Représentation des Français établis hors de France

Représentation des Français établis hors de France

debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France (projet n° 684, résultat des travaux de la commission n° 687, rapport n° 686).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat va aujourd’hui se prononcer sur la réforme de la représentation politique des Français de l’étranger. Le Parlement aura ainsi délibéré de façon véritablement exhaustive des modalités de la représentation de nos compatriotes au sein des conseils consulaires. Ce débat était attendu ; il aura eu lieu.
Il n’est pas besoin, après d’aussi longues, aussi vives – parfois ! – et aussi denses discussions dont le mérite est de souligner la réalité et la richesse du débat parlementaire, de revenir en détail sur le texte qui vous est soumis et qui est identique à celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juin dernier.
Il me paraît cependant une nouvelle fois nécessaire de le souligner, ce projet de loi tient le plus grand compte des orientations manifestées par le Sénat et l’Assemblée nationale. De nombreuses modifications lui ont été apportées. Le Gouvernement était ouvert à la discussion.
Je m’en félicite. À cet égard, je me réjouis que l’opposition se soit abstenue à l’Assemblée nationale, en relevant que « cette réforme, voulue par tous, sur tous les bancs, était une grande avancée ».
Je dois néanmoins vous concéder, mesdames, messieurs les sénateurs, que cette avancée a pu, par instant, paraître incertaine, tant les positions initiales des deux chambres étaient éloignées. La disponibilité, l’attention et l’investissement de votre rapporteur, Jean-Yves Leconte, ainsi que de son collègue député, Hugues Fourage, qui n’ont eu d’égal que ceux des présidents des deux commissions des lois, ont permis de rapprocher les positions des uns et des autres.
Sensible aux vœux émis par le Sénat, l'Assemblée nationale a ainsi maintenu le nom « Assemblée des Français de l’étranger », AFE, et retenu une cartographie électorale confirmant un nombre de circonscriptions pour les conseillers consulaires siégeant au sein de cette assemblée supérieur à celui qui avait été introduit par les députés.
C’est heureux. C’est cette démarche qui semble avoir conduit votre rapporteur à proposer en commission l’adoption sans modification du texte voté par l’Assemblée nationale. Qu’il en soit remercié !
Permettez-moi – en quelques mots, rassurez-vous, monsieur le président (Sourires.) – de revenir sur l’avancée essentielle de ce texte : la réaffirmation, après Clemenceau, que le peuple est le seul à pouvoir faire vivre la démocratie.
Cette réforme, notamment la création des conseils consulaires, est une grande réforme politique. Elle remet le citoyen au centre du débat et au cœur de l’action publique.
Les discussions ont certes beaucoup porté sur la place des élus à l’AFE. C’était nécessaire, car moderniser une représentation politique suppose de réfléchir au statut de ceux qui la font vivre. Mais l’essentiel n’est pas là.
Le mode de désignation de ceux des conseillers consulaires qui participeront à l’AFE – scrutin direct ou indirect – a également été largement débattu. Il ne pouvait cependant en être autrement.
La position commune à laquelle les rapporteurs des deux chambres semblent être parvenus n’en est que plus symbolique ; je les en félicite. Cette question était cependant secondaire.
Ce que le Gouvernement a voulu et a porté, c’est un projet démocratique pour les Français : faire vivre la citoyenneté par l’exercice du vote. J’aimerais que cette remarque soit dépourvue de toute polémique parce qu’elle n’est que l’expression d’un étonnement sincère.
Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont réclamé par voie de presse l’organisation d’états généraux de la citoyenneté. Mais quel en serait l’objet ? Le texte auquel vous vous opposez permet l’élection au suffrage universel direct d’un plus grand nombre d’élus de proximité ; impose la stricte parité ; introduit la représentation proportionnelle ; permet à l’électeur de disposer du vote à l’urne, du vote électronique et du vote par procuration pour s’exprimer ; définit clairement les compétences des conseillers et leurs champs d’action localement et au niveau national ; et permet de faire connaître l’action et les travaux des conseillers auprès de leurs électeurs, avec la publication du procès-verbal des réunions du conseil consulaire, ainsi qu’à Paris auprès du Parlement. Bref, en un mot, ce texte donne plus de transparence à la manière dont les politiques publiques seront appliquées aux Français de l’étranger. Quel paradoxe !
En vous attachant au seul statut des futurs membres de l’AFE, à leur mode d’élection et à leurs prérogatives, vous avez omis, me semble-t-il, ce qui est l’essence même de ce texte.
Cette réforme est courageuse, car elle bouscule un ordre établi et inchangé depuis trente ans. Elle bouleverse aussi les rêves entretenus longtemps, et vos débats ont démontré l’extrême complexité des difficultés juridiques, voire constitutionnelles, auxquelles ils se heurtaient. On peut avoir besoin d’un rêve pour vivre. La réaffirmation dans le temps d’une nécessaire réforme de l’AFE dont l’opposition, alors majoritaire, s’est cependant toujours gardée me semble en être la manifestation, celle d’un rêve dont elle avait alors besoin pour vivre… électoralement.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement a tout d’abord souhaité faire vivre l’espoir d’une implication plus grande de nos expatriés dans l’élection au suffrage universel direct de conseillers consulaires. Ces derniers les représenteront au niveau local et ne seront pas des élus « régionaux » que l’absence de politique publique à ce niveau rendrait bien fragiles et inefficaces.
Ensuite, le Gouvernement a souhaité faire vivre la satisfaction d’une démocratie modernisée où les moyens de communication permettront d’échanger et de travailler à distance. Rien n’interdira en effet aux élus d’une même zone d’échanger, de travailler en réseau, de partager des expériences et des avis. Si les gouvernements peuvent tenir des conférences ministérielles en visioconférence, comment imaginer une seule seconde que cela ne soit pas envisageable pour les conseillers consulaires d’une même zone géographique ?
Enfin, le Gouvernement a souhaité faire vivre la satisfaction d’une nouvelle Assemblée des Français de l’étranger dont le rôle sera renforcé et les compétences clarifiées.
Oui, là aussi, il y a une réelle avancée démocratique : l’AFE élira son président et débattra de la partie du projet de loi de finances qui concerne les Français de l’étranger.
Pour la première fois, il y aura un réel échange à l’occasion de la remise du rapport par le Gouvernement. Les membres de l’assemblée pourront également se saisir de toutes les questions sur lesquelles ils jugeront utile et souhaitable de conseiller ou d’informer le Gouvernement ou le Parlement.
Oui, cette assemblée reste consultative, mais elle tient entre ses mains son destin et sa future place dans les institutions de la République. À elle de saisir cette opportunité en devenant une instance écoutée, respectée et recherchée pour ses conseils et son expertise. C’est en tout cas le vœu que je forme et le pari que je prends aujourd’hui devant vous, le pari d’une ambition partagée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, achevant mon propos pour laisser place au débat général, je souhaite sincèrement remercier les deux assemblées pour le travail accompli. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Éliane Assassi et Kalliopi Ango Ela applaudissent également.)

