Transparence de la vie publique : Article 12
debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié)
I bis. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du Président de la République.
Outre son président, la Haute Autorité comprend :
1° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil ;
4° Une personnalité qualifiée n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans, nommée par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
5° Une personnalité qualifiée n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans, nommée par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les modalités d’élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 3° du présent I bis assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
La Haute Autorité peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.
En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l’élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au I, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Par dérogation au I ter, si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
I ter. – Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.
Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirées au sort :
1° Parmi les institutions mentionnées aux 1° à 3° du I, celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de deux ans et celle dont les deux membres élus effectueront un mandat de quatre ans ;
2° Parmi les membres mentionnés aux 4° et 5° du même I, celui qui effectuera un mandat de trois ans.
II. – (Non modifié)
II bis et II ter. – (Supprimés)
III à V. – (Non modifiés)
Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes assez défavorables à la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Néanmoins, si elle était créée, les dispositions qui encadrent sa composition semblent présenter quelques paradoxes, notamment celles qui figurent aux alinéas 7 et 8 de l’article 12.
S’agissant des personnalités qualifiées nommées par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat, de nombreuses restrictions sont prévues. Comme M. le ministre l’a signalé, ces personnes seront nommées après avis conforme aux trois cinquièmes positifs des suffrages exprimés. Or tant que la Haute Autorité ne sera pas complètement constituée, par exemple faute d’accord du Parlement, elle ne pourra pas siéger. Cela pourrait durer longtemps…
Le Président de la République, quant à lui, nomme librement par décret le président de la Haute Autorité, sans restriction. Il peut par exemple choisir un ancien membre du Gouvernement.
Il n’en va pas de même pour les personnalités qualifiées, nommées par le Parlement, qui doivent, elles, avoir abandonné la vie politique depuis au moins trois ans. Je vous le dis, il ne pourra pas s’agir de personnalités de premier plan ! Sont exclues de nombreuses personnalités, qui vont des anciens parlementaires jusqu’aux personnes nommées par décret. Un haut fonctionnaire tout à fait respectable ne pourra pas être nommé s’il n’a pas pris sa retraite depuis au moins trois ans. Il en va de même pour un président de chambre à la Cour de cassation. Je vous le demande, qui nommera-t-on hormis de vieux cacochymes ?
Ces restrictions sont risibles. Nous verrons bien qui les présidents des deux assemblées proposeront de nommer, mais tout cela me paraît ridicule !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Jean-Jacques Hyest : Je voterai l’amendement no 49 !
Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer les mots :
n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu par M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est un excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)