Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article 1er

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article 1er

debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
I. – L’article L. 237-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’emploi salarié du centre communal d’action sociale de la commune dans laquelle il est élu. »
II. – L’article L. 273-4-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-4-1. – Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est élu ou au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement. »

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifiée :
1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le douzième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Il manquait quelques petites précisions dans la loi du 17 mai 2013, dont certaines dispositions ne s’appliquent qu’à partir des prochaines élections municipales, ce que certains ont pu oublier. Cet amendement rédactionnel a pour seule fonction de compléter le texte des renvois de dates manquants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le rapporteur, si l’amendement n’avait qu’un effet rédactionnel, le Gouvernement dirait « oui » de suite.
Or cet amendement a en outre une incidence sur la problématique des salariés, largement évoqués ce soir. Je vous ai indiqué quelle était la position du Gouvernement et du ministre de l’intérieur sur ce point. La suppression de l’incompatibilité avec l’exercice d’une fonction salariée au sein d’une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre posera, à n’en pas douter, un problème de conflit d’intérêt.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Ma présentation était incomplète et je vous prie de m’en excuser.
Je voudrais essayer de convaincre la ministre. N’oublions pas que, du fait des règles d’incompatibilité déjà en vigueur, le salarié en question ne peut être délégué de la commune – ou de l’une des communes - où il travaille.
Par conséquent, il va être éventuellement élu municipal d’une commune tierce, qui n’est pas celle où il est employé. Lorsqu’il s’exprimera au nom de cette commune, il le fera en toute liberté, sans être soumis à des instructions ou à des pressions de la part des élus de cette commune dont il est l’employé, qui peut d’ailleurs être fort éloignée.
N’oublions pas non plus que, du fait des dispositions que nous avons adoptées ensemble, des fusions de communautés de communes vont s’opérer dont certaines regrouperont quarante, cinquante communes, peut-être plus.

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Alain Richard : Une telle incompatibilité sur l’ensemble du territoire communautaire ressemblerait à un véritable interdit professionnel pour les personnes concernées. Si ces dernières sont conduites à trouver un emploi dans une communauté se trouvant au-delà des limites de celle où elles sont élues, cela peut représenter des contraintes professionnelles tout à fait importantes.
Dans la mesure où l’agent municipal en question ne peut être délégué de la commune où il travaille, il nous semble que les risques de conflit d’intérêt sont des plus mineurs.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Nous avons beaucoup travaillé sur cette notion de conflit d’intérêt, monsieur le rapporteur, et nous continuons de le faire.
J’ai tout de même en tête la jurisprudence très lourde qui témoigne de la difficulté à appréhender l’ensemble de ces situations et à rendre justiciables les personnes concernées.
Je pense que nous devons être très prudents, très réservés. J’entends bien votre observation sur l’élargissement de nos communautés de communes, qui peuvent, demain, regrouper cinquante communes ou plus. Cela risque de rendre difficile le maintien d’une activité professionnelle quand la personne exerce la fonction de délégué au sein de la communauté de communes, mais en dehors de la commune où elle est salariée.
Pour autant, le Gouvernement en reste à son avis défavorable. Tant que la question du conflit d’intérêt n’est pas résolue, elle demeure une difficulté majeure.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’avoue ne pas bien comprendre ces réticences.
Il est logique que le salarié d’une collectivité ne puisse pas la représenter. Ainsi, le salarié d’une commune ne peut pas en être élu. Il en va de même pour le salarié d’une intercommunalité.
En revanche, qu’est-ce qui s’oppose à ce qu’un salarié d’une entité relevant de l’intercommunalité soit élu d’une commune membre de celle-ci ? C’est bien cela, la logique du dispositif ! Sur le plan pratique, certaines collectivités rurales où les bonnes volontés manquent pour participer à la gestion locale seront confrontées à d’énormes problèmes. Et tout cela pour quel gain ? Franchement, je ne comprends pas ! Cela dit, il y a tant de choses que je ne comprends pas…

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Le raisonnement suivi est un peu rigoureux. Pour ma part, je connais un certain nombre de salariés de communes qui travaillent à plusieurs dizaines de kilomètres de la communauté de communes. Dans de tels cas, je ne vois pas du tout où peut être le conflit d’intérêts. Il faut donc, à mon sens, faire preuve d’ouverture, en rendant possible la désignation, pour siéger au conseil de l’intercommunalité, d’un conseiller municipal salarié par une autre commune que celle qu’il représente.

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas interdit !

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas le sujet !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)