Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14

Égalité entre les femmes et les hommes : Article 14

debate, 17/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, aux articles L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 ou au dernier alinéa de l’article L. 431-2 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 et du droit de timbre prévu à l’article L. 311-16. »
II. – (Non modifié) L’article L. 311-17 du même code est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. – Après l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-9 ainsi rédigé :
« Art. 6-9. – La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés au huitième alinéa de l'article 16, aux articles 16-1 à 16-4, ou aux quatrième et dernier alinéas du IV de l'article 42 sont exonérés de la perception du droit de timbre prévu à l'article 6-8. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Kammermann.
L'amendement n° 150 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 165 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 2
Après la référence :
L. 316-4
insérer les références :
L. 313-11-6, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.

Mme Christiane Kammermann : L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour.
Si cet article, qui représente une avancée pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l'arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et à la traite des êtres humains.
Si, pour l’instant, il n’existe pas d’autres dispositions spécifiques dans le CESEDA, certains articles permettent à des personnes victimes de violences de prétendre à une carte de séjour ; il s’agit notamment de l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet, dans des situations exceptionnelles ou relevant de considérations humanitaires, telles que les violences sexuelles ou les mutilations, de prétendre à cette carte de séjour.
Par ailleurs, dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour, non pas sur le fondement de l’article L. 316-3 du CESEDA – l'ordonnance de protection –, mais sur le fait d’être parent d’un enfant français.
Cet amendement permettrait d’élargir à ces cas les cartes de séjour exonérées de taxes et ainsi de mieux protéger les personnes étrangères en situation indigente.

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 150.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour.
Si cet article, qui représente une avancée réelle pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et à la traite des êtres humains.
S’il n’existe pas, pour l’instant, de dispositions spécifiques dans le CESEDA, certains de ses articles permettent toutefois à des personnes victimes de violences de pouvoir prétendre à une carte de séjour. Je citerai notamment l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet, dans des situations exceptionnelles ou relevant de considérations humanitaires, telles que les violences sexuelles et les mutilations, de prétendre à une carte de séjour.
Par ailleurs, dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour, non pas en se fondant sur l’article L. 316-3 du CESEDA – donc, sur l’ordonnance de protection –, mais sur le fait d’être parent d’un enfant français, conformément à l’article L. 313-11-6 du CESEDA.
Cet amendement, que nous avons travaillé avec la CIMADE, permettrait d’élargir les cartes de séjour exonérées de taxes et, ainsi, de mieux protéger les personnes étrangères en situation indigente.

M. le président : La parole est à Mme Ester Benbassa, pour présenter l’amendement n° 165.

Mme Esther Benbassa : Mon amendement rejoint celui de M. Le Scouarnec, à quelques nuances près ; je ne répéterai donc pas son argumentaire.
L’article 14 constitue, il est vrai, une avancée. Son dispositif prend en considération les violences conjugales et celles qui sont liées à la traite des êtres humains. Mais qu’en est-il des violences sexuelles, des mariages forcés et des mutilations sexuelles ? Je me demande aussi pourquoi on ne pourrait pas élargir les possibilités de dispense à d’autres titres de séjour, afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas et Bonnefoy, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin et Bourzai et MM. Yung, Antiste, Desplan et Le Menn, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2
Après les références :
L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4
insérer la référence :
, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Mon amendement porte sur le même sujet, et je me félicite de l’introduction du nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA, car il représente une réelle avancée pour les victimes de violences conjugales et de la traite des êtres humains.
Au moment de demander leur titre de séjour, le paiement de la taxe de primo-délivrance de 260 euros constitue assurément un frein énorme pour ces femmes souvent plongées dans une grande détresse financière en plus de leur détresse morale. Il me semble toutefois juridiquement cohérent et humainement légitime de ne pas cantonner cette exonération aux seules victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains.
Les violences sexuelles, les mariages forcés ou les mutilations sexuelles peuvent, bien évidemment, intervenir hors du cadre conjugal. Aussi importe-t-il de viser également l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet de délivrer une carte de séjour à une personne dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’elle fait valoir, tels que des violences sexuelles ou des mutilations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Sans être hostile sur le fond à ces quatre amendements – bien au contraire –, mais ne sachant estimer si le budget de l’État pourra assimiler cette dépense supplémentaire, ou plutôt cette non-recette, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : L’avis est défavorable, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, on ne peut pas mettre toutes les situations sur le même plan. Nous parlons là de femmes victimes de violence. Il est donc difficile de faire bénéficier des personnes n’étant absolument pas dans la même situation des mêmes exonérations.
Ensuite, j’ai du mal à voir le lien entre ces amendements et l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est le cœur du projet de loi.
Enfin, l’incidence budgétaire de ces amendements n’a pas été évaluée, et elle serait sans doute assez substantielle.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié, 150 et 165.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)