Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 2

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 2

debate, 04/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 du même code sont ainsi rédigés :
« Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. »

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement touche à un point extrêmement important.
Nous considérons que la loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, cette République dont on a rappelé à bon droit qu’elle est une et indivisible.
En conséquence, la définition de la politique pénale ne saurait relever, pour nous, que du garde des sceaux. Nous contestons donc formellement les dispositions du projet de loi qui nous est soumis tendant à permettre aux procureurs généraux d’adapter les instructions générales du garde des sceaux et à chaque procureur de la République d’adapter les instructions générales déclinées par le parquet général. Ce pouvoir d’adaptation nous paraît tout à fait inacceptable.
On nous explique évidemment, exemples à l’appui, que ces adaptations viseront des criminalités particulières concernant des territoires particuliers et qu’il n’y a donc pas lieu de s’alarmer. Cependant, je ne suis pas non plus insensible aux explications que vient de donner Jean-Jacques Hyest – je n’aurai pas des mots aussi durs que les siens ! –, rappelant les comportements pour le moins originaux, voire « spécifiques », que l’on a pu observer dans certains parquets ! Il serait inopportun de donner, de par la loi, la possibilité à ces procureurs-là d’adapter les instructions générales qui leur sont transmises soit par le garde des sceaux, soit par le parquet général.
Pour nous, cette question est fondamentale, nous l’avons dit depuis le début de l’examen de ce texte et encore dans la discussion générale. Nos collègues députés l’ont rappelé devant l’Assemblée nationale, je le répète ici : nous ne pouvons pas transiger sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : La commission a bien entendu les arguments de M. Mézard, mais elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère qu’il faut accorder aux procureurs généraux une certaine latitude et que cette faculté d’adaptation des instructions générales s’inscrit dans l’architecture du projet de loi.
Toutefois, si cet amendement était adopté, les procureurs généraux pourraient toujours appliquer les circulaires générales avec une certaine souplesse. En effet, le guide intitulé Principes directeurs - Parquets généraux, diffusé en 2008 par les services du ministère de la justice, précise que le procureur général doit s’efforcer d’accompagner les instructions du garde des sceaux « de sa propre analyse, de ses propres instructions, aux fins de mise en œuvre, sur le ressort de la cour d’appel, de cette politique d’action publique ». Les procureurs généraux disposent donc déjà d’une certaine marge de manœuvre.
Cela étant, je confirme que la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même s’il entend bien la préoccupation exprimée par les signataires de l’amendement. J’y ai déjà répondu, mais M. Mézard ne veut pas se laisser convaincre !
Convenez cependant que la responsabilité des procureurs généraux existe depuis 1958. En tant que chefs hiérarchiques des procureurs, les procureurs généraux sont bien ceux qui répondent de l’animation et de la coordination de l’action publique dans le ressort de la cour d’appel et plusieurs procureurs de la République relèvent de leur responsabilité. Le procureur général n’est pas un supérieur honoraire dont le rôle, certes prestigieux, se limiterait à représenter l’institution dans des événements mondains ! Il exerce réellement des responsabilités.
C’est ainsi le procureur général qui transmet le rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. C’est lui qui répond de l’exécution de la politique pénale. Il ne se contente pas, à la fin de l’année, de constater ce qui s’est passé, il anime l’action des parquets tout au long de l’année. Il décline donc la politique pénale du garde des sceaux, qui, lui, reste responsable pour l’ensemble du territoire national.
Lorsque je vous ai présenté ce projet de loi, je vous ai expliqué que nous n’avions pas souhaité modifier l’ordonnance de 1958. Je pensais avoir été claire sur ce point. Il peut certes apparaître légèrement contradictoire d’accepter le lien hiérarchique entre le procureur de la République, le procureur général et le garde des sceaux et, en même temps, de travailler à renforcer l’indépendance des parquets. Malgré tout, l’institution judiciaire française reste cohérente, avec certes son architecture particulière, et nous n’avons pas voulu mettre à bas cette cohérence.
Avec ce projet de loi, nous supprimons les instructions individuelles, nous renforçons la responsabilité du garde des sceaux, donc de l’exécutif, en matière de politique pénale et nous nous référons en plus à l’article 20 de la Constitution : il ne s’agit donc pas d’une responsabilité fantaisiste ni d’une responsabilité quinquennale ; nous parlons de la responsabilité intemporelle de l’exécutif, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le garde des sceaux se réfère à l’ordonnance de 1958 pour éviter que les ressorts des cours d’appel ne deviennent des fiefs où chaque procureur général déterminerait à la fois les conditions d’accès à la justice, les orientations pénales, la politique pénale, etc.
Lorsqu’un territoire présente des caractéristiques particulières, le garde des sceaux peut diffuser une circulaire s’appliquant à ce territoire : j’en suis à ma cinquième circulaire territoriale, mesdames, messieurs les sénateurs !
Lorsque nous avons délimité les périmètres des zones de sécurité prioritaires, par exemple, nous avons déterminé des secteurs géographiques, mais nous nous sommes aussi préoccupés de la nature des contentieux. Ma circulaire pénale générale indique comment traiter l’ensemble des contentieux, comment choisir les procédures, les poursuites, etc. Toutefois, dans un même ressort de cour d’appel, les parquets peuvent être confrontés à des types de délinquance bien différents. Il revient alors au procureur général, dans le cadre strict de la circulaire générale d’orientation, d’en nuancer l’application afin que, sur l’ensemble du ressort, le traitement ne soit pas le même, puisque les délinquances ne sont pas les mêmes. Rien de plus, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le procureur général ne va pas au-delà de la circulaire générale, mais celle-ci est pensée pour l’ensemble du territoire national et peut donc être déclinée de manière particulière pour une partie plus ciblée de ce territoire.
Je prendrai l’exemple des GLTD, les groupes locaux de traitement de la délinquance. Ce sont des structures strictement judiciaires mises en place à titre temporaire par le procureur pour associer tous les acteurs qui interviennent sur la juridiction. Ces GLTD sont autant de déclinaisons de la politique pénale ; ils permettent de consacrer un effort particulier pendant un temps donné pour combattre et éradiquer un type de délinquance particulier qui perturbe considérablement la vie d’un territoire particulier.
J’ai bien conscience d’avoir été un peu longue, monsieur le président, et peut-être même abusivement explicative ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le procureur général adresse au ministre de la justice un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 13.

