Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 2
debate, 16/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 du code de procédure pénale sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort.
« Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l’article 30. »
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Je souhaite rappeler notre position sur ce sujet.
La question des instructions individuelles est intéressante au niveau du principe. Mais, lorsqu’il y en a quatre par an, qui sont versées au dossier, comme cela a été rappelé, on ne peut pas dire qu’elles changent véritablement le cours des choses, ni d’ailleurs la position de la Cour européenne des droits de l’homme quant à l’indépendance de notre système judiciaire.
Je vous ai entendu dire, madame la ministre, qu’il fallait que la justice soit indépendante. Alors que vous êtes garde des sceaux depuis plus d’un an, je ne vous ferai pas l’injure de dire qu’elle ne l’est pas...
L’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fixe le principe de la séparation des pouvoirs. Cet équilibre des pouvoirs est selon nous très important. Or vous voulez le modifier de manière importante en confiant au parquet, qu’il s’agisse des procureurs généraux ou des procureurs de la République, un pouvoir d’adaptation reconnu par des dispositions légales.
Recevoir une instruction générale et l’appliquer avec bon sens et professionnalisme, comme c’est le cas la plupart du temps, ce n’est pas la même chose que de se voir reconnaître par la loi la capacité d’adapter ladite instruction !
Cette question soulève plusieurs problèmes, et d’abord celui de la publicité, dont nous avons déjà débattu ici.
Nous considérons pour notre part que, dans l’intérêt de la société et du gouvernement de la République, certaines instructions générales ne doivent pas faire l’objet d’une publicité.
J’en viens à l’objet essentiel de l’article 2, qui est au cœur du dispositif du projet de loi : le pouvoir du parquet.
Vous confiez aux procureurs généraux un pouvoir de précision et d’adaptation de vos instructions générales. Et vous nous dites que vous-même, dans tel ou tel cas, envoyez dans certains territoires des circulaires précisant le contenu de votre politique.
Le présent article dispose donc que chaque procureur général aura, de par la loi, le pouvoir d’adapter vos instructions générales. Mieux encore, dans chaque ressort de tribunal de grande instance, le procureur de la République pourra adapter les instructions adressées par le parquet général.
Nous le savons, la justice est humaine : elle n’est pas toujours parfaite, même si, dans leur immense majorité, les magistrats font bien leur travail. Dans certains cas, la reconnaissance légale de ce pouvoir aura donc des conséquences graves sur la politique pénale de la Nation. Nous ne pouvons pas y souscrire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Il nous a semblé légitime que les procureurs généraux dans leur ressort, et, aux termes d’un deuxième amendement qui va dans le même sens, les procureurs de la République dans leur département, disposent d’un pouvoir d’adaptation en fonction du territoire dans lequel ils exercent. On peut ainsi admettre que les instructions générales du garde des sceaux ne soient pas appliquées de la même manière, et avec la même vigueur, dans les départements d’outre-mer, à Marseille ou dans le Nord.
Dire qu’une telle disposition rompt l’égalité des citoyens devant la loi pénale, c’est aller très loin ! Mme la garde des sceaux nous donnera sans doute des explications complémentaires sur ce sujet.
La commission a émis un avis défavorable, estimant qu’il convenait de garder cette souplesse.
Je reconnais que l’adoption des amendements de M. Mézard ne changerait pas grand-chose : les procureurs pourraient toujours procéder à des adaptations en fonction des circonstances de leur ressort.
N’en faisons pas une affaire d’État ! Je préfère, pour ma part, que l’on s’en tienne à la rédaction actuelle et que l’on vote ce texte conforme, pour que nous en terminions tout à fait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Indépendamment de toute considération sur la navette parlementaire, j’entends les préoccupations de M. Mézard.
Je le répète, l’adaptation n’est pas une notion vide de sens, ou un terme dont l’élasticité interne serait telle que nous pourrions l’interpréter à notre guise.
Je sais à quel point il est parfois nécessaire d’être précis. Nous avons déjà eu des discussions, tout à fait légitimes et passionnantes, de sémantique générale ou sur l’acception de notions juridiques incluses dans des textes de loi qui pouvaient faire l’objet d’interprétations différentes.
