Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article additionnel après l'article 15 (priorité)
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 96 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :
« 1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
« 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
« 3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.
« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à créer une compétence nationale pour le tribunal de grande instance de Paris et le parquet de Paris pour les affaires extrêmement complexes : il s’inscrit donc dans la logique des amendements précédents.
M. le président : Monsieur Mercier, considérez-vous que l'amendement n° 96 rectifié bis est défendu ?
M. Michel Mercier : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :
« 1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
« 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
« 3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;
« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ;
« 5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.
« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme sur les amendements précédents, l’avis est défavorable.
Je dois avouer ma surprise : les auteurs de ces amendements nous expliquent que le procureur financier, dont les compétences sont très précisément définies, est une sorte de « super-procureur » et ils n’en proposent pas moins de donner au procureur de Paris des compétences nouvelles, alors que celles qui lui sont attribuées englobent plusieurs grands chapitres de contentieux.
Mon avis défavorable est donc cohérent par rapport à ceux que j’ai déjà émis, mais il répond aussi à l’exigence de vraisemblance que vous-mêmes, messieurs les sénateurs, affirmez vouloir conférer à la lutte contre la fraude fiscale et les atteintes à la probité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 96 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 133 rectifié, satisfait, n'a plus d'objet.