Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique

Accord avec l'Agence internationale de l'énergie atomique

debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (projet n° 328 [2006-2007], texte de la commission n° 622 rectifié, rapport n° 621).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis vient compléter la loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l’accord entre la France, Euratom et l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, pour l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.
Ce texte a pour objectif de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obligations.
Au sein du régime de garanties de l’AIEA, le protocole additionnel, dont le modèle a été adopté en 1997 à l’issue d’une réflexion lancée en 1991 après la découverte, en Irak, du programme nucléaire militaire clandestin, vient renforcer l’efficacité des accords de garanties existants. Il vise à accroître la capacité de cette agence à détecter des activités nucléaires clandestines dans les États non dotés de l’arme nucléaire, les ENDAN.
Il permet à l’AIEA d’obtenir de la part des États des informations supplémentaires, notamment sur les activités de ces derniers dans le domaine minier, le développement du cycle du combustible nucléaire et l’acquisition de certains équipements pouvant constituer des indices quant à la mise en place d’un programme nucléaire militaire. Il permet également de mener des vérifications plus étendues sur le territoire des États concernés via un dispositif d’accès « complémentaire ».
Conçu à l’origine pour les États non dotés de l’arme nucléaire, le modèle de protocole additionnel adopté en 1997 a également servi de base pour la négociation de protocoles additionnels spécifiques aux États dotés de l’arme nucléaire.
La France, déjà signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, et d’un accord de garanties avec l’AIEA et Euratom en 1978, a signé un protocole additionnel à ce dernier le 22 septembre 1998. Elle a ratifié cet instrument - entré en vigueur le 30 avril 2004 - après autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat par la loi n° 2003-376 du 24 avril 2003.
Cet engagement de la France dans le cadre du protocole additionnel témoigne du soutien politique et technique constant de notre pays aux efforts de renforcement des garanties, en contribuant notamment à l’universalisation du protocole additionnel et à faire en sorte que la conjonction d’un accord de garanties généralisées et d’un protocole additionnel devienne le standard de la vérification pour tous les États non dotés de l’arme nucléaire. La France a souhaité accompagner cette démarche internationale de promotion du protocole additionnel.
Enfin, l’adoption par notre pays de cet instrument permet aussi, à un niveau plus technique, d’accroître la capacité de l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans les ENDAN.
En effet, en signant et en ratifiant le protocole additionnel, la France a pris deux séries d’engagement.
En premier lieu, elle fournit une large gamme d’informations supplémentaires portant sur les activités menées par des personnes publiques ou privées en coopération avec des ENDAN concernant tous les aspects du cycle du combustible nucléaire, ainsi que sur les exportations de certains équipements et de matières non nucléaires vers de tels États.
En second lieu, elle accorde un droit d’accès plus étendu aux inspecteurs de l’AIEA. Il s’agit d’un droit d’accès dit « complémentaire » à des emplacements indiqués par la France, afin de résoudre une question relative à l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations fournies au titre du protocole ou pour résoudre certaines contradictions concernant ces informations.
De même, l’AIEA peut avoir accès à d’autres emplacements, afin de prélever des échantillons pour recueillir d’éventuels indices quant à des activités nucléaires clandestines menées par des États non dotés de l’arme nucléaire ou avec eux.
Il convient de noter que cet accès peut, à la demande de la France, être réglementé pour empêcher la diffusion d’informations sensibles du point de vue de la prolifération, respecter les prescriptions de sécurité ou de protection physique ou protéger des informations sensibles du point de vue commercial.
Le projet de loi d’application du protocole additionnel aujourd’hui soumis à votre approbation, mesdames, messieurs les sénateurs, est nécessaire pour rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations de cet instrument international et instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect.
Plus précisément, ce projet de loi d’application définit l’obligation pesant sur les personnes physiques ou morales de transmettre des informations à l’autorité administrative compétente, ainsi que la nature des informations à transmettre. Il comporte également des dispositions visant à organiser le déroulement des vérifications internationales en France.
Enfin, il donne aux autorités françaises les moyens juridiques adaptés pour résoudre les difficultés éventuelles de mise en œuvre du protocole additionnel : des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de déclaration, par les exploitants, des renseignements demandés ou en cas de refus opposé par toute personne à la venue des inspecteurs chargés d’effectuer des contrôles internationaux.
L’adoption de ce projet de loi permettra la finalisation du dispositif légal national visant à aider l’AIEA à détecter des activités nucléaires clandestines dans un ENDAN et, par conséquent, contribuera au renforcement du régime international de lutte contre la prolifération des armes nucléaires.
Le Gouvernement a déposé quatre amendements au texte adopté par la commission des affaires étrangères, le 4 juin dernier.
L’article 11 prévoit que le résultat des opérations de vérification est consigné dans un procès-verbal. Or il n’est pas possible, pour des raisons juridiques et pratiques, de prévoir la consignation des résultats des opérations à l’issue de la vérification. Les résultats des accès complémentaires sont élaborés non pas par le chef de l’équipe d’accompagnement, mais par l’AIEA elle-même, dont c’est la responsabilité. Par ailleurs, ils sont connus dans certains cas, non pas directement après la vérification, mais plusieurs jours après, notamment lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires.
Il est, en revanche, souhaitable d’assurer une traçabilité des opérations effectuées par l’AIEA : tel est l’objet du document spécifique qui sera remis à l’exploitant.
En outre, nous vous proposerons de supprimer, à l’article 12, certaines dispositions superflues, car elles relèvent du droit commun ou sont de nature réglementaire.
Nous souhaitons également modifier le champ d’application de cet article, afin de prendre en compte tous les cas d’opposition possibles à un contrôle réalisé par un inspecteur international.
