Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 14 (priorité)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 14 (priorité)

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 704-1 du code de procédure pénale est abrogé.
II. – Les articles 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704-1, 704-2, 704-3 et 704-4.
III. – Au deuxième alinéa de l’article 704-2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705-2 » est remplacée par la référence : « 704-3 ».
IV. – À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article 704-3 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705-1 » est remplacée par la référence : « 704-2 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est défendu puisqu’il s’inscrit dans la logique de tous les amendements que j’ai déjà présentés.

M. Michel Mercier : L'amendement n° 93 rectifié bis est également défendu !

M. Jacques Mézard : Ainsi que l'amendement n° 116 rectifié, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En vertu de sa propre logique, évidemment différente de celle qu’a invoquée M. Hyest, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 93 rectifié bis et 116 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 est supprimé.