Transparence de la vie publique
debate, 09/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.
La parole est à M. le rapporteur pour nous présenter les conclusions de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’adoption par le Sénat de la motion de renvoi en commission présentée par Pierre-Yves Collombat, que je salue, la commission, à l’issue de sa réunion, a fort logiquement constaté une majorité homothétique avec la majorité qui a adopté le renvoi en commission dans l’hémicycle.
On voit là une logique. Je ne dis pas que tout est logique, mais, ici, il y a une logique, et elle est incontestable !
Donc, la commission, à l’issue de sa réunion, a décidé de rejeter le texte du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique qu’elle avait pourtant adopté lors de sa réunion du mercredi 3 juillet 2013. (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC.) Mais la commission a le droit d’évoluer dans ses conceptions et dans ses appréciations, madame Létard !
La commission a informé ses membres – et ce fut l’office de notre collègue M. Jean-Pierre Michel, qui l’a présidée – qu’en conséquence et en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution la discussion porterait en séance sur le texte du projet de loi organique tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il résulte de ce rapport que, la commission ayant rejeté le texte qu’elle avait adopté, le Sénat doit examiner le texte du projet de loi organique tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
Le Sénat changeant de base de discussion, le droit d’amendement doit désormais s’exercer sur le texte de l’Assemblée nationale.
Nous pourrions fixer un nouveau délai limite à demain mercredi 10 juillet, treize heures, pour le dépôt des amendements. La séance serait ouverte à seize heures, afin de permettre à la commission des lois de se réunir au préalable pour examiner les amendements.
Y a-t-il des observations sur ces propositions ?
Mme Catherine Troendle : Je demande la parole, monsieur le président.
La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à faire un rappel au règlement fondé sur l’article 47 ter, qui prévoit la fixation des délais limite pour le dépôt des amendements par la conférence des présidents. Or aucune conférence des présidents ne s’est réunie, monsieur le président. Et je ne trouve aucun article permettant de fixer ainsi un délai sans passer par la conférence des présidents !
Par ailleurs, comment fixer à demain, treize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ? Il nous sera totalement impossible, dans un délai aussi court, de déposer de nouveaux amendements, puisqu’il s’agit pour nous de reprendre complètement, de fond en comble, un texte que nous rejetons totalement aujourd’hui !
Monsieur le président, il est impossible de travailler dans des conditions sereines si vous maintenez un délai aussi bref !
Je vous demanderai donc de confier à la conférence des présidents le soin de fixer les nouveaux délais, dont nous pourrons ainsi débattre.
M. Pierre-Yves Collombat : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, pour que la démarche ait un sens, il nous faut reprendre le texte et revenir, comme je l’ai dit en commission, à un type d’exercice assez proche de celui que nous avons pratiqué à l’occasion du projet de loi sur la décentralisation. Nous étions arrivés à un texte assez différent de la rédaction initiale, un texte que j’ai voté parce que je trouvais qu’il correspondait bien à nos attentes.
J’avoue mon incompétence totale en matière de procédure, mais je sais que, si vous entendez faire passer le texte tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, c’est – je tiens à vous le dire – une pantalonnade ! Vraiment, cela n’a strictement aucun sens !
Je pense donc qu’il faut pour le moins s’en tenir à ce que propose Mme Troendle, qui est de bon sens, et réunir la conférence des présidents pour voir ce qu’il est possible de faire. Pour ma part, j’ai consulté l’ordre du jour tel qu’il est prévu jusqu’à la fin du mois et j’ai constaté qu’il ne comportait pas de textes d’une urgence extrême et qu’il restait suffisamment de plages disponibles pour pouvoir continuer à travailler sur ce texte. Nous avons besoin de quelques heures, voire un peu plus, pour tenter de trouver un modus operandi et nous accorder sur quelques principes.
Tout le reste n’est que procédure ! Cela confirme, d’ailleurs, ce que je disais : le pouvoir est à l’Élysée, et nous sommes là pour valider ce que veut l’Élysée ! Je veux bien qu’il en soit ainsi, mais ce n’est pas sain. En tant qu’institution, nous creusons notre tombe !
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat : Je constate que d’année en année, c’est pire. Personne n’y est pour quoi que ce soit : cela ne tient pas aux hommes, cela ne tient pas aux gens, cela tient à la dérive de nos institutions ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Oui, chers collègues, cela se passe ainsi ! D’ailleurs, c’est à peu près ce que vous avez dit, d’une autre façon : il n’y a plus de contre-pouvoir : soit !
Bien sûr, les hommes sont les hommes, et ils essaient de tirer la couverture à eux. Mais ce n’est pas le fond du débat. Si nous n’arrivons pas à élaborer nous-mêmes un dispositif qui ressemble à quelque chose, ce sera la débandade totale !
Peut-être la procédure vous permettra-t-elle de faire passer ce que vous voulez faire passer, mais ce serait lamentable !
