Refondation de l’école de la République : Article 1er

Refondation de l’école de la République : Article 1er

debate, 25/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
ANNEXE
La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République
La loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école, qui a été érigée en priorité par la Nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.
Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l’ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif.
LA REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE : OBJECTIFS ET MOYENS
L’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République.
Améliorer les résultats et renforcer l’équité de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays
Le système éducatif français ne manque pas d’atouts et a montré, dans le passé, sa grande capacité de mobilisation et d’évolution mais, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus. Le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale.
Depuis une dizaine d’années, le pourcentage d’élèves en difficulté face à l’écrit a augmenté de manière significative et près d’un élève sur cinq est aujourd’hui concerné en début de sixième. Si le niveau des élèves moyens a peu évolué, les évaluations témoignent d’une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles.
Près de 20 % des élèves de quinze ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite. Entre 2000 et 2009, cette proportion a augmenté d’environ 30 %, passant de 15 % à 20 %. En mathématiques et en sciences, si les résultats des élèves français en fin de scolarité obligatoire sont proches de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2000 et 2009, la France s’est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé en mathématiques.
Aujourd’hui, 72 % des élèves d’une génération obtiennent le baccalauréat et 36 % le baccalauréat général. Les objectifs reformulés en 2005 étaient d’assurer que 80 % d’une classe d’âge accèdent au niveau du baccalauréat et de conduire 50 % de l’ensemble d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. En 2011, 12 % des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. Or, ce sont ces jeunes que le chômage touche en priorité, avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur pour les non-diplômés.
Si les problèmes les plus évidents se manifestent dans le second degré avec des élèves sortant précocement du système scolaire ou avec des élèves qui subissent leurs orientations, les difficultés scolaires se forment dès le premier degré.
À l’issue de leur scolarité à l’école primaire, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d’entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères. De plus, les écarts se creusent entre les groupes d’élèves ayant les meilleurs résultats et les groupes de ceux qui obtiennent les résultats les plus faibles, qui sont de plus en plus nombreux.
De fait, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population. La France se classe dans les derniers rangs des pays de l’OCDE (vingt-septième sur trente-quatre pays) du point de vue de l’équité scolaire, ce qui signifie que l’incidence de l’appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d’autres pays de l’OCDE. Les données statistiques nationales montrent l’importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales : le pourcentage des élèves n’ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d’autres. De même, le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole, l’écart étant encore plus fort avec les académies d’outre-mer. Enfin, la maîtrise des compétences de base en troisième s’est dégradée significativement entre 2007 et 2011 pour les élèves de l’éducation prioritaire.
Ces inégalités mettent à mal la promesse républicaine, qui est de permettre la réussite de tous. La refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et discriminations.
Les objectifs fixés par la Nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun
La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs sont d’abord de nature pédagogique :
– faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1 (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire (suivi de l’indicateur relatif à la proportion d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun) ;
– réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l’écart des pourcentages d’élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du palier 2 du socle commun entre les établissements de l’éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;
– diviser par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;
– réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.
Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale.
L’ensemble de la communauté éducative (enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, conseillers d’orientation-psychologues, psychologues de l’éducation nationale, élèves, parents, responsables d’associations, représentants des collectivités territoriales...) et l’ensemble des composantes du système éducatif (enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, administrations centrales et académiques...) doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs. Ils accompagnent les mesures de refondation de l’école.
La refondation a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie et au plaisir d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit, à l’éducation au sensible ; un lieu où il soit possible d’apprendre et d’enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de sociabilisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.
La refondation de l’école de la République nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble qui porte sur les différentes composantes du système éducatif. Les différentes orientations concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école :
– réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d’une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation) ;
– donner la priorité à l’école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ;
– développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique. La maîtrise des technologies de l’information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;
– faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire, l’aide aux enfants en difficulté et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales. L’égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;
– engager fortement l’éducation nationale dans l’accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ;
– rénover le système d’orientation et d’insertion professionnelle et développer son évaluation ;
– permettre et améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ;
– améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d’insécurité ;
– modifier en profondeur l’organisation et le contenu des enseignements et leur évaluation (mise en place d’un Conseil national d’évaluation, d’un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements) ainsi que les pratiques pédagogiques, dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves.
Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature
Après des années de réduction des emplois, la refondation de l’école consiste d’abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service. Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l’enseignement sur la durée de la législature.
Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère de l’éducation nationale, 5 000 au ministère de l’enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l’agriculture.
Pour le ministère de l’éducation nationale, un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l’école, au travers de la formation initiale des enseignants. 26 000 postes seront donc consacrés au rétablissement d’une véritable formation initiale pour nos enseignants. Cela correspond, dans un premier temps, au remplacement de tous les départs en retraite d’enseignants prévus chaque année, ainsi qu’aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d’enseignant, dans un second temps.
À ces emplois s’ajoute la création de 1 000 postes d’enseignants chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités. Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré.
Par ailleurs, 21 000 postes d’enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat, en plus des postes nécessaires à la réforme de la formation initiale. Ces nouveaux moyens constituent un élément essentiel de la priorité donnée au premier degré puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destinés aux écoles.
Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat.
Par ailleurs, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du « plus de maîtres que de classes », de renforcer l’encadrement, d’accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l’action des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats scolaires.
Enfin, les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré, qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois décidées ces cinq dernières années.
Au total, 14 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le premier degré.
Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges comptant une forte proportion d’élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l’hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves. L’objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré. Cela nécessite la création de 4 000 postes.
Comme dans le premier degré, des moyens sont également prévus pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées : 3 000 postes sont ainsi mobilisés d’ici à 2017. Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d’emplois entre 2007 et 2012.
Au total, 7 000 postes d’enseignants titulaires seront donc créés dans le second degré.
À ces 21 000 postes d’enseignants titulaires s’ajoutent les moyens d’enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale. En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d’enseignement, ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves.
D’ici la fin du quinquennat, ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront été réalisés par la voie des concours externes d’enseignants publics et privés. À partir de la rentrée 2014, tous les étudiants recrutés par cette voie bénéficieront d’une formation initiale au métier d’enseignant. Ce chiffre constitue une prévision fondée sur l’estimation des départs en retraite sur la période. Le chiffre exact des ouvertures de postes prévues chaque année sera fixé en tenant compte de l’actualisation des départs en retraite constatés.
Des moyens sont par ailleurs prévus pour répondre aux besoins du système éducatif : la scolarisation des élèves en situation de handicap, de même que les moyens humains dédiés à la prévention et à la sécurité, l’accompagnement des élèves, le suivi médical et social et l’amélioration du pilotage des établissements et des services académiques seront fortement soutenus, avec la création de 6 000 emplois supplémentaires.
Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires.
Réforme de la formation initiale
27000
Enseignants stagiaires
Enseignants titulaires formateurs
26000
1000
Enseignants titulaires
21000
dont premier degré (public et privé)
Scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Renforcement de l’encadrement pédagogique dans les zones difficiles
Amélioration de l’équité territoriale interacadémique
14000
3000
7000
4000
dont second degré (public et privé)
Collèges en difficulté et lycées professionnels : lutte contre le décrochage
Amélioration de l’équité territoriale interacadémique
7000
4000
3000
Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels
administratifs, médico-sociaux, vie scolaire
6000
Total
54000
Dans l’enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d’enseignants pour renforcer les établissements d’enseignement agricole. De façon complémentaire, seront créés des postes d’agents administratifs, de techniciens, de personnels de santé et des emplois d’auxiliaires de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap.
LA REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE : ORIENTATIONS
I. – Une refondation pédagogique
Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l’éducation
Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif. La qualité d’un système éducatif tient d’abord à la qualité de ses enseignants. Les élèves ont non seulement besoin de professeurs, mais surtout de professeurs bien formés. La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer notre système éducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du XXIe siècle. De nombreuses études attestent l’effet déterminant des pratiques pédagogiques des enseignants dans la réussite des élèves. Enseigner est un métier exigeant qui s’apprend.
L’adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n’aurait que peu d’effet sur les résultats de notre système éducatif. Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d’action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l’enseignement de l’expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultra-marins, problématiques liées à l’orientation, à l’insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l’environnement et au développement durable ; économie solidaire...).
La réforme de la formation initiale des enseignants est fondée sur une entrée progressive dans le métier.
Le Parlement a adopté le dispositif des emplois d’avenir professeur. Ce dispositif permettra à des étudiants modestes d’envisager les études longues nécessaires à l’exercice du métier d’enseignant ; il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dans les disciplines qui en ont le plus besoin. Pour les trois prochaines années, il est prévu une montée en charge du dispositif des emplois d’avenir professeur : 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.
Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d’origine sociale du corps enseignant, il est également impératif d’étudier les modalités de mise en œuvre d’un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence.
La formation est un continuum qui se déroulera en plusieurs temps : la formation initiale, avec une préprofessionnalisation, qui débute en licence et qui se conclut avec l’acquisition d’un master professionnel ; la formation continue enfin, qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l’éducation et la société.
Pour organiser cette formation professionnalisante au métier d’enseignant, la loi prévoit la création des ESPE, qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants, de l’école maternelle à l’université.
Les ESPE seront des écoles internes aux universités. Elles seront des écoles ouvertes sur les autres composantes de l’université et développeront une démarche partenariale interuniversitaire. De même, elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire.
Le développement d’une culture commune à tous les enseignants et à l’ensemble de la communauté éducative doit permettre d’encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires. La recherche sera au cœur des enseignements qui seront dispensés au sein des ESPE.
Afin d’assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue, les écoles assureront des enseignements transversaux, formeront les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques, et, par la mise en pratique, sensibiliseront au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d’autres acteurs que ceux de l’éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens.
Le cadre national des formations dispensées et la maquette des concours de recrutement, élaborés conjointement par les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, seront fondés sur une plus grande prise en compte des qualités professionnelles des candidats et sur le développement des savoir-faire professionnels.
Les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale.
Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation
– Créer un Conseil supérieur des programmes
Un Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre de l’éducation nationale. Cette instance consultative offre les garanties scientifiques, pédagogiques et de transparence nécessaires à l’élaboration des programmes d’enseignement.
Ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées. Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d’enseignement.
Afin d’avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun, le conseil devra organiser ses réflexions, non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle, afin de garantir une cohérence interne forte en termes de connaissances, de compétences et d’apprentissages à chaque cycle.
Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l’enseignement du second degré. Il se prononce notamment sur l’évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur l’évolution des différents baccalauréats, généraux, technologiques et professionnels.
Enfin, pour assurer une cohérence entre les enseignements dispensés et la formation des enseignants, le Conseil supérieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d’enseignants du premier et du second degrés et sur la conception générale de leur formation au sein des ESPE.
– Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l’articuler avec les programmes d’enseignement
La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient. Le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, est cependant trop complexe et sa mise en œuvre n’a pas été satisfaisante. La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes, afin qu’il devienne le principe organisateur de l’enseignement obligatoire dont l’acquisition doit être garantie à tous.
– Faire évoluer les modalités d’évaluation et de notation des élèves
Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles. En tout état de cause, l’évaluation doit permettre de mesurer le degré d’acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l’élève.
Il faut aussi remédier à la difficulté pour les enseignants d’évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux. Ainsi, l’évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe, et une diversification des modalités de l’évaluation.
– Mettre en place de nouveaux contenus d’enseignement pour la scolarité obligatoire
Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l’objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.
. Un enseignement moral et civique
Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l’école. L’ensemble des disciplines d’enseignement et des actions éducatives participe à l’accomplissement de cette mission. Aujourd’hui, l’instruction civique à l’école primaire, l’éducation civique au collège et l’éducation civique, juridique et sociale au lycée, notamment, y concourent. Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble, les principes, les modalités d’évaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en œuvre à la rentrée 2015.
L’enseignement de la morale laïque, tout comme l’instruction et l’éducation civiques, participe de la construction d’un mieux-vivre ensemble au sein de notre société. Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d’acquérir et comprendre l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l’une des valeurs républicaines fondamentales. Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance.
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen doivent figurer à la façade de tout établissement scolaire public ou privé sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 doit être apposée au sein de tous ces établissements.
. Un parcours d’éducation artistique et culturelle
L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années, mais sans cohérence d’ensemble et de façon souvent contradictoire entre les objectifs affichés en matière de réduction des inégalités d’accès à la culture et de pratiques artistiques et les réalisations en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.
Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l’art et à la culture, il est mis en place un parcours d’éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves.
Ce parcours doit permettre d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours doit s’appuyer sur les apports conjugués de l’institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations. Il doit être l’occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques coconstruites innovantes et actives, envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissances.
À cette fin, il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
. Une langue vivante dès le cours préparatoire
Les résultats des élèves français en langues vivantes sont particulièrement alarmants. Les enquêtes internationales montrent qu’ils sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de troisième, mais surtout qu’ils arrivent en dernière position de l’ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences.
La précocité de l’exposition et de l’apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.
Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire. Dans les académies concernées, l’apprentissage complémentaire d’une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.
La fréquentation d’œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires sera encouragée.
Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
. L’éducation à l’environnement
Face aux défis environnementaux du XXIe siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l’environnement sur l’ensemble de leur cursus scolaire. Cette éducation doit, d’une part, viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l’air, les changements climatiques, la gestion des ressources et de l’énergie ou la préservation de la biodiversité. Elle doit aussi, d’autre part, sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer. Cette éducation, de nature pluridisciplinaire, ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes.
. La promotion de la culture scientifique et technologique
La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l’entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d’innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.
Il importe donc de développer à l’école, pendant le temps scolaire et périscolaire, une politique de promotion de la science et de la technologie.
Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif...).
L’un des objectifs est que de plus en plus d’élèves, notamment de filles, au cours et à l’issue de leur parcours, souhaitent s’engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l’évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l’attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d’apprendre et de pratiquer ces disciplines.
– Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation, qui suivent une progression régulière et comportent des critères d’évaluation.
La mise en place des cycles, effective en principe depuis plus de vingt ans, a été peu mise en œuvre et n’a pas conduit à la progressivité nécessaire des apprentissages. La politique des cycles doit être relancée. Tout est fait pour éviter les transitions brutales d’un cycle à l’autre. Le passage de l’école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive. Le nombre et la durée des cycles doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : l’unité retrouvée de l’école maternelle, qui constituera un cycle à elle seule, et une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège, qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de sixième.
Au-delà de la création de ce cycle et afin de contribuer à l’acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, chaque collège et les écoles relevant de son secteur déterminent conjointement des modalités de coopérations et d’échanges qui devront désormais être inscrites dans le projet des écoles concernées et le projet d’établissement du collège. À cet effet, un conseil école-collège est institué. Il sera chargé de proposer les actions de coopérations et d’échanges.
Enfin, il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements car il s’agit d’une pratique coûteuse, plus développée en France que dans les autres pays et dont l’efficacité pédagogique n’est pas probante.
Dans le cadre de l’acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d’année scolaire, le redoublement d’une année scolaire doit être exceptionnel.
Tout au long de leur parcours, de la maternelle à la fin du collège, les élèves doivent recevoir les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité et à la validation du socle, notamment dans le cadre des projets personnalisés de réussite éducative.
Les séjours de découverte sont pour les élèves, le groupe classe et leurs enseignants une expérience éducative et pédagogique unique, qui participe directement à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. C’est pourquoi il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de bénéficier d’un séjour de découverte au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire, dans le cadre de l’apprentissage de la vie commune et dans un objectif pédagogique.
Donner la priorité à l’école primaire
– Redéfinir les missions de l’école maternelle
Les missions de l’école maternelle seront redéfinies en lui donnant une unité par la création d’un cycle unique (petite section, moyenne section et grande section). Cette redéfinition prendra effet à la rentrée 2014. Il ne s’agit pas de refermer l’école maternelle sur elle-même, mais de lui permettre de préparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l’école élémentaire.
Les enseignants de grande section de maternelle et de cours préparatoire d’un même secteur de recrutement continueront à se rencontrer de manière régulière afin d’échanger sur les acquis des élèves à l’issue de l’école maternelle et sur les besoins spécifiques des élèves bénéficiant d’aménagements particuliers de scolarité.
En développant chez chacun la confiance en soi et l’envie d’apprendre, l’école maternelle doit conforter et stimuler le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants et les initier aux différents moyens d’expression. Elle assure une première acquisition des principes de la vie en société et de l’égalité entre les filles et les garçons. La prévention des difficultés scolaires y est assurée par la stimulation et la structuration du langage oral et l’initiation à la culture écrite.
– Augmenter l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle
La scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. C’est en particulier un levier essentiel pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés.
La scolarisation des moins de trois ans est très inégale selon les territoires et elle a fortement diminué ces dernières années. La cible prioritaire des élèves défavorisés n’est pas atteinte.
Pour faire de l’école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire, l’accueil des enfants de moins de trois ans sera privilégié dans les secteurs de l’éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d’outre-mer.
Des moyens en enseignants seront mobilisés en priorité à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivités compétentes permettra d’améliorer l’accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants.
– Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif « plus de maîtres que de classes »
L’affectation dans une école d’un maître supplémentaire sera un dispositif qui participera pleinement de la refondation de l’école. Des moyens en enseignants seront mobilisés à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Il s’agit, par cette dotation, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider dans l’acquisition des apprentissages indispensables à une scolarité réussie, en intervenant principalement et prioritairement dans la classe. La détermination des modalités d’intervention est à définir en équipe, selon des contextes que les maîtres connaissent précisément, en fonction des besoins des élèves.
Afin de prévenir et de réduire sensiblement les difficultés scolaires, et sans exclure l’utilisation de ce dispositif dans les autres niveaux d’enseignement, il convient de concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté. Dans ces écoles, un renforcement significatif et ciblé de l’encadrement dans les premières classes de l’école primaire devrait permettre de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques renouvelées et d’accroître la performance d’acquisition de la lecture et de l’écriture. Les élèves recevront ainsi les aides nécessaires pour leur permettre de réussir leur scolarité.
Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne. Lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d’information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées. Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé.
Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s’intégreront dans une logique de complémentarité avec l’ensemble des dispositifs d’aide.
L’objectif est de pouvoir parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l’issue de l’école primaire ainsi qu’à une diminution sensible des redoublements.
– Réformer les rythmes scolaires
Les différents rapports d’expertise ont montré l’inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le premier degré. L’introduction, en 2008, de la semaine de quatre jours, avec vingt-quatre heures de classe par semaine, et de deux heures d’aide personnalisée a conduit à une situation exceptionnelle, à rebours des tendances internationales : alors qu’un nombre croissant de pays tendent à étaler leur calendrier scolaire sur un plus grand nombre de jours, la France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours annuels d’école primaire.
En revanche, le volume horaire annuel est l’un des plus importants, à l’école primaire comme dans l’enseignement secondaire. De ce fait, les écoliers, collégiens et lycéens français ont une journée plus dense et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde.
Les conséquences d’une telle organisation sont nettement défavorables, notamment pour les enfants rencontrant des difficultés. Pour la réussite de tous dans le premier degré, il est nécessaire de revoir l’organisation du temps à l’école primaire.
La réforme des rythmes sera engagée dès la rentrée scolaire de 2013 et achevée à la rentrée 2014 dans le premier degré. Elle consistera à revenir à neuf demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et pour mieux organiser les apprentissages. La matinée d’enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques. Elle permettra d’alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d’améliorer l’efficacité des apprentissages.
Enfin, cet aménagement permettra à l’école d’assurer l’aide au travail personnel, pour tous les enfants, dans le temps scolaire et d’offrir à de petits groupes d’élèves, après le temps de classe, des activités pédagogiques complémentaires.
Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l’interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré.
La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires et, par conséquent, à coordonner les actions de l’État, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif.
La durée de l’année scolaire reste fixée à trente-six semaines à la rentrée 2013. Elle devra évoluer au cours des prochaines années, afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d’apprentissage des enfants.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, l’État institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires. Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 € par élève. Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale, ainsi qu’aux communes d’outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin. Cette majoration s’élève à 40 € par élève pour l’année scolaire 2013-2014 et à 45 € par élève pour l’année scolaire 2014-2015.
Repenser le collège unique
Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l’enseignement secondaire. Mais, si le taux d’accès d’une classe d’âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu’une part trop importante d’élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l’origine sociale.
Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d’un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l’échec scolaire. Ces dispositifs, initialement présentés comme « provisoires » et « exceptionnels », ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l’acquisition d’une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité.
Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est organisé autour d’un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves. Celles-ci doivent favoriser l’épanouissement personnel et la construction de l’autonomie intellectuelle des élèves. Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire. Ces pratiques différenciées s’enrichissent de toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d’uniformisation de l’enseignement et des parcours de réussite.
Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d’éviction précoce qui détournerait les élèves de l’objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière. La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs « d’apprentissage junior » et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Cherpion », qui a introduit le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de quinze ans. Le fonctionnement du collège doit permettre d’organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés. Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, après la classe de troisième, des modules d’enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés.
Les collèges doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l’établissement.
La différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d’enseignement. Outre la continuité pédagogique avec l’école primaire, qui sera facilitée par la mise en place d’un nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième, une attention particulière est attendue en matière d’information et d’orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l’articulation entre la troisième et la seconde.
La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de « découverte professionnelle » réservée aux seuls élèves s’orientant vers l’enseignement professionnel. Déterminant dans la construction de l’orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s’exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s’adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.
Mieux réussir au lycée
Les lycées doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous. Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d’élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. Ces expérimentations devront être évaluées.
– La valorisation de l’enseignement professionnel
L’enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l’insertion professionnelle des jeunes. Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d’orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés.
La réforme de la voie professionnelle, qui a mis en place la préparation du baccalauréat professionnel en trois ans, a conduit à une augmentation significative du taux d’accès en terminale professionnelle des élèves issus de troisième (65 % contre 40 % dans l’ancien cursus en quatre ans) mais également à une légère baisse du taux de réussite au baccalauréat. Par ailleurs, le pourcentage des jeunes décrocheurs au cours des deux premières années (25 %) et le nombre de jeunes sortant sans diplôme demeurent trop élevés. De plus, si le taux de poursuite d’études des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur a fortement augmenté, leur taux de réussite y est nettement inférieur à celui des autres bacheliers.