De plus, nous vous proposerons d’amender l’article 14, afin de ne pas faire peser sur le chef d’équipe d’accompagnement une responsabilité en matière de sécurité, de sûreté nucléaire et de radioprotection lors des accès complémentaires, qui doit rester du seul ressort de l’exploitant. En effet, seul ce dernier connaît de manière précise son installation et tous les risques inhérents, ainsi que les prescriptions applicables. Cette responsabilité de plein droit découle notamment de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Concernant les sanctions prévues à l’article 20 en cas d’obstacle à l’accomplissement d’un contrôle réalisé par un inspecteur international, nous souhaitons ramener la peine d’emprisonnement maximale de cinq ans à deux ans et supprimer le principe d’une peine plancher.
En effet, les peines minimales n’existent plus dans notre code pénal depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994.
En outre, avec une peine maximale de deux ans, cet amendement tend à maintenir une cohérence avec la peine d’emprisonnement de deux ans prévue en cas d’entrave à l’exercice du contrôle national des matières et installations nucléaires et à rester en phase avec les peines prévues par nos principaux partenaires européens : deux ans au Royaume-Uni, six mois en Suède, un mois en Belgique et aucune peine en Allemagne et en Slovaquie notamment. Enfin, cet amendement vise à fixer à 200 000 euros le montant maximum de l’amende encourue.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu’appelle le projet de loi portant application du protocole additionnel aujourd’hui soumis à votre approbation. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert del Picchia : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si la volonté politique donne naissance au droit, c’est son contrôle et sa sanction qui le nourrissent.
Tel est l’objet du projet de loi n° 328 portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998, qui permet de renforcer notre engagement international pour lutter contre le développement de programmes nucléaires clandestins.
Mes chers collègues, je présenterai mes observations en deux temps, m’attachant à démontrer l’apport du protocole additionnel, puis celui du projet de loi, puis j’évoquerai les seize amendements déposés sur le texte qui nous est soumis.
En ce qui concerne le protocole, je rappelle, à titre liminaire, que celui-ci vient compléter le mécanisme de garanties international prévu par l’accord avec la Communauté européenne de l’énergie atomique, la CEEA, et l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, qui a été mis en œuvre dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, de 1968.
Ces garanties visent, au premier chef, les États non dotés de l’arme nucléaire, les fameux ENDAN, afin de s’assurer qu’ils ne détournent pas les matières ou les équipements nucléaires de leur usage pacifique.
La France, qui figure parmi les cinq États officiellement dotés de l’arme nucléaire – officieusement, il y en a d’autres, on le sait –, a souhaité conclure un tel accord sur une base volontaire pour participer à la démarche internationale de non-prolifération.
Elle a donc signé avec l’AIEA un protocole additionnel à l’accord en 1998, qui a été ratifié en 2003. Ce nouvel instrument permet de détecter de manière plus efficace d’éventuelles activités nucléaires militaires clandestines menées dans un État non doté de l’arme nucléaire.
Ainsi, il impose la transmission à l’AIEA de renseignements supplémentaires sur les activités menées avec les ENDAN et pas seulement la transmission d’informations sur la comptabilisation des matières nucléaires, prévue par l’accord de garanties et qui est déjà, vous le savez, dépassée.
En effet, le mécanisme déclaratif des matières nucléaires par les États a véritablement atteint ses limites. Il s’est révélé insuffisant pour détecter certains programmes militaires clandestins. Il importe de pouvoir croiser les informations provenant de différentes sources, dont la France, avec les renseignements fournis parallèlement par les ENDAN.
Cela permet non seulement de vérifier la sincérité des déclarations faites par ces États, mais également d’identifier la nature des technologies que ceux-ci cherchent à acquérir, ainsi que leur niveau de maturité. Pour ce faire, il faut déclarer plus que les matières nucléaires.
C’est pourquoi les nouvelles obligations imposées par le protocole sont de deux ordres.
La première obligation consiste à transmettre des informations à l’AIEA sur les activités menées en relation avec un État non doté de l’arme nucléaire, lorsque celles-ci interviennent en appui du cycle du combustible.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, ce cycle concerne non seulement la transformation des matières nucléaires, la fabrication du combustible et le traitement des déchets, mais également les activités de fabrication et d’exploitation liée aux réacteurs. La production de boulons pour des centrifugeuses, par exemple, doit être vérifiée.
Le champ des opérations visées comprend, notamment, les activités de recherche et développement, publiques comme privées, liées au cycle du combustible nucléaire, celles de fabrication de certains équipements et matières non nucléaires, énumérées en annexe du protocole, les importations et exportations de certains déchets ou équipements lorsqu’elles sont réalisées en dehors de la Communauté, depuis ou vers un État non doté de l’arme nucléaire.
La seconde obligation consiste à accorder un droit d’accès dit « complémentaire » aux inspecteurs de l’AIEA. Ce droit, qui s’exerce dans le cadre des vérifications prévues par le protocole, est complémentaire, car il s’ajoute au droit d’inspecter, déjà inscrit dans l’accord de garanties.
D’une manière générale, les obligations inscrites dans le protocole couvrent donc un champ d’application plus large que celui de l’accord de garanties. Ainsi, les minerais, en amont du cycle du combustible, et les déchets, en aval de celui-ci, sont concernés par sa mise en œuvre.
Mes chers collègues, vous constaterez que l’approche du protocole est également beaucoup plus dynamique et qualitative que celle de l’accord de garanties. Il s’agit de permettre à l’AIEA d’avoir une vision d’ensemble du cycle du combustible nucléaire, pour avoir connaissance non seulement de la détention par un État non doté de l’arme nucléaire de ces matières nucléaires brutes, mais également de la production et de la transformation de ces matières pour des applications nucléaires et non nucléaires, aux différents stades du cycle.
J’en viens au second point relatif à l’apport de ce projet de loi.
