Enseignement supérieur et recherche : Article 28
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 712-6-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 712-6-1. – I. – La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
« Elle adopte :
« 1° La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ;
« 2° Les règles relatives aux examens ;
« 3° Les règles d’évaluation des enseignements ;
« 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
« 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l’accès aux ressources numériques ;
« 6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement ;
« 7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-1.
« II. – (Non modifié) La commission de la recherche du conseil académique répartit l’enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique et technique.
« III. – Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d’enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés, sur la demande d’accréditation mentionnée à l’article L. 613-1 et sur le contrat d’établissement. Il propose au conseil d’administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951-1-1, ce schéma définit les objectifs que l’établissement poursuit afin de s’acquitter de l’obligation instituée par l’article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l’exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
« IV. – En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l’organe compétent, mentionné à l’article L. 952-6, pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche. Lorsqu’il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d’hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.
« V. – (Non modifié) Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d’administration. »
Mme la présidente : L'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et de la vie universitaire
II. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 123-4-1
par la référence :
L. 123-4-2
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement comporte deux paragraphes.
Le premier est une précision de cohérence avec un amendement que le Gouvernement avait déposé à l’article 27, et que j’ai retiré. En conséquence, ce paragraphe n’a plus d’objet.
Le second paragraphe vise à corriger une erreur de référence.
Madame la présidente, je souhaite par conséquent rectifier mon amendement en supprimant le paragraphe I.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 343 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer la référence :
L. 123-4-1
par la référence :
L. 123-4-2
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission est favorable à cet amendement rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
I. – Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
II. – Deuxième phrase
Après le mot :
délibère
insérer le mot :
également
III. – Dernière phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’il examine en formation restreinte des
par les mots :
Lorsqu'il délibère en formation restreinte sur les
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : L’article 28 du projet de loi transfère la compétence dont dispose actuellement le conseil d’administration en matière de questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs au conseil académique, dans les deux cas l’examen intervenant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
En parallèle, son alinéa 14 prévoit que les décisions ayant une incidence financière sont soumises à l’approbation du conseil d’administration.
Ce dispositif ne permet pas au conseil d’administration de modifier les décisions qui lui sont soumises par le conseil académique. Cet amendement vise donc à limiter le pouvoir du conseil académique qui pourra délibérer sur ces questions et à accorder la décision finale au conseil d’administration, car nous considérons qu’elles relèvent de la stratégie de l’université.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, car les recommandations de l’amendement no 304 rectifié sont déjà satisfaites par les dispositions de l’article 28.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 304 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)