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, un consensus s’est dégagé sur le besoin de réformer l’Assemblée des Français de l’étranger, une réforme qu’appelait depuis longtemps de ses vœux l’AFE, qui avait elle-même fait des propositions en ce sens à de nombreuses reprises. D’une certaine manière, le texte que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture est la concrétisation législative de toutes ces attentes.
Toutefois, je relève que chaque assemblée a dû travailler de manière indépendante, dans des conditions difficiles et à un rythme soutenu pour examiner ce projet de loi, qui a été déposé au Sénat à la fin du mois de février et pour lequel la procédure accélérée a été engagée.
Nous avons dû constater que, même si un consensus s’était fait jour sur une réforme et qu’un accord global avait été trouvé sur la mise en place des conseils consulaires et sur l’élargissement du corps électoral des sénateurs des Français de l’étrangers, les désaccords entre les deux assemblées étaient nombreux, s’agissant en particulier du mode d’élection des élus à l’AFE et du contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année devant cette assemblée ; dans quelques instants, j’énumérerai plus précisément les divergences qui sont apparues entre le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture.
Ces divergences, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à les surmonter ; toutefois, en nouvelle lecture, le texte que l’Assemblée nationale a adopté, dans un esprit de compromis avec le Sénat,…

M. Christian Cointat : Ah bon ?

M. Jean-Yves Leconte : … a permis de rapprocher les positions.
Reste que les conditions dans lesquelles s’est déroulée la discussion de ce projet de loi m’obligent à faire observer que, sans recours à la procédure accélérée et dans une plus grande sérénité, nous aurions parfois pu travailler un peu mieux. En particulier, certaines rédactions auraient pu être améliorées ; ainsi, celle de l’article 1er bis, assurément perfectible : « Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l’exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France. »
Je tiens à rendre hommage à Hugues Fourage, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, pour le sens du compromis dont il a fait preuve dans le contexte de la procédure accélérée. De fait, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a révisé certaines de ses positions qui divergeaient des nôtres ; de façon générale, elle s’est montrée très à l’écoute des préoccupations du Sénat.
Permettez-moi de vous exposer rapidement les rapprochements qui ont été opérés.
D’abord, le Sénat souhaitait, suivant le projet initial du Gouvernement, conserver le nom « Assemblée des Français de l’étranger » ; de son côté, l’Assemblée nationale proposait de le remplacer par « Haut Conseil des Français de l’étranger ». En nouvelle lecture, les députés sont revenus à l’appellation actuelle, ce qui permet de laisser aux élus à l’AFE le droit de parrainer des candidats à l’élection à la présidence de la République ; or nous savons quel rôle important ces élus ont joué jusqu’à présent pour assurer la pluralité de l’offre politique lors de l’élection présidentielle.
Pour ce qui est du rôle des associations, vous vous rappelez qu’en première lecture, sur l’initiative de Gaëtan Gorce, nous avons débattu de leur capacité à participer au financement des campagnes électorales. Le texte soumis à notre examen prévoit l’application du droit commun en matière électorale, tout en reconnaissant, dans l’article dont je viens de donner lecture, le rôle historique des associations.
Le nœud central de nos débats a été le mode d’élection, direct ou indirect, des élus à l’AFE. Vous vous souvenez qu’en première lecture, répondant à une demande, le Sénat avait prévu l’élection simultanée, au suffrage universel direct, des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE. Sans doute ce système était-il compliqué ; mais il me semble qu’il était robuste sur le plan constitutionnel.
L’Assemblée nationale ayant préféré rétablir le scrutin indirect initialement prévu par le Gouvernement, j’ai pris la responsabilité, en tant que rapporteur, de me ranger à cette position, dans un souci de compromis et pour préserver d’autres dispositions qui nous semblaient essentielles, comme le maintien du nom « Assemblée des Français de l’étranger » et l’augmentation du nombre de circonscriptions pour assurer une meilleure proximité. Je crois que c’est à ce compromis que nous devons d’avoir in fine trouvé un accord global avec l’Assemblée nationale, autour du présent texte que j’invite le Sénat à adopter.
À propos du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année à l’AFE, l’Assemblée nationale et le Sénat ont eu un certain nombre de désaccords. Je me réjouis qu’en nouvelle lecture l’Assemblée nationale, à la suite du Sénat, ait mentionné dans la liste des principaux sujets qui devront être abordés dans ce rapport la fiscalité et le droit de la famille ; j’observe que la diffusion commerciale des produits fabriqués en France fera aussi partie du champ de ce rapport.
À titre personnel, je regrette que la mention de la politique culturelle, que le Sénat avait introduite, ne figure plus dans cette énumération ; de toute façon, l’AFE pourra se saisir des questions qu’elle voudra.
Concernant les circonscriptions pour l’élection des conseillers à l’AFE, nous avions décidé d’en fixer le nombre à seize, l’Assemblée nationale à cinq ; un compromis a été trouvé à quinze.
À cet égard, je vous signale que le découpage doit tenir compte de nombreuses contraintes : les circonscriptions doivent avoir un sens géographique et satisfaire aux exigences de représentativité sur le plan démographique ; en outre, compte tenu de la nature indirecte du scrutin et du fait que les conseillers à l’AFE doivent être élus parmi les conseillers consulaires, il faut constituer des circonscriptions dans lesquelles il sera possible de former un nombre suffisant de listes pour que la pluralité des choix soit toujours assurée.
Compte tenu de ces contraintes très lourdes, nous sommes arrivés, après de multiples tentatives, à un compromis à quinze circonscriptions. Cette solution permettra d’assurer la représentativité et la proximité relatives des élus, tout en garantissant que plusieurs listes, d’options politiques différentes, seront proposées au choix des conseillers consulaires dans chaque circonscription.
Au sujet de la date, nous avions proposé de synchroniser l’élection des conseillers à l’AFE et les élections municipales, passé les élections de 2014 ; nous considérions, d’une part, que ces deux scrutins assuraient pour l’essentiel le renouvellement du corps électoral sénatorial et, d’autre part, qu’il s’agissait des deux élections marquées par la plus grande proximité. Nous voulions ainsi faire comprendre aux Français de l’étranger que, dans notre esprit, les conseillers consulaires avaient vocation à être des élus de proximité.
Seulement, compte tenu du vote électronique prévu pour l’élection des conseillers à l’AFE et du fait que les listes électorales d’une année sont disponibles au début du mois de mars, il est aujourd’hui techniquement difficile d’organiser ces élections en mars. C’est pourquoi nous nous sommes rendus à la proposition de l’Assemblée nationale de les tenir en mai. Pour ma part, je pense que cet accord ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux moyens de rendre un jour cette synchronisation possible, car elle donnerait une meilleure lisibilité à l’élection des conseillers à l’AFE.
À propos de la propagande électorale, nous avons eu un débat riche en première lecture. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le principe d’une information de tous les électeurs sur l’ensemble des listes en présence ; cette information sera assurée par courrier ou par voie électronique, selon que, sur la liste électorale, le nom de l’électeur sera ou non accompagné d’une adresse électronique. Un accord a donc été trouvé sur ce sujet.
