Enseignement supérieur et recherche
debate, 03/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (texte de la commission n° 695, rapport n° 694).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à l’issue d’un long processus, entamé il y a presque un an, jour pour jour, à l’Académie des sciences, lors du lancement des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous souhaitiez alors, madame la ministre, « un débat national sur la place essentielle de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre avenir national, européen, international ». Ce débat a eu lieu : dans la communauté universitaire d’abord, au Parlement ensuite.
Aussi bien lors de l’examen du projet de loi dans chacune des deux assemblées qu’en commission mixte paritaire, les parlementaires ont abordé tous les sujets, toutes les questions, sans tabou, sans a priori.
La recherche de l’intérêt général s’est manifestée sur toutes les travées, si bien que le texte qui ressort des travaux de la CMP intègre des apports de tous les groupes politiques, intervenus aux différents stades de la discussion parlementaire, que ce soit à l’Assemblée nationale, en commission sénatoriale, en séance publique au Sénat, lors de la CMP.
S’arracher aux réflexes partisans et dépasser les clivages idéologiques lorsqu’ils sont stériles : c’est bien à cet exercice que s’est livrée notre assemblée, et c’est tout à son honneur.
En cohérence avec le projet de refondation de l’école de la République et l’application du principe de priorité à la jeunesse voulu par le Président de la République, le présent projet de loi, qui réunit dans une même ambition enseignement supérieur et recherche, dessine la France de demain et, pour reprendre l’expression du professeur Vincent Berger, trace « un cap de civilisation ».
Dans la continuité du siècle des Lumières, nous ferons figurer dans la loi la conviction que le savoir contribue à l’émancipation et à la maîtrise du destin de chacun.
Cela vaut aussi collectivement : c’est grâce à un enseignement supérieur de haut niveau, accessible et attractif, que nous créerons les conditions d’une croissance durable créatrice d’emplois. C’est grâce à une culture partagée que nous rendrons notre société plus humaine en renforçant le lien social et l’espérance d’un avenir meilleur.
C’est avec ces objectifs à l’esprit que les membres de la CMP ont mené leurs travaux.
Le compromis subtil retenu par le Sénat pour ce qui concerne la mise en place de cursus en langue étrangère au sein des universités françaises a été préservé.
Le rééquilibrage essentiel entre recherche fondamentale et recherche appliquée est conforté : la mission de valorisation des résultats de la recherche est replacée au service de la société, afin que la recherche fondamentale ne risque pas de se trouver prisonnière d’impératifs industriels et commerciaux. Il a ainsi été précisé que le transfert est visé « lorsque celui-ci est possible ».
Par ailleurs, la CMP a maintenu les dispositions tendant à desserrer l’obligation d’une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. En fait, il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise s’engageant à exploiter l’invention brevetée pour ne pas freiner la valorisation de la recherche publique et le développement des entreprises, qu’il s’agisse de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, à implantation multinationale.
La CMP a souhaité consolider une disposition adoptée au Sénat contre les défauts d’exploitation des brevets transférés à des entreprises, conformément au code de la propriété intellectuelle. Un tel défaut sera sanctionné par la nullité de la cession, le transfert s’apparentant à une vente. Pour les restitutions et la compensation des éventuels préjudices, le régime de droit commun, préférable à un régime dérogatoire, sera applicable.
Les notions d’université inclusive, de partage de la culture scientifique et de formation participative sont consacrées. L’exigence d’exemplarité du service public de l’enseignement supérieur dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes, de même que la prise en compte des étudiants porteurs de handicap et la résorption de l’emploi précaire ont été insérées dans la responsabilité sociale des universités.
Les principales évolutions introduites par la CMP ont été motivées par l’ambition partagée de conforter l’objectif premier du projet de loi : la réussite de tous les étudiants, dans toutes ses dimensions. Cette préoccupation s’est traduite par l’ajout au titre de la commission de la formation du conseil académique des mots « et de la vie universitaire ».
Dans un souci de justice sociale, l’Assemblée nationale avait supprimé la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées publics. Conformément à l’objectif de rapprochement avec l’université, le Sénat avait décidé de remplacer cette suppression de la gratuité par un principe de double inscription de tous les élèves suivant une formation d’enseignement supérieur dans un lycée et à l’université. Cependant, puisque les bacheliers professionnels qui intègrent les sections de technicien supérieur, les STS, sont majoritairement motivés par l’obtention d’une formation diplômante en deux ans afin d’intégrer la vie active, la CMP n’a maintenu cette double inscription que pour les élèves des classes préparatoires.
Mais ne nous méprenons pas : ce n’est pas pour autant que les étudiants titulaires d’un BTS ne seraient pas incités à poursuivre des études supérieures au plus haut niveau ! Un étudiant doit pouvoir sortir d’un cursus court pour entrer dans le monde du travail et reprendre ensuite ses études, pour enchaîner sur une licence puis un master ou une certification de compétences. L’article 19 du projet de loi renforce précisément la possibilité, pour les étudiants des filières technologiques courtes, de viser, après l’obtention de la licence, un diplôme de master. La formation tout au long de la vie étant portée au rang de mission de l’université, l’objectif demeure de permettre à tous de bénéficier d’une formation initiale et continue de qualité, au plus haut niveau, tout en luttant contre le taux d’échec trop important des bacheliers professionnels et technologiques, qui se retrouvent à suivre les cours de licences générales de l’université, faute de places qui leur sont réservées en BTS ou en IUT.
Le projet de loi instaure l’expérimentation d’un nouveau dispositif pour lutter contre l’échec en première année d’études médicales. Un article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoyait l’organisation d’épreuves classantes interrégionales, et non plus nationales. Une telle mesure ne peut être adoptée ex abrupto. Dans le texte élaboré par la CMP est donc demandée la remise d’un rapport sur la réforme du concours de l’internat, en lieu et place d’une disposition qui ne pouvait apporter en elle-même la solution au problème des déserts médicaux.
Madame la ministre, conformément aux engagements que vous avez pris en séance publique au Sénat, la CMP a étendu aux stagiaires le bénéfice d’une série de protections et de droits applicables aux salariés, inscrits dans le code du travail : interdiction de restriction non justifiée des droits, protection contre le harcèlement moral et sexuel. De plus, tout étudiant disposera désormais d’un droit opposable à convention de stage signée avec l’université.
La CMP s’est également employée à poser les conditions d’une gouvernance plus collégiale et démocratique pour les universités. À cet égard, une innovation réside dans le transfert du droit de veto relatif aux affectations des enseignants-chercheurs du président de l’université vers le conseil d’administration en formation restreinte, dans le droit fil du dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture. En revanche, le droit de veto du président est maintenu pour les affectations des personnels BIATSS – personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé –, mais il est désormais conditionné à une consultation préalable des représentants de ces catégories de personnels, ouvrant droit de recours.
La CMP a confirmé le principe, adopté par notre assemblée, d’une désignation au suffrage direct des membres élus du conseil d’administration des communautés d’universités et établissements. Répondant aux remarques et suggestions émises par divers représentants, elle a néanmoins ouvert, pour les communautés de plus de dix membres, la possibilité de procéder à l’organisation d’élections au suffrage indirect. Je tiens à souligner que ce cas de figure n’est pas majoritaire. Aujourd’hui, sur vingt-deux pôles de recherche et d’enseignement supérieur, ou PRES, recensés, seul celui de Saclay comporte plus de dix membres fondateurs. Cette situation devrait d’ailleurs peu évoluer. En tout état de cause, chaque liste de candidats, qu’il s’agisse d’un scrutin direct ou indirect, devra assurer la représentation d’au moins 75 % des établissements membres.
S’agissant du regroupement par association, le Sénat avait eu le souci d’y ajouter la dimension confédérale. Afin de laisser aux établissements la liberté de choisir leurs modalités d’organisation, la CMP a précisé qu’il revient à la convention d’association de déterminer les conditions d’approbation, par les établissements associés, du volet commun du contrat pluriannuel correspondant au projet partagé.
Pour l’examen de ce projet de loi majeur, pas plus que l’Assemblée nationale, le Sénat n’a esquivé la question du recrutement des enseignants-chercheurs. Il a même eu le mérite – peut-être à son corps défendant – de placer au cœur du débat les questions fondamentales des conditions de qualification des enseignants-chercheurs, de la transparence et de l’équité des procédures de recrutement.
Dans leurs conclusions, les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche avaient appelé à la suppression de la procédure de qualification considérée comme chronophage pour le Conseil national des universités, procédure détournant celui-ci de ses nobles missions et source d’inégalités de traitement entre les titulaires de doctorats étrangers et ceux de doctorats français, notamment.
Ces critiques ont été confirmées par un récent rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, qui estime que, en l’absence d’homogénéité des critères de vérification de la qualité des dossiers, le malthusianisme de certaines sections du Conseil national des universités ne garantit pas l’égalité des candidats à la qualification.
