Transparence de la vie publique : Articles additionnels après l'article 8
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à la transparence de la vie publique ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement aborde une véritable question, celle de la résidence de rattachement des personnes sans domicile fixe de l’Union européenne pour les élections locales. Reste que cette disposition est sans rapport avec l’objet du texte. C’est donc un cavalier législatif. À ce titre, l’avis de la commission est défavorable, sans qu’elle néglige pour autant le sujet.
Mme Esther Benbassa : Dans ces conditions, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 113, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités d’application de la présente loi organique tiennent compte des spécificités du mandat des membres de chaque assemblée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement n’est pas rédigé avec précision. Sa formulation très générale apparaît donc dénuée d’effets législatifs clairs.
Sur ce point encore, il me semble qu’il convient de s’en remettre aux compétences du bureau des assemblées. Je suis donc au regret de ne pouvoir émettre d’avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : La sagesse voudrait que cet amendement soit retiré, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 113 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 113 est retiré.