Consommation : Articles additionnels après l’article 17 ter
debate, 12/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 375 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 2° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.
II. - L’article L. 4211-4 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement concerne l’ouverture à la libre concurrence pour les solutions d’entretien ou d’application des lentilles oculaires de contact. Leur régime est harmonisé par le droit communautaire en ce qu’ils sont considérés comme des dispositifs médicaux. Ce système garantit un niveau élevé de sécurité et de fiabilité de ces produits conçus pour une utilisation par le grand public. Il permet la délivrance d’une information homogène aux utilisateurs, via une notice devant être aisément comprise et appliquée par les utilisateurs potentiels.
La protection de la santé publique ne justifie donc plus le monopole de distribution de ces produits non médicamenteux, qui sont d’ailleurs en vente libre chez tous nos voisins de l’Union européenne.
Selon une enquête de la DGCCRF, l’ouverture du marché à d’autres que les opticiens susciterait des offres à des prix nettement inférieurs, de 30 % à 40 %, aux prix pratiqués en officine et chez les opticiens pour les produits d’entretien des lentilles, et ce pour un niveau de qualité et de sécurité rigoureusement identique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise à supprimer le monopole de vente des produits d’entretien et d’application des lentilles de contact dont disposent aujourd'hui les pharmaciens et les opticiens-lunetiers.
Pour ma part, j’étais assez séduit par une telle proposition. Mais la commission a estimé qu’il s’agissait d’un problème de santé publique ne trouvant pas sa place dans un texte relatif à la consommation. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Dini présente, du point de vue du pouvoir d'achat, le même intérêt que l’amendement n° 611 rectifié bis, qui concerne les tests de grossesse et que nous allons examiner dans quelques instants.
Je me contenterai d’appeler votre attention sur le fait que les produits d’entretien et d’application des lentilles oculaires de contact ne sont pas des produits de consommation comme les autres. Ce sont des dispositifs médicaux qui font, à ce titre, l’objet d’une surveillance des pouvoirs publics, notamment de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
En vertu de la loi, les distributeurs, qu’ils soient des professionnels de santé, comme aujourd'hui, ou des commerçants, comme cela sera possible demain si cet amendement est adopté, ont l’obligation de signaler sans délai à l’Agence toute défaillance du produit ou tout effet néfaste pour la santé des personnes. C’est ce que l’on appelle la matériovigilance. Il conviendra de la renforcer, de même qu’il faudra accentuer les exigences en matière d’information du patient sur les précautions d’emploi, les produits étant commercialisés par des personnes autres que des opticiens et des pharmaciens.
Sous le bénéfice de ces éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en sachant que des adaptations seront nécessaires d’ici à la deuxième lecture.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 ter.
L'amendement n° 611 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ».
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Cet amendement, dû à l’initiative de Patricia Schillinger, qui ne pouvait malheureusement être présente cet après-midi, vise à soumettre à la libre concurrence les autotests de grossesse et d’ovulation.
Aujourd’hui, en France, les tests de grossesse et d’ovulation figurent parmi les produits non médicamenteux dont la vente au public est exclusivement réservée aux officines, alors qu’ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Un tel monopole n’est plus justifié pour des raisons de santé publique.
La réglementation communautaire a doté ces produits d’un régime juridique parfaitement défini, en établissant des normes strictes et communes à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les autotests de grossesse ou d’ovulation relèvent de la directive 98/79/CE, relative aux dispositifs de diagnostics in vitro destinés à être utilisés par le public.
Ainsi, les tests de grossesse peuvent être commercialisés dès lors qu’ils ont obtenu une certification attestant leurs performances et leur conformité aux exigences de sécurité posées par cette directive. Il en résulte que la sécurité et l’information des utilisatrices de tests de grossesse sont désormais garanties de manière identique, quel que soit le réseau de distribution.
Cet amendement va donc dans le sens de la Commission européenne. En effet, il assure un niveau de protection de la santé publique, notamment par la mise à disposition des patientes, dans les meilleurs délais, d’un produit sûr, avec des procédures de surveillance.
Ces autotests seront d’accès facile, car ils seront commercialisés dans tous les circuits de distribution. Une offre plus étendue et moins onéreuse permettra d’inciter les jeunes femmes à s’informer de leur état au plus tôt et à adopter ainsi dans les meilleurs délais toute décision ou tout comportement adaptés : arrêt du tabac, de prise d’alcool ou de médicaments, etc.
