Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Vote sur l’ensemble

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Vote sur l’ensemble

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Au terme de notre débat, ceux qui faisaient de la création du procureur de la République financier l’élément essentiel du projet de loi considéreront peut-être le texte issu de nos travaux comme une coquille vide.
Pour ma part, j’estime au contraire que la moisson a été fructueuse. Le Sénat a affiné le travail effectué par l’Assemblée nationale, adoptant de nombreuses mesures de nature à permettre d’améliorer la lutte contre la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale.
Au demeurant, nous avons engagé une modernisation considérable des dispositions relatives aux procédures fiscales et douanières.
Un débat a opposé la commission des lois à un certain nombre de nos collègues pour savoir quel était le système de lutte contre la grande délinquance financière et la fraude fiscale le plus efficace. Le Sénat a, dans sa grande majorité, estimé que la Commission des infractions fiscales modernisée était l’un des instruments les plus adéquats, sous réserve de renforcer ses liens avec l’autorité judiciaire.
Nous ne souhaitions pas que les associations puissent se livrer à n’importe quelle mise en cause, de n’importe qui, à n’importe quel moment… Nous avons obtenu satisfaction à cet égard.
Et nous avons substitué au procureur de la République financier un renforcement des JIRS et un dispositif, inspiré de ce qui existe en matière de terrorisme, attribuant au parquet de Paris la compétence pour traiter quelques affaires très complexes.
Ainsi, compte tenu des votes émis par notre Haute Assemblée, le texte nous paraît équilibré. Le groupe UMP votera en sa faveur.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Les membres du groupe de l’UDI-UC se réjouissent de la qualité du travail accompli. Je voudrais d’ailleurs saluer les présidents et les rapporteurs de la commission des lois et de la commission des finances.
Nous avons pu développer un véritable dialogue. Le Gouvernement s’est montré attentif et compréhensif. Je pense que nous avons fait progresser les moyens dont nous disposons pour lutter contre toutes les formes de fraude tendant à se soustraire au poids des charges publiques.
Je me permets cependant d’insister sur un point. Nous n’atteindrons la pleine efficacité que lorsque les partenaires européens auront pu faire converger leurs législations et mener en commun des actions à l’égard du monde entier. En effet, les flux en question sont véhiculés par la numérisation, par Internet, ce qui facilite l’accès aux paradis fiscaux.
En outre, le poids des prélèvements obligatoires pousse également à la fraude. Nous devons être conscients de l’impératif de réduction de la charge publique pour diminuer le poids des prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse des charges sociales, des impôts ou des taxes.
Au demeurant, toutes les optimisations que nous dénonçons sont la conséquence des législations spécifiques que nous votons. Nous-mêmes, parlementaires, participons à la complexification et à l’instabilité de la loi fiscale. Cette situation peut faire le bonheur, peut-être même la rente, des avocats conseils en fiscalité, car tout contribuable peut considérer intelligemment qu’il n’a pas vocation à payer plus d’impôt que ne le prévoit la loi. Toutes ces exonérations, déductions, abattements, réductions, crédits d’impôt et niches fiscales ouvrent donc autant de boulevards à l’optimisation.
En tant que législateurs, nous devons, à notre manière, lors de l’examen des lois de finances comme des lois de financement de la sécurité sociale, veiller à donner plus de stabilité, plus de lisibilité et plus de clarté à nos textes.
Le groupe UDI-UC votera ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Nous nous sommes abstenus de voter la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », estimant que le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude fiscale réside dans le développement d’une réelle coordination entre autorité judiciaire et administration fiscale. Pour la même raison, nous n’avons pas voté la création du procureur de la République financier. Les deux vont de pair ; il n’y avait pas de raison de renforcer l’autorité judiciaire au détriment de l’administration fiscale.
En dépit de notre non-alignement sur ces deux sujets, nous, les écologistes, sommes profondément convaincus qu’il faut lutter contre la fraude fiscale et rétablir l’égalité devant l’impôt.
Toutefois, trois éléments nous interpellent.
