Consommation : Article 23

Consommation : Article 23

debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « ; il statue sur les demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 411-4 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’occasion de l’homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l’article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation » ;
3° Le d de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « ou à une indication géographique » ;
4° Après l’article L. 712-2, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-2-1. – Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
« Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. » ;
5° L’article L. 712-4 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par :
« 1° Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue ;
« 2° Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, sauf stipulation contraire du contrat ;
« 3° Une collectivité territoriale au titre du h de l’article L. 711-4 ou au titre d’une atteinte à une indication géographique définie à l’article L. 721-2, dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ;
« 4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 721-4, dont une indication géographique a été homologuée en application de l’article L. 721-3 ou dont la demande d’homologation est en cours d’instruction par l’institut. » ;
b) Le a est complété par les mots : « ou sur une demande d’homologation d’indication géographique » ;
6° Après le b de l’article L. 713-6, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Indication géographique définie à l’article L. 721-2, sauf lorsque la marque, compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à l’origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur du produit pour lequel une indication géographique est demandée. » ;
7° Au début du chapitre Ier du titre II du livre VII de la deuxième partie, est ajoutée une section 1 intitulée : « Appellations d’origine » et qui comprend l’article L. 721-1 ;
8° Le même chapitre Ier est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
« Art. L. 721-2. – (Non modifié) Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l’article L. 411-4.
« Art. L. 721-3. – La demande d’homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l’article L. 721-4, représentant les opérateurs concernés.
« La décision d’homologation est prise après :
« 1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l’organisme de défense et de gestion ;
« 2° La réalisation d’une enquête publique, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire ;
« 3° La consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, de l’Institut national de l’origine et de la qualité et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. À défaut de réponse dans les trois mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables.
« Lorsqu’il instruit la demande d’homologation ou de modification du cahier des charges, l’Institut national de la propriété industrielle s’assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l’indication géographique.
« La décision d’homologation vaut reconnaissance de l’organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l’indication géographique. Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel.
« La redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle pour l’homologation du cahier des charges est à la charge de l’organisme défini à l’article L. 721-4.
« Art. L. 721-4. – (Non modifié) La défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
« Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.
« Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l’organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.
« Les missions de défense et de gestion assurées par l’organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu’elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.
« Art. L. 721-5. – (Non modifié) Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l’organisme de défense et de gestion dès lors qu’il respecte le cahier des charges homologué.
« Un opérateur ne peut se prévaloir d’une indication géographique que s’il est membre de l’organisme de défense et de gestion de cette indication géographique.
« Pour l’application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l’indication géographique.
« Art. L. 721-6. – L’organisme de défense et de gestion contribue à la mission d’intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.
« Pour chaque produit bénéficiant d’une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l’organisme :
« 1° Élabore le projet de cahier des charges, le soumet à l’homologation de l’Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ;
« 2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l’Institut national de la propriété industrielle ;
« 3° S’assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l’Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ;
« 4° S’assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ;
« 5° Tient à jour la liste des opérateurs et la transmet annuellement à l’Institut national de la propriété industrielle qui la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
« 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n’a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ;
« 7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l’indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur.
« Art. L. 721-7. – Le cahier des charges d’une indication géographique précise :
« 1° Le nom de celle-ci ;
« 2° Le produit concerné ;
« 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;
« 4° La qualité, la réputation ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribuées essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé ;
« 5° La description du processus d’élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;
« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu’il représente et les modalités financières de leur participation ;
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit ;
« 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ;
« 9° Les mesures prévues en cas de non-respect du cahier des charges et les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs ;
« 10° Le financement prévisionnel de l’organisme de défense et de gestion ;
« 11° Les éléments spécifiques de l’étiquetage ;
« 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l’organisme de défense et de gestion.
« Art. L. 721-8. – (Non modifié) Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d’évaluation de la conformité, qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.
« Les frais correspondant au contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs.
« L’Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d’évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.
« Après mise en demeure de l’organisme de défense et de gestion, l’institut peut retirer l’homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n’ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.
« La décision de retrait de l’homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d’avis au Journal officiel.
« Art. L. 721-9. – (Non modifié) Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
9° L’article L. 722-1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les indications géographiques définies à l’article L. 721-2. »
II. – (Non modifié) Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, sur l'article.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Avant que nous ne procédions à l’examen du dispositif des indications géographiques introduit par l’article 23 du présent projet de loi, je tenais à revenir sur la situation dans laquelle a été placée la commune aveyronnaise de Laguiole.
L’exemple laguiolais est emblématique, car il illustre la nécessité de la mise en œuvre rapide du dispositif des indications géographiques tel qu’il est prévu dans le texte.
Vous vous en souvenez peut-être, il y aura bientôt un an, le 19 septembre dernier, Laguiole, commune de 1 300 habitants, défrayait la chronique pour avoir, par l’intermédiaire de son maire et du conseil municipal, et en présence des forces vives de la commune, déboulonné symboliquement le panneau d’entrée du village portant le nom « Laguiole », considérant que celui-ci n’appartenait plus désormais à ses administrés.
En effet, le tribunal de grande instance de Paris avait, cinq jours plus tôt, débouté la commune, qui attaquait un entrepreneur du Val-de-Marne, lequel avait déposé en 1993 une marque du nom de ladite commune, et ce aux fins de vendre toute une série de produits désormais labellisés « Laguiole ».
L’entrepreneur pouvait ainsi profiter de la renommée du village en matière de savoir-faire artisanal. Chacun d’entre nous, en effet, a eu un jour entre ses mains un des célèbres « couteaux de Laguiole ».
En déposant le nom de la commune en tant que marque, l’entrepreneur a légalement privé celle-ci de son usage. La municipalité doit désormais s’adresser à lui pour changer le logo de l’office du tourisme, par exemple. Il en va de même des administrés qui souhaiteraient commercialiser n’importe quel produit sous le nom de leur village.
Si la municipalité a décidé d’intenter un procès à cet entrepreneur, c’est qu’elle estimait qu’une atteinte était portée à la renommée du village et qu’en outre des consommateurs étaient trompés sur le caractère et l’origine des produits.
Mes chers collègues, le cas de Laguiole soulève une question : en l’état actuel de notre droit, à qui appartient le nom d’une commune ? À personne, c’est-à-dire potentiellement à tout le monde, ou plutôt au plus rapide.
Actuellement, un nom géographique n’a pas de protection. Sachez, mes chers collègues, que si vous avez une envie subite de commercialiser un produit lambda au nom d’un village de votre département, vous le pouvez. Il vous suffit de vous adresser à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, et de remplir un formulaire en précisant quel type de produit vous souhaitez commercialiser.
Il existe 45 classes de produits et l’achat de l’ensemble des classes vous confère le monopole absolu sur le nom, vous en devenez l’unique propriétaire, et ce pour un montant total d’environ 2 000 euros. L’INPI ne joue ici qu’un rôle de contrôle très limité.
L’affaire laguiolaise constitue un cas d’école en ce qu’elle illustre parfaitement la nécessité d’une double protection : en direction des municipalités, d’abord, qui doivent pouvoir se protéger contre l’usage abusif de leur nom ; en direction des consommateurs, ensuite, qui doivent avoir les moyens de connaître l’origine exacte et les caractéristiques précises du produit qu’ils achètent.
À cette nécessaire double protection correspondent les deux volets prévus à l’article 23 du présent projet de loi.
Le premier volet, la protection du nom des communes, comporte deux mécanismes : la mise en œuvre d’une procédure d’alerte des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en cas de dépôt de marque contenant leur dénomination ; l’ouverture du droit d’opposition au dépôt de cette marque pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement.
Le second volet, la protection du consommateur, correspond à la reconnaissance d’une indication géographique non alimentaire.
Cette indication géographique viendra protéger les produits industriels et artisanaux dont chaque spécificité sera consignée dans un cahier des charges homologué par l’INPI au terme d’une procédure de consultation, notamment des collectivités territoriales et des groupements professionnels intéressés.
Sur ces deux aspects traités par l’article 23 du présent projet de loi, je tiens à saluer le travail de Mme la ministre et de son cabinet, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, madame la ministre, vous avez pris la mesure de la détresse des élus et des administrés d’une commune qui, aujourd’hui, se sentent privés d’une partie importante de leur identité, et ce en vous rendant personnellement sur les lieux et en associant à votre réflexion l’ensemble des élus et des acteurs locaux.
Sur le fond, vous donnez aux artisans et industriels de notre pays un outil juridique et commercial utile pour protéger et développer un secteur économique indissociable des territoires parce que justement protégé et valorisé par ceux-ci.
Votre dispositif, madame la ministre, c’est plus que le made in France, c’est le made in « territoires de France ».
Votre dispositif, madame la ministre, lorsqu’il sera voté, sera plus qu’un slogan, ce sera une réalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, sur l'article.