Tous les élèves qui s’engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V, un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP), quand il n’existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée, avant leur sortie. Pour les élèves les plus fragiles, des parcours adaptés devront être davantage proposés.
L’accès aux cycles supérieurs courts, sections de technicien supérieur (STS) et instituts universitaires de technologie (IUT), devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d’une mention, qui seront accompagnés dans cette scolarité.
Afin de mieux adapter l’offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, l’État et les régions doivent nouer un partenariat renforcé.
Au-delà de la nécessaire modernisation de la carte de formation, il conviendra de faire émerger des campus des métiers, pôles d’excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique. Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale.
– Le lycée d’enseignement général et technologique
Le lycée d’enseignement général et technologique, de même que le lycée professionnel, sont les premiers segments de l’espace « Bac-3, Bac+3 » qui permettent d’articuler la transition entre l’enseignement secondaire et des études supérieures réussies. Il faut qu’ils intègrent les élèves issus du collège et qu’ils préparent les bacheliers à l’enseignement supérieur.
Le lycée doit assurer une continuité entre le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les licences universitaires, STS, IUT ou classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Le lycée connaît trop d’échecs : le taux de réussite au baccalauréat est en stagnation et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur (44 %) reste insuffisant au regard des pays comparables. L’objectif de 50 % visé par la loi d’orientation de 2005 n’est pas atteint.
Le lycée français est, en outre, un des plus coûteux et des plus denses au monde. Les séries de la voie générale sont déséquilibrées au profit de la filière scientifique. Enfin, l’accompagnement personnalisé ne donne pas tous les résultats escomptés.
La réforme du lycée d’enseignement général et technologique, entrée en application en 2010, a atteint la classe de terminale en 2012. Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan assuré. Néanmoins, plusieurs points de vigilance apparaissent qui doivent guider les mesures à prendre à partir de la rentrée 2014.
L’objectif de faire de la classe de seconde une véritable classe de détermination n’est pas atteint. L’information des familles et des élèves dans les collèges n’est pas suffisante et l’orientation dans une série de première est fortement déterminée par le choix du lycée, notamment par son offre. La hiérarchie scolaire et sociale des séries générales et technologiques reste dominante : la plupart des élèves de collège qui peuvent choisir vont en seconde générale et technologique et, pour la moitié d’entre eux, dans la série scientifique.
À partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé...), sur l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées.
Développer une grande ambition pour le numérique à l’école
Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique. La société de l’information ouvre des perspectives nouvelles en matière d’accès à la connaissance et à la formation. Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au XIXème siècle, la révolution industrielle. Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux. L’école est au cœur de ces bouleversements.
Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d’amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d’adapter le travail au rythme et aux besoins de l’enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l’école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative. Elles offrent également des possibilités nouvelles d’apprentissage, par exemple pour l’enseignement des langues étrangères ou pour les élèves en situation de handicap.
– Créer un service public du numérique éducatif
L’école doit s’adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l’éducation et afin de contribuer à l’exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance.
Ce service permet d’enrichir l’offre des enseignements qui sont dispensés dans l’établissement et de faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie différenciée. L’offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d’enseignement et doit être mise en service dans le respect strict des programmes scolaires, de la cohérence pédagogique des enseignements et des obligations d’accueil de tous les élèves. Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.
Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leurs familles, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue. Ce service contribue enfin à l’instruction des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux qui ne peuvent être scolarisés en établissement.
Les ressources numériques sont un formidable moyen d’enrichir le contenu des enseignements. Dans les limites fixées par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, il est nécessaire d’élargir le champ de l’exception pédagogique afin de développer l’usage de ressources numériques dans l’éducation.
– Développer des contenus numériques pédagogiques
Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l’éducation nationale comme le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts.
Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plateforme d’échange et de mutualisation.
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises gratuitement à disposition des enseignants à des fins pédagogiques. Les enseignants pourront avoir accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public.
Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, notamment par des incitations à l’investissement, pour développer des solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux. Cet effort visera notamment à développer une filière d’édition numérique pédagogique française.
– Former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique
Les ESPE intégreront dans la formation initiale et continue des personnels les enjeux et les usages pédagogiques du numérique.
Ces éléments devront également permettre à l’enseignant d’avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu’il met en œuvre dans sa classe avec le numérique.
La prise en compte du numérique sera également inscrite dans les plans académiques et nationaux de formation des enseignants et des corps d’inspection et d’encadrement.
– Apprendre à l’ère du numérique
Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu’ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l’environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement. Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.
Cela passe notamment par l’inscription dans la loi du principe d’une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d’être bien formés et pleinement citoyens à l’ère de la société du numérique. La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d’information et de communication et de l’usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s’approprier et de partager les savoirs.
La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques comporte en outre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, qu’il s’agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable.
Au collège, l’éducation aux médias, notamment numériques, initie les élèves à l’usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
Une option « informatique et sciences du numérique » sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
– Coordonner les actions de l’État et des collectivités territoriales en faveur du développement du numérique à l’école
Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d’équiper les établissements. La répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en la matière, notamment sur la question de la maintenance des équipements, est clarifiée par la loi.
Par ailleurs, les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires du premier et du second degrés, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural.
L’État, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires.
Ils réfléchissent ensemble aux solutions d’infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages. Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l’égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l’État et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.
Par ailleurs, une démarche d’information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière.
Enfin, pour faciliter l’action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d’une offre attractive d’équipements matériel et logiciel performants pour les établissements scolaires, et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l’achat de prestations de maintenance seront mises en place.
Favoriser des parcours choisis et construits
La réussite du parcours scolaire et de l’insertion dans la vie professionnelle dépend notamment d’une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière.
La question de l’orientation ne concerne pas uniquement en fin de collège les élèves considérés comme n’ayant pas le niveau nécessaire à la poursuite des études générales : ce type d’orientation est dans la plupart des cas subi. Cet état de fait contribue à dévaloriser les filières professionnelles et technologiques, en les faisant paraître comme des voies destinées aux élèves les plus faibles.
Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire. Il s’agit de faire de l’orientation – que ce soit vers l’apprentissage ou vers une filière professionnelle, technologique ou générale – un choix réfléchi et positif et non une étape où l’élève est passif, déterminée uniquement par ses résultats au collège et les stéréotypes de genre. L’information délivrée en matière d’orientation s’attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.
Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il lui permet de se familiariser progressivement avec le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle. Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d’orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Ce parcours ne se limite plus à une option de « découverte professionnelle » proposée uniquement aux élèves destinés à l’enseignement professionnel, mais il s’adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au-delà, ce parcours se prolonge au lycée.
En associant les parents, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d’établissement, avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d’orientation-psychologues.
L’école doit également s’ouvrir à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information : témoignages de professionnels aux parcours éclairants, initiatives organisées avec les régions, avec des associations et des représentants d’entreprises, visites, stages et découverte des métiers et de l’entreprise, et projets pour développer l’esprit d’initiative et la compétence à entreprendre.
Afin d’en améliorer l’efficacité, le service public de l’orientation mis en place par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie sera renforcé par une collaboration accrue entre l’État et les régions. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d’accéder à un service gratuit et d’améliorer la qualité d’information sur les formations, les métiers et l’insertion professionnelle et de développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d’insertion professionnelle.
Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
Piloter le système scolaire
– Responsabiliser et accompagner
À chaque étape de la scolarité, l’action publique, qu’elle soit ministérielle ou académique, doit être au service de la pédagogie. Elle doit être définie en fonction de ses effets attendus dans la classe et apporter l’aide nécessaire aux personnels dans l’accomplissement de leurs missions. Malgré les évolutions récentes, le système éducatif reste sous-encadré et le pilotage pédagogique aux différents niveaux du système demeure insuffisant.
La politique de réussite éducative pour tous les élèves doit s’accompagner de marges de manœuvre en matière de pédagogie afin de donner aux équipes locales la possibilité de choisir et de diversifier les démarches. Pour une utilisation raisonnée de cette autonomie, il faut que, sous l’autorité des personnels de direction, la concertation et la collégialité soient au cœur de la vie des établissements.
– Innover
L’innovation pédagogique renforce l’efficacité des apprentissages. Le ministère de l’éducation nationale prendra des initiatives, s’appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l’origine de la mise en place d’actions innovantes, afin de repérer et de diffuser les innovations les plus pertinentes.
Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l’article 10 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l’école. En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l’efficacité.
Un Institut des hautes études de l’éducation nationale sera créé. Il sera un lieu de réflexion sur les problématiques de l’école et il contribuera à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles dans le domaine de l’éducation. Les formations proposées reposeront sur un partage d’expériences entre les hauts responsables issus du service public de l’éducation, notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l’entreprise ;
– Évaluer
Le pilotage des politiques éducatives nécessite d’avoir une vision globale du fonctionnement et de l’efficacité du système éducatif. L’évaluation doit être scientifique, indépendante et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre de réformes.
Un Conseil national d’évaluation du système scolaire est créé. Cette instance indépendante doit contribuer à rendre transparent l’ensemble du processus d’évaluation. Ses champs d’investigation couvrent toutes les composantes de l’enseignement scolaire, l’organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes, notamment internationales. Ce conseil peut être saisi par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ou par le ministre chargé de l’éducation nationale ou d’autres ministères disposant de compétences en matière d’éducation ou conduisant des politiques éducatives. Il peut également s’autosaisir.
II. – Une refondation pour la réussite éducative de tous
Promouvoir une plus grande ouverture sur l’Europe et le monde
L’école doit favoriser l’intégration des futurs citoyens français dans l’espace politique de l’Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l’espace économique européen. C’est pourquoi la France promouvra les initiatives visant à développer un esprit européen et un sentiment d’appartenance partagé à la communauté politique que constitue l’Union européenne.
Le ministère de l’éducation nationale participera ainsi à l’atteinte des objectifs de la stratégie « Éducation et formation 2020 ».
L’apprentissage des langues vivantes constitue un moyen privilégié de cette ouverture.
La création de partenariats avec des acteurs scolaires dans des pays tiers est activement encouragée aux différents niveaux du système éducatif : classe, établissement et académie. Ces partenariats, qui peuvent prendre plusieurs formes, programmes européens, accords bilatéraux, appariements, jumelages..., doivent permettre la mise en œuvre de projets pédagogiques partagés qui donnent l’occasion aux élèves de développer des liens concrets avec des partenaires étrangers.
La mobilité, qui contribue plus fortement encore au développement de compétences linguistiques, personnelles et interculturelles sera également développée pour les élèves, individuellement et collectivement, comme pour les enseignants. La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers. Il est souhaitable que l’école permette que chaque élève ait l’occasion de partir en voyage scolaire à l’étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire.
Le ministère de l’éducation nationale développera une coopération éducative destinée à promouvoir à l’étranger son système de formation et les valeurs républicaines qui lui sont attachées, à encourager l’apprentissage de la langue française, à partager son expertise, à développer des réflexions conjointes sur des problématiques communes et à ouvrir le système éducatif national sur le monde, notamment à travers le réseau de l’enseignement français à l’étranger.
Le ministère chargé de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union européenne, en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.
Cette coopération sera intensifiée avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France.
Refonder l’éducation prioritaire pour une école plus juste
L’éducation prioritaire concerne 17,9 % des écoliers et 19,8 % des collégiens. La situation actuelle n’est pas satisfaisante lors de l’entrée en sixième : le pourcentage d’élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l’éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007.
La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République.
L’organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel, notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n’a pas su éviter le piège de la stigmatisation. L’allocation des moyens devra donc être revue au profit d’une autre approche tout en poursuivant un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l’éducation prioritaire : il s’agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d’objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ainsi que selon le projet d’école ou le contrat d’objectifs...
Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d’améliorer les conditions de travail des enseignants.
S’agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles. Le retour à une sectorisation ou à d’autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devra être examiné, expérimenté et mis en œuvre.
L’internat scolaire est un mode d’accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l’apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent.
Les internats d’excellence constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large. Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l’excellence scolaire et éducative aux élèves accueillis.
Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce progrès a été facilité par l’effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicapés dans leur parcours scolaire.
Cet accompagnement humain répond principalement à deux besoins. Il est d’abord une réponse à la situation de jeunes handicapés qui, sans la présence continue d’un adulte, ne pourraient pas accéder à l’école : lourds handicaps moteurs et enfants très fragiles ou porteurs de maladies graves. Il consiste ensuite à apporter à l’élève une assistance plus pédagogique et lui faciliter l’accès à l’apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l’élève sur sa tâche, aide ponctuelle et prise de notes ou réalisation d’un exercice sous la dictée de l’élève. Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d’intégration pour les élèves en situation de handicap.
Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait d’être dans la classe n’exclut pas de bénéficier d’enseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique. Cette scolarisation au sein de l’école ou de l’établissement permet aussi aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence.
Face à l’augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.
Il convient, en outre, d’améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux.
Des moyens d’accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux.
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou en communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique.
Enfin, le ministère de l’éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.
Promouvoir la santé
L’école a pour responsabilité l’éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue au suivi de la santé des élèves. La politique de santé à l’école se définit selon trois axes : l’éducation, la prévention et la protection.
Elle s’appuie pour cela sur des équipes pluri-professionnelles comportant les médecins, les personnels infirmiers et les psychologues de l’éducation nationale, mais également sur l’ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l’accès aux soins et à la prévention pour les élèves. L’action des personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale constitue un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé et de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire. Cette action s’exerce en collaboration avec l’ensemble des personnels de la communauté éducative et les partenaires de l’école.
La promotion de la santé favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves. Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention.
Il convient notamment de sensibiliser les élèves, en fonction de leur âge, à la responsabilité face aux risques sanitaires (notamment pour prévenir et réduire les conduites addictives et la souffrance psychique), aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, à l’éducation nutritionnelle (notamment pour lutter contre l’obésité) et à l’éducation à la sexualité.
L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées, qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.
Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degrés à la dangerosité des pratiques dites de « jeux dangereux », les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques.
Il convient également d’encourager l’introduction et la généralisation de l’alimentation biologique et locale dans la restauration collective, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Il convient aussi de sensibiliser les élèves ainsi que leurs parents à l’importance du rythme veille/sommeil.
Développer la place du sport à l’école
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l’accès des jeunes aux sports, aux pratiques physiques artistiques et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l’éducation à la santé et à la citoyenneté.
L’éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l’égalité des chances des jeunes.
Des activités sportives sont proposées à tous les élèves volontaires, notamment dans les territoires prioritaires, tout au long de l’année, en complément des heures d’éducation physique et sportive. Ces activités doivent avoir un sens pédagogique autour des valeurs transmises par le sport comme le sens de l’effort et du dépassement de soi, le respect de l’adversaire et des règles du jeu ainsi que l’esprit d’équipe.
Au-delà de l’éducation physique et sportive, dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport, analysé de manière raisonnée et avec un esprit critique, comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières, est favorisé.
Lutter contre le décrochage scolaire
La proportion des 18-24 ans qui n’ont pas terminé avec succès l’enseignement secondaire du second cycle était en moyenne de 13,5 % dans l’Union européenne en 2011. Avec 12 %, la France se situe dans une position intermédiaire au niveau européen mais reste au-dessus du niveau souhaitable et des pays les plus efficaces en la matière.
L’objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans qualification.
Dans le second degré, les projets d’établissement doivent mobiliser les équipes éducatives autour d’objectifs précis de réduction de l’absentéisme, premier signe du décrochage. Dans les collèges et les lycées professionnels à taux de décrochage particulièrement élevé, un référent aura en charge la prévention du décrochage, le suivi des élèves décrocheurs en liaison avec les plates-formes, la relation avec les parents, le suivi de l’aide au retour en formation des jeunes décrocheurs de l’établissement, en vue de l’obtention d’un diplôme national ou d’un titre professionnel de niveau V.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d’une durée complémentaire de formation qualifiante, qu’il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret, et d’une attestation de son parcours et des compétences acquises.
Des partenariats seront noués entre l’État et les régions pour établir des objectifs conjoints de réduction du nombre de jeunes sortant de formation initiale ou présents sur le marché du travail sans qualification et pour définir les modalités d’atteinte de ces objectifs. Ces partenariats seront élaborés avec les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et signés par le président de région, le recteur et le préfet.
Lutter contre l’illettrisme
3,1 millions de personnes sont en situation d’illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l’écriture, le calcul ni les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu’elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désocialisation.
C’est pourtant un phénomène qu’il est possible de prévenir, à condition de donner une cohérence aux actions de tous les acteurs qui agissent dans le domaine. L’éducation nationale, les familles, les associations, les collectivités, chacun a un rôle dans la prévention de l’illettrisme. Il convient désormais de donner une impulsion nationale et d’accompagner la mise en cohérence du travail de tous les acteurs.
L’illettrisme demeure une réalité relativement méconnue, que les pouvoirs publics ont tardé à appréhender. Le Premier ministre a fait de la lutte contre l’illettrisme la grande cause nationale de l’année 2013. Le Gouvernement entend ainsi prendre la mesure d’un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés.
Offrir un cadre protecteur aux élèves, aux enseignants ainsi qu’à tous les acteurs intervenant dans l’école
L’école doit offrir aux élèves un cadre protecteur dont l’un des éléments fondamentaux est la présence d’une équipe éducative pluri-professionnelle travaillant en partenariat.
L’apprentissage de la citoyenneté et de la vie commune et le respect des droits et des devoirs au sein de la communauté éducative sont des objectifs pédagogiques tout aussi importants que la maîtrise des connaissances disciplinaires.
Pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements. L’action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences.
L’école doit assurer, conjointement avec la famille, l’enseignement moral et civique, qui comprend l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union européenne, des institutions, de l’hymne national et de son histoire, et prépare à l’exercice de la citoyenneté.
Pour instituer un lien civique entre tous les membres de la communauté éducative, il convient de prévenir au sein de l’école toutes les formes de discrimination et de favoriser la mixité sociale et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quelles que soient les origines de l’absentéisme, il appartient à l’institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et éducatifs à sa disposition pour favoriser l’assiduité de l’élève.
La sécurité et, de façon plus précise, les conditions d’un climat scolaire serein doivent être instaurées dans les écoles et les établissements scolaires pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous. Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n’est pas suffisamment efficace.
La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l’objet d’un programme d’actions élaboré avec l’ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d’administration dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce programme d’actions sera régulièrement évalué, pour être amendé si nécessaire.
Au niveau des établissements scolaires, l’action sera fondée sur le renforcement des équipes pédagogiques et l’augmentation du nombre d’adultes présents dans les établissements en difficulté. La mise en place d’assistants de prévention et de sécurité à la rentrée 2012 constitue une première étape en la matière. Ces personnels formés participent à l’action éducative, en complémentarité avec les autres personnels et en articulation avec les équipes mobiles de sécurité et les partenaires extérieurs.
La formation initiale et continue des enseignants revêt une importance cruciale pour leur permettre de gérer les situations de tension ou de réagir face aux élèves en difficulté avec l’institution scolaire. Cette politique de formation sera amorcée dans les ESPE à partir de la rentrée 2013.
Redynamiser le dialogue entre l’école et les parents, les collectivités territoriales et le secteur associatif
La promotion de la « co-éducation » est un des principaux leviers de la refondation de l’école. Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l’action éducative dans l’intérêt de la réussite de tous les enfants. Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.
Il s’agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations. Il s’agit aussi d’accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l’institution scolaire, par des dispositifs innovants et adaptés.
Si l’éducation revêt un caractère national, les collectivités territoriales, qui financent 25 % de la dépense intérieure d’éducation, jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système éducatif, notamment sur des questions centrales : les bâtiments, le numérique, les activités durant les temps périscolaires et extrascolaires, l’orientation, l’insertion professionnelle...
Ainsi, les contrats d’objectifs des EPLE doivent devenir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité territoriale de rattachement. La représentation des collectivités territoriales est rééquilibrée au sein des conseils d’administration des EPLE.
Le département, dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par l’article L. 213-1 du code de l’éducation pour établir le schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, veille à recenser les communes de plus de 10 000 habitants qui ne sont pas dotées d’un collège public. Il élabore, en concertation avec les communes concernées qui le demandent, un plan d’action prioritaire pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement public. Ce plan d’action est rendu public et annexé au schéma prévisionnel.
Enfin, au niveau régional et par convention, l’utilisation des locaux et équipements scolaires hors temps de formation doit être favorisée afin de développer des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ou de permettre à des entreprises ou à des organismes de formation d’utiliser ces espaces et, le cas échéant, le matériel.
Le secteur associatif, ainsi que les mouvements d’éducation populaire, sont des partenaires essentiels de l’école. Ils font partie intégrante de la communauté éducative dont les actions sont déterminantes pour l’enrichissement de l’environnement éducatif des élèves. Ces acteurs méritent amplement d’être reconnus dans leur diversité et pour la qualité de leurs interventions. Le partenariat qui les associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences ainsi que de l’objet défendu par les partenaires qui le constituent. Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l’encadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à l’éducation populaire.
Ces orientations de réforme tracent la stratégie de refondation de l’école et prévoient les moyens humains qui lui seront nécessaires. Elles seront mises en œuvre au cours de la législature.
La refondation de l’école de la République suppose le rassemblement autour de ces orientations, qui portent non seulement un projet éducatif, mais également un projet de société.
La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.
L’ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain important, mais cet effort constitue un investissement pour l’avenir de notre pays. Il s’agit d’un des leviers les plus puissants pour améliorer le potentiel de croissance, à moyen et long termes, du pays et pour former les personnels qualifiés dont son économie et les secteurs d’avenir ont besoin.
La refondation de l’école s’appuie sur une conception du citoyen et de la République. L’école de la République est une école de l’exigence et de l’ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. C’est un lieu d’enseignement laïque, d’émancipation et d’intégration de tous les enfants. C’est notre maison commune, vecteur de promotion et de justice sociales, lieu de transmission des valeurs de la République, des valeurs fortes que l’on doit enseigner et pratiquer.
Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l’accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d’unité, de confiance et d’action, dans l’intérêt des élèves et dans celui du pays.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
dizaine
par le mot :
vingtaine
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : La plus récente enquête PISA remonte à 2009 et concerne des enfants entrés en cours préparatoire en 1999 et 2000. Autrement dit, ces évaluations portent sur le parcours d’enfants qui s’est déroulé, non pas au cours de la décennie qui vient de s’écouler, mais au cours de celle qui l’a précédée.
Si ce rapport annexé prétend réaliser un bilan objectif de notre système éducatif, il est préférable de ne pas stigmatiser des périodes politiques, comme on tente de le faire. Cet amendement vise donc à faire remonter ce bilan à vingt ans, et non à dix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Nous maintenons que les rapports de l’OCDE font état d’une dégradation au cours de ces dix dernières années. Par conséquent, la commission maintient une position constante et émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après le mot :
académiques
insérer les mots :
, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Certes de nature rédactionnelle, cet amendement n’en est pas moins important. Les centres de loisirs éducatifs et les structures socio-éducatives, sportives et culturelles accomplissent un travail qu’il convient de saluer particulièrement et, surtout, elles feront partie intégrante du projet d’éducation territoriale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La mention proposée par Mme Laborde est intéressante sur le fond, mais nous ne pouvons pas la prendre en compte dans la mesure où les structures concernées dépendent du ministère en charge de la jeunesse et ne sont pas régies par le code de l’éducation. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Mme Françoise Laborde : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
bonnes conditions ;
insérer le membre de phrase :
un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il est question ici de la liberté pédagogique des enseignants en lien avec le service public du numérique éducatif, qui, bien sûr, contribuera au développement d’expérimentations pédagogiques. Nous avons déjà abordé ce sujet en première lecture, lors de l’examen de l’article 52 bis, mais mes collègues du RDSE ont tenu à ce que je présente à nouveau cet amendement : nous connaissons tous la grande vertu pédagogique de la répétition. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Dans un même souci de pédagogie, je réitérerai à mon tour ma demande de retrait de cet amendement. (Nouveaux sourires.) L’argument de la commission est en effet identique : le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, comme vous le savez, ma chère collègue, ne dépend pas uniquement de la liberté pédagogique des enseignants.