Il importe de signaler aussi que l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a décidé de limiter à trois le nombre de mandats pouvant être exercés consécutivement. C’est la première fois qu’une telle règle est instaurée dans nos institutions, exception faite de la limite prévue pour le mandat de Président de la République depuis la révision constitutionnelle de 2008. Le groupe UMP a déposé un amendement qui nous permettra de débattre à nouveau de cette question.
Certains ont exprimé leur déception à l’égard d’une réforme qu’on aurait pu vouloir plus ambitieuse – il était question d’une collectivité d’outre-frontières, qui aurait permis aux Français de l’étranger de gérer les politiques publiques qui les concernent. Il est vrai que cette réforme apparaît un peu décevante. (M. Christophe-André Frassa s’exclame.) D’un autre côté, nous avons probablement tous les outils pour en faire une réforme qui fonctionne (M. Christophe-André Frassa s’exclame de nouveau.) et qui marque un progrès !
Avant d’expliquer comment nous pouvons y parvenir, je tiens à saluer les membres actuels de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont je rappelle que l’action a été complètement bénévole jusqu’en 2006. Cette action a permis de défendre à la fois les politiques publiques orientées vers les Français de l’étranger et, dans toutes les circonscriptions, de nombreux dossiers individuels. Je pense que tous mes collègues sénateurs des Français de l’étranger ont beaucoup appris de leur expérience au sein de cette assemblée, et qu’ils s’en inspirent beaucoup au quotidien. C’est pourquoi je tiens à rendre hommage à cette assemblée et à ses membres ! (M. Christian Cointat s’exclame.)
J’en viens maintenant à la manière de mettre en œuvre cette réforme.
Le dispositif mis en place devra permettre une politique ambitieuse et aussi adéquate que possible pour les Français de l’étranger ; l’élection des conseillers consulaires au plus près de chaque communauté sera un atout non négligeable pour y parvenir.
L’existence de cette représentation de proximité est un enjeu pour l’ensemble des Français de l’étranger, mais également pour la France ; elle assurera le lien de chaque Français avec la communauté nationale et permettra à la France de tirer le meilleur parti, dans un contexte difficile, de toutes les expériences, de toutes les observations et de tous les témoignages dont les Français de l’étranger peuvent la faire profiter.
Je pense en particulier à tous ceux qui, depuis quelques années, quittent le pays à regret, parce que, ayant l’impression que les perspectives en France sont un peu fermées, ils pensent que leur avenir est ailleurs. J’espère que, grâce aux conseils consulaires et à l’AFE, ils pourront s’exprimer, participer à la vie démocratique et faire en sorte que l’expérience des Français de l’étranger renforce la France.
À ceux qui s’inquiètent d’une réforme sans doute un peu en décalage par rapport à leurs souhaits, je fais observer que, par rapport à la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l’étranger, la future loi de 2013 marquera de nombreux progrès sur le plan strictement législatif.
De nombreux aspects de la représentation des Français de l’étranger relevant jusqu’à présent du domaine réglementaire, la réussite ou l’échec de cette réforme dépendra de la qualité du travail de mise en œuvre réglementaire.
À l’avenir, non seulement l’AFE comptera plus de 130 élus issus du suffrage universel et les sénateurs représentant les Français de l’étranger seront élus par un collège élargi, mais le président de l’AFE sera élu par l’ensemble des membres de cette assemblée, ce qu’elle réclame de longue date. Ces aspects centraux de la réforme constituent des progrès réels.
Dans la mise en œuvre de la réforme, il faudra se préoccuper de la composition, du fonctionnement et des compétences des conseils consulaires ; bref, de tout ce qui conditionne leur capacité, ainsi que celle de l’AFE, à avoir une influence réelle sur la vie quotidienne des Français de l’étranger, sur les politiques publiques qui les concernent et sur les services consulaires. Car de cette capacité d’action dépendra la participation aux élections !
Madame la ministre, je crois qu’un gros travail vous attend, ainsi que l’ensemble de l’administration du ministère des affaires étrangères, pour que les mesures réglementaires d’application marquent un réel progrès, à la fois pour les Français de l’étranger et pour le ministère des affaires étrangères. (Mme la ministre acquiesce.) Ainsi, cette réforme sera un progrès global pour les Français de l’étranger et pour l’ensemble du pays.
Mes chers collègues, des déceptions se sont exprimées et beaucoup de travail reste à faire ; mais les progrès législatifs sont des acquis. Par ailleurs, le succès de cette réforme dépendra de notre capacité à l’expliquer et de la qualité du dispositif réglementaire qui la mettra en œuvre. Compte tenu du travail qui a été accompli avec l’Assemblée nationale et de l’esprit de compromis avec lequel le rapporteur Fourage a écouté les remarques du Sénat entre la première et la nouvelle lecture, je vous invite à voter le projet de loi dans la rédaction déjà adoptée par l’Assemblée nationale.
Alors que cette réforme est annoncée depuis un an, nous devrions enfin pouvoir passer à l’étape suivante, celle de la mise en œuvre, afin que les Français de l’étranger sachent le plus rapidement possible comment ils seront représentés. J’espère que nous nous quitterons ce soir forts d’une nouvelle loi face à de nouveaux enjeux : outre un dispositif réglementaire, il nous faudra aussi les moyens nécessaires pour que notre volonté puisse pleinement aboutir.
Pour que vive cette réforme, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte de compromis qui nous vient de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais qu’avant toute chose nous puissions nous féliciter de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juin dernier, lequel a déclaré conforme à la Constitution la loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Ce texte, que nous avions adopté au Sénat le 18 mars dernier, était en effet le préalable nécessaire à une réforme de fond, celle qui nous est soumise en nouvelle lecture.
L’échec de la commission mixte paritaire, le 22 mai, a effectivement mis en exergue la vision différente de nos deux assemblées sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
Toutefois, comme en témoigne le texte adopté vendredi dernier par l’Assemblée nationale, certains points qui nous sont chers ont trouvé un écho auprès des députés lors de la nouvelle lecture. Il semblerait donc, mes chers collègues, que certaines des demandes légitimes de l’actuelle AFE, que nous avons souhaité relayer au Sénat, aient été entendues au Palais-Bourbon…
Je commencerai par évoquer les avancées qu’il me semble essentiel de saluer, avant d’aborder les points qui, malheureusement, ne me paraissent toujours pas pleinement satisfaisants, mais auxquels les mesures réglementaires ou la pratique pourront, je l’espère, tenter de remédier.
Le texte issu de la nouvelle lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale permet tout d’abord à l’AFE de conserver son nom. L’Assemblée des Français de l’étranger ne s’éteindra donc pas pour laisser place à un Haut Conseil, victoire symbolique et, au-delà, comme le rappelait notre rapporteur, mesure utile dans le cadre du parrainage des candidats à l’élection présidentielle. Vous savez combien cette dénomination est chère aux Français résidant hors de France !
Je tiens également à relever que les députés ont finalement limité dans le temps le nombre des mandats des conseillers consulaires. Je regrette évidemment que l’amendement que, avec les membres du groupe écologiste, j’avais déposé ici en ce sens, n’ait pu être adopté par notre assemblée, tout comme celui de mes collègues Claudine Lepage et Richard Yung.
Le mérite en reviendra donc à l’Assemblée nationale d’avoir consacré ce que je considère comme une avancée démocratique permettant le renouvellement des conseillers consulaires, via l’accès à ces mandats électifs des femmes, des jeunes et de la diversité dans son ensemble.