M. le président : Je suis en effet saisi d’un amendement n° 13, également présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Cécile Cukierman : Ces amendements s’inscrivent dans la même logique que celle qui inspirait la suppression des instructions individuelles, même si les rapports particuliers ne peuvent pas leur être assimilés.
Le premier tend à supprimer la première partie de l’alinéa 3 de l’article 2, qui fait référence à la transmission des rapports particuliers.
Le second est un amendement de repli : si la transmission des rapports particuliers devait être maintenue, il conviendrait alors que ces rapports soient versés au dossier de la procédure.
Je ne développerai pas davantage la comparaison avec les instructions dans les affaires individuelles, puisque leur interdiction n’a pas été adoptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Michel : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’essaierai d’être brève, mais claire.
Madame Cukierman, les rapports particuliers sont nécessaires, d’autant plus que ce projet de loi a pour objet de reconnaître la responsabilité des procureurs généraux dans le ressort de leur cour d’appel et des procureurs de la République dans leur parquet. Le garde des sceaux restant responsable tant de la politique pénale que du fonctionnement du service public de la justice, il faut qu’il soit informé, ne serait-ce que pour prendre un certain nombre de décisions utiles au bon fonctionnement des juridictions.
Les rapports particuliers ne peuvent pas être versés au dossier de la procédure, pour la simple raison qu’ils ne sont pas liés à la procédure. En général, ils interviennent même après.
Par exemple, lorsque le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel, j’ai interrogé les parquets généraux pour qu’ils m’indiquent comment ils avaient requalifié les faits, mais je ne me suis pas immiscée dans les procédures en essayant d’orienter les réquisitions. Concrètement, les parquets avaient enregistré un certain volume de plaintes et la décision du Conseil constitutionnel provoquait la suppression de l’incrimination : une circulaire a demandé, dans un premier temps, d’envisager une requalification des faits afin d’éviter l’abandon pur et simple des poursuites, puis les parquets ont été invités à expliquer combien de requalifications étaient intervenues et sur quelles bases.
Ce type de rapport n’a donc pas à figurer au dossier, puisqu’il ne représente aucun intérêt pour la procédure. En revanche, ces rapports particuliers sont nécessaires à l’information du garde des sceaux : dans le cas que j’ai cité, ils m’ont permis de renseigner la représentation nationale et d’ajuster les dispositions du projet de loi créant la nouvelle incrimination. Dans la circulaire d’application que j’ai diffusée après l’adoption de la nouvelle loi, j’ai pu mettre en garde les parquets contre le risque de sous-qualification, notamment afin d’éviter que le viol ne soit requalifié en tentative d’agression sexuelle ou en agression sexuelle.
Voilà à quoi servent ces rapports particuliers !
De même, pour organiser le procès des prothèses mammaires PIP, à Marseille, nous avons dû prendre un certain nombre de dispositions urgentes et coûteuses, du fait du nombre des victimes, qui est de surcroît passé de trois mille à six mille. Il m’a fallu réunir des financements afin de trouver un nouvel espace pour accueillir l’audience.
Les rapports particuliers sont donc indispensables pour le bon fonctionnement du service public de la justice et je vous demande donc de retirer vos amendements, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Cukierman, les amendements nos 11 et 13 sont-ils maintenus ?

Mme Cécile Cukierman : Non, je les retire, monsieur le président. Par cohérence, je retire également les amendements nos 12 et 14, à l’article 3.

M. le président : Les amendements nos 11 et 13 sont retirés.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’article.

M. Jacques Mézard : L’amendement que nous avions déposé était tout à fait fondamental à nos yeux. Puisqu’il n’a pas été adopté, nous ne pourrons pas voter cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)