Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 9 septies B (nouveau)
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean-Jacques Hyest : L’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par la phrase suivante :
« I. – Les paquets et cartouches et tous conditionnements de cigarettes et des tabacs manufacturés sont, lors de leur production, importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, revêtus d’une marque d’identification unique, sécurisée et indélébile, qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d’accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes et de ces tabacs manufacturés de manière à assurer leur interfaçage avec les numérotations logistiques dont les conditionnements extérieurs sont revêtus. »
2° Le second alinéa du I est ainsi rédigé :
« La réalisation de la marque d’identification, la mise en œuvre du système d’authentification et de traçabilité et le traitement informatisé des informations mentionnées au premier alinéa relèvent de la responsabilité de l’État qui ne peut en déléguer la mission qu’à un prestataire qualifié et indépendant des personnes se livrant aux activités de production, d’importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation de cigarettes et de tabacs manufacturés.»
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Toute personne se livrant à l’une des activités mentionnées au I est tenue de permettre à l’État ou à son délégataire l’accès aux sites et aux informations liées aux produits ainsi que de s’assurer de la fiabilité des informations afin d’établir le lien entre le produit revêtu de la marque d’identification et lesdites informations. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l'article.
Mme Isabelle Debré : Mon intervention, qui sera très brève, portera sur la recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution de cette disposition, introduite par la commission des lois. Selon moi, elle est irrecevable, et je vous remercie de bien vouloir confirmer mon appréciation.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants, afin de permettre à la commission des finances de se prononcer.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : , au nom de la commission des finances. Cet article, inséré par la commission des lois, relève effectivement de l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où il accroît les charges de l’État à hauteur d’à peu près 80 millions d’euros.
Il est donc irrecevable.
Mme la présidente : Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le respect de l’article 40 de la Constitution impose que l’irrecevabilité financière puisse être soulevée à tout moment, à l’encontre non seulement des amendements, mais également des modifications apportées par les commissions aux textes dont elles ont été saisies.
L’article 9 septies B est déclaré irrecevable par la commission des finances. En conséquence, il ne peut être discuté, et l’amendement n° 122 rectifié n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l’amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Milon, Bas, Béchu et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Cornu et Cointat, Mme Deroche, MM. Doligé, Gilles et Grignon, Mlle Joissains, MM. Laménie, Longuet, Pointereau et Revet et Mme Sittler, était ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même si cet article ne peut être discuté, je voudrais indiquer aux sénatrices et sénateurs préoccupés par la traçabilité des cigarettes que nous sommes, bien entendu, habités par la même préoccupation qu’eux.
D’ailleurs, des directives actuellement en cours de négociation au sein de l’Union européenne ont pour objet de mettre en place ces dispositions sur l’ensemble du marché intérieur européen, donc également dans notre pays. Je me propose de vous rendre compte, à mesure que les négociations progressent, des conditions dans lesquelles nous nous rapprochons du résultat que les auteurs de cet amendement se proposaient d’atteindre plus rapidement.
M. François Trucy : Très bien !
Mme la présidente : La parole à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je trouve étrange que la commission des finances ait pu déclarer ces dispositions irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. En effet, s’il est vrai que leur application pourrait induire des charges pour l’État, elle créerait certainement des recettes bien supérieures !
M. Jean Arthuis : Peu importe !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je me permets d’insister parce que j’interviens au nom de deux autres de nos collègues, dont Jean-Jacques Mirassou, qui souhaitaient prendre la parole sur ce sujet et sont restés à cet effet en séance pendant toute la matinée. Je me réjouis donc des propos tenus par M. le ministre, car ils vont combler l’attente de ces collègues.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Alain Milon avait déposé cet amendement, que j’avais cosigné avec seize de nos collègues. L’application de l’article 40 de la Constitution ne retire rien au fait que nous sommes tout à fait d’accord pour que soient mises en œuvre les dispositions nécessaires à la lutte contre les trafics et la contrebande, ainsi qu’à l’établissement d’une traçabilité.
Tel était le sens de notre amendement de suppression. En effet, l’article 9 septies B n’était pas complet et risquait, en l’état, de créer des disparités de traitement.