Mme Élisabeth Lamure : Je ne suis pas certaine que nous ayons véritablement pris la mesure de cet article 23.
Tout commence avec le nouvel article L.721–2 du code la propriété intellectuelle, qui disposera que la qualité d’un produit ou sa réputation « peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique […] ».
L’adverbe « essentiellement » peut à la fois être compris comme très restrictif ou, au contraire, comme une porte ouverte. De la même manière, le terme « réputation » ne me paraît pas défini juridiquement. Je crois donc que cette expression servant à identifier un produit bénéficiant d’une indication géographique est très vague.
Ensuite, le même alinéa dispose que le produit doit se soumettre à d’autres critères : « Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l’extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué […]. » Cette formulation assez précise est plus claire, mais elle doit au préalable satisfaire la première condition pour obtenir une indication géographique où la qualité et la réputation du produit sont le fait d’une origine géographique.
La suite de l’article ne fait que confirmer mes craintes, notamment le nouvel article L. 721–7 du code de la propriété intellectuelle, qui précise le contenu du cahier des charges, et qui comprend comme quatrième information les caractéristiques qui peuvent être essentiellement rattachées à une zone géographique. Il faut ensuite préciser les étapes du processus de fabrication pour savoir si elles ont effectivement lieu dans la zone indiquée.
Or c’est justement de là que naît l’inquiétude. La conception d’un produit peut être issue d’un territoire, mais pour des raisons pratiques évidentes, la fabrication peut avoir été déplacée, y compris de quelques kilomètres.
Par exemple, le savon de Marseille peut-il être encore fabriqué uniquement sur le territoire de la commune de Marseille ? Cela me semble assez improbable. Il en est de même pour la porcelaine de Limoges, car seuls quatre fours à porcelaine subsistent sur le territoire de cette commune. Je n’ose évidemment parler des couteaux Laguiole…
En élaborant des critères qui semblent imprécis, lorsqu’ils ne sont pas restrictifs, vous mettez en danger des entreprises de taille intermédiaire qui ne sont pas diversifiées et qui ne sont pas prêtes à perdre cette indication géographique, car c’est justement cette dernière qui témoigne de la valeur ajoutée du produit.
J’ai donc peur que nous nous tirions une balle dans le pied, dans un monde ou tant d’usurpations géographiques sont possibles.
Enfin, cet article pose problème en ce qui concerne l’organisme privé qui assure la défense du produit, même si tout opérateur qui en fait la demande en est membre de droit s’il respecte le cahier des charges. Cette précaution me laisse assez perplexe.
Pour conclure, j’ai peur que nous n’ayons pas totalement compris les dommages collatéraux que peut entraîner l’adoption de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.

