Transparence de la vie publique : Rappels au règlement

Transparence de la vie publique : Rappels au règlement

debate, 12/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Yves Collombat : Je conteste formellement l’interprétation de la commission, dans la mesure où mon sous-amendement ne faisait que modifier, certes substantiellement, l’amendement de M. Sueur. La moindre des choses eût été de s’apercevoir de son irrecevabilité avant de me laisser l’expliquer puis d’émettre des avis.
Si je voulais faire des effets de manche, je dirais que c’est scandaleux, mais je me contenterai de constater que tout cela est bien mesquin. Quand on veut donner des leçons de transparence, de vertu et de démocratie, le moment est mal choisi pour ce genre de pratiques !

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi : Je peux comprendre qu’il y ait des problèmes de lisibilité du règlement et de nos procédures. Je voudrais toutefois dire de façon très ferme que je ne peux accepter la façon dont se déroulent nos débats aujourd’hui. Ils sont hachés et découpés, et font perdre du sens au texte qui nous occupe cet après-midi.

M. le président : Acte vous est donnée de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement, qui concerne l’organisation de nos travaux.
Je ne suis pas membre de cette assemblée depuis très longtemps, mais il me semble que c’est la première fois que nous voyons trois ministres se succéder au banc du Gouvernement en moins d’une journée. Non qu’ils soient incompétents ou désagréables, mais, entre la procédure accélérée et les difficultés de gestion de l’examen d’un article 1er sur lequel on a compté 103 sous-amendements, il est déjà extrêmement difficile d’y retrouver ses petits !
Pour ceux de nos collègues, comme M. Masson, qui arrivent en cours de séance pour participer à ces débats, je comprends que ce soit un peu acrobatique. Je partage donc tout à fait l’avis de Mme Assassi sur les difficultés que nous rencontrons dans ce débat, d’autant qu’il s’agit d’un texte important, qui arrive en séance un vendredi après-midi, dans un hémicycle dépeuplé. Sur un tel texte, avec une seule lecture, je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur de nos attentes.

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Je souhaite rappeler que M. Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, est absent pour de très sérieuses raisons personnelles.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti : J’entends, et je comprends, ces remarques sur la succession des ministres au banc du Gouvernement. Je tiens cependant à rappeler à mon tour que M. Vidalies est souffrant, ce qui explique que Mme Vallaud-Belkacem et moi-même nous partagions la tâche cet après-midi.
Il ne doit donc y avoir aucune ambiguïté sur l’absence de M. Vidalies : le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ne peut vraiment pas être physiquement présent en cet instant.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Puisque chacune étale son sentiment, je voudrais à mon tour apporter un commentaire sur l’application du règlement.
Que voulez-vous, chers collègues, nous n’évoquons qu’un seul sujet, qui suscite un profond désaccord au sein de cette assemblée, comme d’ailleurs de l’autre : publie-t-on, ou non, les patrimoines ? Il n’est question que de cela, de façon directe ou indirecte.
Je respecte tout à fait la position de nos collègues qui, mobilisant tous les motifs possibles, affirment qu’il ne faut pas opérer cette publication. Nous sommes cependant un certain nombre à trouver que celle-ci est au contraire souhaitable et légitime. Personne n’est obligé d’être un homme public ou une personne exerçant un mandat public. Il y a aujourd’hui un problème, pour diverses raisons qui tiennent à l’état de notre société et aussi à un passif…

M. Gérard Longuet : Il ne concerne pas les parlementaires !

M. Pierre-Yves Collombat : Pas au Parlement !

M. Alain Richard : … dû à des comportements politiques accumulés de longue date. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) J’ai respecté la parole de chacun, la mienne est audible, elle n’est offensante pour personne !
Pour ceux qui sont favorables, par principe, à cette publication, ce débat est évidemment peu encourageant. Quelle que soit son issue, nous aurons, pour beaucoup d’entre nous, vu notre conduite associée à celle de collègues qui, avec les meilleurs arguments du monde, ne la souhaitent pas.
Le déroulement du débat n’est qu’une succession d’opérations de procédure, comme le droit parlementaire l’autorise, pour essayer de faire obstacle à l’adoption de cette règle. Les batailles parlementaires, cela existe, et tous les coups sont permis !
Il est tout de même possible de reconnaître que le fond de ce débat est là, et que les collègues qui sont opposés à la publication font valoir de bons arguments, que nous avons déjà largement entendus. Je me permets de les déranger un instant en évoquant le droit, pour d’autres, de ne pas être d’accord avec eux et de constater que cette succession de votes sur des points qui tournent toujours autour du même sujet, se résume simplement à l’application des règles de la bataille parlementaire, où le plus astucieux essaie toujours de trouver une solution pour prolonger le débat. Nous y sommes habitués et il faut bien s’y conformer.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je suis d’accord pour reconnaître qu’il s’agit du point le plus sensible, mais, question astuce, celle qui consiste à faire croire qu’en votant l’amendement n° 122 rectifié bis, on est totalement d’accord avec le sens de ce projet de loi est tout de même fantastique ! Enfin, monsieur Richard, il ne faut pas exagérer…
Je connais votre honnêteté, et l’on peut dire en effet que le sous-amendement que je proposais constituait une modification substantielle de l’amendement, mais il visait tout de même à imposer une forme de publication, et restait donc conforme à l’épure du texte. Mais nous n’avons pas besoin de leçons de ce type !