Par ailleurs, une diffusion plus généralisée du test de grossesse pourrait déjouer certains a priori et tabous sociaux : chaque femme n’a pas forcément envie que son pharmacien sache qu’elle peut être enceinte. De ce point de vue, les achats en supermarché peuvent paraître plus discrets.
Autoriser la vente des tests de grossesse en libre-service permettra de favoriser l’accès de ces produits au plus grand nombre.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier : Cet amendement vise à supprimer le monopole des pharmaciens sur la vente des tests de grossesse et d’ovulation.
J’étais, pour ma part, assez séduit par cet amendement, mais la commission a estimé qu’il s’agissait d’une question de santé publique, qui aurait davantage sa place dans un texte sur la santé. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne partage pas du tout l’avis de la commission : il est, lui, très favorable à cette proposition tendant à lever le monopole de la distribution des tests de grossesse et d’ovulation. Je remercie d’ailleurs Mme Schillinger d’avoir déposé cet amendement et vous-même, madame André, de l’avoir défendu. J’insiste sur le fait que cet avis est, au-delà de ma personne, partagé par l’ensemble du Gouvernement, au premier chef par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des droits des femmes.
Il est vrai que ce choix aurait dû relever du futur projet de loi relatif à la santé publique, que prépare la ministre des affaires sociales et de la santé. Cet amendement est néanmoins le bienvenu.
La décision du Gouvernement est donc un choix réfléchi, non un choix de circonstance.
On ne peut ignorer le fait que, dans notre pays, ces tests sont trop onéreux pour certaines femmes. Vous le savez, l’achat d’un test de grossesse peut être un moment heureux et être vécu comme la concrétisation du désir d’un couple, mais il peut être aussi un moment d’angoisse pour de nombreuses femmes, à la suite d’un rapport non protégé ou d’une défaillance pressentie de la contraception.
C’est le cas pour les plus jeunes femmes et pour celles qui se trouvent en situation de précarité, financière ou affective. Le constat tardif d’une grossesse non désirée peut avoir des conséquences graves. L’infanticide maternel est, hélas ! une réalité, même si, heureusement, le phénomène reste marginal.
Même lorsque la grossesse constitue un événement heureux, son constat tardif peut avoir des conséquences importantes, voire graves, sur la santé de la femme et de l’enfant à naître.
La part des femmes ayant déclaré leur grossesse après le premier trimestre a augmenté de manière significative entre 2003 et 2010, passant de 4,9 % à 7,8 %. Ce constat préoccupant appelle une action énergique des pouvoirs publics. Il s’agit, notamment, de lever un frein réel à cet achat pourtant essentiel.
Lever le monopole ne se justifie donc pas seulement par la volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des consommatrices : il est également légitimé par des considérations de santé publique.
J’ajoute que la levée du monopole pharmaceutique sera évidemment accompagnée de toutes les précautions. Le Gouvernement modifiera les textes réglementaires régissant la notice d’information de ces produits pour renforcer l’information donnée aux femmes.
Bien entendu, il convient de rappeler que, si le test est positif, la femme doit s’engager dans un parcours de santé, qui commence par une consultation médicale ; c’est essentiel. Mais nous irons plus loin pour qu’une information soit donnée aux femmes sur leurs droits et sur le conseil qu’elles peuvent recevoir de la part des centres de planification et d’éducation familiale en ce qui concerne la contraception d’urgence ou l’interruption volontaire de grossesse.
Voilà pourquoi le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Fauconnier, pour explication de vote.
M. Alain Fauconnier : Comme je l’ai indiqué à l’instant, je suis, pour ma part, très séduit par cet amendement.
Je ne vois pas quel élément de santé publique justifie le monopole des pharmaciens pour ce qui concerne les tests de grossesse et d’ovulation. À mes yeux, il ne s’agit pas de produits médicaux. Nous sommes donc bien face à une question de consommation.
Par ailleurs, le monopole des pharmaciens peut être un frein à l’achat de tests de grossesse, notamment pour les jeunes filles. J’ajoute qu’il suffit de faire une recherche sur Internet pour constater qu’on peut facilement acheter en ligne un test de grossesse à partir de 3 euros et un test d’ovulation à partir de 13 euros. Dès lors, quel sens ce monopole a-t-il aujourd'hui ?
Je suis maire d’une petite ville qui compte deux pharmacies. Les jeunes filles en situation de précarité, affective ou matérielle, ne prennent pas conseil auprès du pharmacien. Non parce que le pharmacien ne les accueillerait pas ! Simplement, elles préfèrent plutôt se tourner vers l’assistante scolaire, vers l’infirmière scolaire ou vers la famille. Les problèmes de confidentialité sont aussi un obstacle au recours à ce genre de produits.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, j’insisterai sur deux points.