Le protocole est entré en vigueur en 2004. Depuis cette date, la France fournit à l’AIEA les renseignements requis par ce texte. Le comité technique Euratom, chargé de son application, recueille auprès des différentes personnes concernées les renseignements prescrits par l’accord.
Deux raisons conduisent aujourd’hui le Gouvernement à traduire ses engagements internationaux au niveau interne. Elles tiennent toutes deux en un mot : la sécurité, aussi bien juridique qu’internationale.
Le premier motif, celui de la sécurité juridique, réside dans la nature et la portée particulièrement large de l’obligation déclarative et du droit d’accès complémentaire. Ces obligations ont été créées à l’échelle internationale entre la France et l’AIEA. Elles doivent donc logiquement être complétées en droit interne.
Au-delà des exploitants nucléaires, toute personne, publique ou privée, est susceptible d’être concernée et de devoir procéder à ces déclarations ou d’accorder un droit d’accès aux inspecteurs.
À titre d’illustration, une entreprise qui exporterait vers un État non doté de l’arme nucléaire des éléments nécessaires à la construction d’une centrifugeuse – j’en reviens à mon exemple des boulons – et pouvant servir à enrichir l’uranium doit en informer les autorités françaises, afin que celles-ci puissent communiquer ce renseignement à l’AIEA.
Un directeur de laboratoire de recherche et développement travaillant en coopération avec un tel État doit autoriser l’accès des inspecteurs de l’AIEA à ses locaux, afin qu’ils vérifient la nature de ces recherches. En effet, il ne sait pas si des éléments de recherche sont transmis à des ENDAN.
Ce droit n’a, d’ailleurs, pas encore été mis en œuvre. C’est pourquoi il est souhaitable de l’inscrire expressément dans notre dispositif législatif et d’en préciser les modalités. Le projet de loi vise ainsi à compléter les stipulations du protocole, en prévoyant une autorisation du président du tribunal de grande instance en cas d’opposition totale ou partielle à la vérification.
La commission a étendu cette autorisation judiciaire en cas de refus d’accès aux représentants de l’AIEA dans le cadre d’une inspection.
En outre, toute obligation n’a de portée effective que lorsqu’elle est sanctionnée. Le projet de loi a également pour objet de prévoir une sanction pénale pour prévenir ou condamner tant le refus de transmettre les informations que celui d’accorder l’accès aux inspecteurs de l’AIEA, dans les conditions fixées par le juge judiciaire. Refuser l’accès des inspecteurs aux locaux signifie qu’on leur cache quelque chose. Quand on ne cache rien, il n’y a pas de raisons de le leur refuser !
D’autres pays, comme les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, la Belgique ou l’Espagne ont d’ailleurs prévu de telles sanctions.
La seconde raison qui me conduit à vous proposer d’adopter le présent projet de loi, mes chers collègues, tient au contexte international. La lutte contre le détournement de l’usage pacifique de la technologie nucléaire constitue, en effet, une priorité.
Les incertitudes relatives à l’état d’avancement dans la maîtrise de ces technologies et de leur utilisation par l’Iran et la Corée du Nord, par exemple, conduisent les puissances occidentales, dont la France, à vouloir renforcer la capacité de l’AIEA à disposer d’informations supplémentaires de nature à lui permettre de lutter contre les activités clandestines en ce domaine.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la traduction en droit interne de notre engagement international est essentielle, d’autant qu’elle aura également, nous l’espérons, valeur d’exemple.
Pour ce qui concerne les amendements, j’exposerai dans le cours du débat la position de la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je profite de l’examen en séance publique de l’accord passé entre notre pays, Euratom et l’Agence internationale de l’énergie atomique pour souligner le travail essentiel, réalisé à l’échelon international, en matière de lutte contre les risques de prolifération nucléaire. Je sais que nous comptons parmi nous des collègues, fort respectables au demeurant, dont la sensibilité sur ce point est grande. Aussi, je veux tenter, si cela est possible, de les rassurer, en leur disant que les efforts de l’AIEA dans ce domaine reçoivent tout notre soutien.
Le texte dont nous allons aborder la discussion porte, en effet, sur l’application de garanties qui permettent de fournir des informations sur la détention de matières nucléaires contrôlées dans le cadre d’une inspection internationale. Ces obligations ont pour objet de renforcer l’efficience du système et d’accroître la capacité de l’AIEA à détecter d’éventuelles activités nucléaires clandestines menées dans un État non doté de l’arme nucléaire.
Sans aborder ici la question de la Corée du Nord, qui est un sujet de préoccupation majeure, je veux dire quelques mots sur l’Iran, après la diffusion, le 22 mai dernier, du rapport trimestriel du directeur général de l’AIEA sur la mise en œuvre – en l’occurrence, il s’agirait plutôt de l’absence de mise en œuvre – par ce pays de son accord de garanties.
Nous ne pouvons qu’être extrêmement préoccupés par les faibles avancées que connaissent les négociations avec l’Iran. La récente élection présidentielle a fait naître un léger espoir de progrès, dont seul l’avenir nous dira s’il était fondé.
Pour l’instant, je ne peux que constater que l’Iran poursuit avec détermination le développement de son programme nucléaire et que ce pays continue à refuser la coopération avec l’AIEA sur les aspects militaires. Le rapport du directeur général souligne que les activités de l’Iran sont en contradiction flagrante avec les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA.
Les blocages persistants qu’oppose l’Iran aux discussions empêchent l’AIEA de mener à bien sa mission. Les informations, l’accès aux sites, aux personnes et aux documents, absolument nécessaires à son contrôle, lui sont, en effet, refusés. Ces manœuvres ont clairement pour objet de diminuer la capacité de vérification de l’AIEA, alors même que le développement du programme nucléaire iranien rend les contrôles plus nécessaires que jamais.
