Enseignement supérieur et recherche : Article 48
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ».
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Berson, sur l'article.
M. Michel Berson : L'article 48 du projet de loi est sans doute celui qui a soulevé le plus de controverses et de polémiques à l'occasion des Assises.
La pertinence de la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, et de son remplacement par une autre autorité indépendante fait effectivement débat.
Pourquoi remplacer une jeune institution, âgée de sept ans seulement, par une autre, dont l'objet, la nature et les missions sont quasiment identiques ?
En général, le changement de nom d'une institution est destiné à faire oublier une très grave défaillance, voire un scandale, à rajeunir une vieille institution ou à tenir compte du fait que les missions de ladite institution ont profondément changé. En ce qui concerne l’AERES, nous ne voyons rien de tout cela.
Madame la ministre, vous avez vous-même déclaré, fin décembre 2012, à l'attention des personnels et des collaborateurs de l’AERES : « Depuis six ans, l’AERES a contribué à ancrer l'évaluation dans la vie des établissements, des unités de recherche et des formations. J'y vois l'une des réussites de l'agence, de ses personnels et des experts qui ont participé à ses travaux. Grâce à l’AERES, nous n'avons pas besoin d'imaginer un système entièrement nouveau et nous pourrons nous appuyer sur plusieurs standards et procédures qui constituent aujourd'hui des acquis. »
Il faut en effet reconnaître que l’AERES n'a été critiquée ni sur sa compétence ni sur son impartialité, qu’elle a démontré qu'elle était capable de simplifier ses procédures d'évaluation et de faire évoluer ses méthodes, comme l'a rappelé excellemment Mme la rapporteur en commission.
L’AERES, personne ne peut le contester, a fait progresser l'évaluation en matière de transparence, d'indépendance et d'égalité de traitement. Elle a donné de la cohérence à l'évaluation, en liant formations, établissements et unités de recherche, ce qui constitue une spécificité de notre pays.
En évaluant toutes les équipes de recherche selon les mêmes critères, elle a incontestablement renouvelé l'évaluation des équipes d'accueil universitaires et fait ressortir le potentiel de beaucoup d'entre elles.
Dans un système d'enseignement supérieur et de recherche aussi complexe que le nôtre, marqué par une double dichotomie, d'une part entre universités et grandes écoles, d'autre part entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche, cette approche globale et très originale de l'évaluation a été, à n'en pas douter, un grand facteur d'unité de notre système d'enseignement supérieur et de recherche.
Nous verrons tout à l'heure, lors de l'examen des articles 49 et 50 du projet de loi, que les modifications qui sont prévues quant aux missions et à la gouvernance de la haute autorité administrative indépendante sont de portée assez limitée.
Le changement de nom risque donc d'être un signal négatif au regard de l'importance que l'on accorde à l'évaluation, laquelle a sans conteste engendré une amélioration de la qualité de la recherche et de l'enseignement dans notre pays, dans la lignée de ce qui a été décidé à Bologne.
Le changement de nom risque aussi d'être un désaveu des évaluations conduites en France depuis six ans, avec pour conséquence une perte de notoriété de notre enseignement supérieur et de notre recherche au niveau international.
J'ai bien entendu les critiques, parfois fondées, formulées à l’encontre de l’AERES. Je suis parfaitement conscient des évolutions nécessaires de cette agence, mais je considère que le changement de nom serait une réponse disproportionnée aux attentes exprimées par la communauté scientifique.
Vous l’aurez compris, madame la ministre : en qualité de représentant du Sénat au conseil de l’AERES, je m'interroge sur la pertinence de la suppression de cette agence et exprime des réserves sur l'opportunité de créer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 18 sur l’article 49, qui est un amendement de cohérence, ce qui permettra au Sénat de gagner un peu de temps.
L’amendement n° 24 vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ses missions, par l’article 49, et son fonctionnement, par l’article 50.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, les universités et les organismes de recherche n’aspirent pas tous, loin s’en faut, à la suppression de l’AERES. Ils reconnaissent au contraire les progrès qu’elle a réalisés ces derniers temps, sous l’impulsion de son président, Didier Houssin, notamment en améliorant ses relations avec les équipes de recherche et en rationalisant ses méthodes d’évaluation.
Certes, au début, d’aucuns se sont inquiétés de la nécessaire évolution de cette structure, mais aujourd’hui nous sommes sur la bonne voie.
