion, parfois interprétée de façon extensive, a pu justifier des refus abusifs. Aussi notre délégation a-t-elle recommandé que la délivrance ou le renouvellement de ces titres ne puissent plus être refusés à la personne étrangère bénéficiaire d’une ordonnance de protection qu’en cas de menace « grave » à l’ordre public.
Cette condition d’une menace grave à l’ordre public est en effet celle qui est exigée pour l’expulsion d’un étranger par l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le présent amendement vise ainsi à apporter une traduction législative à la recommandation n° 26 de notre rapport d'information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : La commission des lois, assez constante dans ses avis, trouverait là encore hasardeux de bouleverser l’équilibre juridique par voie d'amendement.
En droit français, notamment dans le CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notion de « menace à l'ordre public » est très présente.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Nous sommes évidemment très attentifs à l'effectivité du droit au séjour des femmes étrangères victimes de violences. Cependant, nous ne pouvons remettre un titre de séjour à une personne dont la présence en France représente une menace pour l'ordre public. Je crois que c'est un principe que tout le monde peut comprendre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La notion de menace à l'ordre public est floue. Un peu de prostitution, un peu de deal, tout cela peut suffire à caractériser une menace à l'ordre public. C'est ce que j’appelle des refus abusifs. C'est la raison pour laquelle nous voulons aligner les conditions sur celles exigées pour l’expulsion d'un étranger.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Le rapport Geoffroy-Bousquet signale des divergences d'application de la loi de 2010 entre préfectures « dans l’articulation entre la délivrance d’une ordonnance de protection et celle d’un titre de séjour ». On sait même que certaines préfectures forment des recours contre des jugements ayant accordé des titres de séjour.
Je voudrais être certain que de telles pratiques n’existent plus depuis l'instruction du 9 septembre 2011, mais j’ai quelques doutes. C’est pourquoi je partage les préoccupations de Mme Gonthier-Maurin. D'ailleurs, je reviendrai sur le sujet en défendant un amendement concernant la formation des intervenants, notamment des personnels de préfecture.
(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Patrick Courtois au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Je voudrais apporter quelques précisions afin de dissiper certaines inquiétudes.
Tout d’abord, les juges ne sont pas des machines. On aura beau faire tous les textes législatifs que l’on voudra, des différences d'appréciation subsisteront toujours. Je réponds ainsi à M. Courteau qui soulignait l'existence de ces différences.
M. Roland Courteau : Il y a pourtant un rapport !
Mme Virginie Klès : Deux juges pourront toujours interpréter le terme « grave » de deux façons différentes.
Ensuite, il existe aujourd’hui une jurisprudence administrative.
Enfin, la situation d'un étranger que l'on expulse n’est pas juridiquement comparable à celle d'une femme qui demande un titre de séjour parce qu'elle est menacée.
La commission des lois maintient donc son avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : C'est vrai, monsieur Courteau, le rapport Geoffroy-Bousquet et d'autres rapports ont dressé un état des lieux préoccupant sur les divergences d'interprétation des préfectures quant à la gravité des violences subies par des femmes étrangères qui venaient leur demander un titre de séjour.
Nous sommes conscients de cette situation. C'est pourquoi, lorsque nous aborderons l'article du projet de loi portant sur la formation systématique des professionnels amenés à être au contact d'une femme victime de violence, nous avons décidé d'adjoindre à la liste de ces professionnels les personnels en charge de l'accueil dans les préfectures.
C'est un élément important pour que ces personnels connaissent l'existence de l'ordonnance de protection, ce qu’elle signifie et les mesures de protection qui lui sont assorties en termes de droit des étrangers.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)