Transparence de la vie publique : Article 3
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A (nouveau). – L’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ;
2° Après le mot : « placé », la fin de l’article 4 est ainsi rédigée : « d’office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »
I. – L’article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité ne peut être perçue par l’intéressé s’il a omis de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. »
II (nouveau). – L’article 6 de la même ordonnance est abrogé.
III (nouveau). – Le 2° du I A du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Autorité de
par les mots :
Autorité pour
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement est purement rédactionnel, puisqu’il s’agit de remplacer la mention « Haute Autorité de la transparence de la vie publique » par la mention « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)