Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 20 bis (priorité)
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20-3. – Les procès-verbaux ou rapports d’enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct avec des faits susceptibles d’être soumis à l’appréciation de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d’instruction, d’office ou à leur demande :
« 1° Au secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, avant l’ouverture d’une procédure de sanction ;
« 2° Ou au rapporteur de la commission des sanctions, après l’ouverture d’une procédure de sanction. » ;
2° L’article L. 621-15-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « immédiatement le rapport d’enquête ou de contrôle au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « dans les meilleurs délais le rapport d’enquête ou de contrôle au procureur de la République financier » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3°À l’article L. 621-17-13, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier ».
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
II. – Alinéa 7
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
III. – Alinéas 8 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié bis.
M. Michel Mercier : Il est défendu, monsieur le président.
M. Nicolas Alfonsi : L’amendement n° 120 rectifié est également défendu, monsieur le président !
M. le président : Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 10 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
L'amendement n° 11 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
L'amendement n° 12 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 13 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces quatre amendements.
M. Jean-Jacques Hyest : Ils sont défendus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Alain Anziani : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 rectifié bis et 120 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 10 rectifié, 11 rectifié, 12 rectifié et 13 rectifié n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 20 bis, modifié.
(L'article 20 bis est adopté.)