Transparence de la vie publique : Article 5

Transparence de la vie publique : Article 5

debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l’administration fiscale des déclarations souscrites par un membre du Gouvernement ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.
Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.
Pour l’accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous persévérons dans la défense du respect de la vie privée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Comme sur l’amendement identique présenté sur le projet de loi organique, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Comme les précédentes dispositions que j’ai présentées, cet amendement vise tout simplement à assurer la crédibilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à travers les pouvoirs dont elle disposera. En effet, il tend à préciser explicitement qu’au titre du concours qu’elle apportera à cette instance, l’administration fiscale lui communiquera, sur sa demande, tout document en sa possession se rapportant aux personnes soumises à son contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, au vu des travaux de cette dernière, je crois pouvoir dire qu’il va dans le sens de ce que nous avons souhaité. Aussi, à titre personnel, émettrai-je un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : À mes yeux, il serait judicieux que M. le ministre nous apporte une petite précision. Je suis certain qu’il s’agit d’une question qui lui est désormais familière, étant donné le portefeuille dont il est chargé.
S’agissant d’un projet de loi ordinaire, si nous n’indiquions pas une limite temporelle pour les documents fiscaux destinés à être transmis, nous nous exposerions à un léger risque de censure devant le Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas au moins préciser que cette transmission de documents fiscaux s’entend dans la limite de la durée normale de réexamen des situations fiscales ?

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La précision demandée par M. Richard est tout à fait utile : cette transmission s’entend évidemment dans les limites de la prescription fiscale !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)