Adopté nuitamment par notre assemblée, l’amendement du groupe écologiste tendant à supprimer la qualification sous cette forme a soulevé une émotion à laquelle nous avons tous été sensibles. Dans ces conditions, la CMP a fait preuve d’esprit de responsabilité. Considérant l’importance de l’enjeu, elle a cependant refusé que tout débat soit écarté sur cette question fondamentale.
Une réflexion objectivée sur l’amélioration de la procédure de qualification doit avoir lieu. C’est pourquoi, bien que la procédure actuelle soit maintenue, une clause de revoyure à deux ans a été inscrite dans la loi pour permettre au Gouvernement d’approfondir la concertation avec tous les acteurs et de formuler des propositions en vue de renforcer la transparence et l’équité du recrutement, comme du déroulement de carrière des enseignants-chercheurs.
Les recommandations formulées par le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans son dernier rapport ont également trouvé une traduction concrète dans le projet de loi amendé : la transparence des établissements privés sur la reconnaissance de leurs diplômes par l’État est exigée, afin de mettre un terme aux abus et aux formes d’escroquerie, en recrudescence sur la période récente.
Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général concourant au service public de l’enseignement supérieur sont reconnus dans leurs relations contractuelles avec l’État, grâce à une qualification réservée aux établissements gérés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels. Ce nouveau cadre sécurisé et transparent rend visible leur engagement, distinct de celui des établissements dont les pratiques marchandes entretiennent un flou qui est facteur de déconvenues pour les familles et les étudiants.
Dans l’attente du projet de loi annoncé par le ministre de l’intérieur, qui précisera la nouvelle politique de l’immigration, de l’attractivité et du rayonnement de la France, la CMP a également acté une position de compromis sur la question de l’accueil et du séjour des étudiants et chercheurs étrangers. Sans reprendre la totalité de l’amendement présenté par votre rapporteur et adopté par notre assemblée, la commission mixte paritaire a maintenu les principes de l’ouverture du marché du travail par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, dont la durée a été doublée, et de la suppression des entraves à l’accès au travail pour les diplômés étrangers. Notre détermination à améliorer l’accueil des étudiants étrangers dès la rentrée de 2013 se traduit donc par un geste fort inscrit dans le projet de loi, qui précise les nouvelles ambitions de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mes chers collègues, cela a été dit en clôture de notre débat nocturne, à l’heure du verdict : c’est l’évaluation du respect de ce qui a été acquis par le débat au Sénat qui doit emporter ou non l’adhésion des uns et des autres. Comme en témoignent les équilibres caractérisant le texte de la CMP qu’il nous est proposé d’adopter, le bicamérisme a permis d’enrichir le projet de loi qui nous était initialement soumis. Afin de garantir la prise en compte de la valeur ajoutée de nos travaux, tant en commission qu’en séance publique, il nous revient de rendre ce texte définitif.
À travers le présent projet de loi, c’est l’avenir de la France qui est en jeu. En effet, ce texte dessine, avec la loi pour la refondation de l’école de la République et le projet de loi sur la formation tout au long de la vie qui est en préparation, un projet global de société saisissant par sa force et sa cohérence.
Le Sénat a amélioré et précisé la notion de recherche au service de la société, tant les progrès du savoir sont nécessaires pour répondre aux défis du redressement productif, de la transition énergétique et de la société numérique. Dans ces domaines, les sciences dures comme les sciences humaines et sociales sont indispensables à la compréhension du monde.
Avec pugnacité et persévérance dans la poursuite des objectifs majeurs d’exigence démocratique, de respect de la collégialité, de considération des besoins de la société et de partage indispensable des progrès de la connaissance, nous arrivons au bout de ce que les observateurs nous annonçaient comme une épreuve difficile, voire insurmontable. Nous y avons mis de la passion et nous avons évité un débat par trop technique, car, à travers ce débat sur l’université et la recherche, nous avons abordé toutes les questions auxquelles la société est confrontée.
Ces questions suscitent parfois des appréhensions, des craintes ou des engouements. Nous savons que, dans le contexte économique actuel, les étudiants vivent dans des conditions parfois difficiles qui peuvent affecter leur réussite, nous savons que la communauté scientifique est inquiète, nous savons que les enseignants et enseignants-chercheurs sont conscients que leur mission d’enseignement doit évoluer vers une attitude plus pédagogique, qui peut déstabiliser certains.
Pourtant, nous avons été nombreux à participer, au-delà des postures politiciennes, à un acte législatif d’une grande qualité, en étroite concertation avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec vos collaborateurs, qui se sont montrés très investis et ouverts à la discussion. Nous avons fait la preuve, grâce à notre sens des responsabilités, que les échanges sincères, respectueux et constructifs peuvent dépasser, voire transcender, l’étroitesse des équilibres politiques établis dans notre assemblée, au profit d’un enjeu majeur pour notre nation.
Mes chers collègues, en vous rappelant l’intensité de ces échanges, je vous encourage à adopter ce texte, qui est le fruit de notre détermination collective à rassembler dans une ambition nouvelle l’enseignement supérieur et la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Valérie Létard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire a établi et voté une nouvelle version du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. C’est cette version enrichie par nos débats qui est soumise à vos délibérations.
Ce texte, cela vient d’être souligné, a traversé de nombreuses étapes sans que soient jamais compromises les priorités qui le fondent : la réussite étudiante et une nouvelle ambition pour la recherche. En revanche, de chacune de ces étapes, il est sorti enrichi et précisé ; nous avons trouvé un équilibre qui permettra d’atteindre les objectifs fixés avec plus d’efficacité.
La première des priorités, la réussite des étudiants, de tous les étudiants, est sortie renforcée des débats parlementaires. Le projet de loi mise sur l’avenir de la jeunesse et fait reposer cet avenir sur le haut niveau de qualification des générations actuelles et futures. Il fait en sorte que tous les jeunes aient le droit de réussir, en compensant les inégalités dès le début et tout au long des cursus de formation.
Cette politique d’éducation supérieure commence donc non pas après le bac, mais au tout début de la scolarité obligatoire, avec une formation des enseignants ambitieuse, complète et efficace. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, ne figurent pas dans le texte que je porte, mais dans la loi pour la refondation de l’école de la République. Elles sont néanmoins mentionnées dans le présent texte, et nous verrons tout à l'heure qu’une mise en cohérence des deux textes de loi vous sera proposée.
Dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui, toutes les conditions de la réussite étudiante sont améliorées : l’orientation et la continuité bac-3/ bac+3, la diversification des méthodes pédagogiques, avec un plan numérique ambitieux, le rapprochement entre les différentes filières de formation, la spécialisation progressive au cours du cycle de licence et l’amélioration de l’insertion professionnelle grâce à l’intégration à la formation elle-même des expériences en entreprise ; à cet égard, je pense à l’alternance et à des stages encadrés intervenant plus tôt dans le cursus de formation. Cet ensemble de mesures sera mis en œuvre en coordination avec tous les autres ministères qui gèrent également une partie de l’enseignement supérieur, sous la forme d’une stratégie nationale d’enseignement supérieur.
En ce qui concerne la recherche, qui constitue la seconde priorité du projet de loi, tout est maintenant réuni pour proposer et soutenir une nouvelle ambition collective. Il existe désormais une stratégie nationale de la recherche portée et développée par les cinq alliances thématiques, fortement cohérente avec la stratégie européenne exprimée dans les priorités Horizon 2020 et principalement déclinée en neuf défis sociétaux compréhensibles par le plus grand nombre.
Notre ambition est également de préserver notre recherche fondamentale, dont la qualité, reconnue dans tous les domaines, nous place en sixième position mondiale ; je rappelle d'ailleurs que le CNRS est de loin le premier publiant au monde. Enfin, nous souhaitons améliorer la transformation des découvertes scientifiques en innovations – en la matière, nous ne sommes qu’au vingtième rang mondial – dans tous les domaines – sociétaux, culturels, environnementaux et économiques –, avec à la clé des emplois pour notre pays, qui a bien besoin d’en créer, ne serait-ce que pour offrir des perspectives aux 25 % de jeunes qui sont au chômage.
Pour mettre en œuvre ces priorités, deux objectifs relevant de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche ont également été confortés.
Le premier est la simplification des procédures d’accréditation et d’évaluation, des strates structurelles – le fameux mikado si souvent décrié au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche – et des statuts d’établissements.
Le second objectif est la coopération la plus large et la plus stratégique possible au cœur d’une gouvernance territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui prolongera en les améliorant les PRES actuels, sous la forme de fusions, communautés ou associations, fédérales ou confédérales – l’autonomie sera donc au rendez-vous, puisque les territoires pourront décider de leur organisation –, et avec la mise en place des contrats de site, qui responsabiliseront à la fois l’État, les établissements et les régions.