L’AERES s’est fait un nom à l’échelle internationale, elle a obtenu une accréditation auprès d’organismes européens, elle a noué des relations de coopération fructueuses avec certaines de ses homologues étrangères. La remplacer par une nouvelle instance porterait un coup d’arrêt à ces évolutions positives, engendrerait des dépenses inutiles et retarderait les évaluations en cours : qui dit supprimer une chose sous-entend créer autre chose. Ce n’est pas à vous, élus, que je dois expliquer ce que cela implique : ce sont du temps et des moyens perdus. Il fallait certes compléter, améliorer l’AERES. Mais fallait-il pour autant en changer l’enveloppe ? C’est une autre question !
Il nous paraît préférable de maintenir cette autorité administrative indépendante, désormais intégrée dans le paysage de la recherche, tout en précisant ses compétences et ses principes de fonctionnement, comme le prévoit le projet de loi. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié.
M. Jacques Legendre : L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est supprimée et remplacée par un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Est-ce bien raisonnable ?
Il est pour le moins étrange de supprimer une autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre, dont l’objet affiché ne semble guère différent. Une telle procédure est inutilement coûteuse. En effet, il suffirait d’affiner, si nécessaire, les missions de l’AERES à la lumière de l’expérience acquise par cette agence, laquelle, il faut le rappeler, n’a que six années d’existence.
Supprimer purement et simplement cette autorité revient à supprimer le dispositif national d’évaluation qu’elle a mis en place ces dernières années, le capital accumulé en termes de reconnaissance européenne et mondiale, le référencement web du nom. La reconstruction d’une nouvelle agence va coûter cher, ce que l’étude d’impact ne prend pas du tout en compte.
Plus précisément, le Haut Conseil qui va la remplacer aura pour mission de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances, même s’il pourra aussi, si besoin est, effectuer directement des évaluations.
Alors que la garantie d’une évaluation indépendante et impartiale est au cœur de l’amélioration de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, le signal envoyé est très négatif. Il conviendrait plutôt de réaffirmer la préservation de l’indépendance de l’évaluation.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Madame la présidente, si vous le permettez, je donnerai l’avis de la commission, puis je m’exprimerai à titre personnel.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 24 et 191 rectifié de suppression de l’article 48.
Je suis favorable à la suppression de l’AERES, après y avoir un temps été opposée. Je veux expliquer publiquement devant le Sénat les raisons qui m’ont amenée à changer d’avis.
Au début de nos travaux, nombre d’entre vous connaissaient mon sentiment sur la capacité d’évolution de l’AERES. Il s’appuyait sur le travail accompli par l’Agence au cours des deux dernières années, mais aussi, bien sûr, sur les auditions auxquelles j’ai procédé et sur les visites que j’ai effectuées. Et toujours je posais la question : que pensez-vous de l’évaluation conduite par l’AERES ? Très régulièrement, on me répondait : il s’agit de procédures bureaucratiques, trop lourdes, inadaptées. Les membres de l’Agence ne connaissent pas nos formations. Les comités d’experts ne sont pas constitués de manière transparente. Et lorsque je demandais à mes interlocuteurs quand ils avaient forgé leur jugement, ils me répondaient : il y a quatre ou cinq ans. Quant aux vagues suivantes d’évaluation, elles paraissaient beaucoup plus consenties, préparées et facteurs de progrès intéressant les équipes.
Certes, je le dis en toute honnêteté, j’ai rencontré des détracteurs farouches de l’AERES, dont l’avis n’a pas changé avec le temps. Ils contestaient l’utilité de cet outil, considérant que les chercheurs, évalués en permanence par leurs pairs, n’avaient pas à se soumettre à un organe constitué de comités d’experts qui ne connaissaient pas forcément leur manière de fonctionner.
Toutefois, j’ai aussi rencontré des représentants des chercheurs, dont l’avis a évolué au fil du temps. Il en est ainsi de l’Académie des sciences, qui avait, dans un premier temps, émis un avis négatif, sans appel, de dissolution immédiate. Mais les membres que j’ai auditionnés, en présence notamment de nos collègues Philippe Adnot et Jean-Pierre Plancade, ont été dans l’incapacité de nous expliquer les motivations de leur avis. Vous me répondrez peut-être que cela tient au fonctionnement de cette institution. Il n’en reste pas moins que les trois spécialistes qui se sont penchés sur la question, et je ne mets pas en doute le sérieux de leur travail, ont émis un avis négatif qui est ensuite devenu public, et a provoqué quelques remous. L’Académie des sciences a ensuite modifié son jugement, mais ce nouvel avis n’a pas fait autant de bruit que le premier.
