Enseignement supérieur et recherche : Article 26
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 712-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre à trente-six » ;
b) Au 1°, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;
c) Au début du 2°, les mots : « Sept ou » sont supprimés ;
d) Au début du 3°, les mots : « De trois à cinq » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;
e) Au début du 4°, les mots : « Deux ou trois » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les personnalités extérieures à l’établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d’administration, sont, à l’exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d’administration. Elles comprennent autant de femmes que d’hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l’article L. 719-3 :
« 1° (Supprimé)
« 2° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;
« 3° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l’établissement ;
« 4° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°, dont au moins :
« a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;
« b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;
« c) Un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
« d) Un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire.
« Au moins une des personnalités extérieures désignées par le conseil d'administration et les personnalités désignées aux 2° et 3° a la qualité d’ancien diplômé de l’université.
« Le choix final des personnalités mentionnées au 4° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 2° et 3° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d’administration.
« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 2° et 3°. » ;
3° Au III, le mot : « élus » et la seconde phrase sont supprimés ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; »
a bis) (nouveau) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711-1 ; »
a ter) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l’article L. 712-6-1 ; »
a quater) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. » ;
b) À la première phrase du dixième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 7° ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 712-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le conseil d’administration comprend de vingt-cinq à trente-cinq membres.
« Il est composé pour moitié de représentants des personnels et des étudiants relevant de l’établissement et pour moitié de personnalités extérieures à celui-ci.
« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.
« A. – Les représentants des personnels et des étudiants sont répartis de la manière suivante :
« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° Deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement ;
« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement.
« B. – Les personnalités extérieures à l’établissement sont réparties de la manière suivante :
« 1° Au moins quatre représentants du monde socio-économique ;
« 2° Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un du conseil régional ;
« 3° Au moins trois professeurs des universités ou personnels assimilés exerçant leurs fonctions dans un autre établissement français ou étranger ;
« 4° Au moins trois personnalités françaises ou étrangères renommées pour leurs travaux de recherche dans un domaine en lien avec les activités de l’établissement.
« À l’exception des représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs collectivités respectives, les personnalités extérieures à l’établissement sont désignées par un sénat académique composé de l’ensemble des directeurs des composantes de l’établissement. Leur élection a lieu en même temps que l’élection des représentants des personnels au conseil d’administration. Les personnalités extérieures élues membres du conseil d’administration participent à l’élection du président. » ;
2° Le II est abrogé.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a ouvert la gouvernance des universités vers l’extérieur et les partenaires de l’université, ce qui est très important, en intégrant au conseil d’administration de l’établissement la présence, en plus des représentants des collectivités locales, d’au moins un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise et d’au moins un autre acteur du monde économique et social.
Il convient désormais d’aller plus loin et d’ouvrir plus largement encore le conseil d’administration aux personnalités extérieures afin de favoriser les liens entre l’université et ses partenaires académiques et économiques. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le conseil d’administration des universités soit désormais composé pour moitié par des personnalités extérieures à l’établissement, parmi lesquelles, et outre la représentation des collectivités locales, quatre représenteront le monde économique et six seront des personnalités académiques reconnues pour leur expérience et la qualité de leurs travaux.
Afin de préserver la représentation respective des représentants élus de l’établissement, l’amendement vise à augmenter la taille du conseil d’administration, qui passerait de 20 à 30 membres, à 25 à 35 membres.
Enfin, nous proposons que les personnalités extérieures, hormis les représentants des collectivités locales, participent désormais à l’élection du président de l’université. À cet effet, ces personnalités ne seront plus nommées par le président de l’université, mais élues par un sénat académique constitué de la réunion des directeurs des composantes de l’université.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, mettre fin à un usage choquant.
Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « trente-quatre à cinquante-deux » ;
b) Au 1°, les mots : « huit à quatorze » sont remplacés par les mots : « seize à vingt-quatre » ;
c) Au 2°, les mots : « sept ou » sont remplacés par les mots : « six à » ;
d) Au 3°, les mots : « trois à cinq » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;
e) Au 4°, les mots : « deux ou trois » sont remplacés par les mots : « six à dix » ;
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Depuis la loi Faure, chaque mouvement d’autonomisation des universités s’est systématiquement accompagné d’un renforcement de la démocratie au sein des établissements. Il n’y a eu que la loi LRU pour déroger à cette règle, en affaiblissant le poids des élus dans les conseils centraux des universités.