M. Alain Néri : Je viens d’écouter avec beaucoup d’attention les propos de notre collègue Stéphane Mazars, et je comprends son inquiétude par rapport à la protection des activités artisanales ou industrielles locales.
J’ai été aussi très attentif à l’intervention de Mme Lamure, dont certaines observations ne peuvent que susciter notre interrogation sur la précision de cet article 23.
Si nous souhaitons la mise en place des indications géographiques protégées, c’est parce qu’elles existent depuis 1992 au niveau européen pour les produits agricoles. Reconnaissons ensemble que ce fut un franc succès pour nos productions agricoles et pour la défense de nos agriculteurs et de nos territoires ruraux.
Par conséquent, je suis très favorable à ce qu’une action équivalente soit engagée pour les produits industriels, manufacturés et artisanaux.
Je souhaite que cette indication géographique soit l’occasion pour nos artisans de se réunir et non de s’opposer, de se rassembler et non de se diviser ! Mme Lamure nous a rappelé quelques exemples, mais je pourrais aussi citer le cas du linge basque, qui, bien qu’on l’appelle ainsi, est produit dans le Tarn – chacun le sait. Il ne viendrait à l’idée de personne de dire que, parce qu’il est fabriqué ailleurs, il n’est plus du linge basque.
Je voudrais maintenant aborder la question spécifique des couteaux de Laguiole.
Ces couteaux sont bien connus, mais il faut savoir qu’il est un endroit en France qui est particulièrement connu pour la production des couteaux, à savoir Thiers, qui a même pris le pas sur Solingen, et dont les aciers ont une réputation mondiale liée à la géographie. Les artisans et les couteliers thiernois, depuis des siècles, ont la chance d’être à proximité de la nature, de la Durolle, en Auvergne. Les propriétés de ses eaux, leur degré thermique, permettent un trempage extraordinaire. La qualité de ces couteaux est reconnue unanimement, en raison non seulement de leur matière première, mais également du savoir-faire thiernois. D’ailleurs, mes amis de Laguiole, vous savez bien que l’on reconnaît vos couteaux grâce à cette petite mouche symbolique qui est l’œuvre de vos artisans ; ce sont eux qui l’ont façonnée !
Madame la ministre, vous êtes venue en Auvergne, vous avez visité une entreprise à Celles-sur-Durolle, et vous avez constaté le talent de nos artisans, qui sont presque des artistes et qui produisent des couteaux de très grande qualité. (Mme la ministre acquiesce.)
Ces couteaux sont fabriqués en grand nombre à Thiers : leur production représente 300 emplois pour les Thiernois et engendre un chiffre d’affaires très important. Heureusement qu’il existe une solidarité entre les Auvergnats et les Aveyronnais : la production thiernoise permet la vente, à Laguiole, d’un certain nombre de couteaux que les habitants de Laguiole n’auraient pas la capacité de fabriquer sur place !
Je le répète, il ne convient pas d’opposer, à travers une IGP, les Thiernois et les Laguiolais. Au contraire, il faut les réunir et les rassembler.