Tout cela m’a conduit à considérer, comme Mme Létard et M. Legendre, que l’on pouvait continuer à s’appuyer sur l’AERES, car elle avait fait ses preuves et montré sa capacité à évoluer. On aurait pu lui assigner les missions prévues aux articles 49 et 50 et s’épargner un changement de structure et les préjudices qui en découlent sur le plan économique, certes, mais aussi du point de vue opérationnel, car il faut du temps pour mettre en place une nouvelle structure. Par ailleurs, des équipes de l’Agence préparent d’ores et déjà la vague d’auditions et d’expertises qui auront lieu à la rentrée et ces personnes pourraient avoir le sentiment d’avoir travaillé pour rien. J’espère que tel ne sera pas le cas. Je n’oublie pas non plus le préjudice scientifique, car il faudra du temps pour rétablir les accréditations européenne et internationale.
Toutefois, le choix de maintenir l’AERES était difficile à tenir du fait de ma loyauté à l’égard de Mme la ministre. Je connais bien les difficultés qui ont présidé à l’élaboration de ce projet de loi, qui se veut équilibré, respectueux des différentes parties prenantes, lesquelles ont toutes des intérêts à défendre.
J’ajoute que, pendant les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous avons entendu de nombreux témoignages négatifs à l’encontre de l’AERES.
Un conflit se profilait entre, d’une part, les tenants du maintien de l’AERES et, d’autre part, la ministre et ses collaborateurs, selon lesquels le refus de donner suite à la demande de suppression de l’AERES risquait de remettre en cause l’ensemble de l’édifice, engendrant des oppositions néfastes à l’établissement sécurisé de cette loi, à laquelle nous tenons tous.
Le projet de loi comprend non pas trois articles, mais soixante-dix articles. Est-il vraiment judicieux de créer un incident politique grave à cause du seul article 48 ? J’ai considéré que non et c’est pourquoi j’ai renoncé au maintien de l’AERES
Je tiens à dire publiquement, afin d’éviter tout malentendu, que je me suis ralliée à la position de Mme la ministre parce que je voulais donner toute sa chance d’épanouissement et d’enracinement à la future loi, qui traite de nombreux domaines plus importants que la simple AERES. Il est bien évident que, à titre personnel, je garde toute mon estime au professeur Houssin, qui a accompli un travail considérable, comme le reconnaissent d’ailleurs Mme la ministre et son entourage.
Mes chers collègues, je vous encourage à unir vos efforts afin que la conversion de l’AERES en Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur soit réussie. Je souhaite que ce Haut Conseil bénéficie de l’expérience acquise par l’AERES. Je suis d’ailleurs persuadée que son président et ses experts seront disposés à mettre leurs compétences et leur expérience au service de ce nouvel organisme, afin que cette page se tourne rapidement et sans traumatisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je vous prie par avance d’excuser la longueur de mon intervention, mais si vous le permettez, je vais m’exprimer sur l’ensemble de la question, importante, de l’évaluation.
Monsieur Berson, je suis en effet l’auteur des phrases que vous avez rapportées dans votre intervention, mais je veux préciser qu’il y a un « avant » et un « après ».
Le projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, tend à créer un Haut Conseil de l’évaluation, avec l’accord du Gouvernement. De par les missions qui lui sont dévolues, ce Haut Conseil est le garant d’un certain nombre de principes qui ont fait l’objet d’un large consensus lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, où s’est instauré un débat riche, approfondi, parfois contradictoire, et globalement favorable à la suppression de l’AERES.
Dans son rapport, M. Le Déaut préconise lui aussi la suppression de l’AERES, reprenant la plupart de ces principes, que je me permets de vous rappeler.
Il s’agit d’abord de l’évaluation de tous les personnels et de toutes leurs activités, de l’évaluation des structures en relation avec celle des personnels, de la transparence et de l’indépendance de procédures conformes aux meilleurs standards internationaux – on ne revient donc pas à la situation antérieure que l’on a parfois pu qualifier, et ce à juste titre, d’endogène et autocentrée.
