Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 3 bis F
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 247 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration ne peut transiger :
« a) Lorsqu’elle envisage de mettre en mouvement l’action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;
« b) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. » ;
2° Après le même article, il est inséré un article L. 247-0 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247-0 A. – La détermination du montant de l’atténuation fixée en application du 3° de l’article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts. » ;
3° Il est rétabli un article L. 251 A ainsi rédigé :
« Art. L. 251 A. – Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par M. de Montgolfier.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Lorsqu'elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l'article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;
L’amendement n° 84 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.
M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à clarifier l’échéance à partir de laquelle l’administration ne peut plus transiger, de façon à éviter l’insécurité juridique résultant, pour le contribuable, de potentielles nullités concernant des transactions conclues de bonne foi avec l’administration.
En outre, il est proposé que l’administration retrouve la possibilité de transiger avec le contribuable dans le cas où elle aurait envisagé une action publique, à laquelle la commission des infractions fiscales se serait opposée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : Il s’agit d’un amendement de précision visant notamment à permettre à l’administration de transiger lorsque la commission des infractions fiscales a rendu un avis défavorable.
La commission ne s’oppose pas à cet amendement, mais sera attentive à l’avis émis par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, lorsque nous transmettons un dossier à la commission des infractions fiscales, c’est parce que nous avons décidé de ne pas transiger, un certain nombre d’éléments justifiant cette position.
Par conséquent, en l’état actuel des choses, cet amendement est déjà satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : L’amendement n° 106 rectifié est-il maintenu, monsieur Détraigne ?
M. Yves Détraigne : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 71 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
remises
insérer les mots :
, d’arbitrage
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 17.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de précision. Aux termes de l’article L. 251-A du livre des procédures fiscales, « chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale ». Je propose de compléter cette rédaction en visant également les arbitrages.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 71.
M. Éric Bocquet : Notre amendement ayant rigoureusement le même objet, nous nous rallions à l’amendement n° 17.
M. le président : L’amendement n° 71 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 17 ?
M. Alain Anziani : La commission demande le retrait de cet amendement, les procédures d’arbitrage ne relevant pas de l’administration fiscale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : L’amendement n° 17 est-il maintenu, madame Goulet ?
Mme Nathalie Goulet : Compte tenu d’une actualité récente, il serait intéressant que le Parlement puisse être informé des procédures d’arbitrage en cours. Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 17 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3 bis F.
(L'article 3 bis F est adopté.)