M. Alain Fauconnier : Tout à fait !

M. Alain Néri : C’est pourquoi il me semblerait utile que l’article L. 721–2 apporte une précision : la zone de production constituant le territoire de l’IGP doit être définie en tenant compte de l’histoire et du savoir-faire historique de certains artisans. L’histoire démontre qu’à l’évidence les premiers couteaux de Laguiole ont été fabriqués grâce au savoir-faire thiernois ! Nous, les Auvergnats, sommes tout à fait prêts à partager avec les Aveyronnais !
La définition de l’IGP doit donc bien tenir compte de ces héritages, de ce passé et de ces traditions : car sans passé et sans traditions, il n’y a plus de valeur ajoutée à ces productions, qui font la richesse de la France – nombre d’entre elles ont été citées ! Dans le souci de rassembler et de réunir, il faut étendre le territoire de l’IGP du couteau de Laguiole au bassin de Thiers. Unissons nos forces pour mieux résister dans la bataille économique qui se livre actuellement, et pour défendre notre savoir-faire, garantie de qualité.
La qualité de la production est également – faut-il le rappeler ? – une garantie de ventes importantes. En effet, les consommateurs sont conscients que la qualité de leur achat est facteur de durée. De surcroît, la qualité va de pair avec le développement durable. C’est pour nous un gage de force pour nos productions et un argument de vente vis-à-vis des consommateurs !

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur Néri.

M. Alain Néri : J’espère que mes arguments seront pris en compte ! (MM. Martial Bourquin, Joël Labbé et Gérard Le Cam applaudissent.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par MM. César et Paul.
L'amendement n° 385 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. » ;
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 167.

M. Gérard César : Madame la présidente, je défendrai, par la même occasion, les neuf autres amendements que j’ai présentés au titre du présent article, ce qui nous permettra de gagner du temps !

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Gérard César : Ces différents amendements ont tous pour objet de protéger les organismes de défense et de gestion, ou ODG, ainsi que les appellations d’origine et tout ce qui concerne les IGP.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est le même que le précédent, et je le défends aussi brièvement que vient de le faire mon collègue Gérard César !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La procédure de dépôt de marque auprès de l’INPI ouvre la possibilité aux tiers d’intervenir de deux manières.
D’une part, toute personne peut présenter des observations à l’INPI durant la procédure d’instruction. D’autre part, les propriétaires de marques antérieures et les bénéficiaires de droits exclusifs d’exploitation peuvent formuler une opposition à un dépôt de marque. L’INPI dispose de six mois pour statuer sur l’opposition. Du reste, cette procédure ne bloque pas le dépôt de marque : elle contraint simplement l’INPI à répondre.
Le présent projet de loi étend ce droit de formuler une opposition aux collectivités territoriales – pour protéger leur nom – et aux organismes de défense et de gestion des indications géographiques du domaine non alimentaire.
Les amendements nos 167 rectifié et 385 rectifié tendent à aller encore plus loin, en ouvrant ce droit d’opposition à toutes les appellations d’origine et indications géographiques, y compris dans le secteur alimentaire. Or il est indispensable que la procédure de dépôt de marque soit rapide. La procédure d’opposition impose un certain formalisme et reste assez longue, alors que la procédure d’observation est, elle, plus souple.
L’INPI, qui connaît aussi bien les marques que les indications géographiques non alimentaires puisqu’elle gère les deux procédures, pourra sans difficulté aller vite pour traiter des éventuelles oppositions dans le domaine des biens manufacturés. Il en va autrement pour les produits alimentaires, qui nécessitent des échanges techniques longs avec l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO. Je rappelle à cet égard que, faute de décision dans un délai de six mois, l’opposition est rejetée.
Au final, l’adoption d’une telle disposition n’améliorerait pas réellement la protection des appellations d’origine et des indications géographiques relevant du domaine alimentaire. Elle risquerait au contraire d’alourdir la gestion des dépôts de marques. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je souscris aux observations de M. le rapporteur sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’objet du dispositif législatif en question ? MM. Mazars et Néri notamment l’ont rappelé, il s’agit de permettre aux professionnels d’élaborer un cahier des charges et de le faire homologuer, afin de protéger nos savoir-faire, nos entreprises et nos emplois, qui plus est dans un souci de transparence vis-à-vis du consommateur.
Or ces deux amendements tendent à allonger les procédures, alors que le souci qui nous a guidés dans l’élaboration de ce texte, c’est bien la rapidité et l’efficacité de celles-ci, afin de protéger tous nos produits manufacturés liés à une zone géographique déterminée.
Aussi, comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable.
Aujourd’hui, un certain nombre de recours existent – notamment au titre des droits antérieurs – comme la possibilité de formuler des observations auprès de l’INPI. Nous ne voulons pas y ajouter de nouvelles procédures qui feraient perdre de son efficacité au dispositif d’ensemble. Je le répète, ce qui nous a guidés dans l’élaboration de ce texte, c’est le souci de protection de nos produits industriels et artisanaux. L’exemple de Laguiole est significatif. À l’issue de nos travaux, nous avons, en tout et pour tout, recensé plus de quatre-vingts productions locales qui attendent la création de ces IGP par la loi. J’espère que la Haute Assemblée saura saisir cette occasion.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 rectifié et 385 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Beaumont et Doligé et Mme Troendle.
L'amendement n° 102 rectifié est présenté par Mmes Deroche et Procaccia.
L'amendement n° 105 rectifié est présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et MM. Pintat, Savary et Béchu.
L'amendement n° 358 rectifié est présenté par M. Tandonnet, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gourault, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641–10, L. 641–11 et L. 641–11–1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes. » ;
Les amendements nos 73 rectifié et 102 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié.

