Transparence de la vie publique : Article 13
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La Haute Autorité exerce les missions suivantes :
1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l’article 3, des députés et des sénateurs, en application de l’article L.O. 135-1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l’article 10 leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d’intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ;
1° bis Elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts, au sens de l’article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 3 et 10 et, le cas échéant, leur enjoint d’y mettre fin dans les conditions prévues à l’article 9 ;
2° Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées au 1° du présent I sur les questions d’ordre déontologique qu’elles rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics ;
3° Elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité, en application de l’article 15 ;
4° À la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet des recommandations pour l’application de la présente loi, qu’elle adresse au Premier ministre et aux autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10.
La Haute Autorité remet chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 6, 9 et 15. Il est publié au Journal officiel.
II. – Lorsqu’il est constaté qu’une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 1er, 2, 3, 10 et 15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d’office ou être saisie par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat.
Elle peut également être saisie, dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption qu’elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander aux personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15 toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice de ses missions prévues au I du présent article. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l’article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 3 et 10 de la présente loi et sur les informations dont elle dispose.
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L.O. 135-1
par les mots :
des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7
II. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
à l’article L.O. 135-1
par les mots :
aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
L'amendement n° 112, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général
par les mots :
agréées dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n° … du … relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est relativement important.
En effet, l’alinéa 9 de l’article 13 prévoit que la Haute Autorité pourra être saisie « par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption qu’elle a préalablement agréées ». La Haute Autorité pourra donc délivrer des agréments.
Or le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – son intitulé est pompeux, mais il s'agit d’un petit texte –, que nous allons examiner à partir de mercredi, prévoit à l’alinéa 7 de son article 1er qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption qui pourront se porter partie civile. Il y aura donc deux types d’agrément qui reposeront peut-être sur des critères différents.
Pour éviter une telle situation, qui serait pour le moins incohérente, et harmoniser les deux textes, nous proposons de supprimer le pouvoir d’agrément de la Haute Autorité au profit de la procédure prévue par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission est attachée au fait que l’agrément soit délivré par la Haute Autorité, et non par le pouvoir exécutif. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis. Au demeurant, rien n’empêchera les associations d’avoir deux agréments.
Mme Nathalie Goulet : Je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haute Autorité, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Toujours par souci de cohérence, cet amendement vise à préciser que les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité pourront consulter dans les locaux des services fiscaux compétents le dossier fiscal des personnes soumises à contrôle et de leur conjoint.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)