Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels avant l'article 56
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 831–1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 104 rectifié, 105 rectifié bis et 106 rectifié bis.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion trois amendements.
L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. »
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Ils concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431–1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … (le reste sans changement) ».
L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 831–1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents. »
Vous avez la parole pour présenter ces quatre amendements, ma chère collègue.
Mme Catherine Procaccia : Je pense que vous avez tous en mémoire l’excellent rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avons rédigé au sujet de la sécurité sociale et de la santé des étudiants. Les sept amendements visant à insérer un article additionnel avant l’article 56 sont issus des conclusions de notre rapport, qui a fait un certain bruit – Le Monde lui a même consacré sa une – et est souvent repris. J’espère que ce rapport ne connaîtra pas le sort de tant d’autres. Il ne procède pas du même esprit que les rapports de la Cour des comptes ; notre objectif était d’améliorer concrètement le fonctionnement de la sécurité sociale des étudiants et, par voie de conséquence, la vie quotidienne de ces derniers.
Les quatre premiers amendements, que je vais maintenant présenter, concernent les SUMPPS. Pour ceux qui ignoreraient le sens de ce mot barbare, je précise qu’il s’agit des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Je sais que vous vous y intéressez, madame la ministre, puisque vous avez annoncé, lors du récent congrès de la LMDE, que trente centres de santé universitaires ouvriraient dans les dix-huit prochains mois ; cela correspond à une revendication de notre rapport. Vous vous êtes même engagée à ce que ces centres de santé comportent des spécialités ; nous avons particulièrement insisté sur l’importance de l’accès à la gynécologie, qui est difficile dans de nombreuses régions, et nous avons réclamé que soient fixés des tarifs opposables.
L’amendement n° 103 rectifié vise à modifier le nom des SUMPPS, car personne ne retient ni ne comprend le nom actuel. Les personnels de ces services nous ont eux-mêmes déclaré qu’ils souhaitaient un nom plus explicite, afin que les étudiants puissent les identifier plus facilement. Nous proposons donc de rebaptiser les SUMPPS « services de santé des étudiants ». Cela serait clair pour tout le monde, et les étudiants sauraient ce qu’il en est.
L’amendement n° 104 rectifié, qui provient lui aussi de notre rapport, concerne le suivi vaccinal des étudiants. Lors d’un débat avec Marisol Touraine sur la politique vaccinale, j’avais attiré son attention sur la situation vaccinale des étudiants. Là encore, ce sont les médecins des SUMPPS qui m’en avaient parlé. Théoriquement, tous les étudiants doivent effectuer une visite médicale, qui, la plupart du temps, a lieu dans les trois premières années de leur scolarité. Cependant, en pratique, seuls les étudiants non issus de l’Union européenne sont vraiment soumis à un contrôle.
Cet amendement vise donc à confirmer le rôle des SUMPPS en matière de suivi vaccinal des étudiants. Il serait souhaitable que ce suivi soit assuré dès la première ou, au plus tard, la deuxième année de scolarité. Vous le savez, un certain nombre de maladies, dont la tuberculose, sont en train de se développer. C'est pourquoi il faut renforcer le rôle de prévention des SUMPPS.
L’amendement n° 105 rectifié bis, également issu de mes réflexions en commun avec Ronan Kerdraon, tend à permettre aux SUMPPS d’exercer leur mission de prévention dans le cadre de conventions conclues avec les agences régionales de santé, les ARS.
Enfin, l’amendement n° 106 rectifié bis a pour objet d’étendre l’action des SUMPPS. Ces services sont théoriquement ouverts à tous les étudiants, mais, en pratique, seuls les étudiants des facultés où ils sont implantés y ont accès. Cet amendement prévoit donc que, dans des conditions fixées par décret – ce qui vous laisse le temps d’améliorer le dispositif –, les SUMPPS pourront conclure des conventions avec l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Vous avez évoqué des sujets très importants, chère collègue. Nous avons lu votre rapport, qui pose de bonnes questions et appelle vraisemblablement des évolutions. Cependant, vous abordez aujourd'hui ces sujets au détour de l’examen d’un projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.
L’amendement n° 103 rectifié, qui préconise un changement de nom des SUMPPS, soulève une difficulté. Ce nom est très formel, très institutionnel. Or la médecine préventive et de promotion de la santé est bien distincte des services de santé. Il faudrait donc trouver un autre terme générique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout en comprenant son objectif.
