Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l'article 23
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 711-9, L. 712-8, L. 712-9 et L. 712-10 du code de l’éducation sont abrogés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Notre amendement tend à revenir sur une disposition introduite par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » : le passage aux responsabilités et compétences élargies, les RCE, qui est le pendant budgétaire de l’autonomie universitaire.
Ces fameuses RCE concentrent l’essentiel des problèmes financiers que connaissent actuellement les universités.
Les universités autonomes ont la charge de leur budget, notamment des salaires des personnels titulaires. L’État est censé compenser les coûts en leur versant une dotation globale, qu’elles gèrent ensuite librement. Mais compte tenu du désengagement de ce dernier en la matière, certaines se sont retrouvées en déficit.
La cause principale de cette situation est l’absence de compensation par l’État des coûts liés à la masse salariale, qui progresse mécaniquement chaque année sous l’effet du glissement vieillesse technicité, le fameux GVT.
Le résultat du passage aux RCE est déplorable : un nombre important d’universités sont en déficit en 2012 et ce nombre devrait progresser l’an prochain.
Il n’est plus possible de masquer l’échec de la LRU et de l’autonomie financière. Celle-ci ne fait que renvoyer aux universités la gestion d’une pénurie causée par un budget de l’enseignement supérieur en berne. Elle a permis à la Droite, comme je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, de leur confier directement l’application de la révision générale des politiques publiques.
Dépourvues des moyens suffisants à leur fonctionnement, les universités n’ont pas remplacé les personnels titulaires ou ont remercié des contractuels, elles ont fermé des formations, en priorité en sciences humaines et sociales, tout cela au détriment de la mise en place d’un service universitaire de qualité.
Ces RCE ont donc eu des conséquences désastreuses sur l’offre de formation universitaire et sur l’emploi.
Il est indispensable de revenir sur cette mesure ayant gravement et profondément déstabilisé les établissements d’enseignement supérieur français.
Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 712-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’emploi statutaire reste la règle et le recrutement des agents contractuels ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement de repli vise à inscrire dans l’article L. 712-9 du code de l’éducation, qui traite des responsabilités et compétences élargies, la nécessité de recourir à l’emploi statutaire.
Il s’agit de préciser que, si le contrat pluriannuel d’établissement fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels, l’emploi statutaire reste la règle, et le recrutement d’agents contractuels ne peut se faire qu’à titre exceptionnel.
L’objectif est très clair : limiter la précarité galopante dans l’enseignement supérieur, précarité que les RCE contribuent malheureusement à alimenter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’amendement n° 54 n’a pas sa place dans ce projet de loi, qui vise justement à renforcer l’autonomie des universités à travers un projet stratégique. Les universités, me semble-t-il, ne souhaitent pas l’abrogation des responsabilités et compétences élargies. À l’heure actuelle, elles se dotent justement des fonctions d’appui leur permettant de maîtriser ces compétences et d’assumer les responsabilités qui leur sont confiées. L’avis de la commission est défavorable.
Il en est de même de l’amendement n° 56. L’emploi de personnel contractuel par les universités fait déjà l’objet d’un plafond déterminé dans les contrats qui les lient à l’État.
En outre, notre commission a renforcé la responsabilité sociale des universités en prévoyant que leur bilan social précise, chaque année, les efforts conduits pour la résorption de l’emploi précaire. Des indicateurs chiffrés permettront de mesurer le cheminement vers les objectifs fixés dans ce domaine. Les établissements non vertueux seront strictement encadrés par le ministère et les inspections générales, dans le cadre de l’exécution de leur contrat pluriannuel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 54.
Il ne faut pas s’en tenir aux conditions déplorables dans lesquelles le passage aux RCE s’est effectué : une évolution conduite à marche forcée, sans anticipation et par le biais d’un transfert mal opéré. Nous sommes d’accord là-dessus ! Tous les tableaux Excel qui sont en ma possession montrent bien la dégradation progressive à la fois du fonds de roulement et de la trésorerie des universités depuis le passage aux RCE. C’est quasiment mécanique. On voit bien qu’un problème est survenu, ce qui justifie un accompagnement.