Mme Claudine Lepage : Très bien !

Mme Kalliopi Ango Ela : Je réaffirme donc que le renouvellement de nos élus à l’étranger évitera tout risque de clientélisme et permettra une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France.
Au-delà, les Français de l’étranger sont une fois de plus précurseurs : tout comme nous l’avons été en matière de vote électronique, en dépit des difficultés, nous le serons également désormais s’agissant du non-cumul des mandats dans le temps.
Malheureusement, des impératifs « d’ordre constitutionnel » – c’est ce qui nous a été indiqué – n’ont pas permis de conserver l’élection de nos désormais 90 conseillers à l’AFE au suffrage universel direct, je ne peux que le regretter. Chacun sait à quel point je suis, avec les membres du groupe écologiste, attachée au suffrage universel direct. Nous sommes pourtant contraints d’y renoncer, au risque de voir la loi ultérieurement invalidée,…

M. Christian Cointat : Mais pourquoi donc ?

M. Christophe-André Frassa : C’est faux !

Mme Kalliopi Ango Ela : … ce qui serait évidemment dramatique et ne permettrait pas les élections de nos conseillers en mai prochain.
Bien évidemment, je déplore aussi le défaut de compétences régionales des futurs conseillers à l’AFE, ceux d’aujourd’hui disposant pourtant d’une réelle expertise de terrain. J’espère que, demain, cette AFE réformée saura faire entendre les avis qu’elle formulera et que le Gouvernement, pour sa part, saura porter une attention particulière aux études dont l’Assemblée des Français de l’étranger prendra l’initiative. Peut-être pourriez-vous de nouveau vous y engager, madame la ministre, au cours de la présente discussion ?
Nos deux chambres devront également user de la possibilité offerte au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat de consulter l’AFE sur les sujets relatifs aux Français de l’étranger. Notre rôle de parlementaires sera de le rappeler et d’amplifier ainsi l’impact du travail mené par les conseillers à l’AFE.
Enfin, je souhaite que le rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, même s’il doit être revisité, ne soit pas minimisé. J’aspire à ce que nos associations - pour ce qui me concerne, Français du Monde -, puissent en pratique concourir de façon effective à « l’exercice des droits civiques et […] à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France », comme le prévoit désormais, dans une rédaction sans doute perfectible, l’article 1er bis du projet de loi.