Mme Françoise Laborde : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 est retiré.

M. Jacques Legendre : Quel dommage !

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
permettre et améliorer
par les mots :
rendre effectif
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Dans le cadre des différentes orientations définies pour l’école, l’intégration des élèves en situation de handicap est un objectif majeur qui, je crois, est partagé par tous les membres de cette assemblée. L'accès à une scolarité ordinaire pour ces élèves doit être une priorité forte. L’école doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants.
Aussi cet amendement tend-il à fixer des objectifs plus volontaristes en termes d'accessibilité. On va certainement me répondre, comme en première lecture, que ce n’est pas réaliste. Mais il s’agit simplement pour nous d’afficher une ambition dans un rapport ayant vocation à fixer des orientations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Les termes « permettre et améliorer » supposent que l’accès existe, alors que l’expression « rendre effectif » pourrait laisser penser qu’il n’existe pas. J’ai donc le sentiment que la rédaction figurant dans le texte est plus forte et la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement, qui partage l’analyse de Mme la rapporteur, émet également un avis défavorable.
Le rapport du groupe de travail présidé par Mme Komitès ayant été rendu aujourd’hui, sur un sujet qui a fait l’objet d’un travail empreint d’une grande sagesse au sein de votre assemblée – je pense au rapport tout à fait remarquable de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré –, j’ajoute que notre objectif est bien d’améliorer ce qui existe actuellement.
Cette loi sera la première où l’école sera reconnue comme inclusive, même si le mouvement d’intégration des enfants en situation de handicap était engagé depuis la loi Fillon, laquelle a permis d’accomplir des progrès qui ont été salués tout à l’heure.
Dès lors que nous avons pris l’engagement de traiter cette question complètement, il faut le faire sans démagogie, et la représentation nationale doit nous soutenir lorsque nous demandons des moyens.
Je vous rappelle que vont être créés 10 000 postes supplémentaires pour l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Mais il va aussi falloir engager des procédures de mutualisation, de formation et de « CDIsation » des personnels accompagnants. Sans cela, la précarité restera trop importante et nous ne disposerons pas des garanties dont nous avons besoin.
Mme Pau-Langevin et Mme Carlotti se sont donc vu remettre ce matin le rapport Komitès. Le travail est engagé et, au niveau de l’éducation nationale, dès maintenant, nous travaillons à une véritable formation des personnels concernés par ces 10 000 contrats.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 34 à 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Nous contestons la création de 60 000 postes au sein de l’éducation nationale. Cela nous semble tout à fait irréaliste.
Nous avons déjà eu ce débat, mais je tiens à apporter une précision. Entre 2007 et 2012, 1 milliard d’euros ont été consacrés à la revalorisation des salaires des enseignants : la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’éducation était reversée en salaires, jusqu’à l’équivalent d’un treizième mois pour les jeunes enseignants.
Nous répétons donc que le Gouvernement, avec ces créations de postes, ne se laisse aucune marge de manœuvre pour améliorer la rémunération des enseignants.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 40, première phrase
Supprimer le mot :
isolés
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Vous allez sans doute me trouver obstinée, têtue, voire un peu pénible, monsieur le ministre, mais je reviens en deuxième lecture pour vous présenter cet amendement visant à supprimer le mot « isolés » accolé à l’expression « territoires ruraux ».
Trois raisons justifient mon opiniâtreté.
Tout d’abord, une raison politique : ce qualificatif pour les territoires ruraux me semble particulièrement péjoratif ; je ne pense pas qu’il soit de nature à rassurer et à valoriser les 16 millions d’habitants qui vivent dans nos campagnes.
Ensuite, une raison de cohérence rédactionnelle : à l’article 5 de ce projet de loi, qui traite du même sujet, à savoir la scolarisation des enfants de moins de trois ans, on parle de « zones urbaines, rurales ou de montagne », mais jamais de « territoires ruraux isolés ».
Enfin, et ce n’est pas l’argument le moins important, il n’existe pas de définition juridique de cette notion. En première lecture, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « La formule “territoire rural isolé”, que nous avons modestement reprise, est employée depuis de nombreuses années par la DATAR et par l’INSEE. Elle vise un territoire rural qui rencontre des difficultés particulières, notamment en matière démographique. »
Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais je me suis permis d’aller vérifier auprès de ces deux organismes quelle était la définition précise d’un territoire rural isolé et… je n’ai rien trouvé.
Du côté de l’INSEE, on trouve une définition de l’espace rural comme un espace regroupant l’ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n’appartenant pas à l’espace à dominante urbaine, mais la notion d’isolement est, en l’occurrence, totalement absente.
Du côté de la DATAR, trois types de campagnes sont définis : les campagnes des villes, du littoral et des vallées urbanisées ; les campagnes agricoles et industrielles ; les campagnes vieillies, à très faible densité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire précisément ce que sont les territoires ruraux isolés ? À défaut, je pense que cet amendement devrait être adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Monsieur Legendre, vous nous avez expliqué précédemment que les arguments que vous avanciez pour défendre votre amendement visant à revenir sur les créations de postes vous étaient inspirés par ce qui vous revenait de la part de nombreux enseignants et syndicats d’enseignants. Permettez-moi d’en douter, après les coupes claires opérées ces dernières années à tous les niveaux de l’enseignement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur Legendre, vous voulez déclencher des grèves dans l’éducation nationale ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Françoise Cartron : À l’occasion d’auditions effectuées par notre commission, nous avions même entendu un certain nombre de grands responsables de l’éducation nationale avouer qu’ils n’étaient plus en mesure de continuer à ce rythme de suppressions, car ils étaient « à l’os ». (M. Jacques Legendre en convient.)
J’ai la conviction que ces créations de postes sont les bienvenues, d’autant qu’elles sont ciblées sur les territoires les plus défavorisés.
Monsieur Legendre, vous ne serez donc pas étonné que la commission ait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 36.
Madame Férat, vous demandez à M. le ministre des éclaircissements sur la notion de territoire rural isolé, et il va certainement vous fournir une explication littéraire et géographique. Cela étant, si vous supprimez le qualificatif « isolé », le texte visera alors les territoires ruraux dans leur globalité, ce qui signifie que le développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, dont il est ici question, s’en trouvera nécessairement et singulièrement amoindri dans les territoires que l’on entend cibler alors qu’ils sont déjà les moins bien pourvus. Pour cette raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 11.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C’est sans doute pour des raisons de pure procédure que ces deux amendements sont en discussion commune, car ils me semblent contradictoires sur le fond.
Si nous créons des postes, monsieur Legendre, c’est évidemment pour permettre de soulager les enseignants.
Par ailleurs, depuis le temps que j’ai le bonheur de vous connaître et de vous entendre en commission comme en séance publique, une des préoccupations que vous manifestez avec constance porte sur les territoires ruraux. Or répondre à cette préoccupation, comme nous nous y employons, suppose quelques moyens.
Monsieur Legendre, vous le savez, j’ai beaucoup de respect pour vous, pour les fonctions qui ont été les vôtres et pour la responsabilité que votre groupe vous a confiée.
Lorsque le précédent gouvernement a réalisé cette réforme si réussie de la mastérisation, il a fait en sorte que les professeurs des écoles, qui étaient auparavant recrutés à bac+3 le soient désormais à bac+5. En même temps, ce gouvernement s’est dit qu’il allait supprimer l’année de stage, pendant laquelle on est rémunéré à plein-temps pour enseigner à mi-temps.
Monsieur Legendre, si vous multipliez 200 millions d’euros de mesures catégorielles par cinq, les cinq années d’application, vous arrivez à un total de 1 milliard d’euros pour tout le monde. Mais la suppression de la formation et de l’année de stage vous a fait économiser 800 millions d’euros. La différence est donc de 200 millions d’euros : c’est la somme qui a ainsi été réellement consacrée à la revalorisation des traitements des enseignants par le précédent gouvernement.
Lorsque, nous, nous organisons le concours en fin de master 1, avec une année de stage rémunéré aussitôt après la réussite au concours, cela revient à remettre en place plus tôt un traitement pour les enseignants, lesquels bénéficient ainsi de 800 millions d’euros supplémentaires.
Je continue donc de considérer que la prétendue revalorisation du métier d’enseignant des années passées n’est qu’un « mistigri » ; du reste, personne ne l’a vue concrètement puisque, selon l’OCDE, le pouvoir d’achat des enseignants a baissé depuis dix ans. Il y a bien eu quelques augmentations extrêmement parcellaires accordées par Luc Chatel en fin de parcours, mais elles n’ont absolument pas compensé tout ce qui avait été retiré précédemment.
En revanche, chacun comprendra que le fait d’être embauché un an plus tôt, avec un traitement à plein-temps pour occuper un poste à mi-temps représente une amélioration substantielle du début de carrière. Je fais partie de ceux qui souhaiteraient qu’on puisse faire encore mieux, mais j’estime qu’il s’agit d’un bon début.
Dans ces conditions, je suis évidemment défavorable à l’amendement n° 36, dont je conteste profondément l’argumentation.
Madame Férat, l’expression de « zone rurale isolée » correspond à une définition de l’INSEE qui date de 1996. Elle a alors remplacé celle de « zone rurale profonde », et l’on comprend bien ce qui a pu conduire à une telle substitution… (Sourires.)
L’INSEE distinguait alors deux grands types d’espaces : les espaces à dominante urbaine et les espaces à dominante rurale. Il faut quand même avoir en tête que ces derniers comptaient 22,8 millions d’habitants au début des années 2000. L’espace rural est lui-même différencié pour tenir compte de sa propre complexité et l’expression « zone rurale isolée » correspond aux territoires ruraux ayant une faible activité économique et ne bénéficiant pas de l’influence urbaine de proximité, fût-elle relativement faible.
Dès lors, pour l’INSEE, selon ces critères, le « rural isolé » concerne moins de 11 000 communes et regroupe 36 % des élèves de la ruralité. Cela nous permet donc de cibler plus directement nos efforts sur cette zone, qui a d’ailleurs enregistré une baisse continue du nombre d’élèves, de classes et d’écoles ces dernières années.
En 2010, l’INSEE a modifié sa nomenclature en substituant à « zone rural isolée » la nouvelle appellation de « commune isolée hors influence des pôles », correspondant au même échantillonnage.
Cependant, dans le projet de loi, nous avons souhaité conserver l’expression utilisée jusqu’en 2010, plus établie et correspondant davantage à nos problématiques scolaires. Comme vous le savez, l’isolement est souvent facteur d’absence d’accès à des dispositifs pédagogiques et culturels. Il constitue donc une fragilité sociale, source de difficultés scolaires.
Madame Férat, je tiens à vous dire – mais peut-être devriez-vous en parler avec M. Legendre – qu’il y aura des créations de postes dans le primaire cette année au profit de votre département, qui perd pourtant des élèves. Je ne comprends pas que vous vous en plaigniez !

Mme Françoise Férat : Je ne m’en plains pas !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous l’aurez compris, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 64
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall : Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif innovant que constituent les maisons régionales pour la science et la technologie.
Ces structures contribuent de manière efficace à la formation continue des professeurs en sciences et technologie qui enseignent de la classe maternelle à la classe de troisième. Présentes en Alsace, Auvergne, Lorraine, Midi-Pyrénées en Île-de-France, elles mériteraient d’être développées dans les autres régions, car elles participent à la promotion de la culture scientifique et technique, désormais consacrée par le projet de loi.
J’ajoute que ces maisons régionales ont pour mission de développer des satellites dans chaque département afin de constituer un maillage, y compris en milieu rural, permettant non seulement d’apporter des compléments d’information aux professeurs des écoles dans les domaines scientifiques, notamment s’agissant de l’avenir de la planète et du développement durable, mais aussi de sensibiliser les enfants des écoles primaires, des collèges, voire des lycées, aux filières scientifiques. En effet, pour prendre le cas particulier de la région Midi-Pyrénées, il faut savoir qu’il y a un décalage énorme entre le nombre de jeunes ingénieurs ou techniciens supérieurs formés et les besoins de cette filière : ce déficit est de l’ordre de 3 000 à 6 000 jeunes tous les ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Monsieur Vall, vous avez raison, ces maisons jouent un rôle tout à fait particulier dans les régions que vous avez mentionnées. Nous partageons leur ambition et saluons la qualité des actions qui y sont menées.
Néanmoins, la rédaction de votre amendement est trop restrictive et pourrait laisser penser que seules les maisons régionales peuvent contribuer à la formation des professeurs. Pour cette raison, nous ne pouvons accepter votre amendement. Nous vous demandons de le retirer, même si nous partageons votre analyse sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Monsieur Vall, maintenez-vous votre amendement ?