L’Assemblée nationale a consolidé ces priorités et ces objectifs. Elle a aussi très nettement amélioré et renforcé le texte, notamment sur trois points importants. Elle a d'abord introduit dans l’article 2 des modalités d’encadrement des nouvelles dérogations à la loi Toubon en matière d’enseignement en langue étrangère ; j’y insiste, ces dérogations sont encadrées. Elle a ensuite renforcé le principe de la tutelle conjointe du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. Elle a enfin prévu que, tous les cinq ans, les deux stratégies nationales de la recherche et de l’enseignement supérieur seront réunies en un seul Livre blanc, qui comprendra notamment une programmation des moyens associés à ces stratégies ; cette mesure était réclamée par de nombreux groupes.
Vous avez vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, fortement enrichi des mesures déjà présentes, proposé et adopté de nouvelles mesures et introduit plusieurs garanties supplémentaires s'agissant de la gouvernance territoriale : des garanties en matière de collégialité, mais aussi des garanties pour que les établissements bénéficient des conditions leur permettant de déployer réellement leur autonomie au sein des nouveaux regroupements, les communautés d’universités et établissements.
Les missions de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été complétées par le Sénat, notamment pour conforter la place des interactions entre les sciences et la société. La réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche s’inscrit dans un projet de société et une vision humanistes de l’avenir de notre pays. Cela pouvait déjà se lire dans l’exposé des motifs, mais vous avez fait en sorte que cela soit également lisible dans le projet de loi.
Pour mieux identifier l’ensemble des établissements qui contribuent au service public de l’enseignement supérieur, vous avez souhaité que soit établi un statut d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif concourant au service public. Ce statut vient concrétiser dans la loi un certain nombre de textes et de pratiques qui existent déjà, comme la reconnaissance des diplômes et les contrats pluriannuels. Il s’accompagne aussi de mesures visant à protéger les diplômes et grades nationaux et à prémunir les étudiants contre des pratiques abusives comme celles du centre universitaire Fernando Pessoa dans ses antennes de Béziers et Toulon. Je rappelle d'ailleurs que, par l’intermédiaire de ses recteurs, le ministère a porté plainte pour dénoncer les dérives constatées dans ces établissements.
La notion d’association elle-même a été révisée dans le sens d’une plus grande égalité de principe et de droit entre les établissements associés. Ce nouveau texte, amélioré par vos soins, rend ainsi plus aisée, pour une université ou une école qui ne souhaite pas être membre d’une communauté, la décision de participer à un regroupement par association. Ces évolutions vous ont conduits à une réécriture complète et plus convergente de l’article 38 ; soyez-en remerciés.
Le Sénat a également complété les dispositions concernant les régions, d’une part, en précisant les conditions du transfert de moyens pour accompagner la décentralisation de la compétence en matière de diffusion de la culture scientifique et technique, et, d’autre part, en associant systématiquement les régions à la préparation des contrats pluriannuels de site, ce qui n’exclut par l’intervention des métropoles et des autres collectivités qui contribuent au financement des projets des universités.
L’article consacré au transfert a été assoupli, afin que la priorité à l’exploitation des brevets et licences issus de la recherche publique en Europe et la priorité accordée aux PME et aux ETI soient non pas un obstacle mais au contraire une condition préférentielle. Il s'agit d’un élément important pour notre redressement industriel et économique. La notion de transfert – je l’ai déjà souligné – a également été élargie aux domaines sociétaux, culturels et environnementaux, prenant ainsi une nouvelle dimension.
Le Sénat a donc apporté des inflexions originales, utiles et profondes. Vous avez marqué ce projet de loi de votre empreinte, tout en consolidant toutes les dispositions essentielles pour la réussite étudiante et la nouvelle ambition pour la recherche, qui constituent nos deux priorités.
La commission mixte paritaire a alors pu rétablir des articles restés en suspens et tenir compte des réactions suscitées par certains amendements du Sénat. Elle a ainsi entendu l’appel de la communauté universitaire et rétabli la qualification par le Conseil national des universités dans le processus de recrutement des enseignants-chercheurs, tout en reconnaissant la nécessité d’améliorer à l’avenir les processus de qualification, en dialogue avec les acteurs concernés ; un point d’étape sera effectué dans deux ans.
La commission mixte paritaire a également écouté les étudiants en médecine et les professionnels de santé, en rétablissant le caractère national de l’examen classant, tout en étant consciente de la nécessité de lutter contre les déserts médicaux dans certains territoires.
M. Robert Tropeano : Très bien !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Elle a rétabli, dans un souci de cohérence avec l’ensemble de l’article 38 remodelé et adopté, les articles 40 et 41, ainsi que l’article 25, tout en maintenant le transfert du droit de veto du président au conseil d’administration en formation restreinte.
Sur plusieurs de ces points, il est prévu des rapports d’étape qui seront soumis au débat parlementaire.
En ce qui concerne l’article 25, sa disparition en cours de débat au Sénat a entraîné celle d’un amendement déposé par le groupe du RDSE, qui n’a pu être repris par la commission mixte paritaire. Cet amendement portait sur les modalités de la présidence du conseil académique. Aussi, je m’engage à traiter ce point par voie réglementaire : il sera clairement précisé que le président du conseil académique sera soit le président de l’université, soit un membre du conseil présenté par lui, afin d’éviter que la gouvernance, toujours sensible, des conseils d’administration des établissements ne soit fragilisée. L’article 27 tend déjà à préciser cette possibilité, qui sera donc clairement confortée par voie réglementaire.
La commission mixte paritaire a également trouvé plusieurs équilibres sur trois autres points dont le Sénat a débattu.
Le premier point porte sur l’amélioration de l’accueil des étudiants et chercheurs étrangers : il est notamment prévu l’instauration de visas pluriannuels pour les étudiants et les chercheurs et la mise en place d’un statut particulier pour les docteurs étrangers ayant accompli leur doctorat dans notre pays, lesquels constitue, je le rappelle, 41 % de l’ensemble des titulaires de ce grade en France. Ces mesures seront complétées par un projet de loi qui sera défendu par le ministre de l’intérieur ; Manuel Valls et moi-même avons d’ailleurs déjà présenté ici même les principales orientations concernant l’enseignement supérieur et la recherche.
Le deuxième point, déjà évoqué, concerne la protection des stagiaires. Là aussi, un projet de loi à venir du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social complétera les dispositifs d’urgence que vous avez, à juste titre, proposés.
Le troisième point a trait au maintien d’une possibilité de suffrage indirect pour l’élection au conseil d’administration des communautés quand elles comptent plus de dix membres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte n’a pas seulement été amélioré et enrichi. Par vos délibérations et grâce aux échanges toujours constructifs que nous avons entretenus en permanence, vous avez permis d’instaurer un climat propice à l’amélioration de notre réflexion commune sur un sujet, l’enseignement supérieur et la recherche, qui est au cœur du redressement de notre pays, un redressement intellectuel, un redressement par l’accès à la connaissance et à la qualification pour un nombre toujours plus grand de jeunes, un redressement par la recherche et sa diffusion dans l’ensemble du tissu social, sociétal, environnemental et économique.
Je vous remercie très chaleureusement de la qualité des débats que nous avons menés. Le résultat auquel notre travail en commun a abouti appelle une confirmation : vous avez approuvé une première version de ce texte en séance publique le 21 juin, puis vous avez largement contribué à son évolution au sein de la commission mixte paritaire, je vous demande maintenant d’adopter cette dernière version, qui reflète les enjeux liés à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces enjeux sont décisifs pour l’avenir de notre pays, sa contribution à l’Europe et son rayonnement dans le monde. Ce projet de loi est donc susceptible de tous nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et la recherche opère peu de changements par rapport au texte initial. Notre groupe confirme donc son vote négatif sur un texte qui ne crée toujours pas les ruptures nécessaires et attendues avec les logiques initiées par la précédente majorité de droite, qui, avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU », et le pacte pour la recherche, ont abouti à une déstructuration de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les reproches que nous formulions lors de l’examen du projet de loi au Sénat peuvent être réitérés dans des termes quasiment identiques, voire, à certains égards, plus durs, car des amendements graves, introduits pendant l’examen du texte au Sénat, sont maintenus à l’issue de la commission mixte paritaire.
L’objectif de transfert vers le monde économique reste la pierre angulaire de ce projet. Ce faisant, il impose de manière exclusive une certaine conception de la recherche et des études supérieures, qui limite l’aptitude de la science à s’adapter à un avenir que personne n’est en mesure de prévoir. L’obsession économique qui l’irrigue aboutit à une hiérarchisation des savoirs que nous ne partageons pas, alors que la connaissance doit être la première visée de l’université et de la recherche.
