Consommation : Article 62 (suite)
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 62, à l’examen de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 592, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu ; elles concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s’applique au plus tard le 1er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être antérieure ni postérieure à la date d’effet du prix convenu. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique de l’octroi d’avantages exorbitants sans aucune contrepartie. Dans un souci de cohérence, il tend à harmoniser la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention annuelle avec la date d’effet du prix convenu.
Mme la présidente : L’amendement n° 694, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8, troisième phrase
Remplacer le mot :
antérieure
par les mots :
ni antérieure ni postérieure
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un amendement de précision qui tend à fixer l’application du nouveau prix et des nouvelles conditions commerciales à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention, ni avant, ni après.
Mme la présidente : L’amendement n° 593, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l’article L. 410-2.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La liberté des prix constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché. En découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l’article L. 441-6 du code de commerce. Or l’expérience montre que le principe en question n’est pas toujours respecté : il est donc nécessaire d’y revenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : L’adoption de l’amendement n° 592 n’ajouterait pas grand-chose au droit existant. L’avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 593, l’évolution du barème de prix doit être négociée et peut figurer au contrat. La précision apportée par cet amendement est donc inutile, puisqu’elle est déjà prévue par le droit existant. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements nos 592 et 593 et favorable sur l’amendement n° 694.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 592.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 694.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 593.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 365 rectifié, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
complétée, le cas échéant, par décret,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : L’article 62 du présent projet de loi traite des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs. Cet amendement vise à supprimer un décret censé définir les produits exposés à renégociation.
Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit par l’Assemblée nationale, pour compléter la liste des produits relevant de l’article L. 442-9 du code de commerce risque de faire entrer dans le champ d’application de cet article des produits pour lesquels la part des matières premières est très faible. Tel est le cas de la biscuiterie, évoqué lors des débats devant l’Assemblée nationale.
Selon nous, le champ d’application de la mesure doit être limité aux produits de première transformation.
Mme la présidente : L’amendement n° 598, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
complétée le cas échéant par décret
par les mots :
ainsi que les produits à base de viande
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement a pour objet de préciser directement dans le texte la liste des produits concernés par le dispositif de l’article 62, en y intégrant les produits à base de viande.
Mme la présidente : L’amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 12
I. – Après les mots :
par décret,
insérer les mots :
ainsi que des produits transformés à base de viande,
II. – Remplacer les mots :
relative aux modalités de renégociation
par les mots :
de révision de prix négocié
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 600 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
une clause relative aux modalités de renégociation du prix
par les mots :
une clause de révision du prix négocié
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Le présent projet de loi prévoit, en cas de fortes fluctuations des cours des matières premières, une clause de renégociation du prix. Toutefois, cette obligation n’impose pas une véritable révision des prix.
Nous proposons d’apporter plus de clarté en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations – tel est d’ailleurs l’esprit du projet de loi présenté par le Gouvernement –, tout en laissant aux deux parties la possibilité de négocier le niveau de hausse ou de baisse acceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : L’amendement n° 365 rectifié tend à limiter excessivement le champ d’application de la clause de renégociation obligatoire. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 598 est légèrement différent du précédent. Il vise à élargir le champ d’application de la clause de renégociation aux produits à base de viande comme, par exemple, la charcuterie ou les plats préparés.
Cette proposition va dans le bon sens, mais l’objectif me semble ne pouvoir être atteint qu’en passant par le décret. Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur ce point et s’engager à publier, très rapidement après la promulgation de la loi, un décret incluant les produits à base de viande ? Ce geste rassurerait probablement les auteurs de cet amendement, mais aussi nombre de nos concitoyens. Si nous avions la garantie que le Gouvernement publie ce décret, j’émettrais un avis défavorable.
Concernant, enfin, l’amendement n° 600 rectifié, qui vise à remplacer la clause de renégociation par une clause de révision de prix, j’émets un avis défavorable.
En effet, je partage le souhait des auteurs de l’amendement de voir ce niveau dispositif aboutir, et il me semble que l’obligation de négocier de bonne foi dans un délai contractuel maximal de deux mois, avec un compte rendu de la négociation contrôlable par la DGCCRF, apporte suffisamment de garanties du déroulement sérieux de la négociation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 365 rectifié et à l’amendement n° 600 rectifié.
Monsieur le rapporteur, vous me demandez mon avis sur l’amendement n° 598 de Mme Lamure. Vous soulignez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la liste prévue par cet article est incomplète, notamment parce qu’elle n’inclut pas tous les produits de charcuterie, pourtant particulièrement soumis à la volatilité des cours.
