Transparence de la vie publique : Article 2 bis
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 4 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quater ainsi rédigé :
« Art. 4 quater. – Le Bureau de chaque assemblée, après avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. »
M. le président : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
consultation
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblées parlementaires soit consulté avant toute décision du bureau, mais que l’avis de cet organe ne lie pas le bureau, seul organe ayant tous les pouvoirs pour présider aux délibérations des assemblées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire ne lie pas le bureau de l’assemblée. Dans la mesure où c’est précisément ce que prévoit le texte de la commission, je leur demande de retirer leur amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Monsieur Hyest, je comprends mal votre amendement : un avis ne lie pas nécessairement ; un avis qui ne lie pas, c’est une consultation !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : De toute façon, la position de l’organe chargé de la déontologie parlementaire ne liera pas le bureau.
Si l’on considère la signification précise des termes « avis » et « consultation », on s’aperçoit que la différence ne se situe pas là où les précédents intervenants l’ont placée. Il me semble qu’un avis est requis sur un projet de décision déjà établi : le bureau préparerait son texte, avant de solliciter, en fin de parcours, l’avis de l’organe déontologique. À l’inverse, prévoir la consultation de cet organe signifie que le bureau devra le solliciter d’abord, puis élaborer sa décision à partir des recommandations de celui-ci. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP).
Pour cette raison, il me semble que la proposition de M. Hyest offre une meilleure rédaction.
M. le président : Monsieur Hyest, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Hyest : Évidemment, surtout après le renfort apporté par M. Richard ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
parlementaire
insérer les mots :
et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à lier le travail des bureaux des assemblées à celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en ce qui concerne l’élaboration des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.
Sans doute, on peut soutenir que cette disposition relève des règlements des assemblées ; reste que, à nos yeux, les bureaux gagneraient à être éclairés dans leur réflexion par des recommandations émises par la Haute Autorité.
Les observations de cette autorité ne seront pas contraignantes ; il s’agit seulement de faire profiter les bureaux des assemblées de son expertise dans le domaine de la lutte contre les conflits d’intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Pour prendre leurs décisions, les bureaux des assemblées peuvent solliciter les conseils de toute instance interne, en particulier ceux de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, dont l’existence a été consacrée, sur l’initiative de la commission des lois, à l’article 2 du projet de loi. Dès lors, l’avis de la Haute Autorité ne paraît pas particulièrement utile.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts
par les mots :
détermine des règles déontologiques
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 145, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice du mandat parlementaire.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit en outre les conditions dans lesquelles les cadeaux reçus par les parlementaires font l’objet d’une déclaration et d’une publication. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à étendre le champ des règles définies par les bureaux des assemblées aux relations entre les parlementaires et les représentants d’intérêts. Il s’agit, plus particulièrement, d’encadrer la pratique des libéralités et les échanges de cadeaux.
Ces dispositions nous semblent s’imposer compte tenu de l’actualité récente : la presse a fait ses choux gras des pratiques de certains lobbyistes, qui prennent l’apparence d’une corruption décomplexée.
Selon nous, il est nécessaire que les bureaux des assemblées puissent réfléchir aux modalités de la transparence des relations entre les parlementaires et les représentants d’intérêts, s’agissant notamment des cadeaux offerts par ces derniers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Madame Assassi, après avoir beaucoup débattu de cette question, nous avons considéré qu’elle relevait du règlement des assemblées.
Je vous rappelle qu’au Sénat il a été prévu que les cadeaux devraient être déclarés au-delà d’une valeur de 150 euros. Si le Sénat, dans sa sagesse, souhaite modifier ce seuil, il peut très bien le faire.
Mme Éliane Assassi : Ce serait bien, en effet !
M. Jean-Pierre Sueur : Ma chère collègue, la disposition que vous proposez ne nous paraît pas relever de la loi ; l’avis de la commission sur votre amendement est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre effective.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Cet amendement a simplement pour objet de rappeler la pleine et exclusive responsabilité des bureaux des assemblées en matière de conflits d'intérêts : nous ne voulons ni sous-traitance ni externalisation en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Longuet, je me permets de vous suggérer une rectification : il s’agirait de supprimer l'adjectif « effectif », qui est redondant. Pourrait-il y avoir des mises en œuvre qui ne seraient pas effectives ?
Sous réserve de cette rectification, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Longuet : D'accord ! Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)