L’Iran devrait prendre conscience que son manque de transparence et sa volonté d’obstruction jouent contre son intérêt et ne peuvent que tendre au renforcement, cela a été décidé encore récemment, des sanctions prises par l’ONU comme par l’Union européenne.
Cette évidence n’est cependant pas partagée par les autorités iraniennes. En effet, le rapport du directeur général de l’AIEA souligne à la fois la progression extrêmement préoccupante du chantier du réacteur à eau lourde d’Arak, qui pourrait permettre à l’Iran de produire du plutonium, et l’accroissement continu de ses stocks d’uranium enrichi à 3,5 % et à 20 %, grâce à l’installation de nouvelles batteries de centrifugeuses.
Dans les zones plus que jamais fragiles que sont le Moyen-Orient et le Proche-Orient, l’accession de l’Iran à la puissance nucléaire militaire ne peut être tolérée. Outre le fait qu’elle se traduirait immédiatement par la mise en place de programmes de prolifération dans d’autres États de la région, elle risquerait de conduire à un embrasement généralisé.
Ce simple exemple, que souligne, du reste, l’excellent rapport de notre collègue Robert del Picchia, montre l’importance des garanties et des possibilités de vérification et d’inspection accordées à l’AIEA.
Je tenais donc, mes chers collègues, à souligner cet aspect très positif du texte qui vous est proposé. Aussi, je vous demande de lui réserver le meilleur accueil possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est destiné à adapter notre législation pour préciser les modalités d’application d’un protocole visant à renforcer les moyens mis à la disposition de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour lutter contre la prolifération nucléaire.
Ce protocole additionnel vise à rendre plus efficaces les contrôles dans ce domaine en fournissant à l’AIEA des informations supplémentaires. Pour que celles-ci puissent être recueillies, le protocole impose aux États signataires, dont la France, de nouvelles obligations assorties de sanctions pénales. Ces obligations consistent pour l’essentiel à transmettre des données particulières sur les opérations menées en matière nucléaire et à accorder aux inspecteurs de l’AIEA un droit d’accès dit « complémentaire » ; pour que la France puisse y satisfaire, il est nécessaire de compléter notre droit interne.
Qu’il s’agisse de la capacité à identifier la nature et la localisation des activités liées au cycle du combustible nucléaire, des conditions d’accès aux sites accordées aux inspecteurs ou encore de la volonté politique de sanctionner la violation des engagements d’un État, les mesures prévues par ce protocole contribueront incontestablement à améliorer le fonctionnement de l’AIEA.
J’ajoute que cette adaptation législative est opérée dans le cadre des règles d’un État de droit comme la France, et avec toutes les garanties de respect des libertés publiques. En outre, le travail de notre rapporteur et de notre commission a permis d’apporter au projet de loi des précisions nécessaires.
Enfin, dans un contexte international où des risques très réels existent que certains pays utilisent les technologies nucléaires à des fins militaires, je conçois tout à fait qu’il faille renforcer la capacité de l’AIEA à disposer d’informations lui permettant de lutter contre les activités clandestines.
Cette volonté de traduire en droit interne notre engagement international dans le domaine de la lutte contre la prolifération nucléaire montre la détermination de notre pays.
À cet égard, toutefois, je regrette que, dans la lutte contre la prolifération et pour le désarmement nucléaires, le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, sous l’impulsion du Président de la République, ne mette pas en œuvre de nouvelles orientations qui trancheraient nettement avec les politiques précédentes.
De fait, le principal obstacle à la non-prolifération réside dans le sentiment légitime des pays émergents et des pays du Sud non dotés de l’arme nucléaire que les grandes puissances ne tiennent pas leurs engagements en matière de désarmement. Certains de ces pays continuent même de s’opposer au renforcement des instruments de vérification du nucléaire civil par l’extension du protocole additionnel que nous avons signé.
La lutte contre la prolifération, sur laquelle insistent beaucoup les grandes puissances nucléaires, et notre pays tout particulièrement, ne peut être crédible et légitime que si elle s’accompagne d’un réel effort de ces puissances pour mettre en œuvre l’article VI du Traité de non-prolifération, qui stipule que celles-ci s’engagent à « poursuivre de bonne foi des négociations [de] désarmement nucléaire ». En effet, le TNP établit un lien indissociable entre le régime de non-prolifération et le mouvement vers le désarmement nucléaire.
Aujourd’hui, à l’approche de la neuvième conférence d’examen du TNP, prévue en 2015, notre pays devrait jouer, dans le désarmement nucléaire multilatéral, un rôle dynamique et déterminant à la hauteur de sa place dans le monde.
En particulier, il est impératif de préserver le TNP des dangers qui le menacent car il est le seul instrument juridique international propre à garantir aux États qui renoncent à l’acquisition de l’arme nucléaire la possibilité d’accéder en toute sécurité au nucléaire civil. Pour cela, nous devons être porteurs de propositions ambitieuses et constructives. En effet, c’est d’abord aux pays dotés de l’arme nucléaire de donner l’exemple, en montrant concrètement que le régime de non-prolifération et le mouvement vers le désarmement nucléaire vont de pair.
De même, il est nécessaire de parvenir à un accord d’ensemble sur le désarmement nucléaire, tout en empêchant, comme le visent les États-Unis et la Russie, une compensation sous la forme d’armements conventionnels, chimiques et biologiques.
Or, si l’on doit reconnaître que le président Obama a consenti certains efforts dans cette direction, encore qu’ils soient ambigus, il faut mesurer avec lucidité que les États-Unis restent, avec la Russie, la principale puissance nucléaire pour ce qui est des stocks ; sur ce plan, ils se placent très loin devant la France, la Chine et le Royaume-Uni.
Cessons pourtant de nous satisfaire de la position exemplaire qu’aurait notre pays en matière de réduction de son arsenal nucléaire ; cessons aussi de reprendre à notre compte l’idée que notre force de dissuasion serait l’assurance vie de la Nation.
