Procureur de la République financier : Article 1er
debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest : Le débat est un peu surréaliste : l’article que nous examinons étend certaines dispositions du statut de la magistrature au procureur de la République financier, que nous avons supprimé !
De surcroît, le Gouvernement lui-même voulait supprimer l’article 2, pour des raisons qu’il a clairement expliquées.
Honnêtement, je ne comprendrais pas très bien que le Sénat adopte un projet de loi organique n’ayant plus d’objet. Je suis évidemment désolé pour Mme Klès, qui risque d’être quelque peu frustrée… C’est en effet très ennuyeux.
Mais, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la logique, à rejeter l’article 1er, qui ne servirait de toute manière à rien si d’aventure il était adopté.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié bis.
M. Jean Arthuis : Comme vient de le rappeler Jean-Jacques Hyest, le débat a eu lieu cet après-midi. Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Je veux rassurer mon collègue Jean-Jacques Hyest : je ne me sens pas du tout frustrée à cet instant ! (Sourires.)
Ces amendements tendent à supprimer un article qui prévoyait de limiter à sept ans la durée d’exercice des fonctions de feu le procureur financier. Ils sont satisfaits dans l’esprit, feu le procureur financier n’ayant pas survécu à son passage au Sénat ; il leur manque d’être satisfaits dans la lettre !
La logique féminine est parfois cohérente avec la logique des textes. (Sourires.) J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous connaissez la position du Gouvernement sur le parquet financier. Ce n’est pas parce que le Sénat ne nous a pas suivis que nous avons changé d’avis sur l’opportunité de cette structure. (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)
Monsieur Hyest, je comprends votre logique ; je vous demande de comprendre la mienne. C’est une bonne manière de se respecter et d’être dans la tolérance dans cette Haute Assemblée, qui a fait si souvent montre de sagesse !
Nous souhaitons le parquet financier. Dès lors, les amendements que vous proposez pour supprimer un article dont vous nous dites qu’il n’a plus lieu d’être puisque le parquet a été supprimé n’auraient pas été recevables par nous si le parquet avait été maintenu. Voilà ma réponse.
Mme Éliane Assassi : Une réponse de Normand ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 4 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er est supprimé.