L’amendement n° 104 rectifié vise à intégrer le suivi vaccinal des étudiants aux missions des SUMPPS. Comme vous l’avez souligné, l’absence de suivi des étudiants français ou issus des autres pays de l’Union européenne est assez dramatique. Nous en avons régulièrement des exemples ; je pense notamment à la recrudescence des contaminations, qui n’auraient pas lieu si les étudiants étaient à jour de leurs vaccinations. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° 105 rectifié bis tend à permette aux SUMPPS de conclure des conventions avec les agences régionales de santé. La commission émet un avis favorable, sous réserve d’une rectification rédactionnelle, car ce ne sont pas les SUMPPS mais leurs établissements de rattachement qui concluent des conventions.
Enfin, l’amendement n° 106 rectifié bis, qui renvoie à une disposition d’ordre réglementaire, est partiellement satisfait par le décret du 7 octobre 2008, qui régit les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. En outre, l’obligation de conventionnement risque d’être trop lourde pour les SUMPPS, qui ne sont pas nécessairement en mesure de prendre en charge l’ensemble des étudiants du supérieur, établissements privés compris, de leur région. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je suis défavorable à l’amendement n° 103 rectifié, car je suis attachée à la présence du mot « prévention » dans le nom des SUMPPS. J’ai d'ailleurs remarqué que vous aviez employé à plusieurs reprises ce terme, madame Procaccia. On peut choisir un nom destiné à la communication, qui pourrait être « Campus Santé », par exemple, avec un logo qui se remarque facilement, parce que le nom SUMPPS est en effet difficile à retenir et même à prononcer.
M. Christian Cambon : Il y a UMP dedans ! (Sourires.)
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il y a aussi UMPS (Nouveaux sourires.), ce qui n’a pas une connotation formidable en ce moment…
Plus sérieusement, on peut distinguer le nom mentionné dans le code de l’éducation, qui doit conserver explicitement la mention de la prévention, et le nom destiné à la communication. J’ai proposé « Campus Santé », mais on pourrait imaginer autre chose ; la direction de la communication du ministère trouvera certainement un nom qui attire l’attention des étudiants et les amène à se préoccuper de leur santé avant même d’être malades, c'est-à-dire à adopter les bonnes pratiques.
On sait qu’il y a aujourd'hui des problèmes en gynécologie, en ophtalmologie et en dentisterie. Dans ces domaines, si on laisse la situation se détériorer, les problèmes peuvent vous suivre toute votre vie. Il faut donc progresser en matière de prévention. Les conditions de vie entrent également en jeu, je ne le nie pas, mais le fait d’installer des points santé aisément repérables, et qui donnent envie de s’y rendre, sur les campus serait tout de même un point positif.
J’en viens à l’amendement n° 104 rectifié. Il me semble que l’intégration du suivi vaccinal des étudiants aux missions des SUMPPS ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Je ne suis pas favorable à ce qu’on descende jusqu’à ce niveau de détail, parce qu’on oubliera forcément des choses si on commence à décrire tout ce qui doit être fait par les SUMPPS.
Je suis favorable à l’amendement n° 105 rectifié bis, sous réserve de la rectification demandée par Mme la rapporteur, qui permet de lever toute ambiguïté.
Enfin, s'agissant de l’amendement n° 106 rectifié bis, la réglementation actuelle me semble suffisante : elle permet déjà de conclure les conventions évoquées dans cet amendement. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui pourrait apparaître comme une systématisation bureaucratique supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Madame la ministre, il sera peut-être aussi efficace – je l’espère, en tout cas – que vous décidiez par décret ou circulaire de donner aux SUMPPS un nom destiné à la communication. Je retire donc l’amendement n° 103 rectifié. Cependant, vous connaissez ma ténacité : je reviendrai vers vous à la fin de l’année afin de m’assurer que les choses sont en route. Je vous laisse tout de même la rentrée universitaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 103 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Catherine Procaccia : Je maintiens l’amendement n° 104 rectifié. Vous avez parlé du domaine réglementaire, mais ce sont les directeurs et les médecins des SUMPPS qui m’ont interpellé au sujet du suivi vaccinal des étudiants. En effet, seuls certains d’entre eux mettent en place un tel suivi.