Centrer l’université et la recherche sur l’employabilité et la croissance économique revient à privilégier la recherche appliquée au détriment de la recherche fondamentale, les sciences dites « dures » au détriment des sciences humaines et sociales.
Quant à la précarité, si le constat de son explosion dans l’enseignement supérieur et la recherche n’est contesté par personne, nous regrettons que le projet de loi ne s’en empare pas de façon prioritaire. En effet, le projet de loi n’est pas une programmation de moyens et d’emplois, ce qui est en contradiction avec l’objectif affiché par le Gouvernement de mettre l’éducation et la jeunesse au cœur de son action. Or, à nos yeux, une réhabilitation de l’enseignement supérieur et de la recherche ne peut faire l’économie de ce volet sans risquer l’échec.
L’autonomie budgétaire des universités, au travers des responsabilités et compétences élargies, les RCE, avec leur corollaire, qui est le déficit, pour un grand nombre d’entre elles, a contribué à diminuer la part des emplois pérennes au profit des emplois contractuels. Les RCE sont pourtant maintenues !
L’Agence nationale de la recherche, dont le financement par projet a également fait exploser la précarité, n’est pas plus remise en question.
L’article 20, qui tend à substituer à la procédure d’habilitation des diplômes celle d’accréditation des établissements, qui vaut habilitation à délivrer des diplômes, est maintenu. L’évaluation porte non plus sur le contenu des formations, mais sur la capacité de mise en œuvre. Cela nous paraît d’autant plus dangereux que les communautés d’universités et établissements créées par le projet de loi pourront être accréditées, alors qu’elles peuvent être constituées d’établissements publics comme privés.
L’article 38, lui, a été réécrit, mais sans changements positifs. Il ne s’appuie toujours pas sur un principe de coopération souple et non hiérarchisée entre établissements, seul à même de garantir une cohérence territoriale dans un cadre national garantissant le principe d’égalité d’accès au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche sur tout le territoire. Cet article substitue aux PRES de nouvelles formes de regroupements et de coopérations territoriales qui conservent les caractéristiques de superstructures de gouvernance, d’autant moins démocratiques que ces regroupements sont désormais rendus obligatoires et que la région y est systématiquement associée.
Ancré dans la logique européenne de spécialisation régionale pour une compétitivité internationale, le projet de loi crée de nouvelles structures de coopération fondées sur l’idée de recentrage de l’enseignement supérieur et de la recherche sur des secteurs d’activités innovants à fort potentiel de croissance, avec des retombées mesurables, au service des ambitions industrielles avant d’être au service des populations.
La CMP a également maintenu l’article 42C, introduit au Sénat par un amendement de nos collègues centristes, qui crée un statut dérogatoire pour les établissements privés à but non lucratif leur permettant d’avoir un système de qualification propre, un contrat pluriannuel validé par un comité spécial, sans être soumis aux contraintes que connaissent les universités.
L’article 43 bis, qui introduit le principe de mobilité entre les statuts et la possibilité d’effectuer des missions simultanées et qui porte atteinte au statut des personnels, est également maintenu par la CMP, ce que je déplore franchement.
Enfin, l’article 49, qui substitue à l’AERES, l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, aux missions et à la composition presque identiques, n’a pas non plus subi de modifications, malgré l’opposition quasi unanime de la communauté universitaire à ce type de pratique. L’évaluation individuelle et collective est certes un exercice indispensable, mais elle devrait être effectuée par des personnes légitimes, reconnues et élues par leurs pairs, dans un but d’amélioration du travail collectif, et non afin de contrôler le travail effectué avec des critères quantitatifs non représentatifs de la qualité du service accompli.
Seule avancée notable : la CMP a rétabli la procédure de qualification nationale préalable au recrutement des enseignants-chercheurs, même si nous savons tous qu’elle doit être améliorée.
La possibilité finalement maintenue, alors que nous l’avions supprimée en commission, de transfert à des collectivités de biens immobiliers dédiés au logement social étudiant, loin de contribuer à répondre aux besoins des étudiants – j’en veux pour preuve ce qui se passe à la résidence universitaire d’Antony – va au contraire servir les intérêts des spéculateurs immobiliers.
Madame la ministre, à cet égard, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse pour vous dire que, depuis lundi après-midi, les grues sont à l’œuvre à Antony ! Je referme cette parenthèse pour vous confirmer notre désaccord sur ce texte. Le groupe CRC votera donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire, ce qui ne devrait pas vous surprendre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication des échanges que nous avons eus, alors que j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ils nous ont souvent permis d’aboutir à une réflexion commune et donc à de nombreuses avancées.
Je souhaite également remercier Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que son équipe, de son écoute et de sa présence constructive lors de nos débats.
Enfin, je salue nos collègues sur toutes les travées, qui ont largement contribué à enrichir le texte. En rester à la version de l’Assemblée nationale aurait constitué la négation même de notre existence.
La réunion de la CMP qui s’est tenue la semaine dernière a été plutôt longue, l’écart entre les textes votés par les deux assemblées étant assez large. De nombreux amendements importants avaient en effet modifié le projet de loi et les différences notables entre ces deux lectures avaient notamment permis l’adoption du texte par une majorité plus large au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Le groupe UDI-UC, que je représente, a notamment obtenu l’adoption d’amendements phare qui, pour la plupart, ont été maintenus par la CMP, ce dont je me félicite. Sans en faire une énumération exhaustive, j’aimerais rappeler ce qui justifie notre position et notre vote sur le projet de loi.
Tout d’abord, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, la création d’un statut pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif était pour nous un élément déterminant. Ce statut permettra de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, comme l’a rappelé Mme Gonthier-Maurin, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement. Il implique la conclusion avec l’État d’un contrat pluriannuel, qui déterminera les conditions dans lesquelles les missions de service public doivent être exécutées.
Ces établissements privés seront désormais obligés de faire figurer dans tout document de publicité la mention de leur statut et la nature de leurs relations avec l’État, afin de rendre plus transparente la nature des établissements vis-à-vis des étudiants qui souhaitent s’y inscrire.
Pour les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, l’article 42 C permet de sécuriser les parcours des étudiants et l’accréditation des diplômes délivrés.
Ensuite, la publicité de statistiques concernant les inscriptions étudiantes et leur insertion professionnelle a été maintenue. Ces deux propositions du groupe centriste, notamment portées par mon collègue Jean-Léonce Dupont, ont pour objet de faire publier, d’une part, les véritables chiffres des inscriptions des étudiants dans les formations de l’enseignement supérieur et, d’autre part, les taux de leur insertion professionnelle, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme. L’objectif commun à ces deux amendements était de mettre en lumière les formations utiles et intéressantes pour les étudiants, ce qui leur permettra, idéalement, de pouvoir opérer un tri dans les formations proposées.
En outre, l’élargissement à toute structure accueillant des stagiaires de l’interdiction d’occuper un poste permanent a été maintenu et mieux replacé dans le texte. Le projet de loi tendait à prévoir que les stages ne pouvaient pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Nous avons proposé d’élargir cette interdiction à l’administration publique, aux associations et à tout autre organisme accueillant des stagiaires. Une telle mesure nous semblait juste et cohérente avec les autres articles relatifs aux stages.
Par ailleurs, l’élargissement de la priorité de valorisation des résultats de la recherche vers les PME-PMI et les ETI était, pour le groupe UDI-UC, une condition nécessaire pour permettre un meilleur développement de notre recherche et, surtout, pour sa valorisation. En effet, dans le texte initial, la valorisation de la recherche publique devait se faire auprès d’entreprises qui s’engageaient à une exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l’Union européenne. La priorité était donnée aux PME.
Les amendements adoptés, déposés par notre groupe, ont permis d’élargir cette priorité aux ETI et de transformer l’exploitation exclusive sur le territoire de l’Union européenne en exploitation « de préférence », afin de ne pas interdire d’autres marchés aux résultats de la recherche publique française. Il ne s’agit pas, en effet, de se protéger contre l’extérieur, mais de permettre au « génie français » de s’exporter hors de l’Union européenne : au lieu d’adopter une attitude défensive, mieux vaut ouvrir notre savoir-faire au reste du monde, tout en privilégiant l’accompagnement de ces démarches par nos PME et ETI. Ces dispositions devraient donc permettre une meilleure valorisation des résultats de notre recherche.
La nouvelle rédaction de l’article 38 définissant les coopérations et regroupements d’établissements, issue des travaux du Sénat, nous convient. Cet article prévoit la possibilité de fusion et de création de communautés d’universités et établissements pour coordonner l’offre de formation et la stratégie de recherche.
Totalement réécrit lors d’une seconde délibération, l’article 38 prend désormais en compte la possibilité de créer des structures confédérales entre établissements d’enseignement supérieur, sujet que Mme la rapporteur et moi-même défendions communément.