M. Gérard César : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous considérons qu’il convient d’étendre, par souci de cohérence, le droit d’opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer à la protection des AOP et des IGP, tels que l’INAO.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Suivant la même argumentation que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 105 rectifié et 358 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
intéressés,
insérer les mots :
du directeur général
La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il s’agit là d’un amendement de précision.
Lorsque l’INPI doit consulter les services techniques de l’INAO, nous proposons qu’il revienne au directeur général de cette dernière instance de rendre l’avis technique demandé sur les projets d’homologation des indications géographiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 654.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
qualité
insérés les mots :
lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721–2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural,
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Comme je l’ai déjà souligné en prenant la parole sur l’article, le dispositif de reconnaissance et de protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux constitue une très grande avancée pour la reconnaissance des produits de qualité de nos territoires.
Sur l’initiative de mon collègue et ami Alain Fauconnier, le Sénat a déjà adopté, en 2011, une disposition visant le même objectif. Le dispositif introduit par l’article 23 du présent texte est plus abouti et plus satisfaisant. Quelques améliorations nous semblent toutefois nécessaires.
Le présent amendement vise ainsi à faciliter et à préciser le travail de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de l’Institut national de la propriété industrielle, dans le cadre de la procédure d’homologation des indications géographiques.
L’homologation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux a été confiée à l’INPI, en raison de sa connaissance du secteur industriel et de ses compétences en matière de protection des droits de propriété industrielle.
Dans la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, l’alinéa 27 du présent article précise que la décision d’homologation est prise par l’INPI, mais seulement après consultation des collectivités territoriales, des groupements professionnels intéressés, de l’INAO et des associations de consommateurs. Or la consultation systématique de l’INAO, introduite en commission, ne nous semble pas nécessaire.
Pour notre part, nous jugeons préférable de préciser que la procédure de consultation de cette instance ne sera déclenchée que lorsqu’il existe un risque de confusion entre les indications géographiques industrielles, d’une part, et les IGP ou AOP agricoles, d’autre part.
Ainsi, l’INPI consultera l’INAO afin de bénéficier de son expérience en matière d’indications géographiques et d’appellations d’origine dans le secteur agricole. Cette disposition s’inscrit d’ailleurs dans le cadre d’une coopération déjà existante entre les deux organismes.
Je précise que l’INPI pourra facilement identifier ces risques de confusion entre indications artisanales et agricoles en consultant la liste des IGP et AOP agricoles, accessible gratuitement sur le site Internet de la Commission européenne.
Mieux cibler la consultation de l’INAO permettra également de ne pas freiner inutilement l’instruction et la délivrance des indications géographiques industrielles, ce qui nuirait aux petites entreprises et aux petits artisans, soucieux de protéger leurs productions le plus rapidement possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La commission a enrichi l’article 23 du présent texte en prévoyant, avant l’homologation par l’INPI d’une indication géographique du secteur non alimentaire, une consultation systématique de l’INAO.