C’est la raison pour laquelle j’ai donné, lors de la discussion devant l’Assemblée nationale, un avis favorable à la proposition de compléter cette liste par décret. Ce texte pourrait être préparé très rapidement, de sorte que ce renvoi ne retardera pas l’entrée en vigueur du dispositif. Il ne me paraît cependant pas souhaitable d’alourdir davantage la loi en allongeant la liste des produits concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 598, mais j’espère avoir pu rassurer M. le rapporteur et Mme Lamure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mme Lamure, l’amendement n° 598 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Oui, je le maintiens, madame la présidente, même si j’ai entendu le message de M. le ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 600 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet.
L'amendement n° 418 rectifié est présenté par Mme Primas et MM. G. Larcher et Gournac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un marché à terme
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
M. Gérard César : Cet amendement tend à permettre aux acteurs d’une filière qui bénéficient d’un marché à terme de fixer contractuellement un prix pour une durée supérieure à trois mois et pouvant aller jusqu’à un an, évitant ainsi toute fluctuation des cours.
Par ailleurs, il vise les marchés à terme les plus utilisés, ce qui est le cas pour les matières premières agricoles végétales comme le blé, le maïs et le colza.
Enfin, il a pour objet d’introduire les adverbes « directement » ou « indirectement », puisque la négociation s’inscrit entre entreprises d’une même filière et que les marchés à terme visés peuvent concerner les matières premières que je viens de citer.
Mme la présidente : L’amendement n° 418 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 rectifié ?
M. Martial Bourquin : Cet amendement tend à exclure l’application de la clause de négociation aux produits issus de productions agricoles pour lesquels il existe des possibilités de se couvrir sur les marchés à terme. Ces derniers constituent, certes un outil de couverture – Gérard César ne me démentira pas –, mais ils ne sont pas la panacée.
Je ne suis pas certain que toutes les petites entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, aient les capacités de se couvrir sur les marchés à terme. Cela représente, en outre, un coût financier non négligeable. Or les outils pour amortir les fortes variations des prix des matières agricoles peuvent être complémentaires.
Gérard César en conviendra, on peut se couvrir pour une partie de son approvisionnement sur les marchés à terme et bénéficier de la clause de renégociation pour amortir une autre fraction des fluctuations de prix des produits agricoles et alimentaires.
Les dispositions de cet amendement nous obligent pour ainsi dire à choisir entre les outils et interdisent qu’on puisse les utiliser de manière combinée. Or il faut pouvoir combiner les deux.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 207 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer le mot :
renégociation
par le mot :
révision
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 366, présenté par MM. Lasserre, Maurey, Merceron et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires
par les mots :
des indicateurs co-construits par les partenaires de filières
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
Des accords interprofessionnels
insérer les mots :
ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges,
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement tend à permettre à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mis en place par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur en 2010, de contribuer à l’élaboration des modalités de renégociation des prix des produits alimentaires, sans préjudice d’éventuels accords interprofessionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Je pense, comme M. César, qu’il faut conforter l’Observatoire de la formation des prix et des marges. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement se range à l’avis de M. le rapporteur : il est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : J’appuie totalement l’utilisation de l’Observatoire. Les données sur les marges dont il dispose nous manquent dans nos discussions, y compris en commission. Si nous les avions, nous gagnerions sans doute en clarté. C’est, à mon sens, un outil indispensable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Revet, J. Boyer, Pierre, Bizet, Beaumont et G. Bailly et Mme Bruguière.
L'amendement n° 310 est présenté par MM. D. Laurent et Doublet.
L'amendement n° 332 rectifié est présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Cointat, Grignon, Couderc, Houel, Grosdidier, Reichardt, P. Leroy et du Luart.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
indices
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
qui seront utilisés par les parties selon les modalités qu’ils prévoient.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 695, présenté par MM. M. Bourquin et Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités de leur utilisation
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un amendement de précaution.
Les interprofessions peuvent se mettre d’accord pour construire un indicateur de référence afin de déclencher les clauses de renégociation. Cela ne pose pas de problème au regard du droit de la concurrence. En revanche, si elles décident de la manière dont elles doivent utiliser entre acteurs ces indicateurs, elles donnent des directives de prix, des recommandations. Or cela peut tomber sous le coup des règles de la concurrence qui prohibent les ententes.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer les mots : « ainsi que les modalités de leur utilisation ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 695.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 180, présenté par Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le déclenchement de cette clause peut aussi s’appuyer sur des indicateurs élaborés notamment par l’observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer qui sont publiés par les pouvoirs publics.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 596, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas obstacle à toute autre renégociation hors du cadre visé au présent article, dans le respect de l’article L. 442-6. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par les parties.
« Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Au plus tard le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer la mise en œuvre de la clause de renégociation. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : La clause de renégociation, telle qu’elle est définie dans la loi, remet en cause de facto les possibilités de renégociation légitimes en dehors des cas limitativement visés par la loi.
Il paraît donc nécessaire de préciser que cette clause ne fait pas obstacle à toute autre clause de renégociation sous réserve de l’absence de déséquilibre significatif, d’avantages sans contrepartie et, plus généralement, du respect du droit des pratiques restrictives de concurrence, notamment pour éviter les abus liés aux demandes de compensation de marge.
Mme la présidente : L'amendement n° 612, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
La renégociation de prix
par les mots :
La négociation de la révision de prix
II. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
clause de négociation
par les mots :
clause de révision
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Nous sommes toujours ici sur le même sujet, à savoir l’obligation de renégociation qui n’impose pas de véritable révision de prix.
Nous vous proposons plus de clarté, en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations.
Mme la présidente : L'amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
renégociation de prix
par les mots :
négociation de la révision de prix
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 265 est présenté par MM. Revet, J. Boyer, Pierre, Bizet, Beaumont et G. Bailly et Mme Bruguière.
L'amendement n° 311 est présenté par MM. D. Laurent et Doublet.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Fouché, Milon et Houpert, Mme Farreyrol et MM. Cointat, Grignon, Grosdidier, Couderc, Houel, Gaillard, Reichardt, P. Leroy et du Luart.
L'amendement n° 367 est présenté par MM. Lasserre, Maurey, Merceron et Dubois.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
tend à une répartition équitable entre les parties
par les mots :
entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 601, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 14, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Nous proposons de supprimer une phrase ajoutée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui nous paraît superfétatoire.
En effet, tenir compte de l’impact des fluctuations pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement est précisément la raison d’être de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires créé en 2010. De plus, cette volonté méconnaît l’hétérogénéité des actes et des marchés dans les différentes filières alimentaires.
Par ailleurs, si cette volonté est tout à fait louable pour des filières courtes, elle est totalement inapplicable pour des filières très complexes, la charcuterie, par exemple, qui inclut de nombreux intermédiaires entre producteurs et distributeurs.
Mme la présidente : L'amendement n° 368 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 14, avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement ».
Une telle mesure nous paraît impossible à mettre en œuvre en pratique. En effet, elle signifierait que, dans le cadre de la discussion avec l’industriel, le distributeur devrait tenir compte de l’impact des fluctuations des matières premières sur le producteur, voire le fournisseur d’aliments si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout. Or le distributeur ne connaît pas ces impacts.
De plus, aucune assurance n’est donnée par le fournisseur quant au fait que cette renégociation va effectivement bénéficier à l’agriculteur. La disposition est très subjective et source d’interprétation. Elle nuit à la sécurité juridique dont les opérateurs ont légitimement besoin.
Enfin, l'établissement d'un compte rendu paraît impossible à mettre en œuvre et n'a que très peu de valeur juridique.
Mme la présidente : L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer le mot :
renégociation
par le mot :
révision
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Sur l’amendement n° 596, le commentaire est simple : cette disposition peut affaiblir la clause de négociation. La crainte quant à la mise en cause du secret des affaires ou du secret de fabrication me paraît excessive.
De même, la commission ne pense pas utile d’indiquer que la clause de renégociation ne fait pas obstacle à toute autre renégociation. Les cocontractants sont libres de prévoir toute renégociation. Le projet de loi vise simplement à les obliger à mettre en œuvre une clause de revoyure en cas de variation forte du prix d’une matière première agricole.
Si tout dispositif public doit naturellement être évalué, est-il vraiment nécessaire d’imposer un rapport au Parlement sur cette question ? J’en doute. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 612, il est préférable de prévoir une clause de renégociation plutôt qu’une clause de révision de prix, qui est trop rigide. Nous sommes donc également défavorables.
J’en viens à l’amendement n° 601, qui tend à la suppression de la mention de l’impact de la volatilité des prix sur la chaîne d’approvisionnement. La portée de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 14 est très douteuse. La suppression de cet exemple de droit flou serait indolore pour les grands équilibres du texte. J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.