Je rectifie l’amendement n° 105 rectifié bis dans le sens demandé par Mme la rapporteur et Mme la ministre.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 105 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, et qui est ainsi libellé :
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431–1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … (le reste sans changement) ».
Poursuivez, madame Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Enfin, je comprends les préoccupations exprimées par Mme la rapporteur au sujet de l’amendement n° 106 rectifié bis, et je le retire donc. Cependant, je tiens à souligner que, malheureusement, quand on parle de la santé des étudiants, on ne parle que de la santé des étudiants des facultés. Les autres étudiants méritent eux aussi d’être suivis.
Mme la présidente : L'amendement n° 106 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.
Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.
L'amendement n° 101 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :
Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 381–6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots :
« , qui transmettent les informations pertinentes aux caisses sous format électronique. Les caisses engagent la procédure d’affiliation dès réception des informations adressées par les établissements et le répertoire national interrégimes mentionné à l’article L. 161–32 répond à leurs demandes dans un délai maximum d’un mois. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il est rendu nécessaire pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, le renouvellement de la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l’article L. 161–31 intervient dans un délai maximum de deux mois après l’affiliation. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 102 rectifié bis et 107 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L'amendement n° 102 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :
Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 381–9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sections de mutuelles d’étudiants », sont insérés les mots : « , appelées "sécurité sociale étudiante", ».
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles et Cardoux, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 381–9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381–6, aucune autre prestation que celles relatives à l'assurance maladie ou maternité. »
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.
Mme Catherine Procaccia : Cette seconde série d’amendements a trait au fonctionnement des mutuelles étudiantes. Je ne vais pas approfondir cette question : tout le monde connaît ici les difficultés quotidiennes que rencontrent les étudiants, en particulier dans un certain nombre de régions. Ces amendements, également issus des recommandations du rapport, visent à améliorer ce fonctionnement de manière effective.
En préalable, je voudrais souligner que mon amendement le plus important sur les mutuelles – je dis bien les mutuelles – a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais donc expliquer ce qu’il en est, en espérant que Mme la ministre pourra changer les choses par décret.
Sinon depuis la nuit des temps, en tout cas depuis trente ou quarante ans, les étudiants sont couverts par le régime de sécurité sociale à la date du 1er octobre. Cela remonte à la période où les étudiants commençaient leurs cours en octobre, voire en novembre.
Toutefois, depuis une dizaine d’années, les cours commencent en septembre et les étudiants se retrouvent complètement hors de champ entre septembre et octobre.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia : Durant cette période, un étudiant de première année, encore considéré comme un élève, peut toujours être couvert par ses parents. Ce n’est qu’à compter du 1er octobre, alors qu’il se sera inscrit en juillet à la fac, que son inscription à la sécurité sociale sera effective, quelle que soit la mutuelle choisie.
La sécurité sociale étudiante ne pourra donc envoyer les demandes d’affiliation qu’à partir du 1er octobre, si elle les a reçues. À partir de là, certains étudiants ne recevront leur carte Vitale que trois ou quatre mois après. Le fils de mon collègue Ronan Kerdraon, par exemple, n’avait toujours pas reçu sa carte Vitale au mois d’avril alors qu’il s’était inscrit en septembre…
Les deux mutuelles étudiantes et le régime général de la sécurité sociale nous disent qu’il faudrait faire correspondre la date de début d’affiliation avec la date de début des études.
J’ai voulu faire modifier la date du 1er octobre par la voie législative, mais seul un décret peut modifier un autre décret, m’a-t-on dit. On a opposé à mon amendement l’article 40 de la Constitution – je ne vois pas pour quelle raison – et je n’ai pas pu négocier. Je souhaite donc que vous puissiez modifier ce décret, madame la ministre, qui est devenu complètement obsolète.
Je voulais poser ce préalable, car les dispositions de ces trois amendements découlent directement de ce type de disfonctionnement.
L’amendement n° 101 rectifié bis - le premier et le plus important des trois - concerne ces problèmes d’affiliation. Un des problèmes des étudiants et des mutuelles, c’est la lenteur de l’affiliation. Certaines universités sont très bien équipées et font parvenir l’affiliation aux mutuelles sous forme électronique dès l’inscription. D’autres écoles ou universités l’envoient sous forme papier en septembre, en octobre ou en novembre, quand elles peuvent le faire.