M. Gérard César : Exact !

M. Alain Fauconnier : Le présent amendement tend à limiter le recours à l’INAO aux seuls cas où il existe une communauté de dénomination entre l’indication géographique non alimentaire et l’indication ou appellation du secteur alimentaire.
Or l’INAO dispose d’une réelle expertise au sujet des appellations d’origine. Pourquoi restreindre le champ de ses avis, alors même que l’on consultera systématiquement les collectivités territoriales et les associations de consommateurs ?
En outre, l’INAO peut préparer la reconnaissance de nouvelles appellations d’origine et de nouvelles indications géographiques. Dans ce cas, l’adoption de cet amendement reviendrait à exclure l’avis de l’institut !
Je suis hostile à l’affaiblissement du rôle de cette instance, et je confirme la position de la commission en émettant un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Sur ce point, le Gouvernement n’est pas du même avis que la commission.
En effet, lors de la présentation du projet de loi initial, le Gouvernement a proposé de recourir aux avis de l’INAO lorsque cette consultation était nécessaire et en tant que de besoin – c’est-à-dire lorsque le nom de l’AOP ou de l’IGP alimentaire est proche de celui que l’INPI a à traiter.
Parmi les quelque quatre-vingts productions locales que nous avons recensées, un certain nombre n’ont pas de lien direct avec une AOP ou une IGP alimentaires. Il en est ainsi de la dentelle de Calais, de la porcelaine de Limoges, de la poterie de Vallauris ou de la tapisserie d’Aubusson !
Le Gouvernement a le souci de la rapidité de la procédure d’homologation ; c’est ce qui m’avait amenée à émettre un avis défavorable sur de précédents amendements.
Oui, nous pouvons bien entendu consulter l’INAO. Il existe d’ailleurs des liens très grands et des habitudes de travail communes entre l’INPI et l’INAO. Une commission les réunit régulièrement. L’objectif de cet amendement, que le Gouvernement soutient, c’est que la procédure soit efficace et rapide. Nous avons identifié onze IG potentielles qui correspondraient à certaines AOP ou IGP. L’INAO et l’INPI travailleront évidemment ensemble à leur sujet.
Il s’agit d’éviter que les coûts soient trop élevés et les délais trop longs pour les entreprises. Encore une fois – et l’exemple des couteaux de Laguiole et de Thiers le montre bien –, l’objectif du dispositif est de permettre à nos entreprises d’être protégées contre des produits de qualité inférieure fabriqués dans des pays très lointains qui ne possèdent pas le même savoir-faire. L’objectif est d’avoir un dispositif législatif et réglementaire qui protège nos entreprises et nos emplois.
Dans certaines situations, comme celles que vous avez évoquées, monsieur Mazars, il faut aller vite ; je pense notamment aux couteaux Laguiole. Utilisons l’INAO lorsque c’est nécessaire, mais laissons à l’INPI le soin d’en juger. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : On ne va pas tout ramener à l’exemple laguiolais, mais on sait qu’il existe une AOC Laguiole. Par conséquent, la consultation de l’INAO se fera naturellement et elle aura réellement du sens. En revanche, pour reprendre l’un des exemples cités, je ne vois pas trop l’intérêt de demander un avis à l’INAO sur la reconnaissance d’une IG pour la dentelle de Calais.
J’ai écouté M. le rapporteur, qui a souligné que l’INAO avait une habitude, une expérience, une expertise. Si l’INPI n’est pas en capacité d’avoir la même expertise, il ne fallait pas lui confier la charge de reconnaître les IG des produits manufacturés. L’INPI sera demain en capacité d’apporter le même niveau de service que l’INAO, et l’INAO viendra en complément lorsque ce sera nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Je soutiens la position de notre rapporteur. Madame la ministre, vous venez, par l’amendement n° 654, de prévoir la consultation du directeur général de l’INAO. Par conséquent, la procédure peut aller très vite : on peut saisir en même temps l’INPI et l’INAO pour gagner du temps. Je ne vois pourquoi on ferait une différence entre l’une et l’autre. En saisissant les deux en même temps, on gagnerait en efficacité et cela nous éviterait d’avoir des problèmes plus tard.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : À chacun son domaine et à chacun son expertise. Lorsqu’une expertise complémentaire est nécessaire, on se tourne vers l’expert concerné ; en l’espèce, il s’agira de l’INAO. Je suis sensible aux arguments de Stéphane Mazars et de Mme la ministre. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 417 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721–6
II. - En conséquence, alinéa 44
Remplacer les mots :
la transmet annuellement
par les mots :
transmet les mises à jour
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il est prévu que la défense et la gestion d’un produit industriel ou artisanal bénéficiant d’une IG soit assurée par un organisme privé doté de la personnalité morale. Aucun opérateur ne pourra se prévaloir d’une IG s’il n’est pas membre de cet organisme. Le présent amendement vise à préciser que l’opérateur doit également être inscrit sur la liste des opérateurs protégés que l’organisme de défense et de gestion, l’ODG, est chargé de mettre à jour. L’ODG doit aussi transmettre cette liste à l’INPI, qui la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette précision est essentielle pour garantir la bonne information du consommateur.

Mme la présidente : L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ;
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La commission est favorable à l'amendement n° 607 rectifié et, par conséquent, défavorable à l'amendement n° 168 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 607 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 168 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise à préciser ce que sont les missions de défense et de protection des IG confiées aux ODG. Il s’agirait de défendre et de protéger quatre éléments : le nom, le produit, le savoir-faire et le territoire.
Cette précision me paraît inutile car, à l’évidence, la défense du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire fait partie des prérogatives des ODG. Il est même dangereux d’apporter une telle précision, dans la mesure où cela restreint les possibilités d’action des ODG : là où le texte qui nous est soumis leur attribue une mission générale de défense et de protection de l’IG, le texte que vous proposez ne prévoit que ces quatre cas et interdirait donc à l’ODG d’aller au-delà. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 170 rectifié est présenté par MM. César et Paul.
L'amendement n° 387 rectifié est présenté par MM. Tandonnet, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié.

M. Gérard César : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La précision apportée par ces amendements ne paraît pas très utile. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié et 387 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 171 rectifié.