De plus, dans le cadre des communautés d’universités et établissements, les modifications des statuts et la signature du contrat pluriannuel doivent se faire par l’obtention d’une majorité qualifiée de deux tiers des membres, et non plus une majorité simple. Pour nous, cette mesure apporte la garantie d’une meilleure stabilité et d’une meilleure association de l’ensemble de la communauté universitaire.
Enfin, et c’est mon seul regret, la régionalisation des épreuves classantes des études de médecine, prévue par l’article 22 ter, a été abandonnée. Cette mesure correspondait à l’une des seize propositions formulées par Hervé Maurey dans son rapport intitulé Déserts médicaux : agir vraiment. Cette régionalisation permettrait d’ouvrir, dans chaque région, un quota de postes qui soit en adéquation, tant dans son effectif global que dans sa répartition entre les différentes spécialités, avec les particularités de la région en termes de démographie médicale.
La commission mixte paritaire a supprimé ces dispositions et les a remplacées par une demande de rapport au Gouvernement. Nous regrettons ce changement, mais nous comprenons qu’il faille travailler sur cette question. Nous serons donc attentifs aux conclusions de ce rapport. Comme je l’ai rappelé devant la commission mixte paritaire, nous partageons l’idée que ce type de mesure mérite un travail approfondi et ne puisse être introduit par un simple amendement ; vous comprenez bien que cet amendement était plus qu’un amendement d’appel, car il visait à donner l’alarme quant à l’urgence impérative d’une action dans ce domaine.
Même si l’ensemble des mesures du projet de loi ne nous conviennent pas totalement, toutes les avancées que je viens d’énumérer ont été proposées en partie par les centristes et ont été suivies ; nombre de nos amendements ont donc été adoptés, ce dont nous nous félicitons.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC maintiendra exactement le vote émis en séance publique lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif à la recherche et à l’enseignement supérieur. Personnellement, donc, je voterai les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une certitude, les travaux des deux assemblées ont été guidés par la volonté d’aboutir à l’adoption d’une réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche à la fois opérante et ambitieuse. Sur toutes les travées, nous visons les mêmes objectifs : la réussite de nos étudiants, le soutien à la recherche et à l’innovation, l’excellence pour nos universités. En dépit de divergences sur les modalités requises pour atteindre ces objectifs, les travaux de la commission mixte paritaire sont l’aboutissement d’un compromis.
Le groupe du RDSE se félicite donc que la CMP ait convenu de la nécessité de maintenir la procédure de qualification par le Conseil national des universités pour le recrutement des enseignants-chercheurs et le suivi de leurs carrières. Comment avait-il d’ailleurs pu être sérieusement envisagé de la supprimer ? Nous avons ainsi ouvert le débat, avec un rendez-vous pris dans deux ans.
En ce qui concerne la gouvernance des universités, point très cher aux membres de mon groupe comme à la communauté universitaire, le seul rétablissement de l’article 25 relatif aux compétences du président de l’université ne suffit pas à nous rassurer pleinement. Le texte de la CMP n’a pas conservé l’amendement du RDSE, adopté par le Sénat sur l’initiative de notre excellent collègue Jean-Pierre Chevènement, qui prévoyait que la présidence du conseil académique revenait au président de l’université ou à un délégataire désigné par lui. Sans cette disposition, nous redoutons des conflits de gouvernance et des affrontements entre les deux structures résultant de cette dyarchie au sommet de la hiérarchie de l’université.
Bien évidemment, il ne nous a pas échappé que, dans la version définitive qui nous est aujourd’hui proposée, les statuts pourront prévoir la possibilité que les deux présidences, celle du conseil d’administration et celle du conseil académique, soient confondues. Ce que nous voulions rendre obligatoire est désormais une possibilité, comme le prévoit précisément la rédaction de l’article 27 issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Si nous saluons l’évolution du système universitaire vers un fonctionnement plus démocratique et plus collégial, nos interrogations persistent sur la pertinence de l’instauration d’un exécutif bicéphale et sur les obstacles à la bonne gouvernance que peut constituer la cohabitation entre le président du conseil d’administration et le président du conseil académique. Au regard du rôle accru du conseil académique, une coordination de leur action nous semble donc indispensable.
Cela étant, vous venez de nous apporter les précisions que nous attendions, madame la ministre. La voie réglementaire sur laquelle vous vous engagez est de nature à nous rassurer, puisque son esprit et sa nature mêmes vont indéniablement dans le sens que nous souhaitons.
Ce point central du texte étant évoqué, nous approuvons donc les corrections apportées aux dispositions de la loi LRU et l’équilibre établi entre les deux conseils. Nous considérons, par exemple, que le transfert au conseil académique des compétences portant sur l’adoption des règles relatives aux examens ou sur la répartition des moyens consacrés à la formation et à la recherche, selon le cadre stratégique défini par le conseil d’administration, sera bénéfique. Comme l’ont dit d’autres intervenants, ce dernier doit pouvoir se concentrer sur ses fonctions stratégiques.
Sur les regroupements d’établissements, les apports de la seconde délibération de l’article 38 ont été entérinés, comme la possibilité d’adopter une organisation fédérale ou confédérale, une révision des statuts des communautés d’universités et établissements plus verrouillée en exigeant la majorité des deux tiers au conseil des membres, le renforcement de la place des enseignants, des chercheurs, des personnels et des usagers au sein du conseil d’administration ou la représentation d’au moins 75 % des établissements membres dans les listes des candidats.
Ces regroupements devraient favoriser la cohérence de l’offre de formation et contribuer à élaborer non seulement une stratégie de recherche sur le territoire, mais aussi la mise en place d’une véritable logique de coopération.
Les établissements étant liés à l’État par un seul contrat pluriannuel, le millefeuille institutionnel devrait être simplifié. Là où certains considèrent que l’État abandonne toute stratégie nationale, nous estimons, bien au contraire, que celle-ci est renforcée par la réduction du nombre de contrats de site. En outre, ces nouvelles formes de regroupement devraient contribuer à associer de plus près les organismes de recherche, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui avec les PRES.
En matière de valorisation de la recherche, l’obligation pour les personnes publiques de mettre à disposition l’innovation, en priorité au service d’entreprises de taille intermédiaire ou de PME qui prévoient une exploitation sur le territoire de l’Union européenne, est tempérée. La nouvelle rédaction rend cette disposition plus respectueuse du droit de la concurrence et assure ainsi une meilleure sécurité juridique.
Est également bienvenue la suppression des modifications apportées au crédit d’impôt recherche, dont les conséquences sont difficiles à mesurer, alors que son coût avoisine les 6 milliards d’euros et qu’il est préférable de le stabiliser, comme le recommande le rapport Gallois. À ce titre, nous attendons l’évaluation du dispositif par la Cour des comptes, qui devrait être publiée dans les prochaines semaines.
Outre les mesures relatives à l’encadrement des stages, à la simplification du paysage des formations, au rapprochement entre lycées et universités, à la correction à la marge de la loi LRU ou à l’amélioration de l’insertion professionnelle des titulaires d’un doctorat, c’est bien sûr le retour de l’État stratège qui doit retenir notre attention. En effet, il revient à l’État de poursuivre une politique d’aménagement du territoire qui fait encore défaut, afin de garantir l’égal accès de tous à l’éducation et de définir les grandes orientations en matière de recherche en vue de revitaliser le tissu industriel de notre pays, de créer les emplois à forte valeur ajoutée dont nous avons tant besoin et de répondre aux grands défis sociaux, économiques et environnementaux.
Voilà pourquoi, comme lors de la lecture du texte au Sénat, les membres du RDSE approuveront très majoritairement les conclusions issues des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention fut rédigée hier à douze heures.
Grâce au travail approfondi et collectif des deux assemblées, nous saluons les évolutions plutôt positives que comporte ce texte et qui ont été, pour certaines, mentionnées précédemment. Il s’agit du renforcement des interactions entre sciences et société dans l’enseignement supérieur, de la réorientation significative, dans la partie du projet de loi relative à la recherche, de la notion de transfert vers les associations et fondations reconnues d’utilité publique, de la participation citoyenne qui est intégrée dans l’élaboration de la stratégie nationale de recherche, du retour au pilotage public des crédits accordés aux initiatives en matière de culture scientifique et technique, de l’encadrement du transfert de brevet avec clause de caducité au bout de cinq ans, du renforcement de l’équité grâce à la fin de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles – avec une forme de double inscription obligatoire à l’université, sauf pour les STS –, du renforcement de la protection des stagiaires contre le harcèlement moral ou sexuel et de l’interdiction des restrictions non justifiées à l’exercice de leurs droits, ainsi que du transfert partiel du droit de veto du président de l’université au conseil d’administration en formation restreinte dans certains cas.