Aujourd’hui, 70 % des établissements réalisent cette affiliation sous forme électronique. Nous ne demandons pas qu’elle ait lieu immédiatement, mais qu’elle soit généralisée, car le recours au papier est une des causes de la lenteur et des problèmes que rencontrent les mutuelles.
Cet amendement tend également à résoudre un autre problème en anticipant les procédures et en faisant en sorte que les universités puissent envoyer aux caisses les informations sous forme électronique, par exemple tous les mois, au lieu d’attendre le 1er octobre. Ainsi, au lieu d’avoir 300 000 inscriptions à cette date, on pourrait en avoir 50 000 tous les quinze jours et les gérer un peu mieux.
Enfin, cet amendement vise à fixer un délai maximum de deux mois pour l’obtention de la carte Vitale. Aujourd’hui, les étudiants doivent attendre parfois quatre ou cinq mois et ne peuvent recevoir un certain nombre de soins, faute de carte Vitale.
L’amendement n° 102 rectifié bis vise à préciser une dénomination. Le terme « mutuelle » utilisé par la LMDE, la SMEREP ou autres pose un véritable problème de compréhension aux étudiants : ils souscrivent à cette « mutuelle » et sont persuadés d’être couverts par une mutuelle complémentaire. Or ce n’est pas le cas, ils sont seulement assurés sociaux.
Aussi longtemps que le terme « mutuelle » sera accolé au nom commercial de ces organismes, des étudiants resteront dans l’erreur, même en master 2 – je peux vous l’assurer pour avoir fait un test à cet égard dans mon entourage.
L’amendement n° 107 rectifié est quelque peu différent. Ronan Kerdraon et moi-même avons été surpris de découvrir, lors de nos investigations sur place, que les organismes de sécurité sociale étudiante – je refuse de les appeler « mutuelles » - vendaient autre chose que de la santé. Ils vendent de l’assurance auto, de l’habitation, du téléphone portable… Est-il normal de laisser des organismes chargés de la santé des étudiants vendre tout et n’importe quoi ? Si l’assureur du coin demandait à l’université la permission de vendre les mêmes contrats d’assurance sur le campus, on la lui refuserait !
Cet amendement ne vise pas à interdire aux mutuelles, comme elles s’appellent à l’heure actuelle, de faire ce type de produits, mais à leur interdire de les vendre dans l’enceinte des établissements au moment de l’inscription et de la souscription à la sécurité sociale de base.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Voilà un sujet bien maîtrisé, mais qui visiblement mériterait une étude…
Mme Catherine Procaccia : Pas un rapport ! (Sourires.)
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : … et un véhicule législatif plus englobant.
En effet, la commission n’était pas en mesure d’apprécier…
Mme Catherine Procaccia : Il s’agit des étudiants !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Tout à fait, mais il est assez compliqué de mesurer l’impact des propositions que vous faites, même si elles sont parfaitement recevables et frappées au coin du bon sens.
S’agissant de l’amendement n° 101 rectifié bis, nous demandons l’avis du Gouvernement, car il s’agit d’un sujet vraiment sensible.
L’amendement n° 102 rectifié bis vise à lever une ambiguïté sur la dénomination des sections de mutuelles étudiantes afin d’empêcher toute confusion entre le régime de base de la sécurité sociale étudiante et les complémentaires de santé. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions analogues à celles que vous proposez. Il faut donc retravailler le sujet d’une autre manière. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 107 rectifié concerne la restriction des services offerts par les mutuelles étudiantes. Vous pointez du doigt ce que l’on appelle les prestations annexes, lesquelles ne sont pas forcément autorisées partout mais permettent aux mutuelles étudiantes de parvenir à un certain équilibre.
Mme Catherine Procaccia : Cela se passe dans l’enceinte même des universités !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Oui, mais c’est bien là que sont les étudiants !
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je vais suivre l’avis de Mme la rapporteur sur l’amendement n° 102 rectifié bis. Effectivement, le terme « mutuelles » est sans doute un peu ambigu mais il y a un attachement à ce mot. Il paraît difficile de modifier cette dénomination comme cela, sans concertation. Je comprends bien le problème que vous soulevez, mais le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le dispositif de l’amendement n° 101 rectifié bis est assez lourd, car il vise à changer l’organisation, à mettre en place un système d’information. Tout cela suppose un coût, un engagement financier, des procédures à mettre en place.