Pour autant, dans leur très grande majorité, les universités ne souhaitent pas revenir en arrière et désirent poursuivre le processus d’autonomie. Nous proposons donc un accompagnement financier pour les établissements les plus en difficulté, ainsi qu’une remise à plat du système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, ou SYMPA, afin d’éviter un renouvellement mécanique des difficultés financières auxquelles les universités sont confrontées.
S’agissant de l’amendement n° 56, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Les textes prévoyant déjà une limitation du recours aux contractuels dans le cadre du statut de la fonction publique, et il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire à nouveau cette restriction dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 54.
Mme Sophie Primas : Sans vouloir alourdir les débats, madame la rapporteur, madame la ministre, je note que vous saluez dans vos interventions respectives la LRU et l’autonomie des universités, notamment s’agissant des transferts de personnel. Certes, vous émettez des critiques quant aux ajustements budgétaires qui auraient dû accompagner l’évolution vers l’autonomie, mais je suis heureuse de vous entendre saluer cette réforme.
Je m’étonne également que l’amendement n° 56 n’ait pas fait l’objet d’une application de l’article 40. Il me semble curieux qu’il n’ait pas subi le même sort qu’un certain nombre de nos amendements…
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 811-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, lorsque qu'un poste vacant est soumis à remplacement, le chef d’établissement recrute en priorité un ou plusieurs étudiants. Sur une année, le total des postes ainsi pourvus doit au moins atteindre 1 % des effectifs des personnels de l'université. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Nous souhaitons tous que certains étudiants puissent travailler dans les universités, qui proposent un bon nombre d’emplois tout à fait compatibles avec leurs horaires. En outre, dans des services tels les services de documentation ou les bibliothèques, un poste à plein temps peut parfaitement être pourvu par deux ou trois étudiants effectuant chacun un certain nombre d’heures.
L’emploi des étudiants dans les universités a été rendu possible par un décret datant de 2007. Une université comme celle de Créteil, dans mon département, compte 1,3 % d’étudiants salariés. C’est une pratique très courante dans la plupart des autres pays qui, dans le domaine de l’enseignement supérieur, sont des concurrents de la France.
L’objet de cet amendement est donc d’inciter les universités à recruter des étudiants dans le cadre de vacances de poste.
C’est cette précision – je l’indique à l’attention de Sophie Primas – qui a permis à notre proposition d’échapper au couperet de l’article 40. Il s’agit non pas de créer des postes pour les étudiants, mais de considérer ceux-ci comme prioritaires dans certains cas.
Il arrive que, dans les entreprises, on propose certains postes en priorité à des salariés en reconversion. J’estime que les universités devraient faire de même avec les étudiants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable. L’amendement est rédigé de telle sorte qu’il était impossible de faire autrement. Nous n’avons en effet pas compris quels étaient les postes concernés, et il serait par exemple étonnant que des postes vacants d’enseignant-chercheur soient prioritairement réservés à des étudiants.
Mme Catherine Procaccia : C’est aux universités de déterminer les postes concernés !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Toutefois, la rédaction n’offre pas suffisamment de garantie.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je veux bien rectifier mon amendement dans un sens qui vous paraîtrait acceptable, madame le rapporteur.
Pour autant, je ne vois pas comment préciser la nature de ces postes sans aller à l’encontre du principe d’autonomie des universités. De plus, certains postes – un, deux ou trois – peuvent être vacants dans une université et pas dans une autre. Souhaitez-vous que je précise qu’il s’agit de postes administratifs ?
J’aimerais que cet amendement puisse au moins être discuté en CMP afin d’inciter un peu plus les universités à aider les étudiants. Nombre d’entre eux ont besoin d’argent, et ce serait tout de même mieux qu’ils travaillent pour l’université plutôt que de traverser ville ou campagne à la recherche de revenus complémentaires.
Je suis également persuadée qu’ils pourraient être à même de mieux faire fonctionner leurs universités, qu’ils connaissent parfaitement.
Si je précisais que ce dispositif vise les vacances de postes administratifs, cela vous conviendrait-il ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je ne pense pas que cette précision soit utile. La loi a confié aux universités la responsabilité de la gestion des ressources humaines, et l’on ne va pas insérer dans ce texte une disposition contraignante en matière de recrutement.
Votre dispositif, qui vise à ce que ces postes atteignent « au moins 1 % des effectifs des personnels de l’université », ne paraît pas compatible avec l’autonomie et la responsabilité auxquelles les universités sont en train de s’habituer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)