Nous saluons également la suppression du doublement du plafond du crédit d’impôt recherche et la suppression du « droit » au crédit d’impôt recherche en cas de baisse des effectifs.
Par ailleurs, sujet très important à nos yeux, le séjour des étudiants étrangers a été consolidé : le droit de séjour des « scientifiques-chercheurs » est renforcé en cas de perte d’emploi et les conditions de séjour et de travail des étrangers ayant obtenu un master sont assouplies positivement.
Enfin, nous nous réjouissons que l’université soit placée au centre de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur.
Parce que vous avez su prendre en considération une partie de nos propositions, madame la rapporteur, madame la ministre, notre groupe a rendu possible, par ses votes successifs, tout d’abord l’existence d’un texte enrichi par la commission le 12 juin, ensuite l’existence d’un texte sénatorial à l’issue des travaux en séance publique le 21 juin et, enfin, grâce à l’intelligence collective, une réunion fructueuse de la commission mixte paritaire le 26 juin. Nous vous remercions toutes les deux de votre écoute et de votre attention.
Notre attitude collectivement constructive a permis de franchir ces différents stades, ce qui ne préjugeait en rien notre vote final, nous l’avons dit à chaque étape. Aujourd’hui, nous arrivons au point final, à l’expression d’un vote global sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, mais celui-ci reste encore relativement éloigné de nos attentes. En effet, sur un certain nombre de points, le texte ne répond pas à ce que nous souhaitions pour les étudiants, les enseignants-chercheurs et les personnels de l’université.
En termes de gouvernance, nous restons inquiets en raison de la mise en place d’une possibilité de regroupement, malgré des améliorations. Par ailleurs, la gouvernance garde un caractère présidentiel, avec tous les aléas que cela comporte. Enfin, et surtout, le projet de loi ne s’attaque pas à la précarité et ne revoit pas en profondeur les conditions d’études autant que nous l’aurions souhaité, faute de moyens. Il faut le dire, nous aménageons la loi LRU !
Une place trop secondaire, selon nous, est accordée à la recherche fondamentale, alors qu’elle est pourtant indispensable au développement de la recherche appliquée. Le projet de loi est adapté et pertinent pour certaines disciplines au détriment d’autres. Nous craignons réellement que cette situation ne mette en danger les sciences humaines et sociales, qui ne servent pas seulement à améliorer l’acceptabilité de certains projets socialement controversés !
Où sont les structures qui devraient aider les chercheurs qui ploient sous le fardeau à répondre aux appels d’offres européens, où les Français devraient être plus nombreux ? Où sont les structures qui devraient les aider à travailler mieux sans s’épuiser à l’élaboration de lourds dossiers bureaucratiques ?
Par ailleurs, selon nous, le remplacement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou HCERES, devait permettre à cette instance nouvelle d’être plus rationnelle, mieux adaptée et peut-être mieux acceptée par la communauté des chercheurs et du monde universitaire. Or cette instance est toujours chargée de l’évaluation directe des équipes et des laboratoires ; nous aurions voulu qu’elle soit en charge de la conception des règles et des bonnes pratiques en vertu desquelles ces équipes et ces laboratoires sont évalués, ainsi que de la vérification de leur application dans les protocoles sur le terrain.
De plus, il reste, même si nous n’allons pas rouvrir le débat ici, le problème non résolu et tout à fait crucial du logement des étudiants, que notre collègue Gonthier-Maurin a déjà évoqué.
Il demeure également, ce qui sera peut-être la question la plus préoccupante, l’énorme dossier des précaires, des vacataires, des contractuels, toutes ces catégories de personnels qui – nous le savons bien – font tourner les universités et les laboratoires et qui ne sont malheureusement impactés par ce texte que de manière trop marginale. C’est d’une loi de programmation dont nous avions besoin pour résorber toute la précarité et donner un signal fort à nos jeunes en montrant que l’université est une chose très importante et qu’il faut l’aider, comme il faut soutenir le monde de la recherche.
Je ne vais pas reparler ici du problème du crédit d’impôt recherche et de l’utilisation préconisée par le précédent gouvernement de ses 5 milliards d’euros, qui seront bientôt 6 milliards d’euros.
Je ne vais pas non plus ici parler de l’Agence nationale de la recherche, qui est reconduite avec, certes, des crédits en diminution, mais un mode de fonctionnement identique.
Nous avons tenté, depuis le début de la discussion du texte, de le rééquilibrer dans un sens qui nous semblait plus écologiste. Mais le projet de loi se contente d’accommoder la loi LRU, sans résoudre les questions de fond, pas plus que la question de gouvernance ou celle des moyens. En fait, il reste trop libéral, même si un travail de compromis a été réalisé.
En raison de toutes les réserves que je viens d’exposer et parce que le texte reste trop éloigné des propositions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous nous abstiendrons aujourd’hui, tout en vous remerciant du travail collectif accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, arrivés au terme de nos débats, l’heure est venue de nous prononcer sur ce texte et d’estimer s’il permet d’améliorer le dispositif mis en place par la loi du 10 août 2007.
Vous connaissez mon attachement à la défense de la langue française. Il se trouvait que, dans l’article 2, le problème de l’usage du français au sein de l’enseignement supérieur était posé. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que je souhaite revenir sur cet article 2 consacré à l’éventuel emploi en France d’une langue étrangère comme langue d’enseignement.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. Jacques Legendre : Vous vous êtes étonnée de la passion avec laquelle ce sujet a été abordé par la société civile, puis par le Parlement. Cette passion était nécessaire, car il ne s’agit pas d’un sujet mineur. On ne peut pas réduire le débat au régime linguistique d’un établissement d’enseignement supérieur. Il s’agit, en fait, du statut international de la langue française.
Certes, actuellement, la langue la plus largement utilisée dans le monde est l’anglais, l’« hyper-langue », comme disent les linguistes. Toutefois, le français fait partie, à côté de l’anglais, avec l’espagnol, le portugais, l’arabe, bientôt le chinois, des langues centrales, celles qui ont vocation à être utilisées internationalement. Le français est devenu la langue en partage de nombreux pays qui se sont d’ailleurs regroupés pour cela au sein de la francophonie. Encore faut-il, pour être une langue centrale, pouvoir répondre à tous les besoins de la société, être aussi une langue d’accès à la modernité et, donc, une langue de l’enseignement. En permettant officiellement que notre université s’ampute, dans certaines disciplines, de cette possibilité, c’était le statut même du français qui était remis en cause.
Dire qu’un tel sacrifice faciliterait l’accueil chez nous d’étudiants étrangers est aussi un mauvais argument. Que penseront les étudiants africains francophones qui souhaitent poursuivre leurs études chez nous si nous leur proposons de suivre des cours en anglais ?
Que penser d’étudiants français qu’on obligera à suivre en France des enseignements intégralement dispensés en langue étrangère, concrètement en anglais ? Vous conviendrez qu’il n’est pas normal de soumettre nos étudiants au diktat d’une langue dominante quand bien même sa bonne connaissance est évidemment devenue une nécessité.
Oui, il faut que nos étudiants maîtrisent les langues étrangères, et pas qu’une seule : il serait préférable qu’ils en maîtrisent deux !
Oui, nous devons avoir une politique active d’accueil d’étudiants étrangers francophones et non francophones ! Pour ces derniers, nous pouvons admettre qu’ils suivent des cours dans leur langue ou en anglais, ce qui était déjà permis par la loi Toubon.
Le problème est non d’attirer des étudiants étrangers avec des cursus entièrement en anglais, mais de garantir un encadrement suffisant de l’enseignement en langues étrangères pour qu’il ne porte pas atteinte au principe de souveraineté de notre langue en France. Il s’agit, ainsi, de défendre concrètement la diversité culturelle et linguistique. On ne défend pas la diversité culturelle si on ne défend pas aussi la diversité linguistique.
Si l’article 2 avait été adopté dans sa rédaction initiale, nos étudiants, dans les disciplines scientifiques en particulier, risquaient de ne plus travailler qu’en anglais. Il était donc nécessaire de revenir à une rédaction prévoyant la possibilité d’un enseignement donné partiellement dans une langue étrangère. C’est ce que j’ai proposé par voie d’amendement.
Le travail mené au Parlement a été assez consensuel, en liaison avec notre collègue Michèle André, à travers l’Assemblée parlementaire de la francophonie. Nous avons ainsi proposé à la Haute Assemblée un amendement aux termes duquel l’accréditation devra être délivrée avec indication du pourcentage d’enseignement en français. Je me réjouis que ce dispositif ait été validé par la commission mixte paritaire.
J’avais également proposé que le ministre de la culture soit informé des motivations et de la portée d’un tel enseignement. Je me réjouis également que ce point ait, lui aussi, été retenu.
La rédaction finale de l’article 2 a donc le mérite d’être claire : la langue française demeure la règle, l’enseignement en anglais l’exception, strictement encadrée.
