Transparence de la vie publique : Article 8

Transparence de la vie publique : Article 8

debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les conditions d’applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

M. le président : L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Amoudry, Delahaye, Merceron, Roche, Arthuis, Dubois, Capo-Canellas, Guerriau, Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase
II. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budget sont aussi transmises au Premier ministre.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : L’article 8 du projet de loi prévoit qu’à compter de sa nomination, chaque membre du Gouvernement fait d’office l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale personnelle, destinée à s’assurer de la régularité de sa situation fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune.
À cet égard, deux questions se posent.
La première tient à la rédaction qui nous est proposée. Il est indiqué que cette procédure est placée « sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Or je vois mal comment l’administration fiscale peut travailler sous le contrôle de la Haute Autorité. Mieux vaut en rester à des dispositions simples : l’administration fiscale va travailler dans le cadre qui lui est imparti ; ensuite, elle informera la Haute Autorité des résultats de ses travaux et cette instance pourra tenir compte de ces conclusions pour, elle-même, accomplir sa mission.
La deuxième question peut sembler subsidiaire mais, dans les circonstances dans lesquelles nous légiférons, elle a toute son importance : il s’agit de la situation particulière du ministre du budget. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Comme chacun sait, le ministre du budget est en charge des services fiscaux. Il ne peut donc être juge et partie dans une procédure qui le concerne. Partant, il convient de préciser explicitement que les conclusions de la procédure de vérification de cette situation fiscale ne lui sont pas transmises et qu’elles sont adressées au Premier ministre. À mes yeux, c’est là une mesure de bon sens !

M. le président : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de M. Zocchetto, que je juge meilleur.

M. le président : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 134 rectifié bis ?

M. Jean-Pierre Sueur : L’article 8 prévoit que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres est conduite sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sachant que les modalités de ce contrôle devront être définies par un décret en Conseil d’État.
L’amendement n° 134 rectifié bis tend à préciser les relations entre la Haute Autorité et l’administration fiscale, mais, ce faisant, il supprime cette notion de « contrôle » que la première doit exercer sur la seconde lorsque celle-ci vérifie la situation fiscale d’un ministre.
Voilà pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Antoine Lefèvre : C’est bien dommage !

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)