M. Gérard César : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Établir une étanchéité entre les ODG et les organisations professionnelles pour les IG non alimentaires ne me semble pas très utile. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 490, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Après le mot :
concerné
insérer les mots :
, tel que le savoir-faire historique de production,
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : À travers cet amendement, je défendrai une notion qui a déjà été brillamment illustrée par Alain Néri lors de sa prise de parole sur l’article.
L’article 23 crée un dispositif de reconnaissance et de protection des IG pour les produits non alimentaires. En effet, force est de constater que, si le dispositif de protection des appellations fonctionne bien dans le secteur alimentaire, ce n’est pas toujours le cas pour les productions non alimentaires.
Le nouvel article L. 721–2 du code de la propriété intellectuelle définit ce que peut être une IG protégeant les produits industriels et artisanaux et précise que toute IG devra faire l’objet d’un cahier des charges homologué. Nous considérons qu’il s’agit d’une avancée importante.
Pour aller plus loin, notre collègue député André Chassaigne a proposé d’indiquer que le cahier des charges pourrait retenir le savoir-faire historique de production pour identifier des caractéristiques du produit liées à sa zone géographique de production. Cet amendement a été adopté, après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Pour cette raison, nous n’avons pas compris votre volonté, monsieur le rapporteur, de supprimer cette disposition. Vous avez considéré que la loi n’a pas « vocation à donner des exemples des critères de reconnaissance de la qualité spécifique des IG non alimentaires, qui peuvent être nombreux et dépendent beaucoup des secteurs d’activité concernés ».
Nous considérons qu’il appartient à la loi de créer les règles qui pourront être réellement protectrices pour les consommateurs. En ne définissant pas d’ores et déjà les critères qui pourront être retenus pour le cahier des charges, vous créez le risque que la nouvelle législation soit inégalement appliquée sur le territoire national et que le nouveau dispositif ne soit pas opérant.
Pour cette raison, et parce que l’amendement de notre collègue Chassaigne avait su rassembler l’ensemble de la gauche à l’Assemblée nationale, nous espérons qu’il pourra être adopté par le Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise à en revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale, en précisant que le savoir-faire historique de production peut faire partie des caractéristiques des produits protégés par une IG.
Si la commission a supprimé les mots « tel que le savoir-faire historique de production », c’est parce qu’elle estime que la loi n’a pas à donner d’exemple des caractéristiques que peut posséder un produit bénéficiant d’une IG. Sinon, il n’y aurait aucune raison qu’on ne réclame pas demain que le texte précise également « tel que ceci » ou « tel que cela ». Ce ne serait plus un projet de loi, mais un dictionnaire !
Derrière cet amendement, se pose la question – qui relève presque de la bataille entre villages gaulois – de la reconnaissance de l’indication Laguiole pour les couteliers de Thiers. Il n’y a aucune raison que Thiers et Laguiole se fassent la guerre ; je le redis clairement. Je souhaiterais que le Gouvernement nous indique si la rédaction retenue par la commission permet de reconnaître une IG pour les couteaux de Laguiole fabriqués à Thiers comme pour ceux qui sont fabriqués à Laguiole. Si la réponse est positive, il n’y a pas lieu d’insérer de référence au savoir-faire historique de production.
Pour ma part, j’estime qu’il n’y a aucun problème, puisque le texte prévoit que des territoires peuvent être associés à une IG. C’est clair ! Je comprendrais le souci de la ville de Thiers si le périmètre se limitait à la commune de Laguiole, mais le texte permet, selon la volonté du Gouvernement, de prendre en compte les situations semblables à celle des couteaux fabriqués à Thiers. Sauf à se lancer dans une bataille d’egos visant à inscrire des dispositions dans la loi pour le seul plaisir de les inscrire, je ne vois pas l’utilité d’apporter une précision supplémentaire. Si l’on commence par là, on n’en finit plus !
Bien entendu, il faut que Mme la ministre nous confirme que le texte initial du Gouvernement ne pose aucun problème.
Je rappelle également que le Gouvernement souhaite que les professionnels s’organisent. C’est le fond du texte. Il y a deux points importants : d’une part, la possibilité de créer des IG sur une zone géographique discontinue, pour tenir compte des particularismes, et, d’autre part, la possibilité pour les professionnels de s’organiser entre eux pour mettre en place les structures prévues par le projet de loi.
Je pense que le texte actuel est excellent. Il n’y a aucune raison d’aller sur le terrain où vous voulez nous emmener. Si nous allons sur ce terrain, vous verrez que, dans le cadre de la navette parlementaire, l’article 23 va être enrichi de références à la Champagne, au Puy, etc. Chacun voudra ajouter « tel que ceci » ou « tel que cela ».
Je m’emporte un peu, parce que j’ai été bombardé de récriminations à ce sujet. Très sincèrement, le texte initial couvre absolument toutes les possibilités. Si on lui apporte la modification prévue par l’amendement, je vous garantis qu’il y aura du sport en deuxième lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
J’entends ce qui a été dit, et je comprends bien l’objet de l’amendement. Mais ceux qui s’inquiètent peuvent être rassurés : je n’ai rien contre les couteliers de Thiers, loin de là, puisque je possède des couteaux Laguiole fabriqués à Thiers, qui sont de très bons couteaux. Le sujet n’est pas là. Le sujet, c’est que, si le projet de loi commence à entrer dans des particularités comme « tel que » ou « notamment », on n’a pas fini ! La commission est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : J’ai déjà eu l’occasion de préciser un certain nombre de ces points lors du débat à l’Assemblée nationale. Si le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement similaire, c’est parce que l’exemple du savoir-faire historique revenait souvent dans les discussions et suscitait beaucoup d’inquiétude parmi les élus locaux, mais aussi dans les entreprises. La précision visait à rassurer les entrepreneurs et toutes celles et tous ceux qui essaient de valoriser leurs savoir-faire traditionnels.
Je souhaiterais que nous puissions travailler avec les parlementaires qui ont soulevé des difficultés à ce sujet d’ici au vote définitif du projet de loi, afin de parvenir ensemble à un texte de compromis, à une rédaction qui rassure les entreprises et les élus locaux et satisfasse la volonté du rapporteur de ne pas allonger le texte en citant trop d’exemples.
Je vous propose donc, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement pour que nous puissions retravailler et trouver une solution rédactionnelle de compromis.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour explication de vote.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je serai bref.
Évitons d’être à couteaux tirés sur le sujet. (Exclamations amusées.) On peut tout dire ! Moi, je peux vous dire que, demain, mon IGP, ce sera non pas le Laguiole, mais le « Laïole », qu’il y aura non pas une mouche sur le couteau, mais une abeille. Demain, je verrais bien dans le commerce un Laguiole peu cher, car il y a des gens qui ne peuvent pas se payer un Laguiole cher, et ce pseudo-Laguiole sera peut-être fait à Taïwan puisque le droit des marques nous empêche aujourd’hui de nous y opposer.
On pourra aussi avoir, pourquoi pas, un Laguiole made in France, c’est à la mode, fait à Thiers, qui est une coutellerie de très grande qualité, je le reconnais, et l’on vendra ce Laguiole plus cher que celui qui est fabriqué à Taïwan.
Et pourquoi ne pas imaginer le Laguiole IGP, estampillé comme originaire du Nord-Aveyron ? Le territoire et l’histoire du produit apporteront une plus-value, on pourra donc le vendre encore un peu plus cher.
On peut donc tout dire et je ne m’en prive pas, même si cela n’engage que moi et que c’est dans le cadre d’un débat parlementaire.
Mais je veux revenir à l’esprit de ce projet de loi et à ce qu’a voulu Mme la ministre : laisser au professionnel le soin de s’organiser, de définir la zone, le cahier des charges en y mettant ce qu’ils ont envie d’y mettre. Ce faisant, tout le monde y trouvera son compte.
Encore une fois, évitons les coups de couteaux entre nous, car autrement cela va être très difficile pour les professionnels de nos territoires de se réunir autour de la table pour s’entendre sur ce qui peut apporter demain de la plus-value dans une économie non délocalisable, je vous le rappelle.

Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 490 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Si j’ai votre engagement, madame la ministre, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 490 est retiré.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je vous remercie de cet esprit de concorde auquel vous vous ralliez, mon cher collègue.

Mme la présidente : L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Avis défavorable.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Si notre collègue Gérard Le Cam a retiré son amendement, c’est parce que nous avons le sentiment et, je veux le croire, l’assurance d’avoir été entendus dans nos inquiétudes. Il faut donc que nous engagions une négociation qui puisse aboutir à un compromis. Je le répète, il faut que cela soit l’occasion de nous réunir et non pas de nous diviser, de nous rassembler et non pas de nous opposer. Mon cher collègue Mazars, nous nous connaissons suffisamment : dans cette négociation, je propose que l’on commence par laisser les couteaux au vestiaire afin qu’ensemble, avec la participation des parlementaires concernés et l’aide de votre ministère, madame la ministre, nous puissions réunir autour d’une table les professionnels pour trouver tous ensemble une solution qui permette de prendre en compte les intérêts communs des Thierois et des Laguiolais.

M. Gérard Le Cam : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ;
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721–8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ;
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 608 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ;
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Le texte du présent projet de loi prévoit que figurent dans le cahier des charges d’une indication géographique les mesures appliquées en cas de non-respect de ce cahier des charges ainsi que les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs. Or il nous semble que, si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en aucun cas prévoir à l’avance les mesures exactes que l’organisme de défense et de gestion pourra enjoindre à un opérateur qui ne respecte pas ce cahier des charges. Ces mesures devront nécessairement être déterminées au cas par cas. C’est pourquoi le présent amendement vise à faire figurer dans le cahier des charges uniquement les modalités de mise en demeure et d’exclusion en cas de non-respect de celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Très favorable, car cet amendement corrige très utilement une maladresse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Avis très favorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 608 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. César et Paul, est ainsi libellé :
Alinéas 60 à 62
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 721–8. - Pour effectuer les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges de l’indication géographique, l’organisme de défense et de gestion peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou à un organisme d’évaluation de la conformité, qui bénéficie d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, créée par les dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.
« Les frais correspondant au contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs.
« L’Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs définies par le cahier des charges sont effectuées par une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou un organisme d’évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 536 rectifié, présenté par MM. Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721–6.
La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Le présent projet de loi prévoit que le respect du cahier des charges par les opérateurs qui bénéficient d’une IG doit être contrôlé par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC, ce qui permet de garantir un contrôle indépendant et impartial. Si le contrôle révèle qu’un opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l’ODG lui adresse des mesures correctives.
Notre amendement vise à préciser le texte du projet de loi en donnant à l’ODG la faculté de demander un nouveau contrôle qui permettra de déterminer si l’opérateur en non-conformité a bien appliqué les mesures correctives. Ce contrôle sera réalisé aux frais de l’opérateur concerné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Avis favorable sur l’amendement n° 536 rectifié de M. Mazars et, par conséquent, avis défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié de M. César.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Même avis que celui de la commission : favorable sur l’amendement n° 536 rectifié et défavorable sur l’amendement n° 175 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 536 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)