Enseignement supérieur et recherche : Article 1er bis
debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 111-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État est le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un pourcentage fixé par décret détermine les créations d’établissements d'enseignement supérieur réservées aux zones rurales. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L’État doit garantir l’égalité de tous les citoyens devant le service public de l’éducation. Chaque jeune doit pouvoir, dans quelque partie du territoire de la République que ce soit, avoir accès à une formation d’enseignement supérieur de son choix.
A priori, l’article 1er bis du projet de loi satisfait en partie à cette obligation. Dans les faits, cependant, les jeunes résidant en zone rurale subissent une orientation par défaut, en poursuivant une formation professionnelle, ou quittent tout simplement le système scolaire. L’implantation d’antennes universitaires, d’IUT, ou des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation fait vivre les territoires ruraux. Ne l’oublions pas, l’implantation des services publics participe pleinement à l’aménagement et à l’attractivité de nos territoires.
Afin de renforcer l’égalité dans ces territoires, cet amendement vise à imposer que soit fixé par décret un pourcentage des créations d’établissements d’enseignement supérieur réservées aux zones rurales.
M. le président : L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien ou le développement des formations supérieures est privilégié dans les zones rurales. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Les sénateurs du RDSE sont provinciaux et représentent d’importantes zones rurales. Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 311 rectifié tend à inscrire dans la loi que le maintien ou le développement des formations supérieures sera privilégié dans les zones rurales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 312 rectifié. L’État est le garant de l’égalité devant le service public, et ce principe est mis en œuvre par une stratégie nationale de l’enseignement supérieur fondée sur la concertation autour de ces sujets. En inscrivant dans la loi qu’une telle disposition serait prévue par décret, nous outrepasserions la liberté de dialogue qui préside à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette stratégie.
Concernant l’amendement n° 311 rectifié, nous pouvons tout à fait nous accorder sur le principe d’un maintien du service public dans les zones rurales, mais cette priorité ne peut s’inscrire que dans le cadre de la stratégie nationale, définie dans la concertation la plus large. Imposer cela en préalable, par la loi, serait inadapté.
M. Jean-Louis Carrère : Cet aspect sera donc bien pris en compte !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de commission, pour les mêmes raisons.
Je souhaite toutefois affirmer que nous nous préoccupons de l’irrigation de l’ensemble du territoire par les établissements d’enseignement supérieur comme de recherche, parce qu’il peut y avoir des niches d’excellence dans certains pôles, considérés comme petits – je ne dis pas « secondaires », car ce serait péjoratif.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. le président : Madame Laborde, les amendements nos 312 rectifié et 311 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Françoise Laborde : Accordant une grande confiance aux déclarations de Mme la ministre, je retire, au nom du groupe du RDSE, ces deux amendements afin d’éviter qu’ils ne fassent l’objet d’un vote défavorable.
Ce qui est dit ici est écrit, et je veux vraiment qu’il soit inscrit au compte-rendu que Mme la ministre prête une grande attention aux zones rurales, lesquelles représentent une majorité du territoire français. Entre villes et territoires ruraux, on applique souvent deux poids, deux mesures. J’ai bien entendu que cela ne sera pas le cas ici.
M. le président : Les amendements nos 312 rectifié et 311 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)