Transparence de la vie publique : Article 12
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante.
Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.
Les membres de la Haute autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité.
I bis. – Son président est nommé par décret du Président de la République.
Outre son président, la Haute Autorité comprend :
1° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil ;
4° Deux personnalités qualifiées n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l’Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
5° Deux personnalités qualifiées n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les modalités d’élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
La Haute Autorité peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois-quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.
En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l’élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au présent I, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Par dérogation au I bis, si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes.
Par dérogation au premier alinéa du présent I bis, lors de la première réunion de la Haute Autorité, sont tirés au sort dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :
1° Le membre élu par chaque institution mentionnée aux 1° à 3° du I, dont le mandat durera trois ans ;
2° Le membre nommé par les autorités mentionnées aux 4° et 5° du même I, dont le mandat ne durera que trois ans.
II. – Le mandat des membres de la Haute Autorité est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 3 et 10 de la présente loi.
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d’un organisme à l’égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect.
Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 4° du I de l’article 10. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d’intérêts sont, en outre, tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Haute Autorité.
Les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.
II bis (nouveau). – La Haute Autorité ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents.
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
III. – Le secrétaire général de la Haute Autorité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition de son président.
« La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés :
- par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d’État et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
- par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux ;
- par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Elle peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et recruter, au besoin, des agents contractuels.
Les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.
IV. – La Haute Autorité dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Le président de la Haute Autorité est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. Les comptes de la Haute Autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La Haute Autorité adopte un règlement général déterminant les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Il conviendrait que les membres de la Haute Autorité soient soumis au secret professionnel. En cas de manquement à cette obligation, ils devraient encourir les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est satisfait par le projet de loi, puisque l’alinéa 21 de l’article 12 est ainsi rédigé : « Les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel. »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement est effectivement déjà satisfait.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, il est précisé dans le projet de loi que les membres de la Haute Autorité sont « soumis au secret professionnel ». Mais il faut également prévoir les sanctions en cas de non-respect !
M. Alain Richard : L’article du code pénal les prévoit dans tous les cas !
M. Jean-Jacques Hyest : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;
2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;
3° Deux membres des juridictions de l'ordre financier, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 158 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Quatre
II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Quatre
III. - Alinéa 8
Remplacer le mot :
Deux
par le mot :
Quatre
IV. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommées sur décision motivée et rendue publique par le bureau de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
V. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommées sur décision motivée et rendue publique par le bureau du Sénat, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
VI. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctions exercées par les membres de la Haute Autorité ne sont pas rémunérées.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Lors de notre débat, nous nous sommes beaucoup focalisés sur la publication du patrimoine, que, pour notre part, nous estimons nécessaire. Mais nous avons trop laissé de côté la question majeure de l’observation de l’évolution du patrimoine.
La mission de contrôle de cette transparence a été confiée à une haute autorité indépendante. Nous approuvons ce choix.
Toutefois, à l’indépendance, notion capitale s’il en est, doit être ajouté le pluralisme. Mes chers collègues, est-il imaginable qu’une haute autorité chargée de contrôler la probité des élus puisse ne pas être pluraliste ?
La composition de la Haute Autorité telle qu’elle résulterait du texte dont nous discutons se résumerait à des personnalités désignées soit par des hauts magistrats eux-mêmes nommés par le gouvernement actuel ou ses prédécesseurs, soit par les présidents des deux assemblées.
Nous le savons tous, un tel mode de désignation ne permettra pas, loin s’en faut, une représentation de l’ensemble des sensibilités présentes au Parlement. Cela se résumera à une représentation indirecte des deux grands partis dominants. Telle est bien la réalité.
De notre point de vue, la seule solution qui assure le pluralisme est l’augmentation du nombre de personnes désignées par le Parlement, qui, si notre proposition est adoptée, demeureront minoritaires au sein de la Haute Autorité.
Enfin, l’article 40 de la Constitution nous a contraints, sous peine de voir notre amendement déclaré irrecevable, à préciser que les fonctions exercées par les membres de la Haute Autorité ne seraient pas rémunérées. Si votre objectif était retenu, il faudrait évidemment prévoir des indemnités pour garantir l’indépendance de tous les membres de la Haute Autorité.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’attends vos réflexions sur ce point. Si vous ne souscrivez pas à notre proposition, comme je le suppose, comment allez-vous garantir le pluralisme de la Haute Autorité, instance à caractère hautement politique, n’en déplaise à certains ?
