Transparence de la vie publique : Article 9

Transparence de la vie publique : Article 9

debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Suppression maintenue)
II. – Lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation.
Après avoir mis à même l’intéressé de faire valoir ses observations dans un délai d’un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction.

M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
elle peut décider de rendre publique cette injonction
par les mots :
elle en informe le Premier ministre, qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette situation
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous considérons que c’est le Premier ministre qui est responsable de la moralité des membres du Gouvernement, dont il a, du reste, proposé la nomination au Président de la République.
Il nous semble tout de même un peu excessif de publier ainsi des injonctions tous azimuts !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit là d’une question assez complexe.
L’article 9 du présent texte attribue à la Haute Autorité un pouvoir d’injonction à l’égard de toutes les personnes tenues d’établir une déclaration d’intérêts, à l’exception des parlementaires nationaux et européens, en vue de faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Sans doute n’a-t-on pas réellement pu mesurer toutes les conséquences d’un tel pouvoir d’injonction, par exemple en cas de conflit d’intérêts pour un ministre du fait de l’activité professionnelle de son conjoint. Quelle injonction la Haute Autorité pourra-t-elle lui adresser ? Démissionner ou demander à son conjoint d’abandonner ses fonctions ?
Face à cette aporie, le présent texte retient la solution de rendre publique l’injonction lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet, afin que le conflit d’intérêts soit identifié au terme d’une procédure contradictoire avec l’intéressé.
L’amendement présenté par M. Hyest pose question en ce qu’il impose qu’il soit mis fin, dans tous les cas, au conflit d’intérêts, mais sans que l’on sache par quel moyen. Je demande donc à M. Hyest de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Cette question mérite cependant d’être approfondie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce qu’il nous semble que le troisième alinéa de l’article 14 répond à la préoccupation exprimée par M. Hyest : il prévoit en effet que, lorsque la Haute Autorité constate qu’un membre du Gouvernement ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 3 et 10, elle en informe le Premier ministre.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, mais l'injonction est alors déjà rendue publique !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)