Transparence de la vie publique : Article 11
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les limites fixées au III de l’article 4 :
1° Les déclarations d’intérêts établies en application de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées aux 1A et 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection de la personne concernée.
Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées ou consultées.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publicité des déclarations.
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 90 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes hostiles à la généralisation de la publication des déclarations pour les élus locaux, car cela pose des problèmes spécifiques.
Le projet de loi organique ayant déjà sombré pour les raisons que vous connaissez, nous proposons la suppression de l’article 11.
M. Antoine Lefèvre : C’est logique !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est la même argumentation : il n’y a aucune raison d’avoir deux attitudes différentes s’agissant des parlementaires et des élus locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Ces deux amendements identiques sont contraires au point de vue que la commission défend. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La publication des déclarations d’intérêts et les conditions dans lesquelles les déclarations de situation patrimoniale pourront être consultées sont au cœur d’un texte qui, je le rappelle, a pour objet la transparence de la vie publique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je suis favorable à la publication des déclarations. Toutefois, je reconnais qu’il existe une différence de situation – M. Zocchetto l’a rappelé tout à l'heure – au moment du renouvellement d’une assemblée locale.
J’aimerais que M. le rapporteur nous précise le délai de publication de la déclaration de situation patrimoniale à la fin du mandat. En effet, cette déclaration devant à son tour être enregistrée et vérifiée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, sa publication doit normalement survenir après l’élection.
La déclaration de situation patrimoniale d’un élu en début de mandat, qui a eu lieu quatre, cinq ou six ans auparavant, est publique et ne peut évidemment plus être modifiée. En revanche, la déclaration que l’intéressé doit rédiger, si j’ai bonne mémoire, dans les deux mois qui précèdent la fin du mandat ne sera pas rendue publique, à mon sens, au moment des élections en raison du délai d’examen par la Haute Autorité. Il n’y aura donc pas, me semble-t-il, de problème de symétrie – je parle de symétrie immédiate – entre les candidats en concurrence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Afin de rassurer M. Richard, je précise que nous avons prévu deux dispositions.
D’une part, la déclaration doit être remise deux mois avant la fin du mandat. D’autre part, et c’est le sens de plusieurs de nos amendements, la période de contrôle sera de quatre mois, notamment pour permettre à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique d’obtenir les renseignements nécessaires auprès de l’administration fiscale.
Vous avez donc entière satisfaction, mon cher collègue.
M. Alain Richard : Il n’y a donc pas de problème au moment de l’élection !
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Le sujet dont nous discutons en ce moment est particulièrement sensible pour les membres de notre groupe. Pour ma part, je me suis abstenu d’intervenir sur le projet de loi organique, préférant laisser s’exprimer mes collègues, chacun dans sa diversité.
Je crois utile de le rappeler, M. Maurey a déposé un amendement, d’ailleurs cosigné par plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale, qui ne présentent pas un grand intérêt. En revanche, un autre amendement vise à la publication des variations de patrimoine, afin de s’assurer, je le répète, que celles-ci ne découlent pas de l’exercice du mandat. En d’autres termes, il s’agit de vérifier qu’un élu ne s’est pas enrichi pendant de son mandat. Je tenais à souligner la position de nos collègues si, d’aventure, ces amendements ne devaient pas être examinés.
Il y aura peut-être des votes différents parmi les membres de mon groupe sur les amendements identiques nos 50 rectifié et 90 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié et 90 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe du RDSE et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Mes chers collègues, compte tenu du résultat très serré, nous devons procéder à la vérification de chacun des votes.
Par conséquent, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin n° 315 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
172
Contre
170
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 11 est supprimé et les amendements nos 183, 139 rectifié ter, 103, 126, 80, 98 rectifié, 99 rectifié bis, 141, 133 rectifié bis, 104, 127, 143, 178, 128, 25 rectifié bis, 120, 144, 130, 140 rectifié, 100 rectifié, 28 rectifié, 51 rectifié et 155 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les vingt premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 183, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, était ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Dans les limites fixées au III de l'article 4, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
1° Les déclarations d'intérêts établies en application de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée ;
2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées aux 1° A et 1° de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée.
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou consultées
L'amendement n° 139 rectifié ter, présenté par M. Mercier, Mme Gourault et MM. Roche et Capo-Canellas, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et publiées au Journal officiel
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.
L'amendement n° 103, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
toutes les informations qu'elles contiennent peuvent être utilisées dans les conditions des articles 10, 12 et 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
L'amendement n° 126, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
L'amendement n° 80, présenté par M. Leconte, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Détraigne, était ainsi libellé :
Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les évolutions de la situation patrimoniale pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, assorties des observations de l’intéressé.
II. - Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 141, présenté par Mme Lipietz, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux 1° A et
par le mot :
au
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° A du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture de chaque région incluse dans la circonscription d’élection de la personne concernée.
L'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Zocchetto, Guerriau, Dubois, Merceron, Roche, Arthuis, Capo-Canellas, Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
l’article 10
insérer les mots :
et les candidats à ces fonctions
L'amendement n° 104, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après les mots :
la personne concernée,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont rendues publiques concomitamment par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou consultées
L'amendement n° 127, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les électeurs
par les mots :
toute personne âgée de plus de dix-huit ans
L'amendement n° 143, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
électeurs
par le mot :
citoyens
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
électeur
par le mot :
citoyen
L'amendement n° 178, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite d’un an à compter de la fin du mandat
L'amendement n° 128, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable.
L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Deroche et Procaccia, MM. Milon, Gilles, Cardoux et Pinton et Mmes Bruguière et Giudicelli, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les déclarants à leur demande.
L'amendement n° 120, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les déclarations de situation patrimoniale établies par le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen sont consultables dans chaque préfecture de région de la circonscription d'élection de la personne concernée.
L'amendement n° 144, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observations. »
L'amendement n° 130, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Tout électeur
par les mots :
Toute personne âgée de plus de dix-huit ans
L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni des peines prévues à l'alinéa précédent.
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Merceron, Delahaye, Guerriau, Détraigne et Amoudry et Mme Jouanno, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
Les deux amendements suivants faisaient également l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret
L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées :
, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire. La Haute autorité doit faire part de ces observations au ministre qui a autorité sur l'intéressé ou qui exerce la tutelle de l'organisme.
L'amendement n° 155, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.