Concernant l’amendement n° 368 rectifié, nous émettons un avis défavorable, parce que cette proposition peut affaiblir le mécanisme de la renégociation.
La suppression du compte rendu de la renégociation risque d’empêcher les services de contrôle comme la DGCRFF de vérifier la réalité de cette renégociation. La volonté d’aboutir des parties est sans contrôle. Ce dispositif peut rester lettre morte, ce qui serait bien dommage. Lorsqu’il y a conflit, nous devons avoir tous les éléments de cette négociation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 596.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 612.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 601.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 368 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 594, présenté par Mme Lamure, M. Chatillon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l’application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l’article L. 441-6 ou à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L. 441-7 ou de la renégociation prévue à l’article L. 441-8. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Le projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent du prix convenu.
Mes chers collègues, nous vous proposons de compléter ce dispositif en sanctionnant également le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n’ont pas l’obligation de négocier ou de conclure une convention annuelle.
Mme la présidente : L'amendement n° 613, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
la renégociation
par les mots :
la révision
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Comme les amendements précédents, celui-ci vise la fluctuation des prix des matières premières, avec les mêmes arguments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : L’amendement n° 594 vise à étendre les sanctions des entreprises qui appliquent une grille non conforme au barème de prix.
Il semble toutefois que la rédaction actuelle de l’alinéa 17 soit suffisante. En matière de conclusion de conventions interentreprises, un grand formalisme n’est pas exigé. Dès lors, il semble qu’un simple échange de conditions tarifaires entre partenaires suffit à caractériser l’existence d’une convention. Je souhaiterais que le Gouvernement confirme ce point.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 613, je le répète, il est préférable de prévoir une clause de renégociation, plutôt qu’une clause de révision de prix, trop rigide. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sur l’amendement n° 613, l’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 594, j’apporte volontiers les précisions demandées par le rapporteur.
Mme Lamure propose de tenir compte de la situation dans laquelle les parties ne négocient pas, donc ne concluent pas d’accord commercial tel que prévu par l’article L. 441-7 du code de commerce, en ajoutant à l’interdiction de facturer à un prix différent du prix convenu dans cet accord celle de facturer à un prix différent de celui qui est issu du barème s’appliquant dans une telle situation.
Toutefois, il ne me paraît pas nécessaire d’apporter cette précision. En effet, l’article L. 441-7 du code de commerce prévoit une obligation de conclure un accord commercial pour les relations entrant dans son cham d’application. La Commission d’examen des pratiques commerciales, la CEPC, considère que les parties ne sont pas soumises à cette obligation lorsqu’elles font le choix d’appliquer strictement les conditions générales de vente du fournisseur, sans négocier aucune disposition qui y dérogerait. Il s’agit là d’une tolérance qui n’est pas prévue dans la loi.
Dans la mesure où le texte prévoyant la formalisation des relations ne prévoit pas expressément de dérogation à son application, il me paraît inutile d’apporter cette précision dans le cadre que vous proposez.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Je tiens à préciser, s’agissant du rapport demandé par les auteurs de l’amendement n° 596, que je préférerais, pour ma part, la mise en place d’un observatoire, qui sera bien plus efficace et qui nous permettra d’analyser le contenu des négociations.
On sait ce qu’il advient des rapports au Parlement... C’est l’Arlésienne ! Et qui les lit ?
M. Gérard César : Ils restent sur l’étagère !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 594.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 613.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Bizet, César, Houel et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions prévues par décret
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement vise à prévoir que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté sur les producteurs agricoles eux-mêmes.
L’adaptation du code rural sur les modalités de mise en œuvre nécessite donc d’être précisée dans un décret afin de garantir une cohérence parfaite pour un objectif similaire, qui est la prise en compte de la volatilité du prix des matières premières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Le dispositif actuellement en vigueur paraît suffisamment précis et directement applicable aux contrats régis par le code rural et de la pêche maritime.
Je ne suis pas certain que ce décret soit absolument indispensable. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est le même avis défavorable.
M. Gérard César : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 72 rectifié quater est présenté par M. César, Mme Lamure, M. Beaumont, Mme Troendle, M. Pintat, Mme Des Esgaulx, MM. Savary, Béchu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 112 rectifié bis est présenté par MM. Anziani et Madrelle, Mme Cartron et M. Raoul.
L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Guerriau, J. Boyer, Capo-Canellas, Bockel, Merceron et Amoudry et Mme Dini.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 23 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié quater.
M. Gérard César : Lors de l’examen du présent texte au sein de la commission, cette dernière a adopté un amendement de notre collègue Roland Courteau tendant à obliger tout négociant en vins à verser sous dix jours un acompte de 15 %.
Jusqu’à présent, cet acompte s’applique, sauf accord interprofessionnel contraire.
Je rappelle que, pour qu’un accord interprofessionnel soit signé, il faut que, de manière unanime, l’ensemble des familles du vin, c’est-à-dire la production et le négoce, soient d’accord. De ce fait, personne ne peut passer en force.
De nombreuses critiques ont fusé de toutes les régions viticoles contre « l’obligation des 15 % ». Il convient de rappeler que le principe de dérogation à l’acompte impose l’unanimité de l’ensemble des producteurs et des négociants au sein de l’interprofession.
En matière commerciale, les négociants ne peuvent imposer un acompte de 15 % à leurs propres clients. Cette disposition aurait pour effet négatif direct de différer la signature des contrats viticoles, privant les producteurs de revenus et les plaçant dans une situation financière délicate.
Sensible aux arguments de toutes les interprofessions viticoles, l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur du maintien du principe de dérogation interprofessionnelle, suivant en cela l’avis de sa commission de l’économie et du Gouvernement.
Au cours des débats, M. le ministre délégué, Benoît Hamon, a prononcé cette phrase : « Les comités interprofessionnels sont l’outil privilégié de la politique de filière, donc le lieu d’échange des opérations et des opérateurs économiques entre l’amont et l’aval de la filière, et les accords interprofessionnels sont l’expression de cet échange. »
Si une famille professionnelle ne souhaitait pas déroger à la règle de l’acompte des 15 %, il lui suffirait de le refuser dans le cadre interprofessionnel.
Les accords interprofessionnels ont permis de trouver des accords équilibrés qu’il convient de respecter. Délais et échéancier de paiement sont les caractéristiques de produits qui résultent très souvent des règles figurant au cahier des charges établi par les producteurs, selon le mode contractuel.
En revanche, si notre amendement n° 72 rectifié quater n’était pas adopté, la mise en place d’un acompte inciterait les acheteurs à retarder la commande et fragiliserait d’autant la trésorerie des viticulteurs.
Le présent amendement est cosigné par de nombreux collègues, notamment par Mme Élisabeth Lamure, ici présente, ainsi que par les sénateurs girondins Marie-Hélène Des Esgaulx et Xavier Pintat. En outre, je suis chargé, tout comme le président Daniel Raoul, d’associer à cet amendement nos collègues de Gironde Philippe Madrelle, Alain Anziani et Françoise Cartron, qui s’opposent aussi farouchement que moi à cet acompte.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié bis.
M. Daniel Raoul : Je défends cet amendement en tant que sénateur, et non pas en tant que président de la commission des affaires économiques.
Il est vrai que nous avions adopté en commission trois alinéas visant à faire montre de notre solidarité à la suite des événements qui s’étaient produits dans l’Aude, et sur lesquels je ne reviendrai pas. Cependant, nous savions alors que nous n’accepterions pas que cette disposition figure dans le texte final issu de la séance publique.
Conformément à ce que nous avions imaginé, nous demandons la suppression des alinéas 23 à 26 adoptés en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement a déjà été défendu, mon excellent collègue Gérard César ayant fort bien présenté ses arguments, que je partage naturellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : La commission est favorable à ces amendements identiques, donc à la suppression des alinéas 23 à 26, sachant qu’il est absolument nécessaire, et je le dis devant Roland Courteau, d’ouvrir la discussion sur ce point,...
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Martial Bourquin : ... soit lors d’une prochaine lecture de ce texte, soit lors de l’examen de la loi que nous examinerons prochainement sur l’avenir de l’agriculture.
Il s’agit, certes, d’annuler une décision prise en commission, mais, dans le même temps, on laisse le problème béant. Il faut une négociation ! Celle-ci est urgente et nécessaire, car de petits viticulteurs sont dans une situation désastreuse et angoissante.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
J’ai apprécié, par ailleurs, que Gérard César, citant le ministre, évoque « l’Hamon » et l’aval... (Sourires.) C’était une très belle citation !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Dans ces conditions, je ne puis que soutenir ces trois amendements identiques. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure : À l’occasion de cette réunion de la commission du mois de juillet dernier, lors de laquelle les avis étaient partagés au sein de tous les groupes et qui a donné lieu au vote que l’on connaît, le rapporteur, Martial Bourquin, s’était engagé à réunir les interprofessions à l’occasion d’une table ronde à laquelle nous aurions été conviés, et cela avant l’examen du présent texte au mois de septembre.
Je regrette que cette rencontre n’ait pas eu lieu, car elle nous aurait peut-être permis d’enrichir nos connaissances. J’espère que ce n’est que partie remise.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis de l’adoption très prochaine de ces amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Quelle mobilisation contre ces amendements que j’ai fait adopter en commission des affaires économiques en juillet dernier !
C’est impressionnant : trois amendements. Pas plus ? Je n’aurais jamais pensé que le texte ainsi amendé qui vous est aujourd’hui soumis ait pu, durant tout l’été, mobiliser à ce point…
Que de pressions de toutes sortes ! Certains organismes sont même allés jusqu’à envoyer des amendements tout ficelés à l’ensemble des sénateurs en les invitant à détricoter le texte de la commission sur ce point particulier.
Le texte que j’ai fait adopter en commission, et que certains voudraient donc détricoter, vise, je le rappelle, à sécuriser les transactions commerciales sur le vin, donc à protéger les viticulteurs.
Quel est le problème ? M’exprimant également au nom de mes collègues Marcel Rainaud et Robert Tropeano, je tiens aussi à laisser la parole à plusieurs organisations syndicales et professionnelles, qui précisent : « Malgré les engagements contractuels, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce et le paiement n’intervient que soixante jours après la retiraison, ce qui génère des problèmes de trésorerie importants. »
Les mêmes organisations ajoutent : « Force est de constater que les viticulteurs doivent supporter les frais de stockage d’un vin qui ne leur appartient plus, et cela durant des mois. »
Néanmoins, il y a encore plus important et plus surprenant : certains négociants jouent sur l’importance de ces stocks, à la veille des vendanges, par exemple pour faire baisser les prix sous différents prétextes, et même parfois pour annuler les contrats. Bref, c’est le pot de terre contre le pot de fer, comme je l’ai fait remarquer en commission. Je persiste aujourd’hui. Dès lors, on peut se demander ce que valent certains accords interprofessionnels.
Face à cette situation, j’avais fait adopter en 2008, par voie de sous-amendement, une disposition faisant obligation pour l’acheteur de verser un acompte de 15 % à la signature du contrat.
Il est vrai que cette mesure était assortie de la possibilité de déroger au versement de l’acompte, une possibilité qui a abouti systématiquement à la non-application de l’obligation de ce versement.
Cet acompte n’a effectivement jamais été versé ! C’est bien le témoignage du déséquilibre des rapports entre viticulteurs et négociants. D’où ma démarche de juillet dernier en commission, visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre viticulteurs et acheteurs, donc à protéger les viticulteurs contre certaines pratiques. Il s’agissait de rendre l’acompte de 15 % obligatoire, sans possibilité d’y déroger, ce qui est essentiel pour les contrats spot, c’est-à-dire les contrats ponctuels.
À chacun de prendre ses responsabilités. Pour ma part, je prends les miennes en votant contre ces amendements.
Mes chers collègues, le problème ne concerne pas que le Languedoc-Roussillon, contrairement à ce que disent certains.
Il y a quatre ou cinq jours à peine, des viticulteurs sont venus me voir. Ils m’ont expliqué qu’ils avaient signé un contrat avec le négoce en mars 2012 sur la base d’un prix de 85 euros l’hectolitre. La retiraison devait avoir lieu en avril. En mai, le vin était encore chez le viticulteur. En juin, juillet, août, toujours aucune retiraison... Ce n’est qu’au mois de septembre que le vin a été retiré, à la veille des vendanges, mais avec une baisse significative des prix. Et que croyez-vous que le viticulteur ait dit ? Rien ! Il avait trop peur que le vin lui reste sur les bras et que le négociant ne vienne plus jamais lui en acheter.
Voilà comment sont appliqués certains accords interprofessionnels ! C’est bien le pot de terre contre le pot de fer. D’aucuns veulent défaire ce que j’ai construit en commission. Cela signifie-t-il qu’ils souscrivent à de telles pratiques ? Je n’ose le penser. Pour ma part, je veux protéger les producteurs. Que chacun assume ses positions.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 rectifié quater, 112 rectifié bis et 262 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)