Transparence de la vie publique : Article 18
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Supprimé).
II. – Le fait, pour un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée à l’article 10 de la présente loi, de ne pas adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts ou d’omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
III. – Le fait, pour un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée aux articles 10 ou 15, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
IV. – Le fait de publier, hors les cas prévus par les articles L.O. 136-9 à L.O. 136-12 du code électoral et par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 136-4 à L.O. 136-7 du code électoral et aux articles 3, 5 et 10 de la présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 92 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Zocchetto.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après les mots :
omettre
insérer le mot :
sciemment
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous proposons une disposition identique à celle qui a été adoptée dans le projet de loi organique s’agissant de la sincérité des déclarations. La faute est caractérisée si la dissimulation a été « sciemment » opérée.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto pour présenter l’amendement n° 135.
M. François Zocchetto : Avec l’article 18, nous entamons l’examen du chapitre sur les dispositions pénales. C’est donc un autre type de droit qui s’applique.
L’adoption de l’article aboutirait à la création d’un nouveau délit. Or, pour qu’il y ait délit, il faut un élément intentionnel. Il me paraît donc indispensable d’ajouter l’adverbe « sciemment » dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié et 135.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Comme nous l’avions déjà souligné lors de l’examen dans le projet de loi organique, nous souhaitons limiter les sanctions complémentaires à l’inéligibilité.
Il ne nous paraît pas justifié d’aller jusqu’à la privation des droits civils et de famille, par exemple en interdisant d’être tuteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : L’avis de la commission sera le même que lors de l’examen du projet de loi organique ; vous vous en souvenez sans doute.
Je sollicite de M. Hyest une rectification : la suppression des mots « et temporaire ». Les peines en question ne sauraient être éternelles ; elles sont forcément temporaires.
M. Alain Richard : Il faudrait également supprimer l’adjectif « temporaire » après les mots « fonction publique » !
M. le président : Monsieur Hyest, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission et par M. Richard ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 181, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Les II et III du présent article sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées de province ;
2° En Polynésie française, au président et aux membres du gouvernement, ainsi qu’aux représentants à l’assemblée ;
3° A Saint-Barthélemy, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;
4° A Saint-Martin, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;
5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)