Il s’agit aussi du choix des personnes en charge de l’évaluation, en fonction de la qualité de leur expertise – j’y reviendrai –, sans risque de conflit d’intérêts – c’est très important –, du rejet d’une évaluation sanction au profit d’une évaluation visant à faire progresser l’activité évaluée, du refus du foisonnement actuel des procédures, dont les effets délétères nuisent au bénéfice attendu de l’évaluation elle-même.
C’est pourquoi le Haut Conseil a pour mission principale de valider les procédures qui lui sont proposées par différents acteurs institutionnels, tout en se réservant la possibilité de procéder lui-même à l’évaluation si, par exemple, des tutelles multiples d’une même unité de recherche n’ont pu se mettre d’accord sur lesdites procédures, ce qui est le cas pour plus de 50 % de ces structures. Toutefois, l’idée est que les unités mixtes se mettent d’accord sur la méthodologie et la procédure de l’évaluation qui sera réalisée et qui devra être conforme aux standards internationaux, lesquels ne sont donc pas en cause.
Cette nouvelle manière d’envisager l’évaluation s’apparente plutôt à la validation d’une procédure et d’une méthode d’évaluation : si les organismes seront évidemment soumis à une évaluation, les unités de recherche feront plutôt l’objet d’une accréditation, de la validation d’une méthode.
Elle a pour conséquence logique la suppression de l’AERES actuelle, qui a tout de même fait l’objet, lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, de critiques assez violentes, comme l’a dit Mme le rapporteur : procédures peu transparentes et trop technocratiques, nature de l’évaluation plus tournée vers la satisfaction d’une technostructure que vers la communauté scientifique et universitaire, avis insuffisamment motivés au profit d’une notation ou d’appréciations peu prospectives, qui ne permettent pas de progresser, multiplicité frénétique des évaluations. J’ai repris certains des termes qui avaient été cités à ce moment-là.
Le professeur Serge Haroche lui-même, prix Nobel de physique en 2012, a évoqué publiquement à plusieurs reprises la lourdeur de l’évaluation telle qu’elle était opérée, et la perte de temps qui en résultait pour les chercheurs. Je précise toutefois que ces inconvénients étaient plus marqués pour certaines disciplines que pour d’autres.
Dans le domaine des sciences économiques en particulier, des contestations extrêmement fortes sont apparues sur les injustices assez flagrantes qui existaient. Par exemple, les scientifiques membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, se voyaient attribuer des notes, comme C–, qui pouvaient avoir un caractère infantilisant.
M. Sophie Primas : Il n’y en a plus !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Peut-être, mais il y en a eu. Soyez patiente, je vais expliquer cette évolution.
Nous devons aussi gérer les débuts assez calamiteux de l’AERES. Les quelques évolutions prônées par l’agence actuelle et qui ont été mises en œuvre un peu tard, juste après notre arrivée, ne changent pas fondamentalement la nature du problème, car cette agence a été rejetée.
Aucun système d’évaluation ne peut fonctionner sans confiance mutuelle et crédibilité réciproque, qui se créent souvent au moment de la mise en place de l’instance d’évaluation. Une période de rodage peut se comprendre, mais des dysfonctionnements aussi importants entachent tout de même la possibilité d’instaurer un climat de confiance.
Si j’ai effectivement prononcé les mots cités tout à l’heure par Michel Berson, c’est parce que je ne voulais pas – cela s’est déjà produit, certains propos l’attestent – que les personnes ayant participé aux évaluations soient attaquées et stigmatisées alors qu’elles étaient de bonne foi.
M. Michel Berson : C’est vrai !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : C’est la méthode qui n’était pas satisfaisante. L’objectif d’une évaluation est de tirer tout le monde vers le haut et non d’infliger une note sanction, qui a trop souvent cours dans notre système éducatif. Le plus important est de dialoguer et d’identifier les éventuelles marges de progression.
De ce fait, cette agence ne pouvait pas être un outil fiable au service des décideurs. Surtout, je viens de le souligner, elle n’était pas acceptée par la communauté scientifique qui ne se l’était pas appropriée.
C’est pourquoi nous avons décidé d’élaborer une nouvelle organisation, qui sera principalement caractérisée par un changement significatif, je l’ai dit, à la fois de méthode et de portée de l’évaluation. Il s’agit en effet de promouvoir et de généraliser une conception de l’évaluation dédiée à l’amélioration continue – les mots ont leur importance – du service public, et par conséquent reposant sur la responsabilisation des unités de recherche. Ce dernier point est également important.