En tant que médecin, j’ai été parfois confronté à des tests de grossesse négatifs parce que la personne, issue de milieux défavorisés, n’avait pas su s’en servir, avec les conséquences que cela peut avoir !
Il faut donc pousser un peu plus loin la réflexion et ne pas la borner à une simple question de consommation ou de monopole.
Il eût été intéressant, au sujet d’un amendement relatif à la santé, que la commission des affaires sociales soit sollicitée, afin d’examiner cette proposition dans le cadre plus général de la politique à mener en faveur de la lutte contre les diagnostics tardifs de grossesses. Effectivement, les chiffres sont impressionnants : le taux de grossesses déclarées tardivement a considérablement crû en quelques années.
Il s’agit véritablement d’un problème de santé publique, qui mérite d’être largement exposé et débattu dans le cadre des instances sénatoriales dédiées aux affaires sociales.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : J’ai cru comprendre, depuis le début de l’examen de ce texte, que nous pouvions translater au futur texte qui traitera de la santé tout ce qui concerne, de près ou de loin, cette problématique.
Sur le plan des principes, je m’inscris en faux contre le fait qu’une telle décision puisse être prise au motif de favoriser la consommation. Il s’agit quand même de produits bien particuliers !
Monsieur le ministre, vous avez à juste titre invoqué un motif de santé publique pour justifier l’adoption de cet amendement. Mais alors, l’argument de la commission, selon laquelle ce débat doit avoir lieu dans un autre cadre, doit être entendu. Vous avez d’ailleurs également évoqué le parcours de santé, qui est si important en la matière. Chacun comprendra qu’une jeune femme de dix-sept ans qui a besoin d’anonymat pour acheter un test de grossesse risque fort de passer à côté du parcours de santé !
Un tel débat mérite du temps et de la réflexion. S’il n’a lieu que dans quelques semaines, où est le problème ?
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cet amendement.
Certains évoquent un problème de santé. Dois-je leur rappeler que la grossesse n’est pas une maladie ?
Par ailleurs, un test de grossesse n’affecte en rien le corps de celle qui s’y soumet ; elle n’a rien à absorber.
La liberté d’accès au test de grossesse est quelque chose d’extrêmement important, d’une part, sur le plan financier, d’autre part, sur le plan de la discrétion. Je pense plus particulièrement aux jeunes filles – mais elles ne sont pas seules concernées – qui, avant d’oser penser qu’elles sont peut-être enceintes, et plutôt que d’avoir à le dire à une infirmière, à une assistante sociale ou au pharmacien, pourront au moins se rassurer ou découvrir suffisamment tôt leur état de grossesse pour pouvoir prendre les dispositions qui s’imposent.
Certes, nous aurions pu depuis très longtemps engager ce débat dans le cadre d’un texte relatif à la santé. Pour autant, il s’agit non pas d’un problème de santé, mais d’un problème de consommation. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Il est ici simplement question d’améliorer l’accès à un produit qui, en aucun cas, n’est dangereux pour la santé. Au contraire, la libéralisation des tests, comme l’expliquait Mme André à l’instant, peut permettre d’arrêter de fumer et de consommer de l’alcool plus tôt.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je souhaite revenir sur ce que M. Fauconnier a dit en débutant cette discussion, à savoir que nous nous sommes déjà un peu « cassé la tête » sur ce sujet en commission des affaires économiques.
Il nous est clairement apparu nécessaire de rendre le plus accessibles possible les tests de grossesse à toutes les jeunes femmes. Sur ce point, il n’y a aucun état d’âme ! Cependant, au travers des interrogations soulevées par les uns et par les autres, nous nous sommes aperçus que les contours de l’accompagnement paraissaient flous. Certes, la grossesse n’est pas une maladie, comme l’a très bien dit Muguette Dini. Mais comment doit-on accompagner l’annonce d’une grossesse ? Il ne s’agit pas seulement de délivrer un test. De ce point de vue, le supermarché est un lieu plus banalisé qu’une pharmacie et l’on n’y bénéficie pas des mêmes informations.
Personnellement, je suis très partagée sur la question. Il en allait de même au sujet de l’amendement que j’avais déposé sur les lentilles de contact. J’avais accepté l’idée qu’il était préférable de s’en remettre à la commission des affaires sociales, qui se saisit généralement des questions de santé. Le Sénat aurait pu ainsi continuer à questionner, travailler, échanger, débattre, sans pour autant reporter la décision aux calendes grecques. Nous sommes régulièrement amenés à examiner de nombreux textes en matière de santé : nous ne manquons donc pas d’occasions d’intégrer une proposition de ce type.
