Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 3

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 3

debate, 04/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 39-1 du même code devient l’article 39-2 et l’article 39-1 est ainsi rétabli :
« Art. 39-1. – En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet. »

M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39-1. – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Avec cet amendement, nous suivons le même raisonnement que précédemment : la loi pénale devant s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, la définition de la politique pénale doit relever du seul garde des sceaux. À ce titre, et comme pour le pouvoir d’adaptation conféré aux procureurs généraux, allouer aux procureurs de la République le pouvoir d’adapter des instructions générales du garde des sceaux, c’est ouvrir la voie à une application différenciée de la politique pénale, ce que les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire tout notre groupe, ne peuvent accepter.
J’ai bien entendu les explications de Mme le garde des sceaux. Pour notre part, nous souhaitons qu’elle puisse continuer et, après elle, ses successeurs, à déterminer la politique pénale. Nous souhaitons éviter les difficultés qui ne manqueront pas de survenir sur le terrain, dans le ressort des procureurs de la République, non pas de manière générale, mais de manière ponctuelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Michel : M. Mézard est fidèle à sa logique. Sur l’article précédent, il voulait priver les procureurs généraux de toute latitude. Ici, il entend faire de même pour les procureurs de la République.
Fidèle, moi, à l’esprit de la commission, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je salue au passage la constance de M. Mézard, non sans lui rappeler que nous avons, nous aussi, de la constance et de la cohérence dans ce que nous entreprenons !
Je prendrai deux exemples pour illustrer les propos que j’ai tenus au sujet de la circulaire générale de politique pénale et des circulaires territoriales que j’ai adressées à certains ressorts.
À Marseille, où s’applique, outre cette circulaire pénale générale, une circulaire territoriale, le procureur de la République a mis un accent particulier sur la justice des mineurs, ainsi que sur la diversité des réponses pénales. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre des deux circulaires, mais il ajuste l’action du parquet pour tenir compte du moment particulier et des contentieux particuliers.
À Lille, il n’existe pas de circulaire territoriale. Le procureur, se référant à ma circulaire générale, a mis un « focus » particulier, à un moment, sur les agressions racistes, par exemple. Il s’agit d’un contentieux parmi d’autres. Toutefois, compte tenu de la réalité propre à ce territoire, le procureur a pris des dispositions spécifiques pour mobiliser le parquet sur le traitement de ces actes-là. Il reste dans ce cadre, sans aller au-delà.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement n° 9 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le procureur de la République adresse au procureur général un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. »
Cet amendement a été retiré précédemment.
L'amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure.»
Cet amendement a été retiré précédemment.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)