L’article 50 prévoit donc que le Haut Conseil est administré par un conseil, assisté d’un conseil d’orientation scientifique. Le conseil chargé d’administrer la nouvelle instance d’évaluation est composé, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes – c’est une autre nouveauté –, de trente membres nommés par décret : neuf chercheurs, enseignants-chercheurs ou ingénieurs nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; huit chercheurs, enseignants-chercheurs ou ingénieurs proposés par les présidents et directeurs d’organismes de recherche et les conférences des chefs d’établissement ; deux représentants des étudiants ; neuf personnalités qualifiées françaises et étrangères ; enfin, deux parlementaires, de préférence issus de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais juridiquement, nous ne pouvions pas le spécifier ainsi, même si cela va sans dire.
Cet article prévoit également que le président du conseil, désigné parmi ces membres, dirige l’instance d’évaluation et a autorité sur l’ensemble des personnels.
Ce Haut Conseil sera donc défini et mis en place principalement pour accompagner les établissements dans l’organisation de ces évaluations et pour garantir leur qualité, leur sincérité et la mise en œuvre des meilleures pratiques. En ce sens, la capacité à intégrer les résultats de l’évaluation dans l’amélioration du service public sera plus importante que la nature et le niveau de ces résultats.
Ce changement n’est donc pas un « Canada Dry », où seul le nom aurait été modifié pour faire plaisir à tel ou tel groupe de pression. Certes, un dysfonctionnement s’est produit, surtout au début, dans le fonctionnement de cette instance, entraînant par là même un manque de confiance, un défaut d’appropriation.
Par conséquent, avec les orientations convergentes de membres du Collège de France, de l’Académie des sciences, de la majorité des participants aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, un désir de changement s’est manifesté très fortement.
Pour autant, je le rappelle, il n’est nullement question de stigmatiser et de diaboliser les experts qui ont participé en toute bonne foi à cette évaluation, puisqu’un défaut entachait la méthodologie elle-même. C’est ce défaut que nous avons voulu réparer en supprimant l’AERES et en mettant en place le Haut Conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’AERES a permis, non par sa méthode mais par son existence, que le principe même d’évaluation ne soit pas remis en cause. Nous ne reviendrons pas au système antérieur, qui était trop endogène.
Le système et la méthodologie que nous avons retenus sont nouveaux. Je pense que nous avons trouvé un équilibre qui fera ses preuves et sera évalué lui aussi, par les rapports qui seront régulièrement remis, conformément aux termes de la loi, sur l’état de notre recherche, et qui intégreront un chapitre sur l’évaluation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez m’excuser d’avoir été un peu longue, mais j’ai voulu montrer que ces modifications n’étaient pas une tocade ou une garantie apportée à tel ou tel groupe qui le demandait ; elles sont vraiment le fruit d’une réflexion globale de notre part. Nous avons entendu nombre d’acteurs concernés, puis recueilli en direct le ressenti d’équipes évaluées. À ce propos, personne ne peut soupçonner le professeur Haroche, qui est extrêmement pondéré et a bénéficié d’une excellente évaluation, de vouloir rejeter a priori toute évaluation.
Nous avons tiré des conclusions qui, je le pense, vont dans le sens de cet équilibre que je vous préconise de suivre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Madame la ministre, madame le rapporteur, je vous remercie de ces explications longues et argumentées, qui, malheureusement, ne nous convainquent pas.
Tout d’abord, chacun reconnaît, comme vous l’avez dit, que le démarrage de l’AERES a été difficile en raison d’une insuffisance de dialogue et d’écoute, d’un système sans doute un peu trop scolaire, sanctionnant. C’est la réalité.
Toutefois, les efforts qui ont été réalisés, en particulier par les équipes de l’AERES, doivent être salués et reconnus. Nous devons laisser cette agence continuer à fonctionner et à s’améliorer au fil de l’eau, sans perdre la mémoire des points négatifs. Il nous faut garder à l’esprit les erreurs passées pour ne pas les commettre de nouveau : ce capital de connaissances est intéressant.
Bien sûr, je considère que vous vous êtes livrés à la concertation nécessaire. Mais permettez-moi de vous lire très rapidement deux réactions de M. Jean-Loup Salzmann lors de son audition par la commission de la culture du Sénat.