Mme Éliane Assassi : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Mon groupe et moi-même regrettons la situation dans laquelle nous nous trouvons ce soir. Mais j’ai le souvenir d’autres situations dans lesquelles le Gouvernement avait su user de procédures qui nous avaient contraints à clore nos débats dans une précipitation que je regrette encore aujourd’hui.
Je regrette d’autant plus cette situation qu’il me semble que les grands oubliés, ce sont les Français ! Tout à l’heure, dans la discussion générale, j’ai dit la façon dont ils ressentent aujourd’hui le décalage entre eux et les élus. Ce soir, ils ne sont sans doute pas des millions à nous regarder, mais, dans le même temps, les choses se savent. Nous ne renvoyons pas une bonne image du Parlement, et du Sénat, en particulier !
Je ne suis pas suffisamment avertie de la procédure pour connaître les outils qui nous permettraient de pouvoir enfin débattre de ce texte important. Mais la transparence, cela a du sens, pour moi !
Je crois sincèrement que nous appelons à cette transparence, quel que soit le lieu où nous siégeons aujourd’hui dans l’hémicycle.
Il faut que nous puissions discuter de ce texte en toute sérénité. Monsieur Collombat, je vous entends bien, mais des votes sont intervenus. Ils ont du sens ou alors, cela ne sert à rien de voter !
Mme Catherine Troendle : Justement !
Mme Éliane Assassi : Donc, cela ne sert à rien de tenter d’ouvrir le parapluie. La chose est faite. Nous savons qui a créé les conditions de la situation dans laquelle nous sommes ce soir. Il faut l’assumer. Si c’était mon cas, si c’était le cas de mon groupe, nous saurions l’assumer. Je ne trouve pas très élégant de votre part de renvoyer cette situation à d’autres ce soir.
Je ne sais pas quelle peut être l’issue dans cette situation.
Je le réaffirme au nom de mon groupe, il est nécessaire que nous ayons une discussion approfondie et sereine nous permettant de prendre de la hauteur sur ce sujet, même s’il ne s’agit pas forcément de la préoccupation première de nos concitoyens. En effet, ce que ceux-ci déplorent aujourd’hui, plus peut-être qu’un manque de transparence de la vie publique, c’est l’impuissance des politiques à répondre à leurs besoins. Telle est à mon sens la véritable problématique.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Dans les circonstances présentes, nous sommes surpris qu’aucune réunion de la conférence des présidents ne soit organisée. Nous avons un peu le sentiment d’être sans gouvernance ; comme les Français, d’ailleurs…
Je suis d’autant plus surpris que ce qui se passe ce soir était prévisible : il suffisait de voir la désorganisation totale de nos travaux en commission des lois. À un moment, ça finit par craquer, et c’est ce qui est arrivé ce soir… Il faut trouver une solution.
Ce sujet intéresse le Sénat, et au-delà l’ensemble des Français ; nous n’avons d’ailleurs pas attendu l’actuel gouvernement pour l’aborder. Nous pensons toutefois qu’une loi de circonstance, examinée qui plus est selon la procédure accélérée, ne peut pas prospérer. Nous avons besoin de débattre sereinement afin de parvenir à un consensus !
Réunissons donc la conférence des présidents, retrouvons un peu de sérénité, et voyons comment organiser au mieux l’examen de ce texte. Peut-être le Gouvernement pourrait-il renoncer à la procédure accélérée ? S’il y a des circonstances dans lesquelles cette procédure s’impose, ce n’est pas le cas en l’occurrence. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite que ce texte puisse être examiné sereinement et complètement avant la fin de la présente session extraordinaire, qui ne connaît d’autre limite que le décret du Président de la République. Si la conférence des présidents décide que le Sénat siégera au-delà de l’échéance actuellement prévue, le Gouvernement respectera cette décision et se tiendra à la disposition de votre assemblée afin que le débat sur ce texte important puisse aller à son terme, dans le cadre de la procédure qui a été choisie.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne peux pas laisser Mme Assassi dire que je ne prends pas mes responsabilités ! Je les prends, comme son groupe a pris les siennes s’agissant de l’amnistie sociale !
Mme Éliane Assassi : Pas avec les mêmes conséquences ! Vous êtes au Gouvernement, pas nous !
M. Pierre-Yves Collombat : De quelles conséquences parlez-vous ? Nous avons des opinions et des principes, et nous nous battons pour les défendre, point barre ! Si nous ne pouvons pas défendre dans cette enceinte les valeurs auxquelles nous tenons, où le ferons-nous ? Nous ne sommes pas aux ordres !
M. le président : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance afin de prendre l’attache du président du Sénat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La conférence des présidents va se réunir, dans la salle de la commission de la culture. La séance reprendra à l’issue de cette réunion.
M. Jean-Pierre Sueur : Pouvez-vous nous dire à quelle heure, monsieur le président ?
M. le président : Étant naturellement optimiste, je dirai vingt-trois heures quinze…
M. Jean-Pierre Sueur : Excellente idée !
M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-six, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.