Cet amendement vise donc à rééquilibrer la composition des conseils d’administration des universités, en revalorisant notamment la proportion d’élus par rapport aux personnalités extérieures. Les enseignants-chercheurs, les étudiants et le personnel non enseignant se verraient ainsi renforcés, sans que le nombre de personnalités extérieures baisse dans l’absolu.
Le dispositif que nous proposons permettrait de répondre au déficit démocratique dénoncé depuis 2007 par la communauté universitaire en revalorisant la représentation des enseignants-chercheurs, des étudiants, des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé, les BIATSS, dans la prise de décision universitaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : L’objet de cet amendement est bien plus modeste et moins révolutionnaire que celui de notre collègue Jacques Legendre.
Afin de préserver le poids de la représentation des étudiants au sein du conseil d’administration, l’article 26 du projet de loi leur accorde 4 à 6 sièges. Toutefois, les étudiants sont largement représentés au sein du conseil académique, ce qui garantit la prise en compte de leurs préoccupations dans un conseil dont les compétences ont été élargies.
Dans ces conditions, nous proposons de conserver le nombre actuel de représentants des étudiants au conseil d’administration, soit de 3 à 5.
Mme la présidente : L’amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration, sont désignées après l'élection du président de ce conseil.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,
II. - Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
quatre
2° Remplacer les mots :
après un appel public à candidature par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°
par les mots :
sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés
III. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire désigné après appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Comme l’a dit Jacques Legendre, les représentants du monde économique doivent avoir l’assurance de participer au processus de désignation du président de l’université dès la première réunion du conseil d’administration. Ils pourront désormais contribuer aux décisions du conseil d’administration avec voix délibérative, ce qui est une bonne chose. C’est la raison pour laquelle ils ne peuvent être désignés par des membres élus du conseil et doivent conserver toutes les prérogatives liées à la spécificité de leur mandat.
Mme la présidente : L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
, à l'exception des personnalités désignées au titre du 5° du présent II,
II. - Alinéa 13
Remplacer les mots :
« désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3° »
par les mots :
« désignées sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je défendrai simultanément les amendements nos 290 rectifié et 291 rectifié, qui sont tous deux relatifs à la composition du conseil d'administration des universités.
Il convient de revaloriser la place des représentants du monde économique et social au sein de cette instance afin, comme nous le rappelons depuis le début de nos travaux, de rapprocher le monde de l'enseignement supérieur et celui du travail, et ce au bénéfice des étudiants et de leur intégration future dans le monde professionnel.
L'amendement n° 290 rectifié tend à prévoir que les représentants du monde économique sont nommés avant la première réunion du conseil d'administration sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Ceux-ci participeront ainsi, comme les autres membres du conseil d'administration, à la désignation du président de l'université et pourront contribuer aux décisions du conseil d'administration avec voix délibérative.
L'amendement n° 291 rectifié vise à assurer la présence d’au moins quatre représentants du monde économique et social, et non pas quatre représentants au plus comme cela est proposé. Par ailleurs, il convient de préciser la présence des chefs d'entreprise, des représentants syndicaux et de représentants de PME au sein des conseils d’administration. La mobilisation des milieux économiques ne peut se faire que par le soutien direct des entreprises aux universités pour accompagner l'élaboration de projets et la valorisation des transferts technologiques, contribuer au rayonnement national et international des établissements et de leurs équipes, faciliter la réussite et l'insertion professionnelle des étudiants, qui, pour plus des deux tiers, seront leurs futurs collaborateurs.
Mme la présidente : L'amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président de la chambre de commerce et d’industrie du ressort géographique de l’établissement pour leurs liens particuliers avec l’établissement (notamment employeur d’un nombre significatif de diplômés de l’établissement ou ancien élève) ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : L'amendement n° 202 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Le projet de loi, tout en reconnaissant aux régions le rôle de chef de file en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur, dans la mesure où elles aussi consentent souvent des efforts financiers importants en faveur de l'université.
Fixer à trois, et non plus à deux, le nombre minimum de représentants des collectivités ou de leurs groupements permettra d’assurer la représentation des collectivités ou groupements qui apportent une contribution, notamment financière, en matière d’enseignement supérieur.
La présence des collectivités au sein des conseils d’administration est nécessaire pour assurer le lien entre les établissements et le territoire dans lequel ils évoluent.
Mme la présidente : L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au moins un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur ;
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. Jacques Legendre : Parce que nous souhaitons que les universités se sentent responsables de l’insertion professionnelle, cet amendement tend à prévoir la présence d'au moins un représentant d’une structure d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. Son expérience ne pourra être que bénéfique.
Mme la présidente : L'amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Au moins une autre personnalité extérieure désignée par une personne morale extérieure à l’établissement autre que celles mentionnées aux 2° et 3° ;
« 5° Au plus quatre personnalités, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° à 4°.
« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories ci-dessus et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 2° à 4°. » ;
II. – Alinéas 23 à 30
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Les 7° et 8° sont ainsi rédigés :
« 7° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan, incluant un volet social, et un projet, présenté par le président ;
« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l’article L. 712-6-1 ; »
« a bis) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, laquelle permet aux universités de choisir au plus près de leurs besoins les personnalités extérieures désignées intuitu personae.
Il est nécessaire de montrer un signe d'ouverture des universités vers leurs écosystèmes, non par idéologie, mais parce qu’il est toujours bon d'avoir des échanges avec le milieu socioéconomique pour suivre l'évolution des besoins en formation. Il convient aussi de laisser aux universités une marge de manœuvre suffisante pour qu’elles puissent exercer leur autonomie et s’adapter au mieux aux conditions locales.
Nous croyons à l'autonomie. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitions pas l'adoption des amendements qui tendaient à figer la désignation du président du conseil d’administration et du conseil académique.
Nous croyons tout autant au pouvoir de décision des écosystèmes et des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, si nous n’accordons pas cette confiance et cette marge de manœuvre, nous ne permettrons pas une responsabilisation et une autonomie réelles.
De manière générale, et mon propos vaudra avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements en discussion commune, si le Gouvernement demande à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, ce n’est pas par entêtement. Il s’agit d’un équilibre extrêmement fragile, mûrement travaillé et réfléchi, qui est le fruit de neuf mois de consultations et de négociations entre les différents acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche à l’occasion desquelles nous avons veillé à ce que personne n’ait l'impression de faire un pas en arrière.
Certes, telle ou telle modification de la règle ou du vecteur d'ajustement peut sembler séduisante au premier abord, mais elle provoquera un déséquilibre de l'ensemble qui aura un effet domino. Par conséquent, le Gouvernement émet d’emblée un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.
En tant que ministre, je me sens responsable de l'ensemble de la communauté, et j’ai le devoir de respecter et de défendre l’équilibre qui a été trouvé. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande d'adopter l’amendement n° 341.
Mme la présidente : L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au moins quatre représentants du monde économique et social, dont au moins un cadre dirigeant ou chef d’entreprise, un représentant des organisations représentatives des salariés, et un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Au plus quatre personnalités du monde économique et social, désignées par la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l'emploi, dont au moins :
II. - Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, désigné par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 2° et 3°
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Mme la ministre vient d’indiquer le sort qu’elle souhaitait voir réservé à cet amendement...
Il s'agissait pourtant pour nous d'appeler l'attention sur l'intérêt de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi, instance qui, à l’instar des chambres consulaires, nous semble représentative de la réalité du monde des entreprises.
Mme la présidente : L'amendement n° 110, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Aucune affectation ne peut être prononcée si le conseil d’administration, en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs et aux doctorants, émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels administratifs et techniques sur concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement vise à transférer le droit de veto du président de l'université sur le recrutement de personnel au conseil d’administration réuni en formation restreinte, lequel devra motiver son avis défavorable.
Il s’agit de revenir sur la centralisation excessive des pouvoirs instaurée par la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous faisons ainsi écho aux débats des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la proposition n° 93 du rapport final remis par Vincent Berger.
Mme la présidente : L'amendement n° 366, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer les mots :
est insérée la référence : « , 7° »
par les mots :
la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , 7°, 7° bis, 8° et 9° »
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 366 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement de précision vise à tenir compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université : adoption du rapport annuel d’activité, approbation du bilan social, délibération sur toute question soumise par le président, approbation du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
J’en viens à l’avis de la commission.
Nous le constatons, les dispositions prévues par les différents amendements sont bien souvent contradictoires et risquent de porter atteinte à la cohérence du projet de loi, ainsi que Mme la ministre vient de l’expliquer. Il en est ainsi de l'amendement n° 179 rectifié, qui vise à revoir complètement la composition du conseil d'administration. La commission ne met pas en cause le sérieux du travail accompli, mais la mesure proposée ne va pas du tout dans le sens de ce que prévoit le projet de loi. Elle a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 60 tend également à modifier la composition du conseil d'administration, mais cette fois-ci en en augmentant considérablement le nombre de membres, le portant de 34 à 52. Je rappelle que d’aucuns se sont tout à l'heure plaints du trop grand nombre de membres appelés à siéger. Adopter cette mesure nous renverrait à une époque où les conseils d'administration étaient pléthoriques et peu stratégiques. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 300 rectifié vise à réduire le poids de la représentation étudiante dans les conseils d'administration des universités. Or les étudiants constituent une force vive de la vie universitaire et prennent des responsabilités. En outre, l'esprit du projet de loi est également de valoriser leur responsabilité et de favoriser leur promotion sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 303 rectifié a pour objet de prévoir que la désignation des personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration soit réalisée après l’élection de son président. Or nous avons insisté sur l’importance d'associer les personnalités extérieures au devenir et à la gestion stratégique des universités. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 180 rectifié vise à permettre au monde économique de désigner ses propres représentants au sein du conseil d'administration de l'université. Je rappelle que la commission a privilégié l’appel public à candidatures, afin que les personnalités qui siégeront aient pu témoigner de leur volonté et de leur intérêt à participer à la gestion stratégique de l'université, tout en étant, le cas échéant, soutenues par le monde économique dont elles sont issues.
Revenir à des désignations de représentants par des institutions, fût-ce le monde économique lui-même, c’est prendre le risque de voir siéger dans des conseils d'administration des personnalités qui n’y trouveront pas forcément leur place, même si certaines peuvent être très motivées. En outre, il serait contraire à l'esprit du projet de loi de confier au monde économique la responsabilité de désigner ses représentants au sein du conseil d'administration. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 290 rectifié et 181 rectifié.
L'amendement n° 202 rectifié vise à augmenter le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'université. Le projet de loi maintient la possibilité d'avoir trois représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, deux n'étant qu'un minimum. En revanche, il n'appartient pas à la loi d'apporter une telle précision. Si les équilibres souhaités sont différents, il faut laisser latitude au conseil d'administration. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 182 rectifié tend à prévoir la présence d'un représentant d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes. Toute personnalité issue d’un tel organisme pourra évidemment faire acte de candidature et le conseil d'administration aura tout loisir de proposer sa désignation, s’il la juge pertinente. Là encore, la commission estime qu'il ne faut pas trop restreindre la liberté et l'autonomie du conseil d'administration dans sa composition ; c'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.
Parce qu’elle a accompli un important travail de remise en perspective, de précision et d'enrichissement de l'article 26, la commission ne peut être que défavorable à l'amendement n° 341 tendant à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il serait pour le moins désagréable que ses efforts soient réduits à néant et que le Gouvernement n’y prête pas l’attention qu’ils méritent.
La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 291 rectifié et 183 rectifié.
L’amendement n° 110 a pour objet de transférer le droit de veto du président au conseil d’administration en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs.
Nous avons précédemment décidé de ne pas supprimer le droit de veto du président. Il s’agit donc d’un amendement de repli, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. En effet, dès lors qu’il n’existe plus de formation restreinte du conseil d’administration aux enseignants-chercheurs, c’est le conseil académique en formation restreinte qui est l’organe compétent pour les questions relatives au recrutement. Ce droit de veto pourrait donc éventuellement être confié au conseil académique. Cette possibilité n’a pas été envisagée en commission, mais je me permets de la suggérer.