Nous devons changer d’orientation et prendre des initiatives fortes pour que les États s’engagent à mettre fin à la modernisation de leurs armes et de leurs vecteurs.
Ainsi, nous pourrions à nouveau montrer l’exemple en interrompant notre programme de missile stratégique M51, qui est davantage un héritage de la guerre froide qu’un instrument de défense adapté aux menaces d’aujourd’hui.
En somme, nous souhaitons que, d’ici à la prochaine conférence d’examen du TNP, notre pays participe plus activement aux efforts de désarmement en proposant d’entrer dans un processus de négociation sur son armement nucléaire, avec un calendrier contraignant. Ainsi, la France donnerait un nouveau signe concret de bonne volonté et montrerait aux pays sceptiques que nous n’en restons pas aux seules réductions de notre potentiel nucléaire militaire.
Madame la ministre, je pense que vous êtes globalement d’accord avec ces orientations ; je souhaite qu’elles se traduisent désormais en actes. Quant au projet de loi que vous présentez, dans la mesure où il est un nouvel exemple de la volonté de notre pays de consolider le régime de non-prolifération nucléaire, le groupe communiste, républicain et citoyen le votera avec enthousiasme. (M. le président de la

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis plus d’un demi-siècle, la société internationale cherche à encadrer le risque particulier que les armes nucléaires entraînent par nature.
Durant ce demi-siècle, ce risque a profondément changé. Le danger ne réside plus dans une escalade militaire désordonnée et disproportionnée entre des États rivaux, avec pour seul mot d’ordre la « destruction mutuelle assurée » – pour reprendre une expression qui fait froid dans le dos ! Pourtant, comme l’histoire nous l’a prouvé à plusieurs reprises, la menace n’a pas disparu, même si le désarmement fait progressivement son œuvre ; elle a simplement changé de forme : le risque contemporain du nucléaire militaire, c’est d’abord le risque de prolifération.
L’armement nucléaire demeure, aujourd’hui encore, un outil de sanctuarisation des territoires, de prestige et de leadership politique ; il est officiellement réservé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à quelques autres États.
En dépit de sa faible portée opérationnelle, si l’on peut dire, au regard des dégâts irréparables provoqués par sa mise en œuvre, le feu nucléaire demeure un objectif cardinal pour de très nombreux États, qui n’ont de cesse de chercher à en maîtriser le processus de développement. Les cas iranien et nord-coréen nous le rappellent régulièrement ; mais combien d’autres États cherchent aussi les moyens de se doter de l’arme nucléaire ?
Le problème se complique dès lors qu’entre en jeu le nucléaire civil. La question de la prolifération se pose alors en ces termes : comment aider un État à se développer sur le plan économique grâce à l’énergie nucléaire civile, s’il peut ensuite la détourner pour développer un programme d’armement militaire ? En d’autres termes, il s’agit de savoir comment assurer la coexistence des deux piliers essentiels d’un régime de contrôle des armements : la lutte contre la prolifération et la coopération internationale.
Ce dilemme se pose à toutes les puissances nucléaires, y compris, bien évidemment, à la France ; il comporte aussi des enjeux économiques qu’il ne faut pas sous-estimer.
Notre position de puissance nucléaire civile et militaire nous expose à notre propre responsabilité quant aux outils que nous avons à notre disposition pour lutter contre la prolifération. Fort heureusement, comme tous les orateurs précédents l’ont souligné, l’ordre juridique international ne laisse pas les puissances nucléaires seules face à leurs responsabilités morales, politiques et historiques. Il prévoit un régime de lutte contre la prolifération dont le Traité de non-prolifération est la clef de voûte et l’Agence internationale de l’énergie atomique la cheville ouvrière.
Pourtant, du fait même de la transformation du risque nucléaire, il est périodiquement nécessaire de compléter le TNP par des protocoles permettant aux États d’adapter leurs moyens d’action aux nouveaux visages de la prolifération.
Ce régime de lutte contre la prolifération a connu des succès manifestes. Alors qu’en 1960 le président Kennedy prévoyait qu’il y aurait près d’une vingtaine de puissances nucléaires en 1970, elles ne sont aujourd’hui que huit ! De fait, de nombreux pays ont abandonné leur programme nucléaire ; je pense notamment au Brésil et à l’Argentine, sans oublier l’Afrique du sud qui a démantelé l’ensemble de ses installations après la fin de l’apartheid.
Sans doute ces succès étaient-ils symptomatiques d’une confiance renouvelée dans la sécurité collective et dans la volonté unanime de maintenir la paix dans un contexte de sortie de la guerre froide. Or il me semble que nous assistons aujourd’hui à l’émergence d’un deuxième âge nucléaire, dans lequel certains États à la marge – je ne dis pas marginaux – entretiennent des relations avec des groupes terroristes ou autres. D’aucuns vont même jusqu’à évoquer la possibilité d’un détournement de matière fissile par des acteurs non étatiques ; on peut imaginer tous les scénarios catastrophes car, souvent, la réalité dépasse la fiction.
Un tel phénomène laisse craindre le pire ; il impose aux États dotés de l’arme nucléaire et aux États dotés d’un programme nucléaire civil de faire preuve d’une attention renouvelée.
Le protocole dont ce projet de loi vise à assurer le respect par la France complète le mécanisme de garanties internationales prévu par l’accord avec l’ex-Euratom et l’AIEA et mis en œuvre dans le cadre du traité de non-prolifération de 1968.
Comme Mme la ministre, M. le président de la commission et les autres orateurs l’ont déjà signalé, il cible en premier lieu les États non dotés de l’arme nucléaire, afin qu’ils ne détournent pas les matériaux à usage civil à des fins militaires ; il impose notamment la transmission à l’AIEA de renseignements supplémentaires et prévoit un élargissement du champ des contrôles, ainsi que du droit d’accès des inspecteurs de l’AIEA aux installations.