Or, s’agissant d’un milieu aussi sensible que celui de la santé – vous le connaissez comme moi et même sûrement mieux que moi -, on ne peut envisager, au détour d’un amendement, de modifier une organisation sans avoir engagé au préalable des négociations et une concertation avec le ministère de la santé, les organisations concernées et la caisse primaire d’assurance maladie. Ce serait voué à l’échec.
Mme Catherine Procaccia : C’est pourtant la demande du régime général et des mutuelles !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Il n’en reste pas moins que cette demande n’a fait l’objet d’aucune concertation et qu’elle n’a pas été chiffrée !
Mme Catherine Procaccia : 70 % des universités !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je retiens ce dispositif qui me semble intéressant. Néanmoins, je ne pense pas qu’un engagement aussi important puisse être pris de cette manière, au détour d’un amendement. Je crois comprendre que la commission partage ce sentiment. (Mme la rapporteur opine.)
Si nous procédions ainsi, nous risquerions de bloquer ou de braquer. Je peux toutefois m’engager à ce que le cabinet du ministère de la santé et le mien – je crois même qu’il y a plus de médecins dans mon cabinet que dans celui du ministre de la santé, c’est dire si la motivation sera vive (Sourires.) - nouent des contacts sur cette question et entament des négociations de manière sérieuse et approfondie.
Je suis d’accord sur le fond avec l’amendement n° 107 rectifié. Cependant, sur les campus, il y a de la publicité. Nos jeunes sont, comme nous, confrontés sans arrêt à un monde marchand.
Dès lors, il vaudrait mieux les éduquer à se défendre face à de telles sollicitations. Toute interdiction serait contournée d’une manière ou d’une autre. En outre, je ne pense pas que cela soit du domaine de la loi.
Je suis tout à fait d’accord pour réduire certaines pratiques et regarder ce qui se passe sur le terrain. Toutefois, si vous allez aujourd’hui sur un campus, vous verrez qu’il s’agit d’un lieu de vie, que l’on y trouve de la publicité, des commerces. Bien sûr, le mélange santé et produits annexes n’est pas forcément toujours heureux et c’est pourquoi je demande une évaluation – il ne s’agit pas d’un rapport ! - qui nous permettra de voir comment limiter les choses et notamment tout mélange des genres qui ne serait pas judicieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° 101 rectifié bis.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, qui est le plus important de cette série, vous me dites, madame la ministre, que les deux cabinets vont se mettre d’accord.
Cela fait dix ans, si ce n’est quinze, que ces questions traînent et que chacun des ministères rejette toujours la faute sur l’autre.
Le problème, c’est qu’il ne s’agit pas de la priorité du ministère de la santé : le régime social des étudiants est un régime un peu à part et ne constitue pas une priorité.
Comment faire de cette question une priorité si ce n’est au travers d’un texte qui concerne les étudiants et le fonctionnement des universités ? Comment accepter que des étudiants ne soient pas couverts pour de simples raisons administratives, quand on sait que 70 % des universités transmettent déjà ces informations par informatique et qu’il suffirait de pousser un peu le restant des universités, établissements privés et autres, qui en sont encore au format papier ?
Cela permettrait en outre de réduire les coûts de gestion des mutuelles. L’extension de ce mode de transmission ainsi que la mise en place de règles interrégimes sont réclamées par les deux mutuelles et le régime général. Certaines facultés ne veulent peut-être pas changer leur système, mais c’est à vous que revient la décision, madame la ministre. Je maintiens l’amendement n° 101 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je souhaite apporter une précision. Un volet du plan de simplification administrative annoncé par le Premier ministre portera sur la dématérialisation des actes administratifs. Dans ce cadre, les démarches que vous préconisez, madame la sénatrice, pourront être abordées.
J’ajoute une bonne nouvelle : mon ministère et celui de la santé se parlent. Je ne nie pas que les cultures de nos administrations soient parfois légèrement différentes, mais la présence de médecins dans mon cabinet facilite peut-être le dialogue…
Mme Catherine Procaccia : Ils ne sont pas gestionnaires !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Certes, mais les médecins peuvent aussi être de bons gestionnaires, vous avez pu le remarquer lorsqu’ils président des universités.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jacques Legendre : C’est bien dommage !
Mme la présidente : Madame Procaccia, l’amendement n° 102 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement correspondait également à une demande de Ronan Kerdraon. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)