Enseignement supérieur et recherche : Article 65

Enseignement supérieur et recherche : Article 65

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° D’adapter le code, afin d’y créer un nouveau livre relatif à l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’éducation afin :
1° D’adapter le code afin, notamment, d’introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D’abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D’étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application de ces dispositions du code de l’éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 88 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Corinne Bouchoux : Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen de l’amendement relatif aux brevets, qui a été adopté.
Nous ne sommes pas hostiles au principe du transfert, mais nous souhaitons obtenir la garantie que tout et n’importe quoi n’entrera pas dans le périmètre du texte. Nous voudrions donc connaître la portée exacte des dispositions qui seront prises par voie d’ordonnance. S’agira-t-il d’un toilettage de texte ou d’une mise en cohérence à périmètre juridique constant ? Courons-nous le risque de voir entrer par la fenêtre des dispositions dont nous ne voulons pas ?
Nous souhaitons être rassurés sur ce point. Tel est l’objet de cet amendement, que j’étais même prête à modifier afin d’insister sur l’inquiétude plus particulière que nous inspire l’alinéa 2 de l’article. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 88.

M. Michel Le Scouarnec : La pratique des ordonnances, hautement contestable dans son principe, l’est particulièrement dans cet alinéa 2 de l’article 65. Il s’agit d’y recourir afin de définir la notion de transfert pour la création de valeur économique dans le code de la recherche, à laquelle nous sommes opposés.

Mme la présidente : L’amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
D'adapter le code,
insérer les mots :
à droit constant
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les inquiétudes qui se sont exprimées. Je suis tout de même quelque peu dépitée que l’on me soupçonne de vouloir ajouter « tout et n’importe quoi » dans ce texte. (Sourires. – Mme Corinne Bouchoux et M. André Gattolin s’exclament.) Tel ne sera pas le cas. Mais j’ai bien compris qu’il s’agissait d’une façon de parler et que vous attachiez au contraire de l’importance à ce qu’on ne manquerait pas d’ajouter de consistant (Mme Corinne Bouchoux opine.), mais que justement on n’ajoutera pas.
Cet amendement vise à préciser que le moyen de l’ordonnance est utilisé à la seule fin de rendre plus lisibles les éléments concernant le transfert déjà présents dans le code. Ce sera donc bien à droit constant.

Mme la présidente : L’amendement n° 276, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
livre relatif à
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la valorisation de la recherche en direction du monde économique, des structures associatives, des fondations reconnues d’utilité publique et de la société civile ;
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement vise à substituer à la possibilité ouverte par le projet de loi pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour créer dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à « l’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », celle de légiférer sur la valorisation de la recherche non seulement en direction du monde économique, mais aussi vers les partenaires de la société civile, les associations, ONG et fondations reconnues d’utilité publique.
Cet amendement est dans le droit fil de ceux que nous avons défendus dans différents articles de ce projet de loi afin que tous les acteurs œuvrant, souvent de manière désintéressée, pour les grandes causes de notre société puissent valoriser les produits et le résultat de leurs recherches.
Cela me fournit l’occasion de préciser que cette exigence a été intégrée à plusieurs endroits du texte. Un amendement a ainsi été déposé à l’article 7, mais est devenu sans objet du fait de l’adoption d’un amendement de substitution, qui n’était d’ailleurs pas contradictoire. En commission mixte paritaire, les socialistes le réintégreront, y compris à l’article 7.
Le champ des ordonnances est généralement très large et la représentation nationale n’exerce pas de contrôle sur les dispositions pourtant d’ordre législatif, et donc de sa pleine compétence, qui y sont incluses. Il revient donc au Parlement de bien délimiter le champ des ordonnances préalablement en donnant des injonctions précises au Gouvernement sur son champ d’investigation, en espérant, cela va de soi, que celles-ci ne demeureront pas purement indicatives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques nos 11 et 88, la commission avait émis un avis défavorable, dans l’attente d’une nouvelle rédaction. Nous savions en effet que la ministre travaillait sur un texte de nature à apaiser les inquiétudes concernant la manière d’adapter le code de la recherche. Ce qui est fait à travers l’amendement n° 393, sur lequel l’avis est favorable.
Quant à l’amendement n° 276, l’avis est également favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 88.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 393 et 276 n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous sommes tous un peu fatigués. Je me permets de rappeler que les amendements nos 11 et 88 tendaient à supprimer l’alinéa 2. Or l’amendement du Gouvernement, qui a recueilli l’avis favorable de la commission, visait à préciser les termes de ce même alinéa afin d’apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées lors de la présentation des deux amendements précédents. Il eût donc fallu que les auteurs des amendements nos 11 et 88 les retirent.

Mme Corinne Bouchoux : On ne m’a pas demandé de le faire !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Aussi, je souhaite qu’il soit procédé à un nouveau vote.

Mme la présidente : Madame la rapporteur, les deux premiers amendements ont été adoptés et, de ce fait, les amendements nos 393 et 276 sont devenus sans objet. Il n’est pas possible de revenir sur un vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Si cet alinéa est supprimé, les précisions permettant d'adapter le code à droit constant que souhaitait apporter le Gouvernement ne pourront pas figurer dans le texte.

Mme la présidente : Il paraît difficile d'apporter une précision à un alinéa qui vient d’être supprimé...
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame la présidente, je crains qu'à cette heure tardive nous ne nous soyons mal comprises. Il doit être possible de procéder à une seconde délibération.

Mme la présidente : Madame la ministre, une seconde délibération n’est possible qu'à l'issue de la discussion des articles.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Nous verrons à ce moment-là, puisque nous sommes proches de la fin… – je ne veux faire peur à personne (Sourires.) – de l’examen des articles.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)