Je suis favorable à la libéralisation des tests et je n’avais pas envie de « botter en touche » sur ce sujet., mais il me semble que nous devons tout de même jouer la carte de la sécurité et respecter la décision de la commission des affaires économiques. Demandons à nos collègues de la commission des affaires sociales de creuser le sujet. Nous pourrons alors le réexaminer très rapidement, mais en ayant levé bien des ambiguïtés.
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Je voterai cet amendement, car j’ai été convaincu par certains arguments, même si, comme tout le monde, j’ai éprouvé des doutes. Je peux, en particulier, comprendre qu’une jeune femme ait besoin d’anonymat pour acheter un test de grossesse.
Cela étant, monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur la question de la consommation. En effet, l’amendement précédent et celui que nous examinons en cet instant visent à libéraliser la vente de produits très spécifiques. De ce fait, nous allons enlever à des points de vente spécialisés une source de revenu, ce qui risque de les mettre en difficulté.
Je prendrai l’exemple des livres. On a voulu libéraliser la vente des livres – c'est-à-dire, dans les faits, permettre leur vente dans les grandes surfaces –, ce qui a entraîné la fermeture de bon nombre de librairies indépendantes qu’on a privées de la vente des best-sellers. Auparavant, pour ces librairies, les profits réalisés grâce aux best-sellers compensaient la vente plus difficile de certains livres plus « confidentiels ».
La défense du consommateur ne doit pas toujours être envisagée à court terme. Je veux bien qu’on baisse le prix d’un produit en en libéralisant le marché, mais si cela doit entraîner la fermeture de points de vente spécialisés, c’est regrettable.
Je voterai cet amendement, monsieur le ministre, parce que vous m’avez convaincu, mais je voudrais que vous preniez en compte mon propos, notamment en ce qui concerne la désertification des centres-villes, accentuée par la fermeture de ces points de vente.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je comprends les collègues de la commission des affaires économiques, qui se sont efforcés, face à un texte dans lequel tout le monde cherche à placer son petit dossier, sa « super-idée », son amendement », de limiter leur travail aux sujets pour lesquels ils étaient saisis. Mais la vie est ainsi faite : on ne maîtrise pas toujours tout !
Par ailleurs, Mme Schillinger m’a confié, hier, qu’elle défendait cet amendement depuis 2004…
Mme Muguette Dini : C’est exact !
Mme Laurence Rossignol : Il semble donc que cet amendement ait du mal à trouver le moment propice pour être intégré dans notre législation.
Maintenant, il va falloir que nous nous prononcions, et pas simplement au regard de la qualité du travail de nos collègues de la commission des affaires économiques, que je salue.
Je note que nous avons voté, il y a quelques instants, un amendement relatif aux produits pour lentilles de contact sans que cela ait suscité autant de discussions que les tests de grossesse. Faut-il croire que, dès lors qu’il s’agit d’innover en matière de sexualité et de questions intimes, il y a toujours une certaine réticence de la part des parlementaires ?
Pour ma part, je voterai cet amendement et j’approuve les divers arguments qui ont été avancés pour le justifier. En cas de grossesse non désirée, chaque seconde compte et il importe de réagir au plus vite pour la jeune fille ou pour la femme concernée. En effet, il n’y a pas que des jeunes filles qui font des erreurs de contraception, qui se retrouvent dans cette situation ; des femmes plus âgées sont confrontées à des grossesses non désirées. Au demeurant, il y a aussi des accidents de contraception qui ne sont pas le fait des femmes. J’aimerais donc qu’on s’épargne ici une discussion sur pourquoi et comment une femme se retrouve enceinte alors qu’elle ne l’a pas voulu ; d’une certaine façon, cela ne nous regarde pas…
Aujourd'hui, il existe des moyens médicaux – et qui demeureront tels – d’interrompre une grossesse très rapidement, bien plus rapidement qu’avant. Plus vite une femme sait qu’elle est enceinte, plus il lui est facile de recourir à ces moyens qui sont moins lourds et moins traumatisants pour elle.
C'est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable de faciliter l’accès aux tests de grossesse.
Dans ma ville, les pharmacies ferment à dix-neuf heures, le supermarché ferme à vingt et une heures. Donc, on trouvera jusqu’à vingt et une heures des tests de grossesse. C’est une bonne nouvelle pour les femmes qui ont un doute sur leur état.
