Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article additionnel après l’article 1er

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article additionnel après l’article 1er

debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113-23 ainsi rétabli :
« Art. L. 2113-23. – Le maire délégué des communes associées est élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante. Il ne peut être choisi parmi les autres conseillers municipaux que lorsqu’aucun conseiller élu dans la section n’accepte d’exercer la fonction de maire délégué. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement vise la situation des communes associées, auxquelles je suis très attaché, et anticipe en quelque sorte le rétablissement des sections électorales, dans une partie d’entre elles au moins, grâce à l’adoption de l’article 2 du présent texte.
Dans cet esprit, l’amendement tend à prévoir de manière explicite que le maire délégué d’une commune associée soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Aux yeux de la commission, ces dispositions ne sont pas utiles. En effet, là où il subsiste une commune associée, c’est-à-dire qui désigne ses propres conseillers municipaux au sein du conseil municipal de la commune issue de la fusion, aux termes de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les autres membres du conseil ». Les dispositions que M. Masson nous propose d’adopter sont donc déjà en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Masson, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Jean Louis Masson : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.