Ce dernier aspect me paraît spécialement important, compte tenu de ce qui s’est passé ces dernières années dans certains pays : de fait, le rôle des inspecteurs a souvent été au cœur d’interprétations polémiques, certains États cherchant à le restreindre. Le diable étant toujours dans les détails, fixer de manière plus précise et plus prescriptive le rôle des inspecteurs marquera assurément un progrès. En particulier, ils pourront procéder à des contrôles à tous les stades du cycle nucléaire ; cette mesure qui est un « plus » vient combler un vide juridique correspondant au cas dans lequel un État s’oppose à une vérification ou à une inspection.
Une entreprise, pas plus qu’un chercheur, ne saurait se livrer à des activités clandestines ou manquer de surveillance et de vigilance sans craindre d’être rappelée à l’ordre et sanctionnée par le juge judiciaire.
À ce stade, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour le travail accompli par notre collègue Robert del Picchia – remarquable travail d’amélioration du texte – et par notre commission, monsieur le président Carrère, qui a permis de préciser la rédaction de ce projet de loi sans en dénaturer l’esprit.
Je ne doute pas que ce texte sera utile dans la préparation de la prochaine révision du traité de non-prolifération, qui aura lieu en 2015, et que Mme Demessine a évoquée il y a quelques instants.
Madame le ministre, mes chers collègues, c’est seulement en permettant à l’AIEA de devenir un véritable gardien du nucléaire civil en même temps qu’une véritable police de la prolifération que nous parviendrons à dépasser le conflit lancinant entre les puissances nucléaires et celles qui cherchent à développer leurs programmes civils ; c’est la condition de toute politique partagée et assumée de réduction du nucléaire militaire dans le monde.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC accorde un soutien plein et entier au projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Alain Dufaut applaudit également.)

M. Jeanny Lorgeoux : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis qu’elle a ratifié le traité de non-prolifération, en 1992, la France s’est toujours engagée dans une démarche volontariste en matière de désarmement nucléaire.
C’est ainsi que notre pays a démantelé son centre d’expérimentation dans le Pacifique, ainsi que son site de lancement du plateau d’Albion. Je rappelle aussi que notre arsenal, constamment réduit, a été plafonné à 300 têtes nucléaires ; aucun autre État doté de l’arme nucléaire n’a fixé un tel plafond.
Nous avons fait le choix de la stricte suffisance, ce principe garantissant toutefois notre doctrine de dissuasion.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, on est loin du mythe de la France surarmée ! Si nous avons en effet les moyens de notre sécurité collective, notre arsenal nucléaire est calibré pour respecter nos engagements internationaux en matière de lutte contre la prolifération nucléaire.
Les États-Unis et la Russie ne peuvent pas en dire autant, avec respectivement 9 400 et 13 000 armes nucléaires. Dans ces conditions, l’appel du Président Obama, lancé il y a quelques jours, à Berlin, en faveur d’une réduction d’un tiers des arsenaux nucléaires dans le monde, n’a pas eu l’effet d’une bombe, si j’ose dire.
Le Gouvernement a d’ailleurs indiqué en retour, madame la ministre, que la France ne se sentait pas concernée par cette proposition. Sachez que je partage, avec mon groupe, cette position.
C’est avec la même bienveillance que j’aborde l’examen du projet de loi portant application du protocole tripartite relatif à l’application de garanties en France, qui nous intéresse aujourd’hui. Les orateurs précédents l’ont rappelé : ce protocole, qui complète les mesures déjà appliquées dans le cadre des accords de garanties généralisées, vise in fine à mieux contrôler l’usage des matières ou des équipements nucléaires. On ne peut que souscrire à une telle ambition, motivée par des enjeux de sécurité internationale évidents. Le transfert de technologie nucléaire à des fins civiles dans les États non dotés de l’arme nucléaire doit s’accompagner d’un régime de garanties de non-prolifération le plus complet possible.
Or, comme vous le savez, mes chers collègues, l’AIEA a besoin de davantage de latitude pour remplir la mission que lui confie l’article III du TNP : il s’agit de vérifier que l’énergie nucléaire n’est pas détournée de ses applications pacifiques vers un usage militaire. Les cas iranien et nord-coréen, souvent cités, ont illustré les limites du contrôle de l’AIEA, s’agissant des activités clandestines d’enrichissement d’uranium.
Le système de garanties renforcées, proposé dans le protocole additionnel, permet à l’Agence de dépasser le simple contrôle comptable des matières nucléaires déclarées. En s’intéressant à tous les aspects du cycle du combustible, de la production et des stocks de matières nucléaires, des activités de retraitement et des éléments d’infrastructure appuyant ce cycle, l’AIEA peut surveiller la nature des activités nucléaires engagées dans le cadre des coopérations entre les États parties au TNP. C’est un progrès décisif auquel la France s’est ralliée en 1998.
Il est temps aujourd’hui de compléter notre droit interne, car notre pays s’est conformé dans les faits au protocole additionnel que le Parlement a ratifié en 2003 à l’unanimité, sans avoir depuis lors sécurisé le cadre juridique de son application.
Dans cette perspective, la commission a adopté le projet de loi élaboré sous l’ancienne majorité, après l’avoir amendé. Sans bouleverser les dispositions du texte initial, monsieur le rapporteur, vous avez fait adopter, sous la haute autorité du président Carrère, quelques modifications, à mon sens pertinentes.
Je pense notamment aux modalités d’intervention du juge dans le cas d’une opposition totale ou partielle à la vérification, ou encore à la distinction, pour l’application de sanctions pénales, entre le défaut de déclaration et l’obstacle à l’inspection.