M. Richard Yung : Très bien !

Mme Kalliopi Ango Ela : Cela devra s’accompagner d’une implication citoyenne de proximité, guidée par la mise en place de nouvelles pratiques.
Enfin, nos conseillers à l’AFE attendent également d’être rassurés par le contenu des mesures réglementaires qui seront prises dès l’entrée en vigueur de la réforme, comme son bureau a d’ailleurs pu l’exprimer lors de sa dernière réunion, le 24 mai dernier. Il me semblait important de le rappeler dans notre hémicycle.
Sous les réserves précédemment évoquées, nous attendons beaucoup de cette réforme : des nouveaux conseils consulaires, l’augmentation du corps électoral de nos sénateurs, ainsi que la nouvelle coordination des niveaux de compétence entre les conseillers consulaires, ceux qui seront membres de l’AFE, les récents députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Parce qu’il veut avoir confiance dans la mise en œuvre de ce projet de loi, le groupe écologiste votera pour ce texte, un texte dont il souhaite l’adoption conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann : Madame le ministre, jusqu’à présent, je ne me suis pas exprimée dans cet hémicycle sur le sujet extrêmement important que constitue votre réforme. Elle porte sur cette magnifique institution qu’est l’Assemblée des Français de l’étranger, précédemment dénommée « Conseil supérieur des Français de l’étranger ».
Pourquoi ne l’ai-je pas fait ? Tout simplement parce que j’ai été abasourdie, stupéfaite, choquée. Les bras m’en sont tombés, comme ce fut également le cas de tous ceux, qui, à travers le monde, portent inlassablement et courageusement la bonne parole.
Le plus choquant et le plus déconcertant fut votre empressement à agir : vous nous avez tous mis devant le fait accompli. Votre gouvernement a décidé d’un coup d’un seul, sans aucune concertation, de balayer une institution rodée, utile, étudiée, qui fonctionnait, ma foi, fort bien.
Bien entendu, au fil des ans, nous avons, à l’aide de vœux, d’amendements, de questions, modifié ou arrangé tel ou tel aspect, afin de toujours améliorer notre institution, et de la moderniser, aussi. En somme, il s’agissait pour nous d’aller avec notre temps !
Franchement, à travers ce projet de loi, je n’ai pas compris votre attitude, madame le ministre - d’autant que vous sortiez de nos rangs -, pas plus, d’ailleurs, que je n’ai compris celle du Gouvernement.
On ne peut claquer la porte de la sorte et tirer un trait sur ce qui a existé, sur tout ce qui a été fait avec intelligence et courage durant soixante années de construction minutieuse.
Madame le ministre, s’il y avait eu concertation, nous aurions été les premiers à vous écouter. Nous ne sommes pas hermétiques ! Nous partageons avec vous l’idée d’une meilleure représentation de nos compatriotes établis à l’étranger, grâce à toujours plus de proximité et de transparence.
Avec votre réforme, nos conseillers à l’AFE, dont certains verront d’ailleurs leur mandat amputé de deux ans, auront un mandat électif singulièrement affaibli et des moyens diminués, alors qu’ils représentent la France souvent avec brio et qu’ils sont notre fierté. N’oublions pas qu’ils mettent parfois leurs vies en péril en bravant guerres et dangers de toutes sortes. En un mot, ils portent très haut les couleurs de la France.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C’est vrai !

Mme Christiane Kammermann : J’en parle en connaissance de cause, ayant été moi-même pendant vingt ans déléguée au CSFE pour la zone Irak, Jordanie, Liban et Syrie, et ayant vécu toute la guerre du Liban.
Je m’interroge, madame le ministre : quel sera le véritable rôle des conseillers consulaires et de l’AFE nouvelle mouture ? Et je m’interroge d’autant plus que, malgré la multitude d’amendements que nous avons déposés et les longs débats qui se sont tenus sur ces questions, nous, les parlementaires, ne participerons pas aux travaux de l’AFE, sauf si nous y sommes invités. Vraiment, j’ai du mal à y croire !
Il en est de même pour les grandes associations représentatives des Français de l’étranger, l’Union des Français de l’étranger, c’est-à-dire la droite, et l’Association démocratique des Français de l’étranger, c’est-à-dire la gauche. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) J’ai pris soin de la nommer, chers collègues !
Madame le ministre, qui portera la voix des élus des Français de l’étranger, sinon les parlementaires, et comment le feront-ils s’ils ne sont pas associés aux travaux de l’AFE ?
Votre façon d’agir nous a donné l’impression que nous ne représentions rien, peanuts, pour le dire dans un langage commun et peu académique.
Nos Français de l’étranger ne doivent pas être oubliés. Il est de notre devoir de resserrer encore et toujours les liens avec eux. C’est pourquoi on ne peut que regretter que ce projet de loi, qui aurait pu être l’occasion de moderniser l’AFE, de l’ancrer dans notre époque, celle de la mondialisation, soit au contraire une manœuvre politique, avec, en ligne de mire, les élections sénatoriales de 2014. (M. Richard Yung proteste.)
Vous pouvez encore revenir sur vos positions, madame le ministre. Montrez-vous ouverte et attentive à nos messages. Si tel n’était pas le cas, avant de fermer le ban, pensez à accrocher sur la poitrine de chacun des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger une médaille de France tenant compte de leurs multiples mérites, avec la reconnaissance et les remerciements de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais en premier lieu déplorer l’échec de la commission mixte paritaire entre nos deux assemblées sur un texte qui a, certes, des limites, mais qui traite tout de même, me semble-t-il, d’un sujet important : le mode de représentation de certains de nos concitoyens dans une grande démocratie comme la nôtre.
Bien que le phénomène soit habituel dans ce type d’élections, les récentes législatives partielles de deux députés représentant nos compatriotes résidant à l’étranger ont une nouvelle fois démontré que le système fonctionnait mal. En effet, au second tour, le taux d’abstention a été considérable, atteignant 86,11 % dans la circonscription d’Amérique du Nord et près de 91 % dans celle qui va de l’Italie à Israël.
À mon sens, l’explication ne réside pas simplement dans la volonté de sanctionner une option politique par rapport à une autre. La cause est plus profonde. Il y a incontestablement une désaffection et une défiance généralisées de nos concitoyens envers ceux qui les représentent pour gérer les affaires publiques, ici comme ailleurs. Nous en connaissons tous les raisons, qui excèdent le cadre de notre débat.
Néanmoins, il est évident qu’un mode de représentation juste dans lequel les électeurs ont confiance peut être un important élément pour revivifier la démocratie dans notre pays. Telle était l’ambition initiale de ce texte, auquel le travail parlementaire a permis d’apporter d’utiles modifications. En effet, tout le monde, en particulier les associations représentant nos compatriotes expatriés, s’accordait sur la nécessité de modifier rapidement et en profondeur le système.
Pourtant, la réforme reste marquée par son manque d’ambition et de clarté, notamment dans le redécoupage des circonscriptions. Ce sont, me semble-t-il, ces raisons qui peuvent expliquer la situation de blocage dans laquelle nous nous sommes trouvés.
Promouvoir une démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs, conforter leur légitimité en renforçant leur représentativité par l’élargissement du collège électoral des sénateurs, établir des liens plus étroits entre les Français de l’étranger et la communauté nationale… autant d’objectifs auxquels le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale répond pour l’essentiel. Il en va de même pour la réelle transformation de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont l’indépendance à l’égard des pouvoirs publics a été renforcée et dont les compétences d’expertise ont été reconnues et clarifiées.
Cependant, je regrette toujours que la réforme ne soit pas tout à fait à la hauteur des problèmes à résoudre.
Au préalable, je voudrais redire que la disposition de la révision constitutionnelle du mois de juin 2008 créant de nouveaux députés chargés de représenter spécifiquement nos compatriotes expatriés modifiait l’équilibre et la cohérence du système, en superposant différents niveaux de représentation.
Au nom de quel principe républicain était-il justifié d’accorder ainsi une représentation supplémentaire à une catégorie spécifique de citoyens en leur réservant des députés ? La question reste posée.
En outre, le nombre de députés n’ayant pas augmenté, la mesure a eu pour conséquence d’affaiblir la représentation des Français sur le territoire national.
Pourquoi avoir voulu à ce prix créer un nouveau niveau de représentation ? À la lumière des résultats électoraux récents, je reste convaincue que la vie démocratique n’en a aucunement été améliorée…
C’est en grande partie ce déséquilibre néfaste qui a accentué la nécessité de modifier le mode de représentation dont nous discutons.
Mais j’en viens au texte à proprement parler.
La création des conseils consulaires et l’élection de leurs membres au suffrage universel direct à la proportionnelle vont naturellement dans le bon sens ; vous connaissez notre attachement à ce mode de scrutin. Les pouvoirs de ces conseils devraient être plus étendus. Et, pour assurer un meilleur contrôle démocratique et faire en sorte que les électeurs puissent se sentir concernés, l’avis des conseillers dans la procédure d’élaboration des budgets aurait gagné à ne pas être simplement consultatif.
Il faut souligner tous les inconvénients de ce qui prévalait en matière de mode de scrutin et de périmètre des circonscriptions. Le collège électoral était réduit à la portion congrue et les écarts démographiques étaient intolérables, comme l’avait relevé avec force la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.
Mais la réforme proposée est très limitée sur ce point, donnant l’impression d’être encore inachevée. Pour véritablement rapprocher les électeurs de leurs élus, il aurait été nécessaire d’en augmenter le nombre dans des proportions beaucoup plus importantes.
Je regrette également que la réforme soit incomplète sur l’élargissement du collège électoral des sénateurs.
De son côté, l’opposition sénatoriale a voulu y voir une manœuvre politicienne pour conserver, paraît-il, le Sénat à gauche… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Nos 12 collègues ont été élus par moins de 200 grands électeurs ; 26 ont suffi à élire une sénatrice ou un sénateur. Dans ces conditions, on comprend mieux les raisons d’une telle polémique, qui masque mal la volonté de ne pas toucher à un système dans lequel 8 des 12 sénateurs représentant les Français de l’étranger sont… UMP ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christophe-André Frassa : C’est faux !