Interrogé une première fois sur l’AERES, sa réponse a été la suivante : « Le sort réservé à l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, nous préoccupe. Peu importe sa structure juridique, c’est son indépendance, la transparence de ses mécanismes de décision, la possibilité de s’appuyer sur ses avis qui importent. Nous sommes très attachés à ses trois missions – l’évaluation des établissements de recherche, l’évaluation de nos formations et l’évaluation de la gouvernance –, qu’elle doit exercer de façon concomitante. Nous restons très vigilants sur le devenir de la structure chargée de l’évaluation. »
Puis d’ajouter avec une conviction étonnement forte : « Concernant la réforme de l’Agence d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’AERES, nous considérons qu’elle aurait pu se limiter à une révision de son règlement. Malheureusement, certains ont préféré revenir à un système où les chercheurs s’évaluent “entre amis” ».
Des craintes du milieu universitaire et de la recherche se sont exprimées, et nous nous y associons. Par conséquent, nous maintenons notre amendement de suppression, sur lequel nous demandons un scrutin public.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 191 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 279 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 79, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre 1er et les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du code de la recherche sont abrogés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition à l’AERES, agence instaurée par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, également appelée « pacte pour la recherche ».
La suppression de cette instance d’évaluation des structures de recherche, non élue par les pairs et non experte, répond à une revendication majeure de la communauté scientifique. Nous nous associons à la plupart des critiques émises depuis 2006 contre son fonctionnement, en particulier aux principales d’entre elles, à savoir l’étroitesse des viviers d’experts et le manque d’indépendance : rappelons que l’AERES est exclusivement composée de membres non élus par les pairs !
L’évaluation individuelle et collective est un exercice indispensable, mais elle doit avoir pour objectif constant l’amélioration du travail collectif de nos laboratoires et de nos chercheuses et chercheurs. Or la précédente majorité l’a conçue comme un moyen normatif de sanction et de pilotage, obéissant à d’autres considérations que la logique du développement scientifique.
Force est de constater que le présent texte ne sort pas de cette logique : il faut le dire, le Haut Conseil aujourd’hui proposé ressemble étrangement à l’AERES !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La suppression du principe d’évaluation externe du système d’enseignement supérieur et de recherche par une haute autorité administrative s’oppose clairement à la logique du présent texte. Je le rappelle, l’évaluation externe par une structure indépendante relève d’une exigence européenne. La remettre en cause revient à vouloir se retirer de la construction de l’espace européen d’enseignement supérieur et de recherche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
M. Michel Berson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je sais que l’heure est avancée et que le week-end approche. Aussi, je ne ferai pas traîner nos débats. Toutefois, je ne peux pas résister à la tentation de livrer à votre réflexion les résultats de plusieurs études destinées à mesurer l’utilité – ou l’inutilité – de l’AERES.
Madame la ministre, je vous ai entendue dire que l’AERES avait fait l’unanimité contre elle et qu’elle avait été rejetée. Ce sont vos propres mots.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !
M. Michel Berson : Mme Gonthier-Maurin vient quant à elle d’affirmer que la revendication majeure de la communauté scientifique était la disparition de cette instance.
Face à ces propos, la Haute Assemblée doit prendre connaissance des résultats de diverses études.
Avant tout, je rappelle que l’évaluation des activités de recherche ne constitue qu’un tiers des activités de l’AERES, à côté de l’évaluation des activités de formation et de l’évaluation des établissements, et notamment des universités. Ces deux dernières missions ont, à l’évidence, soulevé peu de critiques. Ce qui a suscité de nombreuses et vives polémiques, ce sont les évaluations des activités de recherche.
Une première étude scientifique de sociologie a été conduite par Mme Musselin, nouvelle directrice scientifique de Sciences-Po, auprès de 2 000 responsables appartenant à toutes les universités françaises. Ces travaux aboutissent au résultat suivant : les évaluations menées par l’AERES sont jugées comme « une bonne chose » dans 48 % des cas, et comme « une mauvaise chose » dans 34 % des cas. Voilà qui relativise les critiques !
Une deuxième enquête a été menée auprès de 378 directeurs d’études de recherche en sciences et techniques qui avaient été évalués par l’AERES. Le taux de réponse s’est élevé à 50 %. C’est le ratio classique dans toute étude de ce type. Dans les trois quarts des réponses, le processus d’évaluation a été jugé transparent. Dans 60 % d’entre elles, les recommandations formulées par le comité d’évaluation ont même été jugées utiles.
