Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 17 (priorité)
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 693 du même code, les références : « 705, 706-1 » sont remplacées par les références : « 704-1, 705 ».
II. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 706-2 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704-1 ».
III. – Au dernier alinéa du même I, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».
IV. – Au dernier alinéa de l’article 706-42 du même code, les références : « 705 et 706-17 » sont remplacées par les références : « 704-1, 705 et 706-17 ».
V. – À l’article 5 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, les références : « 705-1 et 705-2 » sont remplacées par les références : « 704-2 et 704-3 ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est un amendement de conséquence.
M. Michel Mercier : L'amendement n° 98 rectifié bis est défendu !
M. Jacques Mézard : L’amendement n° 117 rectifié également !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je conviens que la coordination est nécessaire, mais la cohérence exige que j’émette un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 98 rectifié bis et 117 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 17 est supprimé.