J’ajoute que l’obligation pour les étudiants étrangers d’apprendre le français lors de leurs études, introduite par nos collègues députés, a été fort heureusement maintenue en commission mixte paritaire. Apprendre notre langue permettra à ces étudiants d’accéder à la littérature française et à notre culture, ce qui contribuera au rayonnement de notre pays à l’étranger.
Sur ce point, je crois que nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée, mais il faudra rester vigilant. Ces dernières années, les services du ministère – pas seulement sous votre responsabilité, madame la ministre – ont fermé les yeux sur la mise en place d’enseignements en anglais qui violaient délibérément la loi Toubon. Le nouveau régime que nous définissons aujourd’hui devra être respecté. Conscients que certains tenteront de s’y soustraire, nous serons donc extrêmement vigilants.
J’en viens maintenant à d’autres dispositions essentielles du projet de loi.
Ce texte entend apporter des améliorations au dispositif mis en place par la loi LRU, ce qui est louable, même si cela semble un peu prématuré. En effet, cinq années seulement se sont écoulées depuis l’adoption de la loi, et sa durée d’application par les universités est encore plus brève.
J’ai noté quelques avancées au fil des articles, mais aussi, malheureusement, un net recul sur des points essentiels et pourtant bien acceptés par la communauté universitaire. Je pense notamment à la gouvernance, à l’évaluation et au regroupement d’établissements.
Premier point : concernant la gouvernance des universités, le projet de loi reprend l’idée de collégialité dont nous avions débattu en 2007.
Le Gouvernement veut introduire à tout prix davantage de collégialité, jusque dans la prise de décisions. Une telle politique est, nous le craignons, déstabilisante pour les universités qui viennent de constituer leur conseil d’administration. Celui-ci devra déléguer certains de ses pouvoirs à un conseil académique né de la fusion du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie associative.
À la tête du conseil d’administration et du conseil académique, deux présidents pourront cohabiter. Or nous savons les risques de confrontation et de blocage qu’implique une telle cohabitation.
Fort heureusement, nous avons proposé, et obtenu, que le président de l’université puisse être le président du conseil académique. Il sera sage que cela soit souvent le cas.
Il n’en demeure pas moins que la composition du conseil d’administration passe de 30 à 36 membres et que le conseil académique pourra compter de 40 à 80 membres.
L’exercice de l’autonomie suppose un pilotage fort. C’est la raison pour laquelle la loi LRU avait doté le président de pouvoirs de décision et prévu un conseil d’administration resserré autour de lui. Il est infiniment regrettable que le projet de loi remette en cause ce principe. Sans doute pouvait-on revoir d’autres points, comme cela a été le cas pour le rôle des personnalités extérieures. Je vois une avancée dans leur participation à l’élection du président de l’université.
Toutefois, en modifiant imprudemment la gouvernance des universités par la création de ce second conseil, le projet de loi prend le risque de laisser le poids des corporatismes bloquer le processus décisionnel et empêcher toute réflexion stratégique.
Deuxième point de rupture avec le projet de loi : nous déplorons la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et son remplacement par une autorité de même nature, ayant sensiblement les mêmes objectifs et disposant des mêmes moyens. La seule différence réelle, c’est que le Haut Conseil qui remplacera l’AERES aura pour mission de valider des procédures d’évaluations réalisées par d’autres instances. Il s’agit plutôt d’un inconvénient, car cette disposition risque de créer un doute sur l’indépendance et l’impartialité des évaluations. Ici encore, la suppression de ce qui avait été construit par l’ancienne majorité a peut-être eu valeur de symbole…
Certes, le rôle de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur a été mal perçu dans un premier temps, car il n’est jamais simple pour des établissements et des chercheurs de se soumettre à une évaluation. Depuis six ans, l’AERES a cependant su modifier ses méthodes de travail et se faire accepter. Elle a acquis une reconnaissance européenne et internationale. On ne voit donc guère l’intérêt de ce changement. Notre rapporteur, dont je souhaite au passage saluer l’investissement et le courage dont elle a fait preuve sur ce texte, a d’ailleurs relevé cette incohérence coûteuse.
Troisième point de rupture ou de désaccord : le projet de loi supprime les pôles de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée.
Alors que les PRES reposaient sur une démarche volontaire associant les établissements autour de projets d’excellence, les communautés d’universités et établissements sont créées dans une logique territorialisée.
Les communautés auront la même nature juridique que les universités elles-mêmes et les mêmes organes de gouvernement : conseil d’administration et conseil académique, notamment. Nous allons donc vers davantage de complexification et moins de liberté.
Établir une logique régionale et modifier le mode de fonctionnement des regroupements, ainsi que le prévoit le projet de loi, risque de nous faire perdre un temps précieux. Manifestement, l’État entend se préserver de l’autonomie, plutôt que la favoriser et en faire un levier de la modernisation de l’université et de celle de l’économie de notre pays, au risque d’un rendez-vous manqué. Malheureusement, sur ce point, comme sur celui de la gouvernance, vous n’avez pas entendu nos arguments, madame la ministre.
Enfin, et ce sera le dernier point dont je souhaite parler, je m’interroge sur la disposition de l’article 18 visant les IUT. Selon cet article, des quotas seront fixés pour conduire les IUT à accueillir davantage de lycéens issus de bacs technologiques. Ces quotas seront même obligatoires en vertu d’un amendement socialiste adopté en commission.
Cette mesure vise à traiter le problème de l’échec de ces bacheliers admis en première année dans les filières universitaires.
Nous partageons cette préoccupation, mais il me semble que le système des quotas ne réglera pas le problème et va, au contraire, peser sur le bon fonctionnement des IUT. Comment des étudiants qui ne parviennent pas à faire des études supérieures à l’université pourraient-ils avoir plus de succès dans les IUT, qui sont une filière exigeante ? Ne va-t-on pas déplacer le problème, en augmentant le nombre de sorties sans diplôme dans les IUT ? Ne risque-t-on pas également de déprécier la valeur des diplômes en IUT, qui sont aujourd’hui très bien considérés par les entreprises ?
On résoudra le problème non en imposant des quotas mais en trouvant des solutions en amont, lors de la formation initiale de ces jeunes. Éviter l’échec de nos jeunes en première année d’université ou en licence doit se préparer dès le secondaire. Cela aurait dû être l’objectif de la loi pour la refondation de l’école de la République, mais nous savons, pour l’avoir récemment étudié, que ce texte n’accomplira pas la révolution attendue.
Au début de nos débats, madame la ministre, notre groupe a exprimé ses doutes sur votre projet de loi et conditionné son vote à la modification des points centraux que je viens d’évoquer. Nous n’avons pas été suffisamment entendus pour pouvoir émettre un vote positif sur ce texte ni même nous abstenir. En désaccord avec un projet de loi dont nous n’approuvons pas certaines des dispositions essentielles, notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une navette qui aura été riche en débats et fructueuse en apports. Elle aura permis de conforter l’ambition du Gouvernement de réformer l’enseignement supérieur et la recherche.
Il y a des débats où chacun affirme ses convictions. C’est absolument légitime et même, en soi, nécessaire. Ces convictions peuvent refléter une idéologie ou des valeurs, mais elles correspondent à un positionnement politique qui justifie les différentes sensibilités présentes au sein de l’hémicycle. Pourtant, lorsque le débat se borne à cet aspect, d’un intérêt certain, il a une portée limitée pour l’élaboration de la loi.
Il y en a d’autres qui se cantonnent à la dimension technique. Ces débats présentent également un intérêt, mais ils ne permettent pas de donner au texte examiné toute son ampleur ni de montrer toute la profondeur des enjeux.
Lorsque nous ne nous limitons pas à l’un ou à l’autre de ces débats, nous observons très souvent des convergences ou des positions qui bougent. Le débat qui nous occupe a précisément mêlé les deux. Ainsi, chacun a pu affirmer ses positions de fond sur la société que nous construisons, car, quand nous discutons de l’université – et sur ce sujet, nous le savons, nos vues sont divergentes –, c’est bien de notre société dont nous parlons, et chacun a pu se demander ce qu’il convenait de faire, concrètement, en termes de gouvernance, d’objectifs, de recherche liée à l’enseignement supérieur, de formation, de débouchés professionnels ou encore d’investissements de la nation.
Parce que nous avons mené un débat à la fois technique et de conviction, les positions au sein de notre hémicycle ont bougé, d’une façon qui a pu paraître parfois surprenante, mais qui en réalité est tout à fait courante lorsqu’on s’attelle à faire la loi de cette manière.