Une troisième et dernière enquête a été menée il y a quelques mois à peine après de 525 directeurs d’unités de recherche dans tous les domaines évalués. Le taux de réponse s’est élevé à 45 %, et 88 % de ceux qui ont répondu ont jugé que l’évaluation de leur unité avait été utile, tandis que 61 % des directeurs d’unité ont estimé que les recommandations formulées par le comité d’experts leur avaient été utiles.
Mes chers collègues, on peut comprendre qu’une instance soit réformée : les institutions ne sont pas éternelles ! On peut les débaptiser ou les faire évoluer. Toutefois, je tenais à vous livrer ces chiffres, qui relèvent d’enquêtes scientifiques, afin de relativiser des critiques telles que « l’AERES a été rejetée » ou « la revendication majeure de la communauté scientifique est la disparition de l’AERES ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : En premier lieu, je salue l’intervention de M. Berson, qui s’est appuyé sur de nombreuses indications chiffrées.
Nous regrettons que notre précédent amendement n’ait pu connaître une issue positive. Par ailleurs, je l’avoue, je suis quelque peu frappée par l’amendement de Mme Gonthier-Morin. Ainsi, la recherche ne pourrait pas être évaluée ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Sophie Primas : Il n’y aurait pas d’agence extérieure à la recherche elle-même ? Les chercheurs devraient être évalués uniquement par leurs pairs ?
La France consacre beaucoup d’argent public à la recherche, et c’est une très bonne chose. Peut-être n’y a-t-il d’ailleurs pas suffisamment de crédits. Nous sommes évidemment favorables à ce que nos enseignants-chercheurs disposent de moyens pour lancer de nouvelles recherches. Toutefois, une évaluation doit être menée au-delà du jugement des seuls pairs : c’est la moindre des choses ! À cette fin, il faut qu’une agence autonome, indépendante et extérieure, disposant d’une compétence en matière d’expertise scientifique, participe à l’évaluation de la recherche. C’est, à mon sens, une mission de service public et d’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat est à la fois éclairant et consternant, dans la mesure où il met au jour les profondes divisions de la majorité sénatoriale au sujet du problème universitaire.
L’évaluation est tout de même une nécessité ! Quand on demande, et à juste titre, que la recherche soit érigée en priorité nationale, il est normal que les chercheurs soient évalués. On ne peut pas, d’une part vouloir les moyens, et de l’autre refuser de rendre compte de leur utilisation.
Un organisme d’évaluation a été mis en place : l’AERES. On a voulu porter des jugements sur cette instance. En se fondant sur des chiffres assez précis, M. Berson vient de rappeler ce qu’il en était de l’évaluation de l’évaluateur AERES par ceux qui ont été appelés à être examinés par lui.
Pour évaluer quelqu’un, ce qui importe, ce n’est pas seulement la note à l’instant t, c’est l’évolution générale. Chacun s’accorde à constater que l’AERES a eu du mal à démarrer, mais qu’elle affiche désormais de très nets progrès. Or voilà que ce mouvement risque d’être cassé ! Il faudra reconstruire un autre dispositif, avec tous les risques qu’une reconstruction comporte !
J’ai écouté très attentivement Mme le rapporteur. Elle a dû s’exprimer très longuement pour expliquer comment, après avoir porté un jugement positif sur l’AERES, elle en arrivait à accepter l’idée de sa suppression. Mme la ministre elle-même a paru gênée entre les compliments qu’elle a adressés aux évaluateurs et la sévérité qu’elle a manifestée à l’égard de l’évaluation.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Jacques Legendre : Tel est le premier débat. S’y ajoute un second : à peine l’AERES supprimée, on met en cause l’institution destinée à la remplacer, à savoir le Haut Conseil de l’évaluation ! Mme Gonthier-Maurin en propose également la suppression. C’est extraordinaire ! Le Haut Conseil n’a pas eu le temps d’agir, ni même d’être créé, et il est déjà condamné.
En tout état de cause, que veut-on ? Accepte-t-on l’idée que les performances des chercheurs soient évaluées ? À nos yeux, la réponse est claire : il s’agit d’une nécessité. Nous ne pouvons évidemment pas suivre nos collègues du groupe CRC dans leur condamnation du Haut Conseil. Cette instance reste à mettre en œuvre. De toute manière, Haut Conseil ou AERES, nous avons besoin d’un organisme d’évaluation efficace et juste. (Mme Sophie Primas et M. Louis Duvernois applaudissent, ainsi que Mme la rapporteur pour avis.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est clair !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Et cet organisme doit être indépendant !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)