M. Christian Cointat : Nous réclamons un changement du système électoral depuis longtemps ! Mais vous n’avez rien fait !

Mme Éliane Assassi : Tout le monde s’accordait pour reconnaître qu’une telle situation était anormale.

M. Christian Cointat : Nous aussi !

M. Christophe-André Frassa : Nous le disions avant vous !

M. Christian Cointat : Depuis l’époque Jospin !

Mme Catherine Tasca : Et vous n’avez rien fait pendant les dix années qui ont suivi !

Mme Éliane Assassi : Tout le monde s’accordait pour reconnaître que se posait un problème non de légitimité des élus, monsieur Cointat, mais d’équité et d’exigence démocratique à l’égard de nos concitoyens.
Le projet de loi y a en partie remédié en élargissant le collège à 509 grands électeurs. Je ne sous-estime pas cette mesure, mais elle est, somme toute, assez timide. Là aussi, il aurait été nécessaire d’augmenter significativement le nombre de conseillers consulaires, en multipliant ce chiffre au moins par deux.
Aux yeux de nos compatriotes, cela serait certainement apparu comme l’expression d’une réelle volonté de rapprocher concrètement les électeurs de leurs élus.
Enfin, la réforme s’effectue à moyens constants, dans le cadre de l’absurde politique d’austérité qui n’ose pas dire son nom et qui contraint drastiquement la dépense publique. Voilà qui se traduira par la poursuite des restructurations de nos réseaux diplomatique et consulaire, avec des conséquences inévitables sur les moyens de nos ambassades et de nos institutions culturelles à l’étranger !
Les représentants des Français de l’étranger devraient pouvoir s’exprimer pour résister à la perte d’influence de notre pays dans le monde et au rétrécissement des services publics qui sont à leur disposition.
Au total, malgré les réserves que j’ai exprimées et les grandes insuffisances de ce texte, qui comprend tout de même des dispositions importantes allant réellement dans le sens d’une représentation améliorée et plus démocratique de nos compatriotes expatriés, le groupe communiste, républicain et citoyen votera cette réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis en nouvelle lecture du projet de loi portant réforme de la représentation des Français établis hors de France.
Je tiens à le souligner, ce texte a nécessité un dialogue constructif entre la Haute Assemblée et l’Assemblée nationale. Si la commission mixte paritaire du 22 mai dernier ne s’est pas révélée conclusive, force est de constater le travail accompli depuis lors. Il en résulte un texte clair et cohérent, issu d’un compromis qui préserve le double objectif de proximité et de démocratisation des institutions visé par le texte initial du Gouvernement.
Les deux grandes avancées de la réforme n’ont jamais été mises en cause au cours des débats. La création de conseils consulaires élus au suffrage direct au plus près de nos concitoyens est le gage de la proximité, et l’élargissement du collège électoral des 12 sénateurs représentants les Français établis hors de France, désormais élus par 520 grands électeurs contre 155 actuellement, renforce la représentation démocratique.
Sur les trois principaux points de désaccord, un compromis a été trouvé. Cela témoigne de la volonté de chacun de faire adopter dans les meilleurs délais un texte conforme à l’intérêt général et allant dans le sens d’une meilleure représentation des Français de l’étranger. Je tiens à saluer ici l’action de notre rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, et du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Hugues Fourage, qui ont tous deux fourni un travail considérable pour rapprocher les points de vue.
La principale divergence portait sur le mode d’élection des conseillers amenés à siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger.
En première lecture, le Sénat avait opté pour une élection au suffrage universel direct. Néanmoins, le mode de scrutin retenu, qui était matérialisé par un bulletin unique à la fois pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, présentait de sérieux risques d’inconstitutionnalité au regard des principes d’intelligibilité du scrutin, de pluralisme et de liberté de candidature.
L’Assemblée nationale est donc revenue sur cette disposition en première lecture, rétablissant le mode de scrutin indirect que prévoyait le projet de loi initial. Aucune solution de remplacement n’a pu être trouvée au cours des discussions.
Le scrutin indirect est donc la meilleure solution qui a été trouvée pour faire aboutir cette réforme, tout en garantissant une représentation démocratique cohérente. Il faut en effet se détacher du système de représentation actuel. Les conseillers amenés à siéger à l’AFE seront d’abord des conseillers consulaires élus par leurs pairs pour les représenter au sein d’une instance consultative aux attributions renforcées, dont, je l’espère, elle saura se saisir. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, il n’y a pas deux catégories d’élus.
Quant à l’Assemblée des Français de l’étranger, elle avait été renommée « Haut Conseil des Français de l’étranger » par l’Assemblée nationale en première lecture. Mais, au vu notamment de la rupture que représente ce nouveau système de représentation par rapport à l’actuel, les députés ont accepté de faire un pas vers le Sénat. La dimension symbolique qu’elle revêt, tant pour les élus que pour les associations représentatives des Français de l’étranger, justifiait le maintien de l’appellation actuelle.
Enfin, restait en suspens la question des circonscriptions d’élection des conseillers à l’AFE. Le Sénat avait porté les 16 circonscriptions du projet initial du Gouvernement au nombre de 20, dans un souci de proximité démocratique, tandis que l’Assemblée nationale les a réduites au nombre de 5 circonscriptions continentales. Une solution médiane portant sur 15 circonscriptions a été trouvée, puis validée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Le compromis s’imposait en raison de l’extrême diversité, au moins en nombre, des communautés françaises selon les circonscriptions.
Ce seront donc 444 conseillers, élus au suffrage universel direct au sein de 130 circonscriptions, qui éliront 90 de leurs pairs dans ces 15 circonscriptions, afin de les représenter et d’aller porter leur voix à Paris. Ces 444 conseillers consulaires éliront, avec les députés des Français de l’étranger et des délégués consulaires supplémentaires, les 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France.
C’est donc le choix de la démocratisation de nos institutions et de la cohérence qui a été fait.
Il est aujourd’hui important d’adopter ce texte, qui permettra de revitaliser la représentation démocratique de nos concitoyens expatriés, au moment où – les élections législatives partielles qui viennent d’avoir lieu l’ont, hélas ! confirmé – la participation de ce corps électoral à la vie politique nationale est trop limitée.
Les nouveaux élus devront travailler à une meilleure mobilisation. Cette réforme est donc bienvenue, puisqu’elle met l’accent sur la proximité et sur la démocratie locale.
Enfin, ce texte est à l’honneur du travail parlementaire, qui aura su se dérouler en bonne intelligence tout au long de la procédure législative. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera conforme le texte adopté par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre à nouveau de cette réforme de la représentation des Français de l’étranger, du fait de l’échec de la commission mixte paritaire.
L’engagement de la procédure accélérée – alors même que la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, puis l’échec de la commission mixte paritaire ont largement retardé nos travaux – était injustifié et n’a servi qu’à museler le débat.
Nous étions nombreux à souhaiter une réforme, ne serait-ce que pour élargir le collège électoral des sénateurs, et là nous étions même unanimes. Mais cette réforme est mauvaise, et, en tant qu’ancienne élue de l’Assemblée des Français de l’étranger, madame la ministre, vous ne pouvez pas ne pas le savoir, vous ne pouvez pas ne pas être consciente des énormes faiblesses de ce qui est proposé ici.
L’aggravation continue de l’abstention, encore vérifiée lors des deux récentes législatives partielles, prouve que les Français de l’étranger ne comprennent pas et rejettent ce millefeuille institutionnel. Au lieu d’en prendre acte, vous avez fait le contraire de ce qu’il fallait faire. Au lieu d’alléger, de clarifier la structure institutionnelle, vous l’alourdissez encore ; au lieu de travailler à donner de vrais moyens aux Français de l’étranger, vous les leur retirez.
Aux deux niveaux actuels de représentation – AFE et parlementaires – s’ajouteront désormais deux nouvelles catégories d’élus : les conseillers consulaires et les délégués consulaires. Entre le niveau consulaire et l’échelon parlementaire, l’AFE se perdra forcément dans les limbes d’un no man’s land institutionnel... jusqu’à disparaître entièrement, si vous continuez sur cette même voie.
Face au défi démocratique majeur que constitue une abstention qui atteint désormais des sommets, il aurait été pertinent de prendre le temps de poser un véritable diagnostic de l’ensemble des causes.
Au lieu de cela, la réforme fait porter indirectement à la seule AFE la responsabilité de l’abstention et s’exonère ainsi de toute réflexion approfondie sur les véritables ressorts du phénomène. C’est pourquoi nous avons été sept sénateurs à écrire à Laurent Fabius, toujours président de l’AFE, pour lui demander de suspendre la réforme, le temps d’organiser des états généraux de la citoyenneté à l’étranger.
Cette solution, que vous avez immédiatement écartée, aurait pourtant permis de sortir par le haut de l’imbroglio institutionnel dans lequel nous sommes désormais plongés et dont vous savez qu’il est rejeté par une très grande majorité de nos compatriotes de l’étranger, y compris dans vos propres rangs, même s’ils ne sont pas présents aujourd’hui dans cet hémicycle.
Vous prétendez que la concertation a déjà eu lieu. Mais la manière dont l’avis de l’AFE, adopté à l’unanimité en septembre 2012 – vous étiez présente, madame la ministre – a été ignoré et méprisé, illustre cette manie de la consultation en trompe-l’œil : le Gouvernement dicte les réponses en même temps qu’il pose les questions. Il légitime des décisions opposées à celles qui sont votées par une assemblée d’élus au suffrage universel par le fait que quelques termes ont été repris... C’est là un signal très inquiétant de la manière dont les futurs « avis » de l’AFE pourront être pris en compte par le Gouvernement !
Dans ce contexte, les points de discussion légués par l’échec de la CMP sont finalement secondaires. Certes, une désignation de l’AFE au scrutin universel direct est indispensable, et j’ai d’ailleurs bien évidemment cosigné les amendements de Christian Cointat en ce sens. Mais le cœur du problème n’est pas là. Il est dans le rôle, ou plutôt l’absence de rôle, qui sera assigné à l’AFE et aux conseillers consulaires.
La création d’élus à l’échelon consulaire est a priori un progrès. Mes collègues de l’UMP et moi-même avions d’ailleurs demandé une telle densification. Mais ce ne sera que poudre aux yeux si les élus sont réduits à un rôle de figuration, sans attributions ni moyens.
Car l’impact de cette réforme ne dépend finalement qu’assez peu du Parlement. C’est le pouvoir réglementaire, donc votre cabinet, madame la ministre, qui décidera d’octroyer ou non une marge de manœuvre à ces nouveaux élus, marge de manœuvre sans laquelle ils ne seront que des voix isolées, sans influence à l’échelon consulaire et, a fortiori, sans possibilité de faire remonter des débats à l’échelle régionale ou transnationale.
Les conseillers consulaires d’un même pays mais de circonscriptions distinctes n’auront même pas de mandat pour entreprendre ensemble des actions vis-à-vis de leur ambassade commune ! Est-ce là votre réforme ?
Je regrette que les vrais enjeux de la réforme, ceux qui alimentent l’abstention – et continueront à l’alimenter, faute d’avoir trouvé de réponse adéquate – n’aient pas fait l’objet d’une véritable consultation. Je pense tout particulièrement à la suppression du vote par correspondance – j’y reviendrai dans la présentation de mon amendement.
L’élargissement du collège électoral des sénateurs, que nous réclamons de longue date, est certes une nécessité, mais la solution préconisée de longue date également par l’AFE, qui permettait un élargissement au moins équivalent, aurait mérité d’être réellement étudiée.
L’impression qui domine est celle d’une fausse bonne idée, d’une réforme bâclée, qui peine à masquer sa visée principale, et nous ne pouvons malheureusement pas en voir d’autre, étant donné les faits : le remodelage politicien du corps électoral avant les sénatoriales de 2014.
À défaut d’avoir été organisés en amont du projet de loi, j’espère au moins que ces états généraux de la citoyenneté à l’étranger – nous les avons réclamés – pourront avoir lieu avant la publication des décrets d’application. Cela permettrait enfin une réelle prise en compte des besoins de terrain, car ce sont les mille détails techniques et organisationnels qui feront le destin de cette réforme.
Les Français de l’étranger méritaient vraiment mieux qu’une réforme qui allie le paradoxe d’être bâclée et de consommer beaucoup de temps parlementaire, alors que nous aurions pu travailler sur tant d’autres sujets majeurs au cœur de la présence française à l’étranger, au cœur de notre politique de rayonnement et d’influence. Cela aurait été tellement important…
Je regrette profondément cette attitude, et cette réforme ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’objet du projet de loi.

Mme Claudine Lepage : C’est dommage !

M. Richard Yung : Notre groupe, et une majorité de notre assemblée, le votera conforme pour des raisons que vous avez tous présentes à l’esprit. Je comprends qu’on ne les partage pas, le débat est libre.

M. Christian Cointat : Je ne les comprends pas, mais j’en prends acte !

M. Richard Yung : Je le rappelle simplement, la réforme comprend trois piliers, les trois piliers de la sagesse en quelque sorte : premièrement, la démocratie locale, avec les conseils consulaires ; deuxièmement, une AFE réformée, même si certains ne l’apprécient pas ; troisièmement, un collège électoral sénatorial également réformé. Au moins, chers collègues, donnez-nous acte que deux de ces trois mesures étaient demandées par tous les acteurs concernés. On peut certes discuter sur l’AFE, mais reconnaissons au moins que nous sommes d’accord sur les conseils consulaires, sur la démocratie de base, sur la décentralisation, sur la nécessité d’avoir un collège électoral raisonnable, la base de 500 étant le minimum en France métropolitaine. En d’autres termes, sachons le reconnaître les uns et les autres, les deux tiers du projet de loi sont bons.