Mes chers collègues, l’approbation de ce texte apportera la sécurité juridique dont notre pays a besoin pour exporter, dans la transparence, sa grande expertise en matière de production thermonucléaire.
Au-delà de la nécessité interne d’application du protocole additionnel, le texte a une portée symbolique en ce qu’il confirme l’attitude responsable de la France à l’égard de la non-prolifération.
On peut toujours estimer que ce n’est pas suffisant, surtout si l’on est sensible au discours « abolitionniste », certes bien intentionné, mais empreint d’utopie.

M. Jean Desessard : Vous m’avez bien compris, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Requier : « Désinventer le nucléaire », pour reprendre une expression consacrée, apparaît en effet comme un horizon lointain, pour ne pas dire impossible. Pour autant, et comme le propose mon collègue Jean-Pierre Chevènement, il est toutefois souhaitable de tendre vers une « zone de basse pression nucléaire », en consolidant le régime de non-prolifération, à l’instar du protocole additionnel, ou encore en relançant le processus de ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui n’est toujours pas entré en vigueur depuis son adoption en 1996.
Madame la ministre, le RDSE compte sur votre détermination et celle du Gouvernement pour œuvrer en ce sens. La diplomatie est aussi une arme… de persuasion. En attendant, mon groupe apportera son soutien au projet de loi qui nous occupe ce soir. (MM. Yvon Collin, Gilbert Barbier et Jean-Marie Bockel applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, Mme Leila Aïchi, qui a suivi ce dossier, ne pouvant être présente, j’en serai le modeste et fidèle porte-parole, au nom du groupe écologiste.
Tout d’abord, je rappellerai, s’il en était besoin, qu’à l’instar de leur opposition au nucléaire civil, l’engagement des écologistes pour le désarmement nucléaire est bien connu. Pourtant, il n’en demeure pas moins un état de fait : notre industrie de recherche et développement nucléaires figure parmi les trois premières mondiales. Ce statut confère à notre pays une responsabilité particulière en matière de contrôle des activités et des évolutions de la filière nucléaire civile.
Faciliter le contrôle par l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, de toute activité susceptible d’aboutir à la délivrance d’informations à un État non doté de l’arme nucléaire, ou ENDAN, est donc du devoir de notre pays. C’est là tout l’objet du présent projet de loi, qui vise à transposer en droit interne les dispositions du protocole du 22 septembre 1998, entré en vigueur en 2004. Le groupe écologiste, qui s’inquiète de la prolifération nucléaire ne peut que saluer, madame la ministre, cette initiative. (M. André Gattolin applaudit.)
Plusieurs aspects du présent protocole additionnel nous semblent aller dans le bon sens. Premièrement, l’amélioration du renseignement sur les activités en lien avec le cycle nucléaire répond aux limites de l’accord tripartite avec la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’AIEA de 1978.
Deuxièmement, le champ de contrôle est élargi à la quasi-totalité des opérations du cycle du combustible nucléaire : transformation, enrichissement, fabrication, retraitement, etc. On regrettera toutefois que les activités de remballage et de conditionnement aient été exclues du champ d’application de ce projet de loi. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement sur ce sujet.
Par ailleurs, le présent texte tend à préciser que l’ensemble des personnes, et non les seuls exploitants nucléaires, sont dorénavant concernées par l’obligation d’information. Ce point nous semble particulièrement important, puisque, désormais, le vendeur du moindre composant, en lien, aussi indirect soit-il, avec une activité d’enrichissement, devient une source d’information.
Nous saluons, enfin, l’apport d’un dispositif pénal, qui donnera une meilleure efficacité aux mécanismes de contrôle. Nous nous réjouissons également de l’amendement déposé par M. le rapporteur, Robert Del Picchia, visant à durcir la peine en cas de comportement hostile à la vérification.
En dépit des améliorations que comporte ce texte, il demeure néanmoins insuffisant dans sa portée et ses moyens. Nous regrettons en effet que sa portée ait été compromise par l’insertion d’un certain nombre de clauses qui permettent de limiter l’accès et les modalités de contrôle des inspecteurs de l’AIEA.
Ceux-ci peuvent ainsi se voir refuser une vérification au motif de la « protection des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial ». Cette limitation, suffisamment imprécise pour être fréquemment opposée aux inspecteurs de l’Agence, annule, selon nous, tout le bénéfice du texte.
Enfin, au-delà de la seule lutte contre la prolifération nucléaire, les écologistes rappellent leur attachement à une maîtrise globale des armements. Légiférer pour mieux adapter le protocole de 1998 à notre droit était, certes, nécessaire. Mais, pour nous écologistes, l’urgence est à la relance des négociations sur les traités internationaux de contrôle de l’armement : où en est la France dans les négociations sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et sur le Traité dit cut off ? Surtout, qu’attend le Gouvernement français pour ratifier le Traité sur le commerce des armes ?
Pour l’ensemble de ces raisons, Leila Aïchi, moi-même et le groupe écologiste s’abstiendront, à regret, sur ce texte. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous occupe est un projet de loi attendu depuis fort longtemps et dont les enjeux sont primordiaux pour la sécurité internationale. L’un des défis majeurs auxquels nous devons faire face est sans aucun doute celui de la prolifération des armes nucléaires.
La lutte contre cette prolifération ne peut être effective sans la prise en compte du détournement de matières nucléaires, de celui de l’usage pacifique de l’atome et des technologies inhérentes.
Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Robert del Picchia, rapporteur de ce texte, pour son excellent travail de fond et la rédaction de ses amendements de précision et de clarification, travail mené avec notre commission des affaires étrangères, dont je salue également le président.
La France, en tant qu’État doté de l’arme nucléaire, s’est engagée à lutter contre la prolifération nucléaire. À ce titre et depuis 1981, elle est partie à un accord avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, et la Communauté européenne de l’énergie atomique, la CEEA. L’« Accord » est un traité tripartite, qui met en place un système de garanties international, reposant sur une « offre volontaire de garanties » de la part de la France.
Le 22 septembre 1998, la France a signé à Vienne un protocole additionnel à l’Accord de 1981, protocole additionnel ratifié en 2003. Il tend à renforcer l’efficacité du système de garanties international, en permettant à l’AIEA d’obtenir des informations comptables sur la détention de matières nucléaires dans le cadre d’inspections prévues dans le texte.
En outre, le protocole, entré en vigueur en 2004, est déjà appliqué par la France. En cela, le projet de loi qui nous est soumis ne devrait pas rencontrer de difficultés. Il est en effet des sujets, tels que la non-prolifération nucléaire, qui doivent transcender la logique des partis et les polémiques politiciennes.
En ce qui me concerne, je me réjouis que ce protocole impose de nouvelles obligations aux personnes dont les activités relèvent du domaine du cycle du combustible nucléaire et qui sont en relation avec des États non dotés de l’arme nucléaire.
Je pense que nous touchons ici au cœur de la problématique de non-prolifération nucléaire, entre les États dotés de l’arme nucléaire, l’AIEA et les États ayant renoncé à l’arme nucléaire, mais qui refusent également que celle-ci soit disséminée. Ce qui les unit, c’est la ratification du TNP, le Traité de non-prolifération nucléaire. C’est un bien commun, qui permet à tous de profiter de l’usage pacifique de l’atome. Nous avons tous en mémoire le discours de Eisenhower, alors Président des États-Unis, lors de la séance plénière de l’Assemblée générale des Nations unies du mardi 8 décembre 1953, plus connu sous la formule « Atoms for peace ».
Ce furent là les prémices fondamentales d’un système, qui, s’il n’est pas parfait et connaît des difficultés, doit être à tout prix préservé et sans cesse actualisé du fait de l’avancée des technologies en matière de recherche nucléaire et de la montée de certaines revendications belliqueuses de la part d’États ne respectant ni les institutions onusiennes ni le concept de dissuasion.
Le cas de l’Iran, de la Corée du Nord ou encore du Pakistan sont significatifs à plus d’un titre. L’exemple du réseau clandestin pakistanais est le plus connu en matière de prolifération. Il restera dans les mémoires comme le réseau clandestin international mis en place par le père de la bombe nucléaire pakistanaise, le docteur Abdul Qadeer Khan.
Ce dernier est parvenu à acheminer tous les matériaux et équipements nécessaires à la fabrication d’armes nucléaires sans que les experts internationaux en exportations duales, ni même les fournisseurs, ne soupçonnent les véritables finalités de ces activités, du fait du nombre, de la diversité et de l’implantation géographique des intermédiaires.
Ce programme clandestin n’a pu être découvert qu’à la suite des révélations de la Libye sur son propre programme nucléaire, auquel, vous le savez, elle a renoncé depuis lors.
C’est en cela, mes chers collègues, que le projet de loi sur le protocole est une avancée puisqu’il concerne toute personne liée au cycle du combustible nucléaire. La France devra dorénavant fournir à l’AIEA des informations sur la production de la matière – je pense ici aux mines d’extraction –, sur les usines de concentration, sur les exportations et sur les importations vers ou depuis un État non doté de l’arme nucléaire, et cela même si l’uranium ou le thorium n’ont pas encore atteint le stade de pureté ou de composition propre à la fabrication de combustible nucléaire.
Ces informations permettront un « contrôle de finalité » de l’AIEA, sans pour autant entraver l’action des États non dotés parties au TNP, dans l’usage pacifique des technologies nucléaires.
En cela, ce protocole a le mérite de réussir une équation difficile : assurer les conditions d’exercice des missions de l’AIEA, telles que la non-prolifération nucléaire, qui fait l’objet des protocole additionnel et projet de loi, la promotion de l’utilisation pacifique des technologies, la sûreté nucléaire en prévention des catastrophes naturelles et la radioprotection, la sécurité nucléaire avec l’objectif de prévention du terrorisme nucléaire depuis le 11 septembre 2001 ; et ce sans léser ni « démotiver » les États non dotés qui ont fait le choix du TNP, et qui ont signé les accords bilatéraux de garanties généralisées. Sur ce point, le projet de loi définit très clairement les champs d’application, notamment dans le titre Ier, relatifs aux activités de coopération entre la France et les ENDAN.
Je tiens par ailleurs à remercier le rapporteur et la commission des affaires étrangères pour leurs amendements visant à clarifier, sur le plan législatif, la définition des personnes menant des activités dans le cycle du combustible. Seront concernées toute personne morale ou physique. C’est important, car cela permet d’anticiper les potentielles évolutions du marché du cycle du combustible.
Je ne m’étendrai pas sur le titre III du projet de loi, car il touche au cœur de la vérification et des inspections inhérentes aux missions et aux statuts de l’AIEA.
Ainsi, la France, en tant que pays doté de l’arme nucléaire, joue pleinement son rôle quant à la prévention de la non-prolifération, puisqu’elle devient un pays « source » d’information sur les ENDAN pour l’AIEA.
Je tiens à rappeler que cela est possible précisément parce que notre pays demeure l’un des leaders mondiaux de la filière nucléaire civile en termes tant de sécurité que de gestion et de prévention.
Enfin, la France, en tant que puissance militaire nucléaire, se présente, en ratifiant ce protocole, comme un exemple sur la scène internationale.
Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche globale qui permet à l’AIEA tant d’exercer pleinement ses prérogatives que d’assurer l’efficacité du TNP et donc, à terme, de continuer d’assurer sa crédibilité, quarante-cinq ans après sa création.
C’est donc pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera ce texte, déjà approuvé par notre commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. Jean-Louis Carrère : Très bonne intervention !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
TITRE Ier
DÉFINITIONS