Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 20 (priorité)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 20 (priorité)

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l’article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l’instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d’un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 100 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 119 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Remplacer les mots :
aux articles 704 et 705
par les mots :
à l’article 704
II. - Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1 et 705-2
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un amendement de conséquence.

M. Michel Mercier : L’amendement n° 100 rectifié bis est défendu !

M. Jacques Mézard : Tout comme l’amendement n° 119 rectifié, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 100 rectifié bis et 119 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)