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Je voudrais répondre à M. Richard, qui a évoqué le passif.
Mes chers collègues, qui analyse bien l’ensemble des condamnations prononcées en ces matières sous la Ve République, voire beaucoup plus tôt, y compris en remontant au XIXe siècle,…

M. Gérard Longuet : Panama !

M. Yves Pozzo di Borgo : … ne peut que le constater, jamais un parlementaire n’a été condamné parce qu’il était parlementaire. Les personnes ont toujours été condamnées parce qu’elles avaient dirigé un exécutif ou exercé des responsabilités ministérielles.
Rappelez-vous l’été dernier : trois immunités parlementaires ont bien été levées, malgré ce qui se disait à l’époque sur le fait que, trois socialistes étant concernés, le parti socialiste ne consentirait pas à ce que cela se produise. Car le bureau a été très courageux, et a levé l’immunité de ces trois parlementaires, mais en raison de leurs rôles dans des exécutifs, et non en tant que parlementaires.
Je l’ai dit ce matin : comment voulez-vous qu’un parlementaire soit corruptible, alors qu’il a de moins en moins de pouvoir ?

M. Gérard Longuet : Qui pourrait bien songer à acheter un parlementaire ?

M. Yves Pozzo di Borgo : M. Longuet évoquait le scandale de Panama, il faudrait bien étudier la question, mais, autant que je m’en souvienne, le dernier parlementaire à avoir été condamné parce qu’il était parlementaire l’a bien été à cette époque, dans les années 1880.

M. Gérard Longuet : Il y en a tout de même eu après !

M. Yves Pozzo di Borgo : Oui, peut-être y en a-t-il eu deux ou trois après…
Monsieur Richard, je respecte beaucoup ce que vous dites, et vous avez raison, ce débat sur la publication est important, mais vous ne pouvez pas soutenir devant nous que c’est ce passif qui lui a donné naissance !
C’est bien quelqu’un de chez vous qui était ministre et qui a commis une forfaiture devant l’Assemblée nationale ! Après cela, le Président de la République – il est très habile –, a renvoyé la balle aux parlementaires, qui ont foncé tête baissée ! Je rends hommage à M. Bartolone, qui a fait preuve d’un peu de courage pour bloquer le processus, quoiqu’incomplètement.
Alors, faites attention à ce que vous dites. Les parlementaires que nous sommes souffrent déjà d’un véritable problème de crédibilité, et nous ne faisons que l’aggraver avec ce texte-là.
Je le dis depuis ce matin, nous nous flagellons en permanence, qu’il s’agisse des parlementaires de la majorité ou de ceux de l’opposition. Ce faisant, nous sommes en train d’affaiblir nos institutions.

Mme Éliane Assassi : Au contraire ! Nous leur donnons de la force !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Notre collègue Alain Richard vient de souligner que, dans un débat démocratique, il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, les uns et les autres devant se respecter. Je suis tout à fait d’accord sur ce point. Toutefois, se respecter les uns les autres, c’est aussi accepter qu’il y ait vote.
En l’espèce, vous nous avez fait un bien mauvais tour, une entourloupe, comme dirait M. Tapie, en empêchant la mise aux voix du sous-amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat. Voilà qui est invraisemblable ! Comment peut-on parler de démocratie quand on use d’artifices pour échapper à un vote ?
Par ailleurs, notre collègue Alain Richard a laissé entendre que les débats s’éternisaient. Mais que dire de la modification, au dernier moment, de l’ordre du jour de nos travaux, comme je l’ai relevé tout à l'heure, et de la suppression de la séance publique de ce soir pourtant prévue par la conférence des présidents ?
Je le redis, c’est un scandale si l’on supprime la séance prévue ce soir !

M. le président : Pour l’instant, mon cher collègue, la séance de ce soir n’est pas supprimée.

M. Jean Louis Masson : Je vous le dis dès à présent, monsieur le président : prenez-en acte !

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : À plusieurs reprises, il a été dit que la démocratie était bafouée, entre autres propos moins amènes.
Mais qu’est-ce que la démocratie, monsieur Masson, sinon le respect des règles élaborées par une communauté et partagées par elle ?

M. Pierre-Yves Collombat : Cela arrange certains !

M. Alain Anziani : Non, c’est la définition même de la démocratie !
Là où il n’y a pas de règles, il n’y a pas de démocratie, mais au contraire le règne du plus fort et de la violence. La démocratie, c’est, je le répète, le respect des règles.
Ici, au Sénat, nous nous référons au règlement du Sénat, que l’on applique strictement. (Protestations sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Yves Pozzo di Borgo : Non ! Vous l’interprétez !

M. Alain Anziani : Je reprends à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des lois les arguments que nous avons retenus, en leur demandant de se reporter à l’article 48 du règlement, notamment à ses alinéas 4 et 9 : la commission saisie au fond – mais aussi tout sénateur - peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique une exception d’irrecevabilité.
Nous ne faisons donc qu’appliquer la règle, qui est notre patrimoine commun. Nous travaillons véritablement dans un esprit de démocratie.