Mme Catherine Procaccia : Ce n’est quand même pas une affaire de deux heures de plus ou de moins !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je souhaite donner un avis plus personnel sur cette question.
De quoi parle-t-on en réalité ? D’un test d’urine qui ne sera pas réalisé en officine, qui conduira la jeune fille ou la femme à rentrer chez elle afin de réaliser ce test et, le cas échéant, à solliciter ensuite un conseil.
Pourquoi l’exemple de la ville de Saint-Affrique ou d’autres villes est-il probant ? Même si nous ne doutons pas que les pharmaciens et leurs collaborateurs respectent parfaitement le devoir de confidentialité auquel ils sont tenus, on peut imaginer qu’il soit parfois difficile pour une personne de venir acheter un test dans une pharmacie. À l’angoisse de cette personne qui redoute d’être confrontée à une grossesse non désirée s’ajoute la crainte de se rendre dans une pharmacie où se trouvent des gens qu’elle connaît, surtout si elle habite dans un territoire peu peuplé.
M. René-Paul Savary : La caissière du supermarché, on peut aussi la connaître !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Mais le problème peut se poser de la même façon dans un quartier d’une grande ville.
Le libre accès à ces produits dans les grandes surfaces, couplé à une information qui sera, je le redis, adaptée de facto à ce nouveau mode de commercialisation des tests, est important. Il permet une forme d’anonymat qui facilitera l’accès à ces tests et, comme l’a très bien dit Mme Rossignol, quand chaque jour, chaque heure compte, le fait de disposer d’une information adéquate est essentiel.
J’ai bien entendu les remarques formulées par M. Savary à partir de son expérience : il arrive et il arrivera encore qu’une mauvaise utilisation soit faite de ces tests. Mais ce n’est pas une raison, aujourd'hui, pour refuser d’en faciliter l’accès. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
Outre l’argument du prix, qui n’est pas négligeable dans la situation économique actuelle, je répète qu’il s’agit là d’une mesure de progrès, tant en termes de pouvoir d’achat que pour les femmes. Au-delà des arguments des uns et des autres, la possibilité de commercialiser les tests de grossesse et d’ovulation en dehors des pharmacies entraînera une véritable amélioration pour la situation des femmes, mais aussi pour la société tout entière.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Je souhaite apporter une précision.
Nous débattons pour savoir dans quels endroits on se procurera ces tests qui font l’objet d’une certification aujourd’hui logique et connue. Mais, en tout état de cause, rien n’interdira à celle qui le désire d’acheter ces produits à la pharmacie. Cela n’est pas, pour les pharmacies, la fin de la vente des tests de grossesse ! C’est simplement une liberté supplémentaire qui est donnée aux femmes.
Nous nous sommes rendu compte que les grossesses d’adolescentes étaient nombreuses malgré la généralisation d’une contraception moderne, plus accessible, une meilleure information, malgré les pilules du lendemain, dont l’utilisation n’est d’ailleurs pas toujours bien comprise. Parfois, une jeune fille qui aura des difficultés à parler avec sa mère sur ces questions le fera plus volontiers avec une conseillère du planning familial. Je pense donc que cet amendement apporte une possibilité supplémentaire.
Je me souviens de certains débats sur les distributeurs de préservatifs dans certains établissements publics. Au début, on a pu trouver cela un peu bizarre, puis on s’est aperçu que certains hommes n’aimaient pas aller à la pharmacie pour acheter des préservatifs et qu’ils préféraient se rendre au distributeur, parfois installé discrètement dans un couloir.
C’est donc un plus et les femmes qui voudront acheter un test à la pharmacie, comme certaines y achètent leur dentifrice, pourront continuer à le faire !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Hier matin, à la suite de la réunion de commission, j’étais très partagé, comme beaucoup d’entre nous. Après avoir entendu les arguments avancés aujourd'hui, je vais voter l’amendement n° 611 rectifié bis.
Je partage toutefois les réserves dont a fait état Claude Dilain, notamment au regard de la puissance de vente de la grande distribution, à laquelle nous devons quand même être attentifs.
Cela étant, les pharmaciens pourront continuer à vendre ce type de produits et à remplir leur rôle de conseil. Par ailleurs, en termes à la fois de prix, d’anonymat, de facilité d’accès, de moindres risques pour la santé – les jours gagnés que Laurence Rossignol évoquait tout à l’heure –, cette disposition va dans le bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 611 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 ter.