Transparence de la vie publique : Article 11 quater
debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Supprimé)
II. – L’article 11-7 de la même loi est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l’année suivante, ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. »
III. – À l’article 11-8 de la même loi, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-… ainsi rédigé :
« Art. 11-7-…. – Les dons des partis politiques à des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et contrôles prévus par la présente loi sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement visait à reprendre le texte du Sénat en première lecture. Mon souci de faire avancer le débat me conduit toutefois à le retirer, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-… ainsi rédigé :
« Art. 11-7-…. – Les transferts financiers entre partis politiques sont retracés dans une convention annexée au compte de chaque parti, déposé annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Pour chaque parti, celle-ci publie chaque année l’indication du montant et de l’origine des dons reçus de la part d'autres partis politiques ou reçus au titre de la dévolution de l'excédent de comptes de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement très important vise l'opacité des transferts financiers entre partis politiques. Ce sujet est constamment évoqué par les médias et il convient à tout le moins de faire la transparence dans ce domaine.
Lorsque les dons de personnes morales étaient autorisés, la CNCCFP en publiait la liste dans ses rapports annuels. Pour chaque parti et pour chaque compte de campagne, le rapport indiquait le nom des personnes morales donatrices, y compris les partis politiques, et précisait le montant. Cette obligation de publicité avait toutefois été supprimée à la suite de l'interdiction des dons de personnes morales autres que les partis politiques.
Pour la transparence de la vie publique, il me semble que nous devons avoir connaissance des liens financiers entre partis politiques, d’autant qu’une grande partie de l’argent reçu par les partis politiques provient de l’État. La destination réelle de l’aide publique de l’État aux partis politiques mérite d’être connue.
Mme la présidente : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-... ainsi rédigé :
« Art. 11-7-... – Les transferts financiers supérieurs à 7500 € des partis politiques, bénéficiant d’un financement prévu à l’article 8, vers des partis politiques ou des associations sont retracés dans une convention annexée aux comptes déposés annuellement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les catégories de bénéficiaires dont le nom doit figurer dans la convention annexée sont fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 12 rectifié et 45 rectifié ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements.
L'amendement n° 46, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la première phrase du second alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les partis et groupement politiques transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les noms des principaux dirigeants, l'adresse de leur siège social ainsi que les noms des organismes sociétés ou entreprises dans lesquels ils détiennent moins de la moitié du capital social ou la moitié des sièges de l’organe d’administration. La Commission publie ces informations. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Avec cet amendement, nous reprenons le souhait de la Cour des comptes d’améliorer la transparence des partis politiques.
Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Après la deuxième phrase du second alinéa sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n’ont qu’un mandataire financier ou une association de financement et dont les recettes sont inférieures à 500 000 euros par an, les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Ils seront également déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : À plusieurs reprises, et notamment dans son rapport d’activité de 2009, la CNCCFP a regretté que le système de certification des comptes par deux commissaires aux comptes soit une contrainte anormalement lourde pour les petites formations politiques.
En effet, le coût d’une double certification est substantiel pour celles-ci. Dans de nombreux cas, il peut représenter jusqu’à 10 % des recettes annuelles. De ce fait, certaines formations sont parfois amenées à ne pas effectuer cette démarche obligatoire, ce qui leur fait perdre l’agrément.
Ainsi que l’a indiqué la CNCCFP dans ses rapports, les mouvements financiers des comptes concernés sont à la fois peu nombreux et d’un montant limité. Pour les petits groupements politiques qui ont une structure simple avec un seul mandataire financier ou une seule association de financement, le visa apporté par un seul commissaire aux comptes apporte manifestement des garanties suffisantes de transparence.
Néanmoins, pour faire avancer le débat, je retire cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part de partis ou groupements politiques. »
... - Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque parti, cette publication comporte l'indication du montant et de l'origine des dons reçus de la part d'autres partis politiques ou reçus au titre de la dévolution de l'excédent de comptes de campagne. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement vise l'opacité des dons entre partis politiques ou entre eux et les candidats aux élections. Il reprend, mais en l’étendant, un amendement que je viens de défendre.
Je tenais à présenter cet amendement avant de le retirer, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 13 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 ?
M. Jean-Pierre Sueur : L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 quater.
(L'article 11 quater est adopté.)