M. le président : L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 7 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à la désignation de deux suppléants dans les mêmes conditions que les deux titulaires, afin d’assurer le fonctionnement le plus fluide qui soit de la Haute Autorité.
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Deux personnalités qualifiées
par les mots :
Une personnalité qualifiée
Et le mot :
nommées
par le mot :
nommée
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Deux personnalités qualifiées
par les mots :
Une personnalité qualifiée
et le mot :
nommées
par le mot :
nommée
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’Assemblée nationale a complété la composition de la Haute Autorité et prévu que les présidents des assemblées nomment chacun une personnalité qualifiée connaissant les problématiques et les pratiques en matière de déontologie. Cette nomination doit être autorisée par les commissions des lois des assemblées à une majorité renforcée des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui devrait garantir le choix d’une personnalité relativement consensuelle.
Si, comme le dispose le texte résultant des travaux de la commission des lois du Sénat, chaque assemblée devait nommer deux personnalités qualifiées, cette désignation donnerait davantage lieu à des accords politiques entre les principaux groupes parlementaires. Souhaitant éviter tout clivage partisan, le Gouvernement propose donc de retenir la nomination d’une seule personnalité qualifiée par chambre.
Cette personnalité s’ajouterait aux membres de la Haute Autorité issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi qu’à son président, choisi par le Président de la République.
M. le président : L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer les mots :
n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Apparemment, les personnes qui ont exercé des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire sont frappées d’une indignité temporaire… Franchement, ce type de raisonnement est assez étrange !
Les modes de désignation sont ouverts : un consensus peut se dégager sur le choix d’une personnalité même si elle a exercé de telles fonctions. Comment des parlementaires peuvent-ils accepter un tel ostracisme ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Le nombre de personnalités qualifiées nommées par chaque assemblée, qui était initialement fixé à un, a été porté à deux par la commission. M. le ministre, par le biais des amendements nos 190 et 195, va s’échiner à le ramener à un...
Que propose, quant à elle, Mme Assassi dans l’’amendement n° 158 rectifié bis, dont je comprends l’esprit, mais qui est quelque peu inflationniste ? De passer de deux à six – comme il y a deux assemblées, cela fait douze représentants – et, par voie de conséquence, de porter le nombre des représentants du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation de deux à quatre. Au total, la Haute Autorité serait composée de vingt-quatre membres.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur : Je pense que l’amendement de Mme Assassi me sera d’une aide précieuse pour résister aux velléités de M. le ministre de revenir à un représentant par assemblée. (Sourires.)
J’en viens à l’amendement n° 91 rectifié. D’abord, comme qualifier le délai ? Viduité ? Vacuité ?
M. Pierre-Yves Collombat : Indignité !
M. Jean-Pierre Sueur : Mon cher collègue, n’employez pas de gros mots !
Selon la commission, le respect par une personnalité qualifiée d’un certain délai après la cessation de ses fonctions politiques pour pouvoir être nommée membre de la Haute Autorité assure l’indépendance de cette instance.
M. Pierre-Yves Collombat : D’après vous, on perd toute capacité d’indépendance en devenant ministre ? Allons ! L’indépendance, c’est un état d’esprit !
M. Jean-Pierre Sueur : Mon cher collègue je connais votre thèse, que je salue : avoir été élu au Parlement ou nommé au Gouvernement ne fait pas perdre toute capacité de raisonner autonome et indépendant !
Cela étant, la commission est, hélas ! défavorable à l’amendement n° 91 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : J’avais compris !
M. Jean-Pierre Sueur : Elle est également défavorable aux amendements nos 190 et 195. L’Assemblée nationale a supprimé les suppléants, considérant que les membres de la Haute Autorité exerceraient une activité à temps plein.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous les réintroduire ? Nous ne sommes pas dupes de votre stratégie : ajouter deux suppléants pour supprimer deux titulaires par rapport au texte élaboré par la commission. D’habitude, vous faites preuve d’une plus grande subtilité ; je vous ai connu plus agile…
Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas son texte !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 158 rectifié bis et 91 rectifié ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je ne peux partager ni le désir de Mme Assassi d’augmenter le nombre de membres, ni celui de M. Collombat de supprimer le délai de viduité imposé aux personnalités qualifiées, que nous considérons comme une garantie d’indépendance.
C’est pourquoi, par cohérence avec la logique gouvernementale – il s’agit de doter la Haute Autorité d’une composition lui permettant d’avoir une bonne gouvernance et de fonctionner malgré un éventuel manque d’assiduité de certains de ses membres, grâce à des suppléants –, j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je souhaite faire part de mon doute sur l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 91 rectifié, qui vise à éviter le délai de carence de trois ans.
La disposition prévue dans le projet de loi est calquée sur les mesures de déontologie applicables aux professionnels qui, après avoir exercé des responsabilités d’autorité ou de contrôle, doivent respecter un tel délai avant d’aller travailler dans des entreprises ou dans d’autres entités placées sous leur autorité ou leur contrôle. On voit bien la raison de ce délai.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Alain Richard : Je ne vois pas en revanche comment un ancien ministre ou parlementaire, quelle que soit la date à laquelle il a quitté ses fonctions passées, serait en position d’influencer les autres membres d’une autorité indépendante.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
M. Alain Richard : Je comprends que l’on puisse prévoir un petit délai de battement. Mais pourquoi le calquer sur celui qui s’applique aux personnes ayant effectivement exercé des fonctions d’autorité ?
À ce propos, ayant eu à me prononcer quelque temps sur de tels cas déontologiques, je considère personnellement que le délai de carence de trois ans est parfois un peu court. En revanche, dans le cas d’espèce, une durée d’un an, par exemple, me semble suffisante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant du conseil national des barreaux.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant de l'ordre des experts comptables.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Les experts comptables ont des compétences en matière de vérification des comptes. De même que l’on a nommé un avocat au Conseil supérieur de la magistrature, on peut faire siéger un expert comptable au sein de la Haute Autorité, qui est une sorte de commission des comptes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant des chambres de commerce.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 174, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, première phrase
Insérer au début de cette phrase la référence :
I ter. -
II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase et alinéa 15
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
I ter
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés par lui, pour l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à faciliter le fonctionnement de la Haute Autorité.
Compte tenu du nombre significatif de déclarations et de dossiers que cette instance devra contrôler, un tel dispositif permettra un traitement rapide des affaires ne présentant pas de difficulté particulière ou ne soulevant aucune question de principe. Il s'agit de permettre à la Haute Autorité de se réunir dans une formation restreinte composée de quatre membres désignés par son président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, je pourrais y être favorable à titre personnel sous réserve d’une petite rectification.
En effet, l’amendement débute ainsi : « La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés par lui […] » Une telle rédaction donne une sorte de pouvoir souverain de désignation au président de la Haute Autorité. Je préfère que l’on attribue ce pouvoir à la Haute Autorité elle-même, sur l’initiative de son président.
M. Alain Richard : Formulons-le ainsi : « composée de quatre membres désignés en son sein ».
M. Jean-Pierre Sueur : On pourrait en effet envisager, comme le propose à juste titre Alain Richard, la rédaction suivante : « composée de quatre membres désignés en son sein par la Haute Autorité ».
M. Alain Richard : Je pense que l’on peut s’arrêter à « en son sein ».
M. Jean-Pierre Sueur : Mon cher collègue, je me permets de vous faire observer que si nous n’ajoutons pas les mots « par la Haute Autorité », nous risquons de créer des problèmes d’interprétation : d’aucuns pourraient croire que les quatre membres sont désignés au sein de la Haute Autorité par son président.
M. Alain Richard : Le compte rendu de nos débats fera foi !
M. Jean-Pierre Sueur : Soit. J’accepte de m’en tenir à la formule : « composée de quatre membres désignés en son sein ». Le compte rendu de nos débats indiquera clairement que ce sont les membres de la Haute Autorité qui désignent les quatre membres de la formation restreinte.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Oui, sous réserve qu’il soit bien clair dans l’esprit de chacun que les quatre membres seront nommés par la Haute Autorité.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 194 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés en son sein, pour l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)