M. Christian Cointat : Oui, mais le tiers restant !...

M. Richard Yung : Deux tiers, ce n’est déjà pas si mal…
Ce rappel étant fait, tournons nos regards vers l’avenir. Plusieurs défis sont devant nous.
Anticipant de quelques jours, je peux dire que la balle est maintenant dans le camp du pouvoir réglementaire. Il reviendra en effet au Gouvernement de fixer les modalités d’application de la future loi : attributions et fonctionnement des conseils consulaires, indemnités forfaitaires, prérogatives…
Il est dans la tradition française de donner au Gouvernement, par l’exercice du pouvoir réglementaire, la possibilité d’agir avec force sur l’application des lois. Je me permets donc de vous suggérer, madame la ministre, avec une certaine insistance peut-être, que les élus soient associés – je ne demande pas qu’ils participent, nous ne sommes pas dans un régime de cogestion – et entendus sur la mise en œuvre de ces différents textes.
Cette démarche serait largement appréciée et répondrait à un souci exprimé par Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann.
Il faudra ensuite faire vivre le nouveau système. Cela me rappelle Le Guépard, de Giuseppe Tomasi di Lampedusa : le vieux monde se meurt, alors que les contours du jeune monde ne se dessinent pas de manière très nette. Nous sommes dans cette phase. Cela explique l’émergence d’un certain nombre de questions.
Un des points importants sera de permettre le plus grand succès possible des élections consulaires. À cette fin, il faudra trouver des candidatures partout dans le monde : 130 circonscriptions, cela représente probablement entre 500 ou 550 candidatures, multipliées par deux, trois ou quatre, selon le nombre de listes qui se présenteront. Dans les pays où la communauté française est peu importante, ce ne sera pas chose facile. Et puis, il faudra ensuite faire vivre la nouvelle AFE.
Un dernier défi, et non des moindres, tient à la redéfinition du rôle des associations représentatives des Français à l’étranger. Nous avions évoqué cette question en première lecture, lors de la discussion de l’amendement de M. Gaëtan Gorce.
Nous le sentons bien, nous ne pouvons pas aller contre le courant. La très grande majorité de nos collègues considèrent, sans arrière-pensées, que la loi française, qui réserve aux partis politiques le financement des campagnes électorales, est une bonne loi, une loi de démocratie et de transparence. Vouloir s’opposer à cette idée, c’est s’exposer à l’incompréhension. Nous sommes donc obligés de plier, en dépit du fait que les deux grandes associations – l’Union des Français de l’étranger et Français du monde-ADFE – sont en quelque sorte les colonnes vertébrales autour desquelles se sont organisées nos vies associative et politique à l’étranger.
Nous sommes donc en position délicate. Cela étant, la loi interdit le financement des campagnes électorales, et rien d’autre, ce qui laisse un champ assez large à ces associations. Il nous revient de faire vivre cet ensemble, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc une nouvelle fois pour discuter de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France.
Cette réforme, que nous souhaitons tous depuis longtemps, aura, vous en conviendrez, connu une mise au monde bien difficile.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est, il est vrai, différent de celui dont nous avions rêvé. Cependant, un dialogue souvent intense, parfois passionné, mais toujours constructif, entre l’Assemblée nationale et le Sénat nous a permis de parvenir à un accord sur la physionomie générale de la réforme ; il nous appartient maintenant de nous l’approprier. C’est à cette seule condition que les Français établis hors de France se l’approprieront eux aussi.
Ces Français dont l’éloignement géographique ne signe absolument pas un désintérêt pour la vie politique et sociale française, n’ont, je le répète, dans leur immense majorité, pas « coupé les ponts » avec leur patrie d’origine et sont légitimes à bénéficier de meilleures conditions d’expression de leur citoyenneté. Encore faut-il leur donner d’abord l’envie, puis les moyens de participer pleinement à la vie démocratique de leur « première nation ».
Cet objectif est loin d’être atteint, comme en témoignent les taux de participation enregistrés récemment à l’occasion des deux élections partielles dans les première et huitième circonscriptions.
Nous ne pouvons nous satisfaire de ces chiffres désolants, véritable affront à notre démocratie. Aussi, le vrai enjeu de cette réforme est-il bien là : favoriser le développement de la démocratie de proximité.
La création des conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions consulaires, va effectivement renforcer le maillage local et, en conséquence, rapprocher les élus des Français.
Cette mesure, ainsi que l’élargissement inhérent du collège électoral des sénateurs, n’a jamais fait l’objet d’une quelconque remise en question, tant sa nécessité paraît évidente.
Le véritable point d’achoppement concerne donc la modernisation de l’Assemblée des Français de l’étranger, et plus précisément ce nom qu’elle doit ou non conserver, l’élection de ses membres au suffrage universel direct, et enfin le nombre de ses membres et, partant, le nombre de circonscriptions.
Très brièvement, rappelons que l’ancêtre de l’AFE, le Conseil supérieur des Français de l’étranger, créé auprès du ministre des affaires étrangères en 1948, voyait ses membres désignés par l’ambassadeur sur proposition d’organismes ou d’associations françaises.
Il fallut attendre 1982 pour que François Mitterrand instaure l’élection des délégués au CSFE au suffrage universel direct. C’est donc la gauche qui donna toute sa légitimité démocratique à cette représentation (M. Christian Cointat s’exclame.) et, en 2004, le CSFE est devenu l’Assemblée des Français de l’étranger.
Je me réjouis que notre majorité parlementaire soit parvenue à un accord avec l’Assemblée nationale, en étroite collaboration avec votre ministère, madame la ministre, pour conserver le nom d’« Assemblée des Français de l’étranger ». En effet, les mots sont essentiels et le Haut Conseil proposé par les députés marquait, au moins symboliquement, un net recul de la fonction et de la légitimité de cette assemblée d’élus.
Pour ce qui est du nombre de circonscriptions, le Sénat en voulait 20, l’Assemblée nationale, 5. Nous sommes parvenus à un accord sur 15, et je pense que nous devons nous en satisfaire.
Il reste que l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE a bel et bien fait les frais du compromis dégagé. En ma qualité d’ancienne élue à l’AFE, je le regrette. Mais je suis parfaitement consciente que le principe de réalité doit l’emporter, d’autant plus que le rapprochement, dans le temps, des élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE peut, comme l’a relevé M. le rapporteur, augurer une campagne commune très positive pour fortifier, auprès de l’électeur, la légitimité des conseillers AFE.
L’électeur, justement, ce Français qui a fait le choix de vivre loin de la France, mais qui est légitime à poursuivre une vie citoyenne pleine et entière, doit être au centre de cette réforme, laquelle ne sera réussie que si son utilité est avérée.
Au-delà des dispositions législatives que nous allons voter, c’est aussi aux travers des décrets que vous prendrez, madame la ministre, afin de déterminer les compétences précises de chacune de ses instances, que cette valeur ajoutée pour des politiques toujours plus justes et pertinentes en faveur des Français établis hors de France - et, par suite, une participation électorale plus importante - finira par s’imposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je présidais à l’instant encore une réunion de la commission des finances qui auditionnait le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, et je vous prie de bien vouloir m’excuser de n’avoir pu assister au début de cette discussion.
L’année dernière, le Président de la République a pris l’engagement « de donner un nouvel élan à la démocratie ». La représentation de nos concitoyens résidant hors de France n’échappe pas au chantier de rénovation de la vie publique. On doit s’en réjouir, même si cette problématique peut paraître un peu lointaine à la majorité d’entre nous qui sommes élus dans l’Hexagone.
Néanmoins, comme élu de la Nation, il nous revient de veiller à ce que la République française soit exemplaire dans tous ses prolongements, en l’occurrence extraterritoriaux. J’ajoute qu’il s’agit de garantir, au-delà de nos frontières, l’expression démocratique d’un peu plus de un million de Français inscrits sur les listes consulaires et plus largement, de défendre les intérêts de deux millions et demi de nos compatriotes.
Or l’architecture institutionnelle actuelle n’est pas satisfaisante, à la fois en termes de gouvernance et de représentativité, et ce malgré les différents « toilettages » dont elle a pu faire l’objet.
Depuis la dernière grande réforme de 2004, l’AFE est restée figée avec ses faiblesses, dont certaines ont d’ailleurs été relevées par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Il s’agit avec ce texte d’y remédier.
Soucieux de contribuer efficacement au grand projet de modernisation de certaines de nos institutions et à l’approfondissement de la démocratie locale, le RDSE a approuvé en première lecture cette volonté de réformer profondément le mode de désignation des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Il est temps, en effet, de mettre fin à une sorte d’entre soi diplomatique ou associatif qui conduit finalement à un système de représentativité relativement fermé, en contradiction avec l’esprit d’ouverture de nos concitoyens installés à l’étranger.
C’est pourquoi je partage, avec certains de mes collègues, madame la ministre, le triple constat qui a guidé votre démarche.
Le premier constat, c’est celui de l’étroitesse du collège électoral des sénateurs, qui n’est pas très conforme au principe de représentativité posé par les fondements de notre démocratie.
Sans remettre en cause, bien entendu, la légitimité de nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France présents aujourd’hui – je les salue –, il faut bien reconnaître que l’actuel ratio électeurs/élus peut conduire à des situations de « copinage », pour ne pas dire de clientélisme plus ou moins conscient.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Absolument !

M. Yvon Collin : Le projet de loi répond à ce premier souci, et c’est une excellente chose.
Deuxième constat, la réforme vise également à combler un déficit de représentativité au niveau local. Aussi, la création de conseils consulaires prévue à l’article 2 du projet de loi constitue une innovation pertinente. Nos concitoyens dont la qualité d’expatrié induit souvent un certain isolement, ont un fort besoin de proximité avec les pouvoirs publics dont il fallait tirer les conséquences en instituant un maillage délibératif relativement serré. C’est aussi une excellente chose.
Enfin, le troisième constat est celui d’une abstention électorale forte, un fléau que nous connaissons malheureusement aussi sur le territoire national, mais qui est encore plus prégnant s’agissant de l’élection des conseillers à l’AFE. C’est une abstention devenue structurelle, comme l’ont amplement démontré les élections successives.
La décentralisation de la représentation des Français de l’étranger, avec la création des conseils consulaires, et l’élection des conseillers à l’AFE par les conseillers consulaires, instaurent à la fois une proximité et une cohérence qui pourraient susciter davantage d’engouement électoral… En tout cas, madame la ministre, je l’espère avec vous !
La clarté du mode d’élection peut également être le vecteur d’une meilleure mobilisation électorale. La question du mode de scrutin a d’ailleurs suscité de longs débats en première lecture.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, mes chers collègues, le RDSE approuvera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux questions posées par les différents intervenants.
Je me félicite bien sûr comme vous du dialogue fructueux qui s’est instauré entre les deux chambres et qui a abouti, comme l’a rappelé Mme Catherine Tasca, à un texte clair et cohérent.
M. le rapporteur a rappelé les nombreux progrès législatifs accomplis, mais il ne faut pas oublier non plus les avancées démocratiques, qui ont été relevées par plusieurs parlementaires de gauche.
Madame Kammermann, ceux qui porteront la bonne parole et les couleurs de la France à l’étranger seront beaucoup plus nombreux, puisque, au lieu d’être 155, ils seront à l’avenir 444. Cette réforme est fondée sur la reconnaissance du rôle essentiel des élus de terrain, les nouveaux conseillers consulaires, qui pourront apporter leur expertise au niveau local, là où la majorité des décisions sont prises, et, pour ceux d’entre eux qui viendront siéger à Paris deux fois par an, à l’échelon national, auprès du Gouvernement et des parlementaires.
C’est précisément parce que je suis une ancienne élue à l’Assemblée des Français de l’étranger que j’ai ressenti l’urgence de cette réforme, et ce pour deux raisons : non seulement pour donner à l’AFE une reconnaissance qu’elle n’a jamais eue jusqu’à présent, mais aussi pour faire face à l’abstention galopante.
J’ai relevé dans certaines interventions un conservatisme que je déplore. D’aucuns ont exprimé une volonté de réforme, mais sans vouloir l’assortir des changements nécessaires : ils ont par exemple proposé de conserver la formule d’un passé ayant effectivement bien servi, mais qui devient aujourd’hui impossible.
Aujourd’hui, les Français demandent plus de transparence, plus de clarté. Ils veulent connaître le rôle exact de ceux auxquels ils font confiance et auxquels ils accordent leurs suffrages.
Certains ont créé la confusion, et je le déplore aussi, en prétendant qu’il y aurait de fait plusieurs sortes d’élus, ce qui créerait un millefeuille de représentations politiques. Cela n’a jamais été le cas : depuis le début, ce projet de loi prévoit l’élection de conseillers consulaires, de conseillers de proximité pour faire vivre la démocratie de proximité.
J’étais très attachée à ce que certains d’entre eux puissent venir à Paris, car j’ai pu noter que l’AFE avait aussi cette expertise à apporter. C’est ce que nous avons proposé dans le présent texte.
L’AFE aura des pouvoirs renforcés, avec une mission clarifiée et un rôle de conseil affirmé. Elle sera libre d’organiser son travail et élira désormais son président, ce qui constitue une avancée démocratique que certains d’entre vous ont saluée ; elle pourra formuler ses observations sur le budget et réaliser des études - cela n’a pas été noté, mais cela représentera une part importante de son travail. Des moyens seront dégagés en vue d’une efficacité et d’une expertise plus grandes encore.
Cette nouvelle AFE sera, je le pense, force de propositions et de conseils au Gouvernement, ce qu’elle n’a malheureusement pas été jusqu’à présent. En outre, pour la première fois, un vrai débat démocratique s’engagera avec le Gouvernement lors de la remise du rapport.
Madame Garriaud-Maylam, vous reprochez au Gouvernement son manque de considération à l’égard de ceux de nos compatriotes qui vivent à l’étranger, en prenant pour prétexte une présentation confuse de la réforme de la représentation des Français établis hors de France.
La confusion ne vient pas du Gouvernement. Le texte qui est proposé depuis le début est très clair et cohérent sur ce point. Il est vrai que l’ancienne majorité se satisfaisait d’un système qui garantissait l’élection d’un certain nombre de sénateurs par un collège électoral constitué de 155 grands électeurs. Sans doute l’opposition est-elle aujourd’hui nostalgique de l’époque où elle s’assurait la maîtrise des communautés françaises résidentes à l’étranger ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christophe-André Frassa : C’est faux !

Mme Hélène Conway-Mouret : Vous fustigez la réforme que je porte au nom de la démocratie de proximité. Quel reproche !
Aujourd’hui, le gouvernement auquel j’appartiens agit, propose et construit une réelle démocratie de proximité. Je fais le pari que l’élection au niveau local de conseillers élus au suffrage universel direct chargés de représenter nos compatriotes auprès des ambassades et des consulats permettra à nos concitoyens de se saisir à nouveau de l’expression de la citoyenneté par leur vote.

M. Louis Duvernois : Nous verrons !

Mme Hélène Conway-Mouret : Mesdames, messieurs les sénateurs, la démocratie de proximité n’est pas qu’une formule : elle sera la réalité de demain !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements ou articles additionnels remettant en cause les dispositions adoptées conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
TITRE IER
LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE