Enseignement supérieur et recherche : Article 42 A

Enseignement supérieur et recherche : Article 42 A

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l’agrément conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l’article L. 731-6-1. » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l’enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l’odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l’exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l’enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l’exercice des professions paramédicales concernées. » ;
2° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 731-6 sont supprimés ;
3° Après l’article L. 731-6, il est inséré un article L. 731-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-6-1. – Pour les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l’article L. 731-4 doit également comporter :
« 1° Une convention entre l’établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d’associer ces derniers établissements à la formation dispensée ;
« 2° Une convention entre l’établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ;
« 3° Un dossier prouvant que l’établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
« Les modalités d’agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. » ;
4° Au 2° de l’article L. 731-9, la référence : « et L. 731-6 » est remplacée par les références : « , L. 731-6 et L. 731-6-1 » ;
5° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 731-10, la référence : « ou L. 731-6 » est remplacée par les références : « , L. 731-6 ou L. 731-6-1 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : L’article 42 A nouveau vise à modifier l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant un simple régime de déclaration pour les établissements privés. Seules les filières du droit, de la médecine et de la pharmacie ont quelques rares obligations à respecter.
L’article 42 A tend à transformer radicalement l'esprit du code de l’éducation, en imposant désormais aux établissements supérieurs privés de joindre à leur déclaration de multiples autorisations préalables. Il leur faudra, entre autres, obtenir les autorisations des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur et passer des accords avec des hôpitaux, et même avec une université publique pour les études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Au final, si cet article est adopté, l'enseignement privé de santé devra désormais, pour avoir le droit d'exister, obtenir l'accord de son « concurrent » public. Cette rédaction heurte exagérément un principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui de la liberté de l'enseignement supérieur.
Mon amendement vise à maintenir les droits dont disposent actuellement les établissements supérieurs privés et, plus généralement, à garantir l’égalité entre le public et le privé, telle qu’elle est prévue par le code de l’éducation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet article est inutile ; le cas de l'université Fernando Pessoa, installée dans le Var, nous l’a prouvé récemment. D'après les informations qui nous ont été transmises, le ministère de l'enseignement supérieur a porté plainte par le biais du recteur de Nice. L'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire a qualifié cet établissement de « piège à étudiants » – un piège coûteux, puisque les frais d'inscription s'élèvent à 9 000 euros par an.
Le tribunal de grande instance de Toulon a condamné l'établissement à fournir les pièces administratives prouvant que toutes les formalités d'ouverture avaient été respectées. Les précautions posées par l'article 42 A ne sont donc pas nécessaires, puisque l'arsenal existant est suffisant.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Madame le rapporteur, si je vous ai bien compris, vous estimez qu’il existe déjà des garanties suffisantes. Vous êtes donc favorable à mon amendement ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Madame Primas, je suis défavorable à votre amendement, parce qu’il tend à supprimer l'article permettant justement de mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires.

Mme Sophie Primas : D'accord !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je tiens à dénoncer les pratiques du centre Fernando Pessoa. Certains élus de l'opposition – je pense notamment aux maires de Toulon et de Béziers, particulièrement concernés – ont farouchement défendu l'installation de ce centre, qui s’est lui-même qualifié d’« université ». Nous avons porté plainte, et il s’agit désormais du « pôle universitaire Fernando Pessoa ». Quel progrès…
L’ouverture de ce centre s’est faite de façon tout à fait illégale, sans qu’aient été fournis de curriculum vitae, de maquettes ou de demande d'autorisation motivée auprès du rectorat. On fait payer des droits d’inscription annuels de 9 500 euros et miroiter un diplôme à des étudiants en plein désarroi après leur échec à la PACES, la première année commune des études de santé, et déçus de ne pas réaliser leur vocation.
J'avais d’ailleurs été alertée par mon homologue, l’ancien ministre Francesco Profumo, qui m’avait indiqué que des plaintes avaient été déposées contre l'installation de tels centres en Italie.
Il est apparu que le comité d'accréditation portugais, l'équivalent de notre comité d'accréditation du ministère de l'enseignement supérieur et de recherche, n'avait pas accordé d’agrément au centre Fernando Pessoa pour attribuer des diplômes, en particulier médicaux et paramédicaux, mais pas seulement, car les formations proposées sont très larges et portent sur différentes disciplines, notamment les relations internationales.
Le « pôle universitaire » Fernando Pessoa ne peut donc pas délivrer de diplômes en France. Les étudiants, appâtés par l'idée d’obtenir plus facilement dans ce centre privé un diplôme de médecin moyennant finances, se rendent maintenant compte qu’il faudra faire une troisième, voire une quatrième année d’études au Portugal, là où le centre est agréé.
C'est un scandale absolu ! Nous n'avons aucune garantie quant à la qualité de la formation, la validation du curriculum vitae et l'expérience des enseignants. L’article 42 A est donc essentiel pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Nous ne sommes en effet pas à l'abri d'une décision de justice, qui pourrait se fonder sur la liberté d'entreprendre ou la liberté d'enseigner, reconnues dans l’Union européenne, pour nous donner tort.
J'ai demandé aux deux recteurs concernés, ceux de Toulon et de Montpellier, de porter plainte. La plainte a été déposée pour tromperie, mais la qualification de l’infraction pourrait être réorientée en escroquerie, voire davantage. Nous nous sommes aperçus que les droits d'inscription n’avaient pas été comptabilisés. Il apparaît qu’il s’agit d’une affaire de tromperie extrêmement grave.
Au nom de la déontologie, de l’idée que nous nous faisons de l'enseignement supérieur, de la confiance que les étudiants doivent pouvoir lui accorder – c'est d’ailleurs pour cela que vous avez adopté de façon unanime, ce dont je me réjouis, la réforme des premières années –, je vous demande vraiment de retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin que de telles tromperies – c'est un euphémisme ! – ne puissent plus se produire.
Comme j'ai entendu bien des choses contradictoires à propos de ce centre, je tenais à indiquer quelle était la position précise du ministère et à me féliciter de l'action des parlementaires face à cette situation extrêmement grave. Et Fernando Pessoa est tout de même un merveilleux poète !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : En ce qui me concerne, madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous : cette université constitue une véritable tromperie, non seulement pour les élèves, mais aussi pour les éventuels futurs patients, qui n’auront aucune garantie de s’adresser à des praticiens convenablement formés.
Dans votre réponse à la question écrite que je vous ai adressée à ce sujet, vous m’avez signalé que des actions en justice allaient être entreprises. De mon côté, je me suis mise en rapport très récemment avec Jean-Yves Le Déaut, après avoir constaté avec plaisir qu’il avait réussi à faire adopter un amendement à l’Assemblée nationale. Je lui ai demandé si je pouvais aller plus loin ; il m’a répondu qu’il avait tâché de rédiger cet amendement de telle sorte que les garanties nécessaires soient assurées.
Pour ma part, je souhaite que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale soient maintenues, car elles offrent une garantie minimale. Dans quelques instants, je défendrai un amendement complémentaire, qui vise uniquement la pseudo-université Fernando Pessoa, un cas heureusement exceptionnel dans notre pays. Cet établissement n’a rien d’autre à offrir aux étudiants que de la tromperie !

Mme la présidente : Madame Primas, l'amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Je tiens à souligner que le cas dont nous parlons est tout à fait exceptionnel. Il s’agit d’une escroquerie caractérisée – vous-même, madame la ministre, avez employé ce mot –, à l’égard de laquelle nous devons être absolument fermes, car les pratiques en cause sont inadmissibles, pour les étudiants qui se fourvoient comme pour les parents qui paient des frais de scolarité exorbitants.
Si je vais retirer l’amendement n° 208 rectifié, je ne voudrais pas que l’on confonde l’ensemble des établissements privés avec cette escroquerie, qui n’est qu’un cas particulier. Je tiens à la plus grande clarté en l’occurrence. (M. Jacques Legendre acquiesce.)
Sur un plan plus général, je pense que les établissements privés doivent conserver la liberté de s’installer et je demeure sceptique sur la possibilité pour un établissement public concurrent de participer à la décision d’ouvrir, ou non, un établissement privé.
Compte tenu, notamment, des explications de Mme la ministre, je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 208 rectifié est retiré.
L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Milon, Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions introduites à l’Assemblée nationale pour préciser que le dispositif du numerus clausus, tel qu’il ressort de la jurisprudence européenne, doit s’appliquer aux établissements dont nous parlons.
Madame la ministre, quelque avis que vous deviez donner sur cet amendement, sachez que les professionnels concernés sont très attentifs à votre position.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement, qui tend à assurer l’application du numerus clausus aux établissements privés formant aux métiers de la santé, paraît inutile dans la mesure où l’alinéa 13 de l’article 42 A prévoit que « les modalités d’agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ». Puisque ces modalités pourront tout naturellement intégrer un numerus clausus variable en tant que de besoin, et puisque l’amendement n° 100 rectifié bis est par conséquent satisfait, je demande à Mme Procaccia de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : J’appuie cette demande de retrait, pour les mêmes raisons. Le numerus clausus est forcément compris dans les modalités d’agrément, car il s’agit d’une régulation opérée à l'échelon national ; l’alinéa 13 de l’article 42 A, dont Mme la rapporteur vient de donner lecture, précise clairement la règle et ne laisse subsister aucune ambiguïté. Madame Procaccia, vous pouvez donc apaiser les inquiétudes de vos interlocuteurs.

Mme la présidente : Madame Procaccia, l'amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 42 A.
(L'article 42 A est adopté.)