M. Raymond Vall : Avec regret, mais aussi plein d’espoir, compte tenu de ce que vous avez dit, madame la rapporteur, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 72, seconde phrase
Supprimer les mots :
sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il s’agit simplement de rappeler, mais avec un souci d’efficacité, que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini non par le Conseil supérieur des programmes, mais par le législateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 76 et 77
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 41, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 77, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Legendre : L’amendement n° 37 tend à rappeler que la conception et les composantes du socle commun doivent relever non pas du Conseil supérieur des programmes, mais du Parlement.
Je le répète, à nos yeux, il est nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi. Le Parlement ne doit pas se dessaisir de cette responsabilité.
L’amendement n° 41 a le même objet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission est défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Supprimer le mot :
personnalisé
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement, dont ma collègue Catherine Morin-Desailly a pris l’initiative, vise à supprimer le mot « personnalisé » pour qualifier le parcours d’éducation artistique et culturelle.
La mise en œuvre de ce parcours tout au long de la scolarité mérite d’être encouragée. Néanmoins, il paraît irréalisable que ce parcours soit totalement personnalisé. La notion d’enseignement artistique et culturel est forcément collective et surtout liée à la classe à laquelle appartient l’élève.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Je ne partage pas votre analyse, madame Férat, parce que je pense que ce parcours ne peut être que personnalisé en raison même du caractère individuel des choix d’options. La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il appartient aux établissements d’enseignement artistique, avec l’aide des acteurs de l’école, de prendre en compte l’enjeu fondamental de l’épanouissement des élèves en offrant à chacun le choix de pratiquer une discipline artistique en fonction de son projet personnel : cela s’entend de l’éveil jusqu’aux différentes formes d’excellence, qu’elles aient pour finalité une pratique amateur ou une activité professionnelle.
Le fait d’inciter assez vite l’élève à participer à des pratiques collectives, notamment durant le temps scolaire, peut permettre d’ancrer sa motivation, car le partage peut être un moteur, en raison de son caractère à la fois ludique et stimulant.
Mettre la formation des amateurs, qui sont aussi les plus nombreux, au même niveau que celle de futurs professionnels suppose une évolution de la pédagogie des enseignants, formés à l’excellence. Ce changement de pédagogie est fondamental en vue d’un meilleur épanouissement des élèves.
C’est tout l’objet de cet amendement : encourager les élèves à fréquenter des établissements spécialisés dans l’enseignement artistique, tels que les conservatoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Nous nous en sommes déjà expliqués : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le parcours d’éducation artistique et culturel est mis en œuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : La réforme des rythmes scolaires aura des implications allant bien au-delà des temps de présence des enfants. Par ailleurs, elle doit intégrer toutes les dimensions de l’éducation : pour nous, elle doit permettre un meilleur accès, dans le temps scolaire, à l’éducation artistique et culturelle. Cet amendement vise donc à mettre en œuvre ce parcours d’éducation en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 116
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 117
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un cycle est créé, associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire. Cette unité se justifie par la nécessité de mieux préparer les enfants à l’acquisition de la lecture et de l’écriture.
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : La mise en place de nouveaux cycles dans ce projet de loi risque de s’effectuer à partir de deux objectifs contradictoires.
D’un côté, le texte assure une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » entre les deux ; nous adhérons totalement à cette vision. Cependant, de l’autre côté, il rétablit une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant le cycle « à cheval » qui permettait de passer sans rupture de l’une à l’autre.
« L’unité de la maternelle », que l’on semble ainsi vouloir affirmer, vient contredire l’idée d’une progressivité des apprentissages. On ne peut pas laisser subsister ce paradoxe dans une loi d’orientation.
Il s’agit pour nous d’une question de fond, monsieur le ministre, et non d’une question idéologique. Cette contradiction nous étonne et nous avons voulu y mettre un terme avec cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : La commission, tenant à réaffirmer la spécificité de l’école maternelle, émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vos arguments, monsieur Legendre font écho à ceux que M. Carle a développés lors de la discussion générale. Ce n’est pas, à mes yeux, une question secondaire.
Nous avons pris le parti de corriger certaines dérives récentes en nous appuyant sur la réaffirmation de la spécificité de l’école maternelle, mais nous serons très attentifs à ce que l’on ne tombe pas dans l’erreur inverse. En cela, nous faisons application d’un précepte très ancien : la recherche de la médiété, du « rien de trop », du juste milieu en toute chose. Cet argument me permet de répondre également à ceux qui veulent universaliser le parcours d’éducation artistique contre ceux qui veulent le personnaliser.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Supprimer le mot :
isolés
J’ai le sentiment, madame Férat, que cet amendement n’a plus d’objet, mais je vous donne la parole si vous entendez néanmoins le défendre.

Mme Françoise Férat : En effet, monsieur le président, je veux dire à M. le ministre qu’il aurait été intéressant qu’il sous-amende mon amendement n° 11, qui avait le même objet et qui a été rejeté, de manière à y intégrer toutes les informations qu’il nous a données tout à l’heure concernant la définition des « secteurs ruraux isolés ». Mais enfin, elles figureront au moins dans le compte rendu !
Cela dit, monsieur le président, je partage votre analyse sur cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 16 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 23, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 125
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à geler, pour une durée de trois ans, le nombre d’enseignants dans les départements en déprise démographique, afin de favoriser une véritable concertation entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités territoriales concernées.
Les communes rurales ont souffert de la baisse des effectifs du personnel éducatif, qui a été opérée au mépris du principe d’égal accès au service public et du principe de continuité. Ces communes doivent notamment pouvoir bénéficier d’une certaine visibilité pour conserver, autant que possible, un enseignement de qualité et préserver cet élément indispensable à la vie locale.
C’est la raison pour laquelle, considérant que l’égalité des territoires devant le service public de l’éducation mérite une explication, nous avons redéposé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Ma chère collègue, la commission souhaite, là encore, le retrait de votre amendement, qui nous paraît difficilement défendable. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Au-delà des paroles, je crois que l’on a pu constater, dès la précédente rentrée, la prise en compte des territoires ruraux, dont le caractère prioritaire est à nouveau inscrit dans la loi. Il me semble que nous répondons ainsi à votre préoccupation, madame la sénatrice, sans figer pour autant les situations.
Le gel que vous proposez d’instaurer peut poser des problèmes par rapport à d’autres territoires, d’autant que des évolutions seront nécessaires dans certains endroits. Nous essayons de disposer d’une capacité de prévision, dans un dialogue permanent entre les élus locaux et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, afin que le couperet ne tombe pas à chaque rentrée et que l’on puisse accompagner les évolutions des territoires sur plusieurs années. Je vous demande donc, à mon tour, de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : La vigilance sera de mise, mais je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 23 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéas 134 à 142
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :
- faire l’objet d’une concertation préalable ;
- prendre en compte l’ensemble des problématiques liées aux temps scolaires, c’est-à-dire les rythmes quotidien, hebdomadaire et annuel, mais aussi liées à l’âge et au cycle de l’enseignement ;
- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;
- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément les amendements nos 17 et 18, qui concernent tous deux la réforme des rythmes scolaires.

M. le président : J’appelle donc d’ores et déjà l’amendement n° 18, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC et ainsi libellé :
Alinéa 137
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
et achevée à la rentrée 2014
II. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle devra faire l’objet d’un bilan, afin d’en mesurer l’opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Françoise Férat : Sur le fond, nous sommes favorables au retour à la semaine de quatre jours et demi, qui correspond mieux aux rythmes de l’enfant et qui répartit mieux ses efforts d’apprentissage au cours de la semaine.
Je regrette néanmoins qu’un seul aspect des temps scolaires ait été abordé. En effet, les rythmes scolaires nécessitent une réflexion sur l’année, la semaine et la journée.
Monsieur le ministre, vous avez fait des annonces déconnectées dans le temps, sans véritable logique apparente, quitte à ce qu’elles ne soient pas comprises.
De plus, j’aimerais que la réflexion amène à plus de subtilité dans l’application de cette mesure. Doit-on infliger le même rythme aux petits de maternelle et aux enfants du primaire ? Il conviendrait d’aborder les rythmes de façon différenciée en fonction de l’âge des élèves. Il importe également de se poser la question d’une application correspondant mieux aux réalités géographiques de notre pays : les horaires d’enseignement peuvent être affinés suivant que l’on est dans le nord ou dans le sud de la France.
En outre, cette réforme a été généralisée directement à toutes les communes, et cela quelle que soit leur taille. Dans les grosses communes, cette modification peut être absorbée plus ou moins facilement. Dans les plus petites, le problème est quasi insoluble. Tel est le cas de la commune dont je suis maire et que j’ai déjà évoquée à maintes reprises dans cet hémicycle. Je réitère d’ailleurs, monsieur le ministre, mon invitation à venir m’aider à y mettre en place cette réforme !
La question des transports scolaires est éludée.
Par ailleurs, les horaires de la journée ne diminuent pas. Au contraire, on assistera à un surcroît de travail sur la semaine, puisque le mercredi matin sera travaillé.
Malgré la réelle bonne volonté des élus, il semble difficile, voire impossible, de mettre en œuvre cette réforme dans les conditions prévues. Bien sûr, la réforme sera appliquée, mais elle risque de s’avérer inefficace, sinon contre-productive.
Enfin, en ce qui concerne le financement, je voudrais faire état d’une inquiétude que partagent tous les élus. Le fonds spécifique d’aide aux communes sera moindre en 2014, alors que près des trois quarts des communes n’appliqueront la réforme qu’à partir de cette année-là. Oserai-je rappeler que, de surcroît, les dotations de l’État aux collectivités locales vont terriblement diminuer à partir de cette même année ? Les budgets locaux vont souffrir de cet effet de ciseaux supplémentaire.
En conséquence, l’amendement n° 17 vise à suspendre la réforme, non pas pour l’enterrer, mais pour mieux la préparer et la faire accepter par tous les acteurs concernés.
L’amendement n° 18, quant à lui, renvoie à notre amendement à l’article 47 du projet de loi et vise à instaurer une pause dans la réforme après la prochaine rentrée, de manière à en tirer d’emblée un large bilan auprès des établissements qui l’auront expérimentée, afin de décider de sa poursuite ou non dans les termes que vous avez fixés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L’amendement n° 39, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 134 à 141
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :
– faire l’objet d’une concertation préalable ;
– prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;
– mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.
L’amendement n° 40, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 137, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Legendre : Je formulerai d’abord quelques observations.
Premièrement, je regrette d’avoir entendu dénaturer mes propos sur les positions que peuvent être amenés à prendre actuellement quelques syndicats d’enseignants : je ne parlais pas du débat sur les moyens, mais de la perception, par ces mêmes organisations, de la réforme des rythmes scolaires. Il me semble que l’on voit parfois, à Paris, des enseignants protester vigoureusement contre cette réforme, ce qui montre bien que parents et enseignants ne sont pas toujours d’accord sur le sujet.
Deuxièmement, je voudrais vous féliciter, monsieur le ministre, de ne pas avoir demandé que ce projet de loi soit examiné selon la procédure accélérée. Il est bon qu’une deuxième lecture ait lieu, mais je me demande à quoi elle peut servir si tous les orateurs de la majorité sont priés de retirer leurs amendements…