Ce n’est pas le cas en l’occurrence, car aucune ambiguïté n’est possible : les mots « adapter » et « adaptation » existent dans notre droit, et nous savons ce qu’ils signifient.
Le terme d’ « adaptation » n’autorise pas à aller au-delà de l’acception retenue dans le texte et vise les priorités définies par rapport au ressort.
La circulaire générale de politique pénale concerne l’ensemble du territoire et l’ensemble des types de délits ou de crimes. Le procureur général exercera donc le pouvoir d’adaptation en fonction de son ressort.
Je vous en ai donné quelques exemples : si les différences d’interprétation sont trop importantes, et si l’adaptation retenue est trop éloignée des orientations indiquées, nous publierons des circulaires territoriales.
J’entends vos préoccupations, monsieur le sénateur, mais la rédaction actuelle du texte ne justifie pas une telle inquiétude. L’adaptation est nécessaire et indispensable pour améliorer l’efficacité de la justice.
Nous disposons d’ailleurs, d’ores et déjà, d’instruments d’adaptation de la politique pénale. Je reprendrai l’exemple des groupes locaux de traitement de la délinquance, les GLTD, qui permettent d’adapter le contenu de la politique pénale dans un ressort en se concentrant sur un type particulier de délit ou de criminalité, avec une mobilisation particulière dans le cadre défini par la loi. Les GLTD mobilisent ainsi, au-delà du parquet, le maire, les services sociaux, la police municipale, l’éducation nationale, et dans certains cas le monde de la culture. C’est cela, l’adaptation !
Le procureur général n’invente pas d’autres incriminations, une autre procédure pénale : il ajuste la loi pénale pour qu’elle soit encore plus efficace dans son ressort.
Cette adaptation se fait souvent pour une période donnée. C’est en effet le propre d’un dispositif efficace de permettre de relâcher les efforts au terme d’un certain délai.
Vos inquiétudes, que je comprends, monsieur Mézard, n’ont pas lieu d’être. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Madame la garde des sceaux, nous ne vous faisons aucun procès d'intention.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’en doute pas !
M. Jacques Mézard : Je n’ai aucune inquiétude sur la manière dont vous pouvez conduire la politique pénale du pays.
Toutefois, nous abordons ici une vraie question de fond. Pour le groupe du RDSE, il est inconcevable que l'on puisse appliquer différemment la loi pénale sur le territoire. En effet, la loi pénale est d'interprétation stricte ; elle ne peut, selon que l'on se trouve dans telle ou telle partie du territoire, être appliquée différemment. Un crime, qu'il soit commis à Marseille, à Guéret ou à Mende, reste un crime !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : Il est tout à fait naturel que les parquets généraux puissent mener certaines politiques de façon particulière, parce que les magistrats connaissent leur ressort, et l’on ne peut que s’en réjouir. Cela s’est toujours passé ainsi et cela pourrait continuer encore. Cependant, que, de par la loi, vous laissiez aux parquets la possibilité d’appliquer différemment, dans leur ressort, les instructions générales de la Chancellerie,…
M. Jean-Pierre Vial : Absolument !
M. Jacques Mézard : … voilà ce que nous ne pouvons accepter au regard de notre conception de la République et du pouvoir de l'État dans la République.
Ce n'est pas secondaire, c'est une différence importante.
En outre, madame la garde des sceaux, ce n'est pas cela qui changera l'appréciation que porteront les juridictions européennes sur la politique du parquet en France.
M. Jean-Pierre Vial : Absolument !
M. Jacques Mézard : Il faut remettre les choses à leur juste place.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr, et ce n’est d’ailleurs pas ce que vise ce texte !
M. Jacques Mézard : Vous tenez à cette capacité d'adaptation et de précision, comme s'il appartenait au parquet de préciser votre politique : voilà qui dépasse l’entendement !
J'ai reçu des représentants du parquet, ainsi que le président de la conférence des procureurs généraux : leur discours est tout à fait raisonnable. Nous ne voulons pas leur faire de procès a priori, la réflexion est en cours, mais nous refusons tout ce qui permettra une différenciation dans la détermination et l'application de la loi pénale de la République.
Il s'agit pour nous d'une question de fond sur laquelle nous ne pouvons pas transiger !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
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