D’abord, nous craignons qu’il ne s’agisse d’une loi d’affichage, d’un texte ébauché sous le coup de l’émotion pour dire à nos concitoyens : « L’affaire Cahuzac ? Plus jamais ! La fraude fiscale ? Plus jamais ! Faites-nous confiance. Vous verrez que nous lutterons avec acharnement contre ce fléau ! » Cet aspect du problème nous fait réfléchir. De notre point de vue, face à la fraude, il faudrait adopter de véritables mesures sur le modèle du FATCA, avec la collaboration des États membres de l’Union européenne.
Ensuite, nous avons ressenti tout au long du débat, et c’est de nature à conforter l’idée d’une loi d’affichage, l’excès de répression présent tant dans le texte que dans les amendements proposés. Si nous sommes très attachés à la traque de la grande fraude fiscale, nous restons tout aussi vigilants quant à la sauvegarde des libertés individuelles, dont la violation ne serait d’aucune utilité face aux pratiques que nous voulons endiguer. La clé du succès contre la fraude, c’est la persuasion, et non la répression à tous vents !
Enfin, autre source d’inquiétude, la loi risque de plus frapper les petits fraudeurs que les gros. Tandis que les premiers sont aisément repérables, les seconds ne sont parfois qu’un code dans une banque ; bien souvent, ce ne sont pas des personnes physiques. En ciblant les petits fraudeurs, nous renforcerons l’idée, probablement fausse – du moins je l’espère ! –, d’une loi d’affichage.
En tout cas, nous faisons confiance au Gouvernement, et nous voterons ce projet de loi.
Nous vous proposons cependant de présenter un rapport dans trois ans pour examiner si toutes les mesures adoptées dans ce projet de loi teinté d’une nuance fortement répressive ont bien abouti aux résultats escomptés. Nous saluons d’ores et déjà les avancées positives du texte.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je commencerai par un constat : le présent projet de loi, qui fixe un certain nombre d’axes et d’orientations, a été largement amendé au cours d’une discussion riche, argumentée et, parfois, un peu tendue sur quelques points essentiels. Mais, après tout, c’est ce qui fait le charme du débat…
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les échanges sur l’opportunité de créer un parquet financier ont montré que nous étions encore bien loin de changements profonds de comportements et de méthodes en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Nous avons largement fait référence à la commission d’enquête présidée par François Pillet et rapportée par Éric Bocquet. Il faut être très attentifs à ses travaux ; nous regrettons – cela a été souligné à plusieurs reprises – que l’on n’ait pas attendu ses conclusions pour examiner le présent projet de loi. Il aurait fallu pouvoir en débattre sereinement dans l’hémicycle. Mais c’est ainsi…
En tout cas, je pense que nous avons ouvert des chantiers. Il reste encore beaucoup de travail à mener ; M. le ministre du budget l’a rappelé. Nous ne pourrons pas, me semble-t-il, faire l’économie d’une large discussion sur la lutte contre la fraude fiscale lors de l’examen de la loi de finances pour 2014. Certes, cela s’inscrira dans le cadre du débat sur la politique dite de « maîtrise des dépenses publiques ».
Pour ma part, je considère que les avancées, certes encore un peu timides, n’en sont pas moins réelles. Avec les membres de mon groupe, nous sommes convaincus qu’elles vont dans le sens d’évolutions nécessaires de notre appareil juridique. Nous voterons donc en faveur du texte.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : À l’issue de ce débat, je ressens un goût d’inachevé : encore un texte tronqué par rapport à ce qui était présenté initialement !
Certes, les échanges que nous avons eus et les enrichissements que nous avons apportés grâce aux amendements ont permis des avancées importantes. Et nous avons d’énormes motifs de satisfaction par rapport à la place que la France veut occuper en Europe en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Mais il y a ce goût d’inachevé... Le projet de loi avait une architecture. Il était doté d’un outil fort : le procureur de la République financier. Au groupe socialiste, nous déplorons la suppression de cette pièce maîtresse du dispositif. C’était l’un des signes du volontarisme dont le Gouvernement fait preuve dans cet ambitieux projet de loi de lutte contre la fraude fiscale. Nos collègues députés rétabliront, n’en doutons pas, l’instrument que le Sénat a malheureusement supprimé.
En attendant, malgré ce goût d’inachevé, malgré ce sentiment mitigé, satisfaction d’un côté, mais déception de l’autre, le groupe socialiste votera en faveur du texte.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.

M. Jean Arthuis : Beau travail !