Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 13 (priorité)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 13 (priorité)

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 704 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent, la compétence territoriale d’un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions suivantes : » ;
2° Au 1°, après la référence : « 434-9, », est insérée la référence : « 434-9-1, » ;
3° Il est rétabli un 10° ainsi rédigé :
« 10° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral ; »
4° Le dix-huitième alinéa est supprimé ;
5° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « et à l’alinéa qui précède » sont supprimés.
6° (nouveau) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du présent article. Le procureur général, après avis du procureur de la République, désigne un ou plusieurs magistrats du parquet chargés de l’enquête et de la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application du présent article.
« Au sein de chaque cour d’appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;
...° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :
« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne voudrais pas que l’on prétende, sous prétexte que nous avons refusé de créer le procureur financier, que nous abandonnons toute idée de disposer d’une juridiction spécialisée comme il en existe une en matière de terrorisme. Pour nous, cela suppose un renforcement des JIRS – c’est l’objet du présent amendement – et l’extension au territoire national de la compétence du procureur de la République de Paris, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel de Paris – c’est l’objet de l’amendement n° 4, que je présente par la même occasion.
Ainsi, dans les affaires d’une très grande complexité, telles celles qui impliquent des ressortissants étrangers, comme c’est le cas en matière de terrorisme ou dans d’autres domaines, ce sont le tribunal de Paris et le parquet de Paris qui sont compétents, et ils disposent d’une compétence nationale. Si un tel système fonctionne bien dans les domaines où il s’applique d’ores et déjà, il devrait également bien fonctionner pour traiter les affaires complexes liées à la délinquance économique et financière dans son ensemble – et pas seulement la fraude fiscale, monsieur le ministre.
Je le répète, ce n’est pas parce que nous avons voté contre le procureur financier que nous sommes défavorables au renforcement des moyens permettant de mieux lutter contre la délinquance économique et financière et contre la fraude fiscale.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié bis.

M. Michel Mercier : Je considère l’avoir défendu tout à l’heure, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié.

M. Jacques Mézard : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Lors de l’examen du texte en commission, ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, cet amendement a obtenu autant de voix en sa faveur qu’en sa défaveur. Aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le procureur de la République adjoint chargé du suivi de l’activité des JIRS existe déjà.
Par ailleurs, le Gouvernement considère que la solution proposée par les auteurs de ces trois amendements identiques constitue un pis-aller. Elle n’est pas à la hauteur de la réponse que nous entendons apporter pour contrer les atteintes à la probité, la fraude fiscale au sens large, la corruption et les délits boursiers.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis rigoureusement défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié, 92 rectifié bis et 131 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 95 rectifié ter est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est défendu.

M. Michel Mercier : L'amendement n° 95 rectifié ter également, monsieur le président !

M. Jacques Mézard : De même que l'amendement n° 130 rectifié !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, qui sont en retrait par rapport à la proposition initiale du Gouvernement de créer un procureur financier à compétence nationale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 92 rectifié bis et 131 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC, l'autre, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 319 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
187
Contre
160
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le ressort de certaines cours d’appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité.
« La compétence de ces juridictions s’étend aux infractions connexes.
« Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à permettre que soit créée par décret, dans le ressort de certaines cours d’appel, une compétence du tribunal de grande instance en matière d’enquête, de poursuite, d’instruction.

M. Michel Mercier : Nous sommes d’accord !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’espère que ce n’est pas uniquement pour m’être agréable ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : Si ! (Nouveaux sourires.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Allons ! Ce que nous faisons est plus sérieux que cela, vous l’avez dit vous-même : nous faisons du droit ! Vous chercherez à me séduire en d’autres circonstances. Pour l’instant, je veux juste vous convaincre. (Nouveaux sourires.)

M. Michel Mercier : Nous sommes toujours séduits, mais pas toujours convaincus ! (Nouveaux sourires.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’en reviens à l’amendement. Il s’agit en fait d’éviter de démanteler le pôle économique et financier de Bastia, puisque nous avons décidé de faire des efforts particuliers en prévoyant de nouveaux effectifs et en dotant ce pôle, par une circulaire pénale territoriale, de moyens pour l’enquête, la poursuite et l’instruction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)