Je tiens d’ailleurs à souligner, car cela n’arrive pas tout le temps, que les débats de positions qui ont été la règle lors du passage du texte à l’Assemblée nationale ont créé des blocages qui ont pu être dénoués ici, au Sénat. À cet égard, il faut saluer tous nos collègues sur l’ensemble des travées. Certes, M. Legendre, qui vient de s’exprimer, a fait état de fractures insurmontables à la fin de son intervention. Toutefois, 98 % de son propos a porté sur des questions très concrètes ou sur les avancées du texte : il a pris date, demandé des évolutions, allant même jusqu’à critiquer les dispositifs prévus par les précédentes lois ou encore les pratiques du précédent gouvernement.
Le projet de loi qui était soumis à notre examen présentait des défis de plusieurs ordres : améliorer la réussite des étudiants, doter la recherche d’une stratégie nationale, rétablir un lien fort entre l’enseignement supérieur et la recherche – lien qui avait été distendu par les deux précédentes lois. Ainsi, toutes les formes de découvertes sont désormais mises au service de l’innovation et du développement.
Je salue la méthode choisie pour parvenir à ces objectifs : la simplification, les coopérations, la gouvernance territoriale. Contrairement à certaines interprétations, cette dernière ne signifie en aucun cas la mise à bas du caractère national du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’ancrage territorial permettra la mise en mouvement de toutes les forces d’un territoire, concourra à un meilleur enseignement supérieur et à une meilleure recherche, au service du développement économique et du savoir.
Ces objectifs, avec lesquels vous êtes arrivée devant nous, madame la ministre, n’ont à aucun moment été dénaturés par les apports du Sénat. Il est bon de souligner que des textes émanant de l’exécutif peuvent laisser une marge de manœuvre aux parlementaires. Nous avons le sentiment d’avoir pu enrichir le texte, d’avoir servi à quelque chose, tout en allant dans le sens voulu par le Gouvernement. À cet égard, puisque je parle en leur nom, je tiens à saluer la contribution des sénateurs de mon groupe.
En ce qui concerne le transfert des résultats de la recherche, nous estimions qu’il ne devait pas s’effectuer uniquement au profit des entreprises. Tel n’était pas l’intention du texte, mais il nous a semblé préférable de le souligner. Nous avons ainsi précisé par un amendement que ces transferts doivent également s’effectuer en direction des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique.
En réaffirmant que la recherche et l’enseignement supérieur ne doivent pas seulement être calés sur l’entreprise ou le développement économique au mépris d’autres considérations, nous avons dissipé une inquiétude. En effet, les associations et les fondations servent souvent de relais aux initiatives les plus diverses. Elles s’investissent dans des projets sociétaux, médicaux, de développement durable, de lutte contre les nombreux fléaux de notre société, souvent avec des moyens très limités. Leurs projets étaient, jusqu’alors, souvent freinés par l’impossibilité d’accéder à l’exploitation des résultats de la recherche. Grâce à l’adoption de nos amendements, il sera désormais remédié à ces blocages.
Pour ce qui est des stages et des conditions de l’insertion professionnelle des étudiants, les propositions que nous avons formulées ont toutes trouvé une traduction dans le texte définitif du projet de loi. Ainsi, tout étudiant qui en fera la demande se verra délivrer une convention de stage, dans le cadre de sa formation. Il s’agit d’une disposition importante, compte tenu des nombreuses fins de non-recevoir, peu ou pas justifiées, opposées aux étudiants de licence qui en font la demande, sur la base du volontariat.
L’encadrement strict des durées de stage est également une bonne chose afin que certaines entreprises cessent d’employer des étudiants en prolongeant déraisonnablement leur durée de stage, les utilisant finalement comme de la main-d’œuvre très bon marché.
Toujours à propos des premiers pas des étudiants dans le monde professionnel, je me réjouis que le bureau d’aide à l’insertion professionnelle - créé sur l’initiative des sénateurs socialistes lors de l’examen du projet de loi LRU - se soit vu doter d’une nouvelle mission ; notre amendement, entériné par la commission mixte paritaire, prévoit que ce bureau préparera les étudiants à leurs entretiens d’embauche.
Concernant le dispositif de l’article 18, qui prévoit le rapprochement entre les lycées dispensant des formations d’enseignement supérieur et les universités, la CMP a arbitré de façon à régler plusieurs points épineux : l’accès effectif des titulaires des bacs professionnels et technologiques aux IUT et STS ; la double inscription en université et classe préparatoire ; les modalités de conventionnement et le périmètre de celui-ci entre lycées et universités.
J’ai un petit regret : la mise en place d’enseignements communs entre lycées accueillant des formations d’enseignement supérieur et universités, que nous avions proposée, n’a pas été retenue. Il s’agissait de rendre encore plus concret ce rapprochement. Cependant, le projet de loi donne la direction. Je pense donc que, quand ce sera possible, cela sera fait.
Par ailleurs, la délicate question de l’acquittement des droits a été tranchée. Il semble logique que les élèves de BTS, peu concernés par la poursuite d’études universitaires, soient dispensés de cet acquittement. Cela est d’autant plus justifié que nous avons voulu, à d’autres endroits du projet de loi, faire en sorte que les IUT constituent en priorité les débouchés des bacs professionnels et technologiques.
Je me réjouis aussi que notre souci, exprimé par le dépôt d’un amendement adopté par le Sénat, de permettre aux lycées de conclure des conventions avec des établissements en dehors de leur académie ait été dissipé. Une restriction logique a cependant été apportée : cette possibilité est limitée aux cas où aucun EPSCP ne propose de formation correspondant à la discipline enseignée dans la formation d’enseignement supérieur du lycée.
Pour ce qui a trait à l’accueil des étudiants et diplômés étrangers, deux dispositions emblématiques figurent dans le texte : l’une sur l’initiative du groupe socialiste, l’autre de notre rapporteur.
Par un amendement insérant un article 57 bis A dans le projet de loi, les sénateurs socialistes ont obtenu le maintien sur la carte de séjour de la mention « scientifique-chercheur » pour les chercheurs étrangers involontairement privés d’emploi à l’échéance de celle-ci, et cela jusqu’à l’expiration de leurs droits au chômage ouverts par le versement des cotisations. Ce point faisait consensus. Il importait de donner un signal fort, dès cette rentrée, pour que cette anomalie ou injustice soit réparée.
En outre, a été adopté en commission mixte paritaire l’article 47 septies, qui a été introduit dans le texte par un amendement de notre commission de la culture. Reste, comme l’a souligné Mme la rapporteur, qu’un projet de loi plus global sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers présenté par Manuel Valls viendra probablement compléter le dispositif et le conforter dans sa partie la plus novatrice.
Ces deux dispositions sont de nature à renforcer l’attractivité de la France à l’étranger dans le domaine scientifique et universitaire. Elles permettent également à notre université d’envoyer le message universaliste qui a toujours été le sien depuis la création de la Sorbonne. Elles viennent en outre corriger l’image déplorable qui avait été donnée par la publication de la circulaire Guéant.
Nos amendements avaient aussi pour objectif de permettre aux collectivités territoriales et plus particulièrement aux régions d’être associées aux politiques d’enseignement supérieur et de recherche. Cela paraît d’autant plus justifié que les collectivités territoriales participent au financement. Associer ne signifie pas pour autant décider à la place de l’État. Cette association ne remet en cause ni le cadre national des diplômes ni la dimension nationale de notre enseignement supérieur.
Sur deux points primordiaux du projet de loi – la gouvernance des établissements et les possibilités de regroupement offertes à ceux-ci –, la CMP a su, me semble-t-il, trouver la meilleure rédaction possible pour tenir compte des préoccupations exprimées dans les deux hémicycles.
Concernant le mode de scrutin, la représentation de l’un ou l’autre des collèges, le système optionnel, l’absence de lien hiérarchique entre établissements, les articles 25, 26 ou 38, dont on a beaucoup discuté, sont des modèles de dispositions législatives issues de la concertation la plus large. Le travail en commission comme en séance publique a permis à chaque fois des évolutions. Le débat n’a pas été figé et nous n’avons pas été un théâtre d’ombres.
Je terminerai en mentionnant les amendements déposés par le Gouvernement sur le texte issu de la CMP. Loin de revenir sur des décisions majeures, ils améliorent l’esprit du projet de loi que nous nous apprêtons à voter définitivement : ils effectuent une liaison entre les dispositions de la loi pour la refondation de l’école de la République et celles de ce projet de loi. Ils prévoient notamment, dans les dispositions s’appliquant aux communautés d’établissements prévues par l’article 38, que les ESPE, composantes des universités, pourront faire partie de ces communautés.
Le groupe socialiste a soutenu, sans réserve, le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Nous avons tout fait, y compris en mettant de l’eau dans notre vin, pour que des rassemblements plus larges aient lieu dans notre hémicycle. Nous sommes fiers du résultat, et nous considérons que le débat a été exemplaire. Il mérite aujourd’hui d’être définitivement couronné par un vote positif du Sénat sur les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :