Consommation : Article 72 bis
debate, 13/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Section 7
« Achats par l’intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
« Art. L. 121-42. – (Non modifié) L’opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté et, s’il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d’identifier, à partir du numéro d’appel ou de message textuel, le nom du service, le nom du fournisseur, son site internet ainsi que l’adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
« L’outil mentionné au premier alinéa permet aux consommateurs d’identifier le fournisseur pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d’achat du produit ou du service. Il peut être mutualisé par les professionnels concernés.
« L’opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l’informe, sur son site internet, de l’existence de cet outil et des moyens permettant d’y accéder.
« Les abonnés concernés ne peuvent s’opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations mentionnées au premier alinéa en vue de constituer l’outil mentionné au même alinéa.
« Art. L. 121-43. – Tout fournisseur de produit ou service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l’article L. 121-42 conserve pendant un délai minimal de cinq ans les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.
« Art. L. 121-44. – (Non modifié) La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
« Art. L. 121-45. – (Non modifié) Tout manquement aux articles L. 121-42 et L. 121-43 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.
« Art. L. 121-46. – (Non modifié) Tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
« Art. L. 121-47. – (Non modifié) Tout manquement à l’article L. 121-46 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. »
II. – (Non modifié) Les articles L. 121-42 à L. 121-45 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
III. – (Non modifié) Les articles L. 121-46 et L. 121-47 du code de la consommation entrent en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 388 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.
Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : J’ai déjà présenté cet amendement à un stade antérieur du débat, avant qu’il ne soit transféré à cet article. Je rappelle qu’il vise à créer une obligation, pour les opérateurs de télécommunications, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 388 rectifié bis.
M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Ces amendements prévoient l’instauration d’un service de signalement des communications électroniques suspectes. Ils visent à introduire un dispositif de signalement des numéros surtaxés.
Selon nous, il convient de leur préférer l’amendement n° 523, dont la rédaction est plus complète et plus efficace. En effet, à la différence des amendements nos 96 rectifié et 388 rectifié bis, l’amendement n° 523 prévoit une transmission obligatoire et systématique des informations sur les appels et les messages non sollicités.
Dans ces conditions, madame Lamure, monsieur Capo-Canellas, je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement n° 523.
Mme Élisabeth Lamure : D’accord !
M. Vincent Capo-Canellas : D’accord également !
Mme la présidente : Les amendements nos 96 rectifié et 388 rectifié bis sont retirés.
Les deux amendements suivants sont présentés par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 587, est ainsi libellé :
1° Alinéa 4
Après les mots :
son site internet
insérer les mots :
, s’il existe,
2° Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est mutualisé par les professionnels mentionnés au premier alinéa sous la forme d’un outil dédié aux numéros d’appel et d’un autre outil dédié aux numéros de messages textuels.
3° Alinéa 8
Remplacer la référence :
L. 121-43
par la référence :
L. 121-42-2
4° Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas ;
5° Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 121-46
par la référence :
L. 121-43
6° Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-44. – La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
7° Alinéa 12
a) Remplacer la référence :
L. 121-47
par la référence :
L. 121-45
b) Remplacer les mots :
à l’article L. 121-46
par les mots :
aux articles L. 121-42 à L. 121-43
8° Alinéa 13
Remplacer les mots :
à L. 121-45
par les mots :
à L. 121-42-2
9° Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Les dispositions de l’article L. 121-43 du code de la consommation sont applicables au plus tôt dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté qu’elles prévoient et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
L'amendement n° 582 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’opérateur mentionné au premier alinéa a répondu à ses obligations au titre du présent article si le contrat avec son abonné auquel le numéro est affecté prévoit que ce dernier lui transmet les éventuelles modifications relatives à son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat, et que l’opérateur a renseigné l’outil avec ces informations. »
La parole est Mme Élisabeth Lamure, pour présenter ces deux amendements.
Mme Élisabeth Lamure : L’amendement n° 587 vise un certain nombre de dispositions portant sur l’annuaire de recensement des numéros surtaxés ; il tend à faciliter l’identification de leur origine par le consommateur.
Quant à l’amendement n° 582, il touche aux informations relatives à l’identité de l’abonné. À cet égard, nous proposons de fixer deux obligations aux opérateurs : celle de prévoir dans leurs contrats que les acheteurs des numéros leur transmettent systématiquement les modifications relatives à leur identité et à leur adresse ; celle de renseigner l’annuaire à partir de ces informations actualisées.
M. Daniel Raoul : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Ces amendements apportent des précisions sur les mécanismes d’encadrement de l’exploitation et de l’usage de numéros à valeur ajoutée, concernant en particulier l’entrée en vigueur du dispositif.
Ces précisions étant utiles, la commission est favorable à ces deux amendements, qui devraient permettre aux services compétents de mieux cerner les acteurs intermédiaires qui, entre les opérateurs de communication et les consommateurs, profitent du système des numéros surtaxés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à ces deux très bons amendements de Mme Lamure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 587.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 582.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 523, présenté par Mme Bataille, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 121-44-1. – Tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.
« Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa.
« Les fournisseurs visés au premier alinéa communiquent les signalements ainsi effectués aux agents habilités à constater les infractions manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, à leur demande. Ils agrègent les signalements identiques et en précisent la quantité.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – L’article L. 121-44-1 du code de la consommation entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille : Cet amendement vise à consacrer le mécanisme du « 33 700 », qui permet aux services d’enquête de la DGCCRF d’identifier facilement les numéros et les SMS frauduleux.
Nous vous proposons de rendre ce mécanisme obligatoire et d’imposer aux opérateurs de fournir les informations pertinentes aux agents de la DGCCRF lorsque ces derniers les leur demandent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Martial Bourquin : Il s’agit d’un excellent amendement, qui permettra une lutte accrue contre les appels et les SMS frauduleux. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 523.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 72 bis, modifié.
(L'article 72 bis est adopté.)