M. Jean-Claude Lenoir : Ils sont dociles !

M. Jacques Legendre : Ce débat de deuxième lecture perd ainsi l’essentiel de son intérêt. Je le dis sans polémique, car c’est un problème de fond.
Troisièmement, il s’agit du dernier débat au Parlement portant sur cette réforme avant son entrée en vigueur. Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez raison de vouloir revoir les rythmes scolaires, mais nous sommes également persuadés que, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales, qui auront à subir une bonne partie de la dépense, et sans la certitude de disposer des personnels capables d’assurer que cette réforme soit une réforme de qualité, vous risquez de ne pas atteindre les objectifs que vous lui assignez.
Il serait plus raisonnable – c’est notre ultime occasion de le demander ! – de retarder l’application de cette réforme partout où elle ne peut être appliquée dans de bonnes conditions.
L’amendement n° 39 tend donc à introduire dans la loi la mention des trois précautions suivantes : cette réforme doit faire l’objet d’une concertation préalable approfondie ; elle doit prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ; enfin, elle doit permettre de mesurer ses implications financières, lourdes pour les collectivités territoriales.
L’amendement n° 40 vise à préciser que la réforme des rythmes scolaires pourra être engagée à la rentrée scolaire de 2014 dans le premier degré sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.
Monsieur le ministre, ces amendements n’ont pas été déposés pour vous mettre en difficulté : ils l’ont été pour permettre à cette réforme, que nous appelons également de nos vœux, d’être une réussite ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Françoise Cartron : Je tiens tout d’abord à rétablir un certain nombre de vérités, en me fondant sur l’expérience vécue dans mon département, mais aussi sur celle de plusieurs collègues.
Il n’est pas vrai que les communes qui ont choisi d’appliquer cette réforme dès 2013 soient plutôt de grosses communes. Dans mon département, ce choix a été fait par de grosses communes, mais pas par toutes – certaines grandes communes de gauche préfèrent attendre 2014 –, et certaines petites communes de droite ont également décidé de se lancer dès la rentrée prochaine. Il ne s’agit donc pas d’une question de taille de commune ou d’opposition entre communes rurales et urbaines. Il me semble que ces décisions s’expliquent par l’histoire du fonctionnement de ces communes. Celles d’entre elles qui disposent d’un tissu associatif riche, avec lequel elles ont l’habitude de travailler, où les parents d’élèves prennent leur part de la réforme, se sont lancées dès 2013 dans des projets éducatifs territoriaux de qualité. (Mme Maryvonne Blondin approuve.) Cette décision ne dépend donc pas de la taille des communes ni de leur niveau de richesse, mais de l’histoire de ce partenariat.
Par ailleurs, M. Legendre a évoqué la possibilité de reporter la mise en œuvre de la réforme. Mais c’est ce qui est prévu ! Les communes ne se voient pas imposer d’obligation pour la rentrée de 2013. Le Président de la République, lors du congrès des maires, a rappelé que les deux possibilités étaient ouvertes : 2013 pour les communes prêtes, 2014 pour celles qui ont besoin de plus de temps pour mettre en place cette réforme. Aujourd’hui, la réflexion a abouti dans certaines communes qui vont appliquer les nouveaux rythmes dès la rentrée de 2013 et d’autres lancent la concertation et se préparent pour la rentrée de 2014.
Cette réforme va donc se mettre en place progressivement, entre 2013 et 2014. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Mais j’ajouterai quelques commentaires en réponse à ce que j’ai entendu.
Monsieur Legendre, dans ce que j’ai pu observer au cours des six derniers mois, rien ne me permet de douter une seconde que tout le monde a bien l’intention de faire en sorte que cette réforme réussisse. D’ailleurs, comment pourrais-je en douter après avoir vu comment on était passé, sans aucune concertation, de la semaine de quatre jours et demi à la semaine de quatre jours ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Je sens donc une très grande volonté politique, qui s’inscrit dans une continuité historique et qui donne beaucoup de crédibilité à vos propos !
Je souhaite toutefois préciser que nous avons mis en place un comité de suivi et que nous avons réservé la possibilité d’une mise en œuvre décalée de la réforme en 2014 – ce qui représentera un délai de mise en œuvre de cette mesure de plus d’un an et demi depuis qu’elle a été annoncée.
Des moyens sans précédent ont été mis en place, y compris pour aider les communes qui ont le moins de moyens financiers, le fonds permettant de procéder en outre à une péréquation.
De plus, nous réunissons régulièrement au ministère tous les présidents d’associations en vue d’évaluer l’application du décret pour les communes qui changent de rythme scolaire dès 2013. J’imagine que les uns et les autres tireront avant Noël les conséquences de cette application pour l’améliorer. Bien sûr, s’il faut l’améliorer, nous le ferons : il n’y a pas de raison de ne pas le faire !
Donc, le temps de mettre en place la réforme est d’ores et déjà ménagé et le comité de suivi associe tout le monde, de la même façon que tout le monde a été convié à la concertation préalable. Celle que mon prédécesseur avait lancée avait tout de même pris plus d’un an. La nôtre a duré six mois. Lorsqu’on veut le progrès, il vient un moment où il faut s’y mettre !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, nous n’avons pas les mêmes échos du terrain !
Vous avez la chance d’avoir une opposition constructive. (M. Jean-Vincent Placé s’esclaffe.) Nous pourrions, en effet, vous remercier d’aller dans cette voie étant donné les répercussions qu’a votre proposition de réforme sur le terrain, où, s’il faut en croire ce que l’on entend, tous les éléments laissent plutôt présager son échec ! Je peux vous dire que les élus locaux ne vous font pas de publicité !
À un an des élections municipales, nous pourrions très bien vous encourager à continuer dans cette voie ! Mais il se trouve que nous sommes constructifs. Nous vous proposons donc, à travers ces amendements, une voie de sortie tout à fait honorable : il s’agit de tirer les leçons de l’expérience des quelques communes qui seront entrées dans la réforme dès 2013.
Le cas du département de la Marne recoupe celui dont a fait état Françoise Ferrat : 9,8 % des communes ont choisi d’appliquer le dispositif dès 2013. Il s’agit de communes petites et moyennes. Les grandes ne se sont pas lancées dans la réforme, pas même la ville de Reims, pourtant tenue par vos amis politiques, compte tenu du coût et des complications qu’elle engendre ! Quant aux plus petites communes, après s’être un petit peu gratté la tête pour voir comment elles allaient mettre sur pied le système, toutes ont fait marche arrière. Et les quelques communes qui se sont inscrites dans le dispositif pour 2013 commencent à le regretter.
Car il y a, derrière tout cela, un problème d’organisation. Les associations sont vent debout quand elles voient le nombre de minutes qu’il faudra consacrer chaque jour à l’organisation de ces rythmes scolaires, et qui seront autant de minutes en moins pour le travail effectif.
Ceux qui financent voient aussi les difficultés importantes auxquelles ils vont devoir faire face, d’autant que le coût de la réforme a été sous-estimé. Et tout cela se passe au moment où les collectivités locales savent qu’elles vont voir leurs ressources diminuer en 2014. Or c’est l’année où ces rythmes scolaires vont entrer en application sur l’ensemble des territoires. Elles ne pourront donc pas faire face à toutes ces difficultés financières !
Pour les départements, qui organisent les transports scolaires, c’est un véritable casse-tête ! Dans mon département, j’ai déjà organisé la concertation pour voir comment on allait modifier les horaires afin d’essayer de rationaliser le coût du transport scolaire. Nous avons envisagé de prendre les enfants qui sortiront des écoles primaires ou maternelles en même temps que les collégiens ou les lycéens, de manière à obtenir un coût raisonnable sur cinq jours au lieu d’un coût sur quatre jours. Cette organisation, qui va complètement déstabiliser l’existant, représentera, selon l’estimation de l’Assemblée des départements de France, un coût supplémentaire de 3 % à 6 %. Mon département devra consacrer près de 700 000 euros de plus aux transports scolaires dans le cadre de cette nouvelle organisation !
À l’évidence, les départements qui ont cette responsabilité sont soumis à une contrainte financière telle qu’ils vont être amenés à faire payer demain le transport scolaire par l’usager ! En effet, nous pourrons d’autant moins continuer à faire face à toutes ces dépenses que les droits de mutation sont en pleine dégringolade – de 30 % selon les propres chiffres du ministère ! La diminution des recettes départementales devrait représenter globalement 1,2 milliard d’euros dès 2014. À l’inverse, les allocations de solidarité, elles, continuent d’augmenter : le RSA, c’est 2 % de plus par mois dans certains départements, 3 % dans le mien ; 200 bénéficiaires de RSA en plus, ce sont 1 million d’euros supplémentaires à débourser !
Demain, nous ne pourrons pas boucler nos budgets. Nous ne pourrons donc pas mobiliser les financements nécessaires pour venir consolider ce que vous proposez aujourd’hui.
Je crois donc qu’il faut faire le bilan de l’expérimentation pratiquée par ceux qui seront déjà entrés dans le processus en 2013. Vous aurez ainsi une possibilité de sortie et pourrez prendre le temps nécessaire pour une meilleure organisation et un meilleur financement de cette réforme des rythmes scolaires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Au détour de cette deuxième lecture, nous abordons ici un débat sur les rythmes scolaires qui avait été ouvert par la voie réglementaire.
Mon collègue et ami René-Paul Savary a très bien décrit la situation qui va être faite aux départements à travers le problème des transports scolaires. À la rentrée prochaine, ce sera vraiment la bouteille à l’encre !
Je voudrais m’exprimer en tant qu’élu local, monsieur le ministre. Vous êtes ministre de l’éducation nationale et je ne vous fais pas grief de ne pas connaître la situation des territoires. Mais vous en avez, j’en suis certain, de multiples échos.
Cela dit, je n’oublie pas que votre premier propos public, dès le lendemain de votre nomination au ministère de l’éducation nationale, a été consacré aux rythmes scolaires. J’ai l’impression que c’est une idée à laquelle vous tenez d’autant plus que vous l’avez lancée dès le début, ce qui avait d’ailleurs suscité quelques remous dans la sphère gouvernementale !
Je vous le dis en toute franchise : je n’ai pas approuvé le changement de rythme scolaire quand on est passé à quatre jours. Sur le fond, les choses sont donc claires ! En revanche, là où je ne suis pas d’accord, c’est lorsque vous demandez à la collectivité locale de supporter une partie des quatre jours et demi puisque nous devons mettre à la disposition de l’école de la République des moyens qui ne nous étaient pas demandés jadis quand la semaine était déjà de quatre jours et demi. Est-ce que, alors, la commune participait à certaines des séquences de la vie scolaire ? Non ! (MM. Daniel Raoul et Claude Bérit-Débat s’exclament.)

M. Jacques Chiron : Ah bon ? Et qu’est-ce que nous faisions le mercredi matin ?

M. Jean-Claude Lenoir : Alors, que nous revenions aux quatre jours et demi, soit ! Ce qui me gêne, c’est que vous êtes en train, mes chers collègues, d’expliquer qu’il appartient à la commune de participer au financement de ce retour aux quatre jours et demi. Vous en porterez la responsabilité !
D’ailleurs, ce matin, je lisais dans un grand quotidien qui est plutôt parisien, mais qui porte un autre nom dans les provinces, que, s’agissant des rythmes scolaires, « à quelques mois des municipales la moindre rature dans leur copie pourrait faire l’objet de sanctions dans les urnes ». Bien entendu, c’est des candidats de la majorité qu’il était question. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous n’imaginez pas le ressentiment qu’éprouvent aujourd’hui des élus qui n’ont pas été consultés. Ils estiment avec beaucoup de bon sens que, sur cette question, monsieur le ministre, le mieux eût été de fixer la même date pour revenir à la semaine des quatre jours et demi.
Au nom du même bon sens, vous auriez dû, à l’issue d’une concertation, définir la part que l’État prendrait dans l’organisation de la vie scolaire sur quatre jours et demi.
Sur ce sujet comme sur d’autres, vous avez cédé à la facilité : c’est à la collectivité locale de payer ! Aujourd’hui, nous sommes dans une situation extrêmement difficile, surtout à la veille d’une année budgétaire où, nous le savons déjà, les dotations de l’État vont baisser et les charges vont augmenter du fait de décisions dont vous assumez la responsabilité.
Chers collègues de la majorité, j’ai entendu ce que vous en disiez. Eh bien, allez expliquer cela aux maires, et je vous donne rendez-vous l’année prochaine !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je voudrais simplement vous faire part de mes remarques à la suite des propos de Mme le rapporteur. Elle renvoie la balle aux communes et au tissu associatif. Ce n’est pas aussi simple, madame Carton, et vous le savez bien !
Pour être tous des élus locaux, nous savons que, dans nos communes, le tissu associatif est souvent très riche, très actif, très volontaire. Il repose sur un certain nombre de bénévoles qui donnent beaucoup de leur temps, voire, parfois, beaucoup de leurs moyens personnels pour animer le cœur de nos villes. Il ne s’agit pas seulement de bonne volonté !
Je prends le cas de la ville où j’habite et dans laquelle je suis adjointe au maire. À la rentrée de l’automne dernier, nous sommes allés voir très rapidement les associations pour leur demander si elles voulaient participer à la mise en place des rythmes scolaires en 2014. Les représentants des associations de toutes sortes, qu’elles soient culturelles, sportives, ou qu’elles réunissent des joueurs d’échecs, ont, sans exception, levé la main.
Puis, nous en sommes venus à l’organisation. Comment trouver des bénévoles, alors que ceux-ci sont souvent des actifs. Ce sont quelquefois des retraités, mais ils partent en vacances en avril ou en juin. Comment trouver des bénévoles, quels qu’ils soient, disponibles de 15 heures 30 ou 15 heures 45 à 16 heures 30 pour intervenir dans les classes, où leur présence n’est pas souhaitée par des professeurs, parce qu’ils ne veulent pas voir des étrangers venir dans leur salle de classe, craignant qu’ils ne dérangent leurs affaires ? Bref, c’est très compliqué !

M. Jean-Claude Lenoir : En effet !

Mme Sophie Primas : Sans doute cela vous fait-il sourire, monsieur le ministre ! Vous, vous avez de grandes réformes à mener au niveau de l’État. Pour notre part, nous avons, plus modestement, à les appliquer dans la vie quotidienne, au fil des jours, avec ces associations. Croyez-le bien, ce n’est pas si simple !
Dans ma ville, nous avons la chance d’avoir un théâtre en résidence, avec des acteurs qui sont là pour accueillir les enfants. Mais comment amène-t-on ces enfants des quatre coins de la ville ? Comment prend-on le quart d’heure supplémentaire sur les trois quarts d’heure de rythme scolaire dégagés par ces quatre jours et demi ? Tout cela n’est pas simple, tout cela ne porte pas à sourire quand vous êtes les mains dans le cambouis et qu’il faut l’organiser !
Située à côté de chez moi, la ville des Mureaux, qui n’est pas spécialement de mon bord politique, a mis en place la réforme des rythmes scolaires. Eh bien, je tiens à vous le dire, cette réforme a des effets collatéraux difficiles à gérer. Puisque les enfants vont à l’école le mercredi matin, les mamans qui travaillaient les quatre cinquièmes de la semaine en reviennent aux cinq cinquièmes. Et les centres de loisirs de l’après-midi sont en train d’exploser ! Ils n’ont ni la place ni les moyens d’accueillir les enfants l’après-midi.
Tous ces problèmes ne sont pas si faciles à résoudre. À côté des effets sur les finances des communes, dont il a été fait largement état, et à juste titre, il y a des problèmes d’organisation qui ne peuvent pas être résolus grâce à la seule bonne volonté des associations et des élus ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
.M. Jean-Pierre Leleux. Je suis maire d’une ville de 52 000 habitants, qui compte 25 écoles et 200 classes. J’ai approuvé votre idée de modifier les rythmes scolaires, monsieur le ministre. Très vite, je me suis exprimé en ce sens devant mes concitoyens et les responsables de l’éducation nationale, avec lesquels je suis d’ailleurs en excellents termes, car nous travaillons régulièrement ensemble pour le bien des enfants de la ville. Je leur ai annoncé que, aussi paradoxal que cela puisse leur paraître, je serais favorable à l’initiative d’un ministre de gauche pour améliorer les rythmes scolaires.
Cette réforme des rythmes scolaires m’apparaît en effet comme une bonne chose. D’ailleurs, Jacques Legendre vous le disait tout à l’heure.
J’ai immédiatement mis en place, dans chaque école, un système de concertation associant les parents, les directeurs d’école et le monde associatif local.
Depuis des années, nous avons la chance, dans notre ville, d’avoir une vie culturelle extrêmement dynamique, avec musée, cinéma, théâtre, bibliothèque, médiathèque, conservatoire… Depuis des années, déjà, nous intervenons dans le périscolaire à l’école. Nous intervenons également dans le secteur sportif avec des animateurs municipaux qui initient les élèves, par exemple, au judo ou au rugby. Notre municipalité est donc déjà très fortement engagée en matière d’activités pour les jeunes.
J’ai déjà réuni deux fois le comité de pilotage et d’accompagnement de votre réforme. Inutile de vous dire que c’est encore la foire d’empoigne et que, pour l’instant, le point d’équilibre n’a pas été trouvé entre les directeurs, les enseignants, les parents d’élèves, les centres de loisirs et les gestionnaires d’équipements… Mais nous ne renonçons pas pour autant !
Par prudence, j’ai choisi 2014 pour la mise en place de la réforme. J’ai réuni quelques maires. Et je suis arrivé à une conclusion qui m’inquiète beaucoup : nous sommes en train de créer, me semble-t-il, une école à deux vitesses. Il y aura, d’un côté, les communes qui auront déjà un peu d’avance, car elles ont des moyens et, de l’autre côté, des communes qui n’auront pas les moyens de financer cet accompagnement du périscolaire.
Je vois donc se profiler une situation où nous aurons des écoles qui vont faire du gardiennage de qualité médiocre : bien sûr, on va garder les enfants parce qu’il le faudra bien, mais en leur offrant un programme d’activité qui sera très maigre. Et puis, il y aura des écoles qui auront la chance, parce qu’elles seront dans telle ou telle commune, de pouvoir proposer de l’initiation à un instrument de musique, à la culture scientifique et technique ou d’autres activités auxquelles le monde associatif et municipal est tout à fait prêt à contribuer.
Une telle partition m’inquiète, et je m’étonne que vous, monsieur le ministre, puissiez la laisser se dessiner ! En effet, vous avez toujours été attentif à l’égalité d’accès à la culture et à l’éducation. Or je sens très bien, au fil des différentes concertations, poindre le risque que je viens d’évoquer. Et, croyez-moi, je suis les choses avec beaucoup de sérieux, aidé par mon adjoint en charge de la vie scolaire.
C’est pourquoi je soutiendrai les amendements de Jacques Legendre. Il s’agit non pas de permettre à chaque commune d’assurer un service de qualité médiocre, mais de permettre à toutes de bien faire. Il nous faudra certes un peu plus de temps, quitte à réduire les moyens, mais, j’y insiste, nous devons prévenir cette évolution vers une école à deux vitesses. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je souhaite témoigner, en tant qu’élu d’une ville qui expérimente depuis quatre ans les nouveaux rythmes scolaires, de la valeur du retour d’expérience, comme on dit dans l’industrie.
Je ne peux pas vous suivre, monsieur Legendre, quand vous demandez de repousser l’ensemble de la réforme à 2014. Sans doute vous faites-vous « une montagne » de cette nouvelle organisation... Or nous qui l’expérimentons pourrions vous livrer, clef en main, un certain nombre de recettes pour optimiser l’organisation des activités périscolaires et l’intervention des animateurs !
Sur le plan financier, il est vrai que les activités périscolaires et les garderies sont entièrement prises en charge par ma collectivité. Le coût des centres de loisirs vient donc en déduction du coût apparent des activités périscolaires. Il ne reste plus qu’à régler le problème des mercredis après-midi.
Je peux vous assurer que tout se passe sans aucune difficulté, y compris avec les écoles privées, alors même que celles-ci n’adopteront le nouveau système qu’en 20104. Elles avaient pourtant commencé à l’expérimenter, mais, apparemment, un problème de recrutement les a empêchées de poursuivre. Du reste, on peut se demander pourquoi les écoles privées auraient du mal à recruter quand les écoles publiques n’en ont pas. Il y faut de la volonté ! Vous le savez, là où il y a une volonté, il y a un chemin...

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai déjà entendu ça ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : On attribue souvent cette phrase de manière erronée... Il faut revenir aux sources ! (Nouveaux sourires.)
Vous avez dit que la majorité était silencieuse, monsieur Lenoir...

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai dit qu’elle était docile !

M. Daniel Raoul : C’est donc uniquement pour vous faire plaisir que j’ai pris la parole ! (Nouveaux sourires.)
Je ne comprends pas ! Vous êtes d’accord sur le fait qu’il est urgent d’aménager les rythmes scolaires, vous convenez du bien-fondé de cette réforme, notamment au vu du classement PISA, et vous n’êtes pas capables de donner un coup de collier pour préparer la rentrée de 2014 ! Vous avez pourtant neuf mois pour le faire tranquillement.
Je peux vous donner les recettes, monsieur Legendre ! Nous les expérimentons depuis quatre ans...

M. Jacques Legendre : Ce n’est pas à vous de les donner...

M. Daniel Raoul : Je peux en tout cas les verser au débat !
Au début de l’expérimentation, c’est vrai, nous avons tâtonné. Mais nous sommes désormais opérationnels. Et, à la rentrée de 2013, avec les animateurs, avec le monde associatif et sportif, nous serons tout à fait au point ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe de l’UDI-UC, l’autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 281 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
171
Contre
176
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 19, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 147
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : L’alinéa 147, que nous proposons de supprimer, vise à remettre en cause le dispositif de la loi Cherpion.
Selon moi, ce dispositif répondait à un besoin spécifique des jeunes de moins de seize ans ayant terminé leur parcours au collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel. Il convient donc de le maintenir.
Je ne peux pas laisser dire que l’apprentissage ou la formation professionnelle enferment précocement dans une filière. Pour les élèves qui en font le choix, c’est une chance et c’est une voie qui les conduira à l’emploi.
L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à huit jeunes sur dix de trouver un emploi à l’issue de leur formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : En première lecture, nous avions abordé avec Mme Pau-Langevin, présente aujourd’hui parmi nous, le problème des élèves de quatorze ans et demi qui risquaient de se trouver en difficulté. Vous vous étiez engagée à l’époque, madame la ministre, à régler ce problème. Pouvez-vous nous confirmer qu’une solution sera trouvée pour ces jeunes, et qu’ils ne seront en rien pénalisés ? Dans plusieurs départements, en effet, des inquiétudes se sont exprimées à ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je réitère les propos que j’avais tenus ici même : je vous confirme, en accord avec M. le ministre, que le cas de ces élèves sera examiné avec attention.

M. Roland Courteau : C’est clair et net !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 183
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à préciser que les enseignants sont formés au numérique et qu’ils peuvent choisir en toute liberté les ressources pédagogiques numériques qu’ils estiment nécessaires à leur enseignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cette précision est superflue dans la mesure où le principe de la liberté pédagogique des enseignants est d’ores et déjà inscrit dans le code de l’éducation. Cette liberté s’exercera pleinement.
Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Jacques Legendre : Ben voyons...

M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : Cela va mieux en le disant ; je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 25 est retiré.
L’amendement n° 20, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 270
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : La phrase que nous proposons d’introduire semble relever d’une évidence ! Or, si le Premier ministre a fait de la lutte contre l’illettrisme la grande cause nationale de l’année 2013, force est de constater qu’aucune mesure concrète n’a été prise à cet égard.
Les pouvoirs publics doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais aussi et surtout mettre tout en œuvre pour le faire reculer. La mission première de l’école, c’est d’apprendre à lire et à écrire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er et le rapport annexé.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier
Les principes